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Les vices de procédure dans le contrôle URSSAF : causes de nullité et portée contentieuse (2023-2026)

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Les vices de procédure dans le contrôle URSSAF : causes de nullité et portée contentieuse (2023-2026)

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Les vices de procédure dans le contrôle URSSAF : causes de nullité et portée contentieuse (2023-2026)

I. Les irrégularités affectant l’habilitation des agents de contrôle

A. Le défaut de délégation de l’interlocuteur cotisant

Le contrôle opéré par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à un cadre légal et réglementaire rigoureux, dont la méconnaissance expose l’organisme à des sanctions procédurales d’une ampleur croissante dans la jurisprudence contemporaine. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance) confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, par l’intermédiaire d’agents assermentés et agréés. Ce cadre est complété par l’article R. 243-59 du même code (Legifrance), qui, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, organise la procédure contradictoire du contrôle et précise les droits du cotisant vérifié. La Charte du cotisant contrôlé, document publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale et dont l’avis de contrôle précise l’adresse électronique de consultation, présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, ces dispositions étant opposables aux organismes effectuant le contrôle. Or, la mise en œuvre pratique de ces dispositions révèle une difficulté récurrente tenant à l’identification de l’interlocuteur habilité à représenter la personne contrôlée dans ses échanges avec l’agent de recouvrement.

L’article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version en vigueur, que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». Cette obligation de mise à disposition, qui pèse sur la personne contrôlée, doit s’articuler avec le droit, prévu au même article, de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle. Le II de ce texte précise encore que « sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux » et que l’agent peut interroger les personnes rémunérées pour connaître leurs nom, adresse, nature des activités exercées et montant des rémunérations. En conséquence, la jurisprudence a dû préciser les contours de la notion de « mise à disposition » et identifier les personnes habilitées à représenter la personne contrôlée dans l’accomplissement de cette obligation.

Le tribunal judiciaire d’Amiens a, par un jugement du 15 juin 2026 (n°25/00147), prononcé l’annulation intégrale d’un redressement de 473 688 euros et condamné l’URSSAF de Picardie à rembourser à l’université Amiens Picardie Jules Verne la somme de 458 662 euros, avec intérêts au taux légal. Le tribunal a en effet constaté que, dès avant la réception de l’avis de contrôle par la présidence de l’université, l’inspecteur de l’URSSAF s’était mis en contact avec l’agent comptable de l’établissement et avait sollicité auprès de celui-ci la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle. La juridiction relève que « l’URSSAF ne justifie d’aucun élément émanant du président de l’UPJV de nature à justifier de l’existence d’une délégation donnée à l’agent comptable pour le représenter dans le cadre du contrôle ou pour communiquer à l’organisme de recouvrement les documents nécessaires au contrôle » (courdecassation.fr). Le tribunal écarte par ailleurs l’invocation par l’URSSAF des dispositions issues de la loi Pacte du 11 mai 2019, relatives au mandat implicite des experts-comptables, au motif que « l’interlocuteur de l’inspecteur est un agent de l’université et non un expert-comptable missionné par cette organisation ».

Par un arrêt du 29 avril 2025 (n°24/00364), la cour d’appel d’Orléans a fait application du même principe à propos d’une salariée du service comptabilité d’une société commerciale. L’URSSAF ayant échoué à « apporter la preuve que Mme [F], salariée de l’entreprise, avait reçu une délégation de son employeur pour échanger directement avec l’inspecteur de contrôle et lui communiquer les documents nécessaires au contrôle », la cour a annulé le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations pour un montant de 120 576 euros (courdecassation.fr). La cour se fonde expressément sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a énoncé le 28 septembre 2023 (n°21-21.633, publié au Bulletin) que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (courdecassation.fr). A cet égard, la cour d’Orléans précise que l’URSSAF « ne peut utilement se prévaloir d’un mandat tacite ou apparent » pour justifier la communication de documents par un salarié dépourvu d’habilitation.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 février 2025 (n°23/01214), a retenu une solution analogue en annulant le redressement opéré à l’encontre d’une société dont le contrôle s’était déroulé dans les locaux de l’expert-comptable, sans que l’employeur ait expressément autorisé l’inspecteur à y procéder (courdecassation.fr). La cour a jugé que la procédure n’avait pas respecté le caractère contradictoire requis par les textes, dès lors que l’inspecteur avait obtenu les informations nécessaires au redressement hors de la présence et sans l’autorisation préalable de la personne contrôlée. En conséquence, la charge probatoire pesant sur l’organisme de recouvrement s’avère particulièrement lourde : il lui incombe, pour chaque contrôle, de justifier de l’existence d’une délégation régulière de la personne contrôlée au profit de son interlocuteur.

B. La caducité de la délégation de signature de l’agent de contrôle

Au-delà de la qualité de l’interlocuteur du cotisant, la validité de la procédure de contrôle est subordonnée à la régularité de l’habilitation de l’agent lui-même. L’article L. 243-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », et l’article D. 253-6 du même code (Legifrance) autorise le directeur de l’organisme à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents, cette délégation devant préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu. La signature de la lettre d’observations, acte essentiel de la procédure de contrôle, doit émaner d’un agent disposant d’une délégation de signature régulière au moment où il y procède. La jurisprudence récente a tiré de ces dispositions des conséquences radicales lorsque la chaîne de délégation se révèle défaillante.

Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, par un jugement du 13 février 2026 (n°22/00102), a annulé la procédure de redressement dans son intégralité après avoir constaté l’absence de délégation de signature valide de l’inspectrice ayant établi la lettre d’observations du 26 octobre 2021. Le tribunal retient qu’« à la date de signature de la lettre d’observations, l’inspecteur ne disposait d’aucune délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’URSSAF », la délégation antérieure de 2018 étant devenue caduque au départ de l’ancien directeur le 1er septembre 2021, et la nouvelle délégation, signée le 4 février 2022, ne pouvant juridiquement produire d’effets à une date antérieure à sa signature (courdecassation.fr). Le tribunal rappelle le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dont les délégations de signature constituent une illustration : une délégation signée postérieurement au contrôle ne saurait couvrir les actes accomplis avant sa signature, quelle que soit la date de prise d’effet mentionnée dans l’acte.

Par ailleurs, la cour d’appel de Dijon a, par deux arrêts du 7 mai 2025 (n°23/00199 et n°23/00200), examiné le moyen tiré du défaut d’habilitation et d’assermentation de l’agent de contrôle, soulevé par des cotisants personnes physiques à l’encontre de redressements pour travail dissimulé (courdecassation.fr). Si la cour a, en l’espèce, rejeté cette exception au motif que l’URSSAF justifiait de l’assermentation et de l’agrément de l’inspecteur, le simple fait que ce moyen soit examiné au fond atteste de ce que l’habilitation de l’agent constitue une condition de validité du contrôle susceptible d’être discutée devant le juge. Dès lors, la production par l’organisme de recouvrement des justificatifs d’assermentation et d’agrément de ses agents apparaît comme une exigence procédurale incontournable, à défaut de laquelle la nullité des actes de contrôle peut être encourue.

II. Les irrégularités affectant le déroulement du contrôle

A. L’obligation de mention exhaustive des documents consultés

Le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose aux agents chargés du contrôle de communiquer à la personne contrôlée une lettre d’observations mentionnant « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». Les observations sont motivées par chef de redressement et « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités ». Cette obligation constitue l’un des piliers de la procédure contradictoire, en ce qu’elle permet au cotisant d’identifier avec précision le fondement documentaire du redressement et d’organiser utilement sa défense. La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, pouvant être porté à soixante jours à sa demande. La jurisprudence a, au cours des dernières années, progressivement renforcé la portée de cette exigence de motivation.

L’enjeu de la motivation par chef de redressement dépasse la simple régularité formelle de la lettre d’observations. Elle conditionne, en réalité, la capacité du cotisant à exercer utilement les droits de la défense que le code lui reconnaît. A défaut de mention suffisamment précise des documents consultés et des considérations de droit et de fait fondant chaque chef de redressement, le cotisant se trouve dans l’impossibilité de formuler des observations circonstanciées et de proposer des ajouts à la liste des documents consultés, ainsi que l’y autorise le troisième alinéa du III de l’article R. 243-59. L’agent chargé du contrôle est d’ailleurs tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée, sa réponse devant détailler, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Or, le défaut de réponse de l’agent aux observations du cotisant constitue, selon les circonstances de l’espèce, une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par un jugement du 26 mars 2026 (n°24/00286), a prononcé la nullité de la lettre d’observations et de la mise en demeure subséquente, au constat que l’agent de contrôle n’avait pas mentionné de manière exhaustive l’ensemble des documents consultés (courdecassation.fr). La juridiction, faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, a jugé que cette irrégularité substantielle viciait l’ensemble de la procédure. En effet, la Cour de cassation a, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 octobre 2023 (n°22-11.023), précisé que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de la procédure que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés (courdecassation.fr). Cette règle jurisprudentielle impose une analyse individualisée de chaque chef de redressement au regard du vice allégué. Toutefois, lorsque l’irrégularité est d’une gravité telle qu’elle affecte l’ensemble des opérations de contrôle, comme dans l’hypothèse d’un défaut systématique de mention des documents consultés ou d’une violation généralisée du contradictoire, la nullité peut être étendue à l’intégralité du redressement.

L’arrêt précité de la cour d’appel d’Orléans du 29 avril 2025 a, sur ce point, apporté une précision utile en distinguant la mention formelle des documents dans la liste dédiée de la lettre d’observations et la simple référence à ces documents dans le corps des « faits constatés ». La cour a en effet admis qu’un document non mentionné dans la rubrique « liste des documents consultés » puisse néanmoins fonder le redressement « dès lors que le cotisant est utilement informé des documents sur lesquels s’appuie le redressement ». Ainsi, la sanction de l’omission ne se déduit pas mécaniquement d’une irrégularité formelle ; elle suppose que le cotisant établisse que cette omission l’a privé de la possibilité de contester utilement le redressement. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (n°20-16.846, publié au Bulletin), témoigne d’une approche pragmatique consistant à ne pas sanctionner un vice purement formel lorsque le cotisant a disposé, en fait, d’une information suffisante.

B. Le respect du cadre procédural applicable et la sanction du cumul irrégulier

La distinction entre le contrôle opéré dans le cadre de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle comptable d’assiette) et celui mené sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail (recherche d’infractions de travail dissimulé) constitue un principe structurant du contentieux du recouvrement. Chacun de ces cadres obéit à des règles procédurales distinctes, et le non-respect du cadre procédural applicable est de nature à entraîner la nullité des opérations de contrôle. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 2 septembre 2025 (n°21/00477), a annulé les opérations de redressement, la lettre d’observations et la mise en demeure, après avoir relevé que l’URSSAF avait cumulé irrégulièrement les deux procédures (courdecassation.fr). Le tribunal a rappelé, au visa de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Civ. 2e, 28 mai 2014, n°12-21.397 ; Civ. 2e, 9 octobre 2014, n°13-19.493, Bull. II n°204), que « lorsque l’URSSAF a commencé son contrôle dans l’un de ces cadres, elle doit se plier aux exigences de ce cadre, sans pouvoir se prévaloir des articles applicables à l’autre procédure ».

Cette exigence de cohérence procédurale est renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé, dans un arrêt du 9 novembre 2017 (Civ. 2e, n°16-23.484, Bull. 2017, II, n°208), que le droit de communication reconnu aux agents de l’URSSAF en matière de lutte contre le travail dissimulé s’exerce en amont de la mise en œuvre des procédures de contrôle et ne saurait être utilisé pour contourner les garanties offertes au cotisant dans le cadre du contrôle comptable d’assiette. Par ailleurs, la procédure contradictoire prévue à l’article R. 243-59 impose à l’agent chargé du contrôle, sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions de travail dissimulé ou lorsqu’est constatée une situation d’obstacle, de proposer à la personne contrôlée un entretien afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’observations ou d’un redressement avant l’envoi de la lettre d’observations. Cette formalité substantielle, introduite pour renforcer les garanties du cotisant, participe du principe général des droits de la défense dont la violation est sanctionnée par la nullité des actes de procédure.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Legifrance), qui régit la mise en demeure préalable à toute action ou poursuite, exige que le contenu de cet acte soit « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La mise en demeure, qui constitue l’acte déclenchant la phase de recouvrement, doit ainsi permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. L’article R. 243-59-1 du même code (Legifrance), entré en vigueur le 14 avril 2023, a par ailleurs encadré l’utilisation des traitements automatisés de données lors des opérations de contrôle, en imposant à l’agent d’informer la personne contrôlée et en organisant les modalités de mise à disposition des copies numériques, sous peine de nullité des opérations de contrôle. La méconnaissance de ces prescriptions constitue une irrégularité supplémentaire susceptible d’être invoquée devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

En conséquence, la régularité de la délégation de l’interlocuteur cotisant, comme celle de l’habilitation de l’agent de contrôle, constituent des préalables dont la vérification s’impose à toute personne faisant l’objet d’un contrôle URSSAF. La Cour de cassation, par les arrêts précités de sa deuxième chambre civile, a posé les principes directeurs de ce contentieux, dont les juridictions du fond assurent désormais l’application avec une rigueur qui ne se dément pas. Le cabinet intervenant en contentieux social auprès des cotisants (cabinet en droit social à Paris) est régulièrement confronté à ces problématiques procédurales dont les enjeux financiers, mesurés en centaines de milliers d’euros par la jurisprudence la plus récente, commandent une vigilance particulière dès le premier acte de la procédure de vérification.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été marquée par un renforcement significatif du contrôle juridictionnel de la procédure de vérification diligentée par les organismes de recouvrement. L’étude des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, conjuguée aux arrêts de principe de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, met en évidence une exigence croissante de régularité formelle qui pèse sur les organismes de recouvrement. De l’habilitation de l’agent à la délégation de l’interlocuteur cotisant, de la mention des documents consultés au respect du cadre procédural applicable, les causes de nullité se sont multipliées et ont trouvé, devant les juridictions du fond, un écho d’autant plus favorable que le montant des redressements en cause atteint des sommes considérables, comme en attestent les 458 662 euros de remboursement ordonné par le tribunal d’Amiens ou les 120 576 euros de redressement annulés par la cour d’Orléans.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des droits procéduraux du cotisant, consacré par l’adoption de la Charte du cotisant contrôlé et par la refonte continue du cadre réglementaire du contrôle, dont la dernière rédaction de l’article R. 243-59, applicable depuis le 1er janvier 2026, constitue l’aboutissement provisoire. Les juridictions, tant du fond que de la Cour de cassation, ont manifesté leur volonté de ne pas réduire ces garanties à de simples formalités dépourvues de sanction, en prononçant, lorsque l’irrégularité est substantielle, la nullité des actes de contrôle et, dans certaines hypothèses, la condamnation de l’organisme au remboursement des sommes indûment perçues. En conséquence, le contrôle URSSAF ne saurait désormais s’exercer en dehors d’un formalisme rigoureux, dont la méconnaissance expose l’organisme à l’annulation des redressements, et chaque cotisant faisant l’objet d’une vérification doit être en mesure d’apprécier, dès le stade de l’avis de contrôle, la régularité des actes accomplis par l’agent de recouvrement.

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