Vos parents veulent verser de l’argent sur le livret A de votre enfant, et la banque vient de refuser le virement. Faut-il s’inquiéter, contourner le refus en passant par votre propre compte, ou se réjouir que la somme reste en famille ? La réponse tient en une phrase, avec trois réserves. En principe, le refus bancaire est régulier et se contourne légalement par le compte des parents ou par chèque ; les petits versements d’anniversaire restent des présents d’usage dispensés de tout rapport, tandis que les sommes importantes deviennent des dons manuels qui se rapporteront à la succession des grands-parents et seront taxés s’ils sont révélés. Première réserve : la frontière entre les deux ne dépend ni du mot écrit sur l’ordre de virement ni du détour par le compte des parents, mais de l’occasion du versement et de sa proportion avec la fortune du donateur, appréciées au jour du don. Deuxième réserve : une fois l’argent arrivé sur le livret de l’enfant, il appartient à l’enfant, et les parents eux-mêmes ne peuvent plus le reprendre librement, comme une banque vient de l’apprendre à ses dépens devant la Cour de cassation. Troisième réserve : quand le fisc découvre le don à l’occasion du partage ou d’un contrôle, les droits se calculent au jour de la révélation, avec un abattement propre aux petits-enfants. C’est cette comparaison entre deux gestes qui se ressemblent — le billet glissé à Noël et le virement de plusieurs milliers d’euros — qui décide de tout, et c’est elle que les articles de presse du mois de septembre 2026 n’expliquent pas.
Le point de départ est un fait vérifié de la vie bancaire. Le 14 septembre 2026, le magazine Marie France publie un article consacré aux versements des grands-parents sur l’épargne de leurs petits-enfants, relayé le lendemain par Yahoo Actualités : selon lui, les banques refuseraient désormais les virements directs des grands-parents vers les livrets des petits-enfants. L’article s’appuie sur une enquête d’Ouest-France et sur les explications d’une avocate : avant 2021, les banques créaient pour chaque livret un relevé d’identité bancaire qui permettait à n’importe quel proche de virer directement ; depuis, le virement direct d’un tiers est refusé, et les grands-parents doivent verser sur le compte courant des parents, qui transfèrent ensuite vers le livret de l’enfant, ou remettre un chèque au mineur, présenté comme la voie la plus sûre. L’article cite à l’appui une loi de 1969 selon laquelle les opérations sur les comptes sur livret seraient limitées aux versements et retraits au profit du titulaire et aux virements avec son compte à vue. Cette présentation journalistique mérite d’être confrontée au texte applicable aujourd’hui, car c’est lui, et non le souvenir d’une pratique bancaire, qui fixe ce que la banque a le droit de refuser.
I. Le virement refusé : ce que la banque peut exiger, et les deux voies qui restent
A. Le livret A n’accepte que les circuits prévus par sa réglementation
Le livret A n’est pas un compte courant comme les autres : les opérations qu’il supporte sont énumérées par la réglementation, et chaque banque déclare dans ses conditions générales celles qu’elle accepte. Le texte de référence, vérifié en vigueur, est l’article R. 221-5 du Code monétaire et financier : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret. » Le même article ajoute : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d’un livret A ou à destination d’un même livret A. » Et il précise le point décisif pour les familles : « Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu’il autorise aux titulaires d’un livret A ouvert dans ses comptes. » Autrement dit, le virement venu du compte d’un grand-parent n’est pas un droit : il n’est possible que si l’arrêté ministériel le prévoit et si la banque du petit-enfant l’a retenu dans ses conditions générales. Quand ces deux conditions manquent, le refus du guichet est régulier, et protester contre « l’ancienne pratique » ne sert à rien : l’ancien relevé d’identité bancaire du livret, distribué avant 2021, n’était qu’une tolérance commerciale, pas un droit acquis des tiers.
Il faut donc lire le refus bancaire pour ce qu’il est : ni une interdiction de donner à ses petits-enfants, comme certains titres de presse le laissent entendre, ni une brimade administrative, mais l’application d’un circuit fermé voulu par la réglementation de l’épargne réglementée. Les grands-parents restent entièrement libres de gratifier leurs petits-enfants ; simplement, l’argent doit emprunter une porte d’entrée autorisée. Deux portes existent, et le choix entre elles n’est pas indifférent pour la preuve du don, comme on va le voir. Avant de les décrire, retenons l’essentiel : conservez l’avis de refus ou la capture d’écran du virement rejeté, ainsi que les conditions générales du livret de l’enfant. Ces pièces établiront plus tard, s’il le faut, que le détour par le compte des parents était imposé par la banque et non choisi pour dissimuler quoi que ce soit. Dans les familles où l’argent circule déjà mal, un virement qui transite par un intermédiaire est toujours suspect aux yeux des autres héritiers ; pouvoir montrer le refus bancaire initial désamorce ce soupçon à sa naissance.
B. Passer par les parents ou remettre un chèque : deux voies légales, une même preuve à garder
La première voie consiste à verser la somme sur le compte courant des parents, qui la transfèrent ensuite vers le livret de l’enfant depuis leur propre compte à vue. Ce montage respecte la lettre de l’article R. 221-5, puisque le virement qui crédite le livret part bien du compte à vue rattaché à son titulaire par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Il présente toutefois un inconvénient majeur en cas de conflit familial ultérieur : sur les relevés, la somme apparaîtra comme un versement des parents, pas des grands-parents. Si les grands-parents décèdent et que leurs autres enfants contestent l’origine des fonds, le petit-enfant gratifié — ou ses parents pour lui — devra démontrer que l’argent venait des grands-parents et à quel titre il a été donné. La parade est simple et doit être mise en place le jour même : conserver le virement initial des grands-parents vers les parents avec un libellé explicite, par exemple « don pour le livret de », puis le virement des parents vers le livret, et joindre un court écrit signé des grands-parents indiquant la date, l’occasion et le montant. Cet écrit n’a pas besoin d’être notarié ; une lettre datée et signée, conservée avec les relevés, suffit à établir la chaîne des fonds et l’intention du donateur. Sans elle, le versement des parents vers le livret pourra être présenté au partage comme un simple effort d’épargne des parents eux-mêmes, et le don des grands-parents deviendra indémontrable.
La seconde voie, recommandée dans la presse par l’avocate interrogée, est la remise d’un chèque libellé au nom du mineur, que ses représentants légaux encaisseront pour le créditer sur le livret. Le chèque présente deux avantages : il matérialise l’acte — un titre signé, daté, d’un montant certain, avec un talon conservé par le donateur — et il individualise chaque versement, ce qui compte énormément pour la qualification juridique développée plus loin. Un chèque remis à Noël pour 200 euros raconte à lui seul une histoire de présent d’usage ; dix virements mensuels identiques de 500 euros racontent une histoire de pension déguisée ou de donation échelonnée. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : un versement, une trace, une occasion identifiable. Les familles qui « oublient » de documenter pendant des années puis reconstituent les faits de mémoire au moment du partage perdent presque toujours, car les juges du fond apprécient souverainement les preuves et exigent des pièces, comme l’a rappelé encore la cour d’appel de Paris le 11 février 2026 en rejetant une demande de rapport faute de toute pièce pertinente. Le canal bancaire n’est donc jamais neutre : il prépare ou il ruine la démonstration qui aura lieu dix ou vingt ans plus tard devant le notaire chargé du partage.
II. Présent d’usage ou don manuel : deux versements en apparence identiques, deux destins opposés
A. Le petit cadeau d’usage, que la succession ne reprend pas
La loi dispense du rapport à la succession toute une catégorie de gratifications de la vie courante. L’article 852 du Code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Chaque mot de ce texte compte pour les grands-parents. D’abord, la dispense joue « sauf volonté contraire du disposant » : un grand-parent peut parfaitement décider que ses cadeaux se rapporteront au partage, mais il doit l’écrire, car le silence vaut dispense. Ensuite, l’appréciation se fait « à la date où il est consenti » : un versement raisonnable consenti quand le donateur était à l’aise ne devient pas un don rapportable parce que sa fortune a fondu depuis. Enfin, elle se fait « compte tenu de la fortune du disposant » : le même chèque de 1 000 euros est un présent d’usage chez un grand-parent fortuné et une libéralité suspecte chez un retraité modeste.
Les juges appliquent ce texte avec un double verrou, et deux arrêts récents le montrent des deux côtés de la barrière. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 mai 2025 (2e chambre de la famille, RG 22/02909), refuse la qualification de présent d’usage quand le bénéficiaire ne précise ni l’événement ni l’usage auxquels le défunt aurait rattaché ses versements : la notion repose sur un double critère, un cadeau motivé par un usage et raisonnable dans sa valeur. En l’espèce, onze virements totalisant 23 600 euros en un an, sans rattachement à aucun événement familial et pour des montants sans commune mesure avec les ressources de la défunte, ne pouvaient passer pour des cadeaux d’usage : la cour les a requalifiés en dons manuels rapportables. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 11 février 2026 (pôle 3, chambre 1, RG 23/18840), confirme le rejet d’une demande de rapport et donne le mode d’emploi du présent d’usage : le présent d’usage vise par exemple la remise de la main à la main d’un objet, d’un meuble, d’une somme d’argent ou d’un chèque à l’occasion d’un événement précis comme Noël, un anniversaire, un examen ou un mariage, pour un montant cohérent avec le niveau de vie et la fortune du donateur Le même arrêt rappelle la règle de preuve qui protège les familles paisibles : c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation de prouver l’intention libérale du défunt, et les juges du fond apprécient souverainement les pièces produites.
Concrètement, les 150 ou 300 euros versés sur le livret du petit-enfant à Noël ou pour ses 10 ans, par des grands-parents dont c’est une broutille au regard de leur train de vie, sont des présents d’usage : ils n’auront ni à être rapportés au partage ni à être déclarés au fisc, et les cohéritiers qui voudraient les contester devront prouver une intention libérale qui ne s’y trouve pas. Mais trois pièges guettent même ces petits versements. Premier piège : la régularité mécanique — un virement automatique mensuel du même montant ne ressemble plus à un cadeau d’occasion et ressemble à une pension, dont la qualification est discutée. Deuxième piège : le cumul silencieux — douze « petits » versements de 400 euros dans l’année font 4 800 euros, et c’est le total annuel au regard de la fortune qui sera examiné, pas chaque versement isolé. Troisième piège : l’absence d’occasion identifiable, exactement le grief retenu par la cour de Montpellier. Un grand-parent avisé écrit donc sur chaque chèque ou dans une lettre jointe l’occasion du versement, garde une copie, et évite les versements automatiques sans occasion. Ce formalisme modeste est ce qui sépare, dix ans plus tard, le souvenir d’un cadeau de la preuve d’un cadeau.
B. La somme importante, que la succession reprend et que le fisc taxe — et que personne ne peut récupérer
Quand le versement dépasse la mesure du cadeau d’usage — plusieurs milliers d’euros en une fois, des versements répétés sans occasion, une somme disproportionnée avec les revenus du donateur — il change de nature et devient un don manuel, avec trois conséquences que la presse de septembre 2026 n’évoque pas. La première est civile et se joue au partage de la succession du grand-parent. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le versement sur le livret du petit-enfant, même transitant par le compte des parents, est une donation consentie indirectement : au décès du grand-parent, ses enfants — oncles et tantes du petit-fils gratifié — peuvent en demander le rapport, c’est-à-dire la réintégration fictive de la somme dans l’actif à partager, de sorte que la part de chacun soit recalculée comme si le don n’avait jamais quitté le patrimoine. Seule une mention expresse « hors part successorale », dite aussi par préciput, permet au gratifié de conserver le don en plus de sa part ; le silence du donateur vaut rapport. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 23 mai 2025 : les dons manuels de 23 600 euros et de 8 000 euros reçus par deux des héritiers sont dits rapportables à la succession, et d’autres sommes feront au besoin l’objet d’une réduction si elles entament la part minimale garantie aux autres héritiers. Transposé aux grands-parents, l’enseignement est clair : 10 000 euros versés sur le livret du petit-enfant sans mention hors part, c’est 10 000 euros que les autres enfants du donateur feront revenir dans le partage, avec les intérêts de retard affectifs que l’on imagine. Quand le litige porte sur la qualification et le décompte de ces rapports, l’accompagnement d’un avocat du partage successoral à Paris permet de faire vérifier les relevés, la proportion avec la fortune au jour du don et la régularité des demandes adverses avant que le désaccord ne bloque tout le règlement.
La deuxième conséquence est fiscale et frappe au moment où le don sort de l’ombre. Tant qu’il n’est ni déclaré ni découvert, le don manuel dort ; dès qu’il est révélé — lors du partage, à l’occasion d’un contrôle, ou parce que le donataire le déclare lui-même — il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. L’article 757 du Code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2735, conformément à la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, commentaire en ligne), et les droits sont calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou au jour de la donation si celle-ci est supérieure, au tarif en vigueur au jour de la déclaration. Bonne nouvelle toutefois pour les familles : entre grands-parents et petits-enfants, la loi prévoit un abattement dédié. L’article 790 B du Code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Un don de 20 000 euros consenti par un grand-parent à son petit-enfant n’engendre donc aucun droit s’il est déclaré, puisque l’abattement couvre la totalité ; un don de 50 000 euros n’est taxé que sur le surplus. Mais attention au piège symétrique du scénario précédent : croire que « c’est un petit cadeau » et ne rien déclarer, puis voir le fisc requalifier en don manuel une somme de 40 000 euros étalée sur trois ans, c’est s’exposer aux droits sur la totalité du surplus sans avoir anticipé ni provisionné. Déclarer un don important dès l’origine, quand l’abattement le couvre, coûte zéro euro et achète la tranquillité ; attendre la révélation subie coûte des droits, des explications et parfois des pénalités.
La troisième conséquence est la plus méconnue et la plus brutale : l’argent versé sur le livret de l’enfant ne peut plus être repris, pas même par ceux qui l’y ont mis. La donation entre vifs est l’acte « par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » : le grand-parent qui regrette son geste, après une brouille familiale ou un revers de fortune, ne peut pas exiger la restitution. Et les parents de l’enfant ne sont pas mieux lotis : ils administrent les biens de leur enfant mineur, car « [l]’administration légale appartient aux parents », selon l’article 382 du Code civil, mais cette administration est encadrée — l’article 387-1 du même code énumère ce que « [l]’administrateur légal ne peut » faire « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Puiser dans le livret de l’enfant pour payer les factures du ménage, « en attendant », n’est donc pas un simple déplacement familial : c’est disposer du bien d’autrui, et la justice sanctionne. Illustration récente et sévère : le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-13.604) a rejeté le recours d’une banque qui avait laissé un père, administrateur légal, virer l’argent des livrets de ses enfants mineurs vers le compte de son entreprise commerciale ; la cour d’appel avait retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance face à des opérations dont les circonstances ne pouvaient que faire suspecter un détournement, et ce constat est devenu définitif avec le rejet du pourvoi. Si même la banque paie pour avoir laissé passer de tels mouvements, les parents qui « empruntent » sur le livret de leur enfant mesurent le risque : à la majorité de l’enfant ou au premier contrôle, chacun devra rendre compte euro par euro.
Ces trois conséquences dessinent la ligne de conduite des grands-parents lucides. En dessous du seuil de l’usage — cadeau d’occasion, montant modeste au regard de leur fortune, traçabilité de l’événement — versez sereinement par chèque ou via les parents, et gardez la preuve de l’occasion. Au-dessus — somme à quatre chiffres ou plus, versements répétés, projet de financer les études — considérez l’opération pour ce qu’elle est, une donation : écrivez si elle est faite hors part successorale ou en avancement de part, déclarez-la sur le formulaire n° 2735 pour profiter de l’abattement de 31 865 euros par petit-enfant, et acceptez que l’argent appartienne définitivement à l’enfant. Entre les deux, dans la zone grise où un versement annuel de 1 500 euros par des grands-parents modestes peut basculer d’un côté ou de l’autre selon la fortune constatée au jour du don, ne décidez pas seuls : faites vérifier la proportion et la preuve avant que le notaire du partage ne pose la question à votre place.
En conclusion, le refus de la banque n’est pas la fin de la générosité des grands-parents, c’en est le premier garde-fou : il oblige à choisir un circuit autorisé, et ce circuit impose une trace qui servira ou desservira dix ans plus tard. Le second garde-fou est la mesure du geste au regard de la fortune : le présent d’usage vit et meurt dans l’occasion qui l’a vu naître, sans rapport ni impôt, tandis que le don manuel survit à son donateur et se présente au partage et au fisc, avec l’abattement des petits-enfants pour adoucir l’addition. Le troisième garde-fou est l’irrévocabilité : ce qui est entré sur le livret de l’enfant n’en ressort plus vers les poches des adultes, ni celles des grands-parents déçus, ni celles des parents pressés, et les banques elles-mêmes répondent désormais des mouvements suspects qu’elles laissent passer. Trois papiers résument toute la prudence utile : le refus bancaire conservé, la lettre d’occasion jointe à chaque chèque, et la déclaration du don important avec sa mention hors part ou en avancement de part. Avec ces trois papiers, aider ses petits-enfants reste ce que cela doit être, un cadeau ; sans eux, c’est un futur litige de succession qui dort sur un livret.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.