I. L’obligation de mise en place de la couverture frais de santé et le versement santé de l’employeur
A. Le champ de la couverture collective à adhésion obligatoire et la dispense des salariés en contrats courts
Depuis la généralisation de la complémentaire santé, chaque employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire. Cette couverture porte sur le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les conditions en sont posées par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Cette obligation commande l’application de l’article L. 911-2 du même code pour les garanties de prévoyance. Elle emporte des conséquences directes sur l’assiette des cotisations. Le financement patronal ne bénéficie de l’exclusion d’assiette que si les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire.
Le tribunal judiciaire de Montauban a récemment rappelé la teneur de cette exigence. Son jugement du 9 avril 2026 valide un chef de redressement relatif au non-respect du caractère obligatoire d’un régime de prévoyance frais de santé (TJ Montauban, 9 avril 2026, n° 24/00191). La société contrôlée ne produisait aucune demande de dispense lisible. Aucune mention n’établissait que le salarié avait été préalablement informé des conséquences de son choix. Le caractère obligatoire du régime n’était donc pas établi. Or l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale énonce que « dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés ». Les inspecteurs du recouvrement vérifient systématiquement cette exigence lors de leurs opérations de contrôle.
La cour d’appel de Bordeaux a appliqué la même logique dans un arrêt du 13 mars 2025. Le régime litigieux était fondé sur une décision unilatérale excluant d’office les salariés non cadres en contrat à durée déterminée de moins de douze mois (CA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 24/02370). La cour a retenu qu’en « dispensant les salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois d’adhérer au contrat de prévoyance complémentaire sans manifestation d’un refus d’adhésion de leur part, la société n’a pas mis en place un régime de prévoyance ayant un caractère obligatoire au sein de son personnel, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d’une exonération pour ses contributions au régime de prévoyance complémentaire ». Le redressement de 389 474 euros a été intégralement validé. Il représentait 337 239 euros de cotisations et 52 235 euros de majorations.
La circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 admettait déjà des dispenses compatibles avec le caractère obligatoire du système. Elle visait les salariés en contrat à durée déterminée. Les contrats d’une durée au moins égale à douze mois supposaient une demande écrite. Cette demande devait justifier d’une couverture souscrite par ailleurs. La dispense était de droit pour les contrats d’une durée inférieure à douze mois. Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a codifié ces facultés à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Il a subordonné leur mise en œuvre à la production de la demande de dispense. Il a imposé la mention de l’information préalable du salarié sur les conséquences de son choix.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile apprécie le caractère collectif et obligatoire au regard des critères objectifs définis par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Dijon a ainsi jugé, le 31 octobre 2025, que les catégories de salariés « ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés » (CA Dijon, 31 octobre 2025, n° 22/00723). Une modulation de la contribution patronale fondée sur des sous-catégories issues de la classification conventionnelle ne suffit pas. L’employeur doit démontrer la situation différente des salariés au regard du risque santé. A défaut, la présomption d’objectivité ne joue pas et la réintégration des contributions est encourue.
B. Le versement santé de l’article L. 911-7-1 et son régime d’exclusion d’assiette
Lorsque l’employeur ne met pas en place de couverture collective, l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale institue un mécanisme de substitution : le versement santé. Cette somme est versée par l’employeur au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel. Elle représente le financement résultant de l’application des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de la sécurité sociale, auquel elle se substitue.
Le tribunal judiciaire de Montauban a expressément rappelé ce régime dans le jugement précité du 9 avril 2026. L’exclusion d’assiette des contributions de l’employeur au financement des garanties frais de santé est prévue à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette exclusion « est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1 » (TJ Montauban, 9 avril 2026, n° 24/00191). Le versement santé participe donc du même régime d’exclusion que les contributions aux régimes collectifs. Il est soumis à deux conditions cumulatives. Les garanties financées doivent respecter les conditions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables. Elles ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.
La cour d’appel de Paris a examiné la place du versement santé dans le dispositif de couverture des intérimaires. Son arrêt du 16 mars 2023 porte sur les accords de branche du travail temporaire (CA Paris, 16 mars 2023, n° 21/14255). Elle a admis qu’« un accord de branche peut couvrir un salarié dont la durée du contrat est inférieure à trois mois par le seul biais du versement santé, sans que ce salarié soit obligatoirement affilié au dispositif de couverture collective ». La branche avait converti le seuil de trois mois en un décompte de 455 heures cumulées sur douze mois. Ce seuil est prévu à l’article D. 911-6 du code de la sécurité sociale. Cette adaptation propre au travail temporaire a été jugée légale.
L’exclusion d’assiette du versement santé ne dispense pas l’employeur de justifier des conditions de sa mise en œuvre. L’absence de tout document démontrant l’information du salarié conduit à la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations. Il en va de même en l’absence de demande de dispense établie par le salarié lui-même. En conséquence, la simple référence au versement santé dans un accord collectif ne suffit pas. La réalité du versement et l’information des bénéficiaires doivent être démontrées. Cette exigence probatoire constitue le cœur des difficultés rencontrées par les cotisants lors des contrôles.
Le versement santé ne se confond pas davantage avec le maintien des garanties institué par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de portabilité permet au salarié de conserver le bénéfice des garanties frais de santé après la cessation du contrat de travail. Ce maintien est limité à une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de douze mois. Il suppose l’existence d’un régime préexistant et son financement par l’employeur. La Cour de cassation a précisé les conditions de ce maintien dans un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-16.132). Cet arrêt porte sur la portabilité des droits au titre de contrats de frais de santé individuels souscrits par l’employeur. L’articulation entre le versement santé et la portabilité mérite d’être vérifiée lors de chaque opération de contrôle. Les confusions entre ces deux mécanismes exposent les employeurs à des réintégrations mal anticipées.
II. Le contrôle de l’URSSAF du caractère collectif et obligatoire des garanties et la charge de la preuve
A. La production des demandes de dispense et la preuve du caractère obligatoire du régime
La charge de la preuve du caractère obligatoire du régime pèse sur l’employeur. Celui-ci doit être en mesure de produire, pour chaque salarié non adhérent, la demande de dispense établie par le salarié. Le tribunal judiciaire de Lyon a validé un redressement dans un jugement du 1er octobre 2025. Le chef contesté était intitulé « prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et obligatoire ». L’association ne produisait aucune demande de dispense pour les salariés administratifs et les formateurs permanents. Elle n’en produisait pas davantage pour les formateurs occasionnels en contrat à durée déterminée de moins de trois mois (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/01206).
Le même jugement rappelle le régime de la dispense de droit prévue à l’article L. 911-7, III, du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 » (art. L. 911-7, III, CSS). Ce seuil est fixé à trois mois par l’article D. 911-6 du code de la sécurité sociale. La durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.
La Cour de cassation a précisé les conditions de la dispense fondée sur la couverture de l’ayant droit. Son arrêt du 7 juin 2023 est publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 7 juin 2023, n° 21-23.743). Elle a jugé que « la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ». Cette solution est rendue au visa des articles D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, f), du code de la sécurité sociale. Elle borne utilement le contrôle des justificatifs exigés de l’employeur.
La cour d’appel de Rennes a sanctionné la pratique d’une société ayant accordé des dispenses non prévues par la décision unilatérale pour les années 2012 et 2013 (CA Rennes, 17 décembre 2025, n° 21/05684). Elle a relevé que « ce n’est pas quatre salariés qui ont été dispensés mais 37 salariés suivant l’annexe de l’URSSAF produite soit comme n’entrant pas dans un cas de dispense prévu soit à défaut de justificatifs, cette dispense ayant perduré plus d’une année de sorte qu’il ne peut être retenu une erreur ponctuelle ». En conséquence, le caractère obligatoire du régime était compromis. Elle a jugé que « la contribution de l’employeur au financement de cette garantie doit être réintégrée pour l’intégralité de son montant dans l’assiette des cotisations sociales ».
Cette exigence de production des demandes de dispense s’apprécie au regard de la nature du contrat de travail. L’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale distingue les régimes institués par décision unilatérale. Pour ceux-ci, la dispense ne peut bénéficier qu’aux salariés embauchés antérieurement à la mise en place. Il distingue également les régimes institués par convention ou accord collectif. Pour ceux-ci, les cas de dispense peuvent jouer quelle que soit la date d’embauche. Les décisions unilatérales prises postérieurement à 2014 doivent intégrer les cas de dispense ouverts aux salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois. A défaut, l’exclusion d’assiette est perdue dès lors que l’acte fondateur n’en prévoit pas la possibilité.
Le caractère collectif et obligatoire des garanties s’apprécie en outre à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. La jurisprudence de la deuxième chambre civile l’a rappelé à plusieurs reprises depuis l’arrêt du 15 juin 2017. Cette règle temporelle prive d’effet les régularisations intervenues postérieurement aux périodes contrôlées. Une actualisation de la décision unilatérale finalisée au cours du mois de décembre 2014 ne saurait ainsi couvrir les années antérieures. La cour d’appel de Bordeaux l’a expressément retenu dans l’arrêt du 13 mars 2025 précité (CA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 24/02370). Les employeurs doivent donc veiller à la conformité de leur régime dès la mise en place, et non à l’occasion du contrôle.
Par ailleurs, la jurisprudence encadre la portée des accords tacites invoqués par les cotisants. La Cour de cassation a censuré un arrêt écartant l’accord tacite au titre de l’année 2011. Son arrêt du 25 septembre 2025 se fonde sur une circulaire administrative (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-12.140). Elle a énoncé qu’« une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier lors d’un précédent contrôle ». La société ne pouvait donc se prévaloir d’un accord tacite antérieur. Ce moyen ne faisait pas obstacle au redressement du chef relatif au non-respect du caractère obligatoire du contrat frais de santé au titre des années 2012 et 2013.
B. Le montant du redressement : la réintégration globale ou modulée des contributions et les majorations
L’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale organise la dérogation au principe de la réintégration globale. La cour d’appel d’Angers a rappelé les termes de ce mécanisme dans un arrêt du 25 septembre 2025. Selon cet arrêt, « par dérogation au principe selon lequel le redressement porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l’employeur a versées pour le financement de ces garanties, le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif » (CA Angers, 25 septembre 2025, n° 22/00438). Le redressement modulé est alors fixé à une fois et demie les sommes en cause. Cette hypothèse suppose que le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense.
Dans cette affaire, la société contestait le redressement de 69 741 euros. Ce montant était calculé sur 189 salariés dont les dispenses faisaient défaut. La société soutenait qu’un taux moyen de cotisations de 35,11 % devait être appliqué à l’assiette reconstituée. La cour d’appel a écarté ce raisonnement. La somme de 69 741 euros constituait déjà le redressement modulé. Elle résultait du produit de 189 salariés, de douze mois et de 20,50 euros de contribution patronale mensuelle, multiplié par 1,5. Le redressement modulé se calcule donc sur la seule base des contributions faisant défaut. Aucun taux moyen de cotisations ne s’applique.
Dès lors, la stratégie probatoire du cotisant s’avère déterminante. La présentation d’une reconstitution probante des sommes excédentaires permet de limiter le redressement. Cette reconstitution doit être conforme aux exigences du II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale. Le redressement est alors fixé à une fois et demie les contributions manquantes. L’absence de toute production conduit en revanche à la réintégration globale du financement patronal. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que l’employeur ne peut invoquer cette modulation sans présenter une demande précise ainsi qu’un chiffrage concret (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/01206).
La majoration de 10 % pour absence de mise en conformité s’ajoute aux cotisations et majorations de retard. Elle est instituée par l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale. Elle joue lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle. Le tribunal judiciaire de Montauban a appliqué cette majoration au chef de redressement relatif au caractère obligatoire du régime de prévoyance. Il a relevé que « le seul constat de la poursuite de la pratique malgré le redressement antérieur suffit à caractériser l’absence de mise en conformité » (TJ Montauban, 9 avril 2026, n° 24/00191). Les cotisants confrontés à un premier redressement portant sur leurs garanties frais de santé ont donc tout intérêt à régulariser leurs pratiques avant le contrôle suivant.
Le règlement des causes de la mise en demeure conserve en outre toute son importance. Le paiement dans le délai de trente jours ouvre droit à la remise des majorations complémentaires de retard. Cette remise est prévue à l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Lyon a accordé à l’association contrôlée la remise intégrale des majorations complémentaires. Elle avait payé la totalité des causes de la mise en demeure dans les trente jours de sa notification (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/01206). Cette issue favorable a été obtenue en dépit de la validation du chef de redressement. Elle illustre l’intérêt d’une gestion diligente de la procédure de recouvrement.
En définitive, le versement santé constitue un terrain de contrôle particulièrement actif pour les inspecteurs du recouvrement. Ceux-ci vérifient tant la mise en place effective du régime que la production des demandes de dispense. La jurisprudence récente des juridictions du fond dessine un régime probatoire exigeant. Les arrêts de la deuxième chambre civile le confirment. La méconnaissance de ces exigences expose à la réintégration globale des contributions patronales. Elle expose également à la majoration de 10 % pour défaut de mise en conformité et aux majorations de retard. Les employeurs recourant massivement aux contrats courts doivent particulièrement veiller à la formalisation des dispenses. Il en va de même pour ceux qui recourent aux contrats de mission et au temps partiel. L’information préalable des salariés et la reconstitution probante des sommes litigieuses sont tout aussi essentielles. Un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des garanties de protection sociale complémentaire et des redressements de l’URSSAF peut accompagner les entreprises dans la constitution de ces justificatifs. Il peut également les assister dans la contestation des chefs de redressement portant sur le versement santé.
Conclusion
Le versement santé, mécanisme de substitution institué par l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, bénéficie de l’exclusion d’assiette au même titre que les contributions aux régimes collectifs. Ce bénéfice suppose le respect des conditions de l’article L. 871-1 du même code. Il suppose aussi la démonstration de la mise en œuvre effective du versement. L’obligation de couverture frais de santé à adhésion obligatoire pèse sur l’employeur. Celui-ci doit être en mesure de produire les demandes de dispense des salariés non adhérents. La dispense de droit prévue à l’article L. 911-7, III, n’a vocation à jouer qu’à l’initiative du salarié. Elle concerne notamment les salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois.
La jurisprudence 2023-2026 confirme que le caractère collectif et obligatoire des garanties s’apprécie strictement. Les décisions du tribunal judiciaire de Montauban et des cours d’appel de Bordeaux, de Dijon, d’Angers, de Rennes et de Paris en témoignent. Les arrêts de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale de la Cour de cassation la confortent. En conséquence, la réintégration globale du financement patronal constitue la sanction de principe du défaut de production des justificatifs. La modulation de l’article L. 133-4-8 est subordonnée à une reconstitution probante. La majoration de 10 % de l’article L. 243-7-6 s’applique en cas de persistance des pratiques après un premier contrôle. Dès lors, la sécurisation des régimes frais de santé et la documentation des dispenses d’adhésion apparaissent comme des enjeux majeurs pour les employeurs soumis au contrôle des organismes de recouvrement.