Après un attentat, la question ne se limite pas à savoir qui a été atteint par l’auteur. Une personne qui se trouvait à proximité, qui a entendu les tirs, qui s’est cachée pour échapper au danger ou qui a été entraînée dans un mouvement de foule peut avoir subi un dommage psychique directement lié à l’action terroriste. Elle ne bénéficie toutefois pas automatiquement de la qualité de victime indemnisable par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
La jurisprudence récente a posé une grille plus précise. La personne directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle peut être indemnisée. La personne qui n’a pas été visée mais qui, pendant l’attentat, a pu légitimement se croire exposée à ce péril peut également entrer dans le champ de l’indemnisation. À l’inverse, le seul fait d’avoir vu ou appris un attentat depuis un lieu éloigné ne suffit pas.
Les arrêts de l’assemblée plénière du 28 novembre 2025, puis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026, rendent cette distinction décisive pour les dossiers de traumatisme psychique, d’attente et d’inquiétude ou de fuite dans la panique. L’enjeu pratique est double : établir la qualité de victime par des éléments objectifs et chiffrer séparément chaque poste de préjudice, sans attendre que le FGTI propose spontanément une réparation complète.
I. Victime d’un attentat : dans quels cas le FGTI reconnaît-il un témoin exposé au danger ?
A. Péril objectif, champ de l’action terroriste et qualité de victime
Le premier réflexe consiste à qualifier juridiquement l’événement et la position de la personne au moment des faits. L’article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme à partir d’infractions commises « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Cette qualification pénale de l’acte constitue le point de départ, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à donner à chaque témoin un droit à indemnisation.
Le régime d’indemnisation repose sur l’article L. 126-1 du code des assurances. Le texte prévoit exactement : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » Une victime blessée en France n’a donc pas à démontrer qu’elle était française. Une victime française blessée à l’étranger peut relever du même dispositif. Les ayants droit d’une victime décédée sont également visés, quelle que soit leur nationalité.
L’article L. 422-1 du même code donne au régime sa portée réparatrice : « Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » La formule « réparation intégrale » ne signifie pas que toute somme demandée sera acceptée. Elle impose en revanche d’examiner l’ensemble des conséquences prouvées de l’atteinte à la personne : soins, incapacité, souffrances, séquelles psychiques, pertes professionnelles et préjudices des proches lorsqu’ils répondent aux conditions du régime.
La notion de victime a été clarifiée par l’assemblée plénière. Dans les arrêts du 28 novembre 2025, pourvois n° 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555, la Cour a retenu deux hypothèses. La première est celle de la personne directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. La seconde est celle de la personne proche du lieu des faits, consciente, pendant leur déroulement, d’être confrontée à une action destinée à tuer indistinctement un grand nombre de personnes, et qui a pu légitimement se croire exposée à ce péril.
Cette formulation déplace l’analyse. Il n’est plus nécessaire de démontrer que la victime se trouvait sur la trajectoire exacte d’une arme ou d’un véhicule. Il faut cependant relier la situation concrète de la victime au mode opératoire de l’attentat. La configuration des lieux, les issues disponibles, la distance, le bruit des tirs ou des explosions, la présence de l’assaillant, la possibilité d’être pris pour cible, la durée de l’attente et l’intervention des forces de l’ordre peuvent tous participer à la démonstration. La peur doit correspondre à un danger objectivement identifiable au moment où l’acte terroriste se déroule.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026, pourvoi n° 24-19.256, est particulièrement utile. La Cour y rappelle que « le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin, ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime ». Cette phrase impose une démonstration en deux temps : la proximité doit être replacée dans la dynamique de l’attaque et le dommage psychique doit être rattaché à une exposition au danger, non à la seule connaissance ultérieure du drame.
Dans cette affaire, la personne se trouvait dans un véhicule stationné à proximité d’un commerce où un terroriste retenait des personnes en otage. Elle avait entendu des tirs, s’était réfugiée dans une impasse, avait recueilli une personne qui avait réussi à sortir et n’avait été évacuée qu’avec l’intervention de policiers. La Cour de cassation a distingué l’absence de preuve d’une exposition directe aux tirs et la question, insuffisamment recherchée par les juges du fond, de savoir si cette personne avait pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle.
Cette distinction est importante pour les dossiers qui ont été refusés avec une motivation trop générale : « vous n’avez pas été blessé physiquement », « vous étiez à côté et non dans le bâtiment », ou « vous étiez seulement témoin ». Ces formules ne répondent pas toujours au test juridique. Le dossier doit décrire ce que la personne savait à chaque instant, ce qu’elle pouvait voir ou entendre, la manière dont elle a tenté de se protéger et les raisons pour lesquelles elle est restée dans la zone de danger jusqu’à son évacuation.
Le lien entre l’événement et le dommage doit ensuite être médicalement établi. Un traumatisme de stress post-traumatique, une dépression réactionnelle, des troubles anxieux, des troubles du sommeil, une phobie des lieux publics ou une incapacité à reprendre une activité professionnelle peuvent constituer un dommage psychique. La date des premiers symptômes, la consultation médicale, la prescription, le suivi psychologique et l’évolution des troubles doivent être documentés. Un certificat médical qui se borne à constater une anxiété sans rappeler les circonstances précises de l’exposition sera souvent moins utile qu’un dossier chronologique et circonstancié.
La faute de la victime n’est pas présumée parce qu’elle a couru, bousculé quelqu’un pour sortir ou abandonné des biens. L’article L. 126-1 prévoit que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime, mais l’application de cette règle suppose une faute caractérisée et un examen concret. Une réaction de survie pendant une attaque ne doit pas être confondue avec une prise de risque volontaire détachable de l’action terroriste. Le débat doit porter sur les faits prouvés, leur chronologie et leur rôle dans le dommage.
Enfin, la qualité de victime ne se déduit pas automatiquement d’une décision pénale relative à la constitution de partie civile. L’arrêt d’assemblée plénière n° 24-12.555 rappelle que la décision déclarant une constitution de partie civile recevable n’implique pas, par elle-même, que la personne dispose devant le juge civil de la qualité de victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 126-1. Le dossier FGTI doit donc être construit selon les critères propres à la réparation civile du dommage corporel.
B. Mouvement de foule, traumatisme psychique et préjudices des proches
Un mouvement de foule peut être la manifestation concrète de l’attaque et non un événement totalement étranger à celle-ci. Cette question s’est posée dans les dossiers où des personnes fuyaient après des tirs, un véhicule lancé sur une foule ou une explosion. Pour que le dommage soit rattaché à l’acte terroriste, la victime doit démontrer que la panique s’est déclenchée dans le temps et l’espace de l’action terroriste et qu’elle cherchait à échapper au péril créé par cette action.
L’arrêt n° 24-10.571 concernait des personnes situées dans le prolongement de la trajectoire d’un camion lors de l’attentat de Nice. La discussion ne portait pas seulement sur le point exact où le véhicule s’était immobilisé. Elle portait sur le risque encouru avant cet arrêt et sur le mouvement de foule dans lequel les personnes avaient été entraînées en fuyant les lieux. L’enseignement pratique est qu’une carte des lieux, des photographies, des vidéos, des témoignages et un récit minute par minute peuvent être déterminants pour reconstituer l’exposition au péril.
L’arrêt n° 24-12.555 a également retenu qu’une personne présente dans un appartement voisin pouvait avoir été directement exposée à un péril objectif lorsque les circonstances de l’attaque et la trajectoire des tirs rendaient ce danger réel. La personne avait éteint les lumières, fermé les fenêtres et cherché à dissimuler sa présence. Il ne faut pas déduire de l’absence de blessure que le risque n’existait pas. L’absence de lésion corporelle peut s’expliquer par les mesures de protection prises pendant l’attentat ; elle ne supprime pas nécessairement le dommage psychique.
Pour un témoin proche du lieu, quatre éléments doivent être individualisés dans la demande au FGTI :
- le lieu exact où la personne se trouvait, avec un plan ou une photographie permettant de mesurer sa proximité et les obstacles entre elle et l’assaillant ;
- les informations dont elle disposait au moment de l’attaque, par exemple les tirs entendus, les cris, les messages reçus, la vue d’une arme ou l’intervention des forces de l’ordre ;
- la réaction de protection ou de fuite, en précisant le temps passé dans la zone de danger, les personnes aidées et les conditions de l’évacuation ;
- le dommage personnel apparu ensuite, avec les consultations, traitements, arrêts de travail, restrictions de vie et éléments d’expertise.
Cette grille évite une confusion fréquente entre le statut de témoin et celui de victime. Le témoin éloigné qui apprend les faits par les médias peut subir une émotion réelle, mais il ne se trouve pas nécessairement dans le champ de l’action de l’auteur. À l’inverse, la personne qui n’a pas été touchée mais qui entend les tirs, se cache à quelques mètres du lieu de l’attaque et doit attendre une exfiltration peut justifier une exposition et un lien causal beaucoup plus étroits.
Les proches obéissent à une analyse distincte. Le conjoint, le partenaire, les enfants ou les parents d’une victime directe peuvent subir un préjudice d’affection, mais la qualité de proche ne suffit pas à ouvrir tous les postes de la victime directe. Il faut établir leur lien avec la victime, la gravité de l’atteinte et leur propre dommage. Les frais de déplacement, les consultations psychologiques, la perte de revenus liée à l’accompagnement ou une attente angoissante doivent être documentés séparément.
La chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu, dans l’arrêt du 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072, l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude. La Cour le décrit comme un préjudice spécifique qui « ne se confond pas avec le préjudice d’affection ». Il se réalise entre la découverte du danger couru par la victime directe et le moment où le proche connaît son issue. Il ne doit donc pas être ajouté mécaniquement à une indemnité globale sans prouver sa période, son intensité et son titulaire.
Le principe de réparation intégrale interdit les doubles comptes. Le même trouble anxieux ne peut pas être indemnisé une première fois au titre des souffrances endurées de la victime directe, puis une seconde fois au titre d’un préjudice d’affection d’un proche, si le proche ne justifie pas d’une atteinte qui lui est propre. À l’inverse, l’attente entre l’attentat et l’identification d’une personne, le préjudice d’affection après un décès et le traumatisme médicalement constaté du proche peuvent correspondre à des périodes et à des réalités différentes. Le chiffrage doit l’expliquer.
Pour les proches d’une victime blessée, il faut aussi vérifier leur qualité au regard de la demande présentée. Un enfant ou un conjoint qui sollicite la réparation de son propre traumatisme ne doit pas reprendre simplement les éléments médicaux de la victime directe. Il doit produire ses propres certificats, factures, prescriptions et témoignages. Lorsque les membres d’une même famille ont vécu une scène identique, une annexe familiale peut présenter les faits communs, mais chaque demande doit conserver une partie individualisée.
La preuve de la scène est souvent fragile. Les souvenirs peuvent être incomplets, les vidéos retirées des réseaux sociaux et les premières attestations rédigées plusieurs semaines après les faits. Il faut conserver les captures avec leur date, les historiques d’appels, les courriels, les billets de transport, les relevés de présence, les échanges avec la cellule d’urgence médico-psychologique et tout document remis par la police ou le parquet. Une attestation doit préciser ce que son auteur a personnellement constaté, sans recopier le récit d’une autre personne.
La jurisprudence de 2025 et de 2026 n’instaure pas un barème automatique. Elle impose au contraire une individualisation de la situation. Deux personnes situées dans la même rue peuvent être traitées différemment si l’une a été directement visée, si l’autre s’est réfugiée dans une zone immédiatement menacée ou si la troisième n’a appris les faits que plus tard. Le dossier doit montrer cette différence au lieu de se contenter du mot « témoin ».
II. Comment constituer et contester un dossier d’indemnisation FGTI ?
A. Demande, provision, expertise et délais applicables
Le parcours d’une victime d’acte terroriste ne doit pas être confondu avec celui d’une victime d’une infraction ordinaire. Pour un attentat relevant de l’article L. 126-1 du code des assurances, la demande est adressée au FGTI selon les modalités communiquées aux victimes. La page officielle consacrée à la victime de terrorisme rappelle les démarches selon que la personne a été blessée, qu’un proche a été blessé ou qu’un proche est décédé. En cas de désaccord persistant, le contentieux relève du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du tribunal judiciaire de Paris.
La demande initiale doit identifier la personne, l’attentat, la date, l’heure approximative, le lieu, les conditions de l’exposition, les personnes présentes et le dommage invoqué. Il est préférable de joindre une note chronologique distincte du certificat médical. La note décrit les faits sans les exagérer ; le certificat décrit l’état de santé sans transformer le médecin en témoin de la scène. Cette séparation rend plus lisible le lien entre la situation dangereuse et les conséquences médicales.
L’article L. 422-2 du code des assurances organise l’urgence financière. Il prévoit : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. » La provision n’est pas le règlement définitif. Elle doit permettre de faire face aux soins, au suivi psychologique, aux dépenses courantes ou à la perte de revenus pendant que la consolidation et l’évaluation complète restent discutées.
Le même article précise les conditions de l’offre : « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. » Le délai ne se calcule donc pas nécessairement depuis la date de l’attentat. Il dépend de la réception des justificatifs permettant d’évaluer les préjudices. Une demande incomplète ou dépourvue de pièces médicales peut provoquer des échanges qui retardent la discussion. Il faut conserver la preuve de l’envoi et demander au FGTI de préciser par écrit les éléments qu’il considère manquants.
L’expertise médicale ne doit pas être traitée comme une formalité. L’article L. 422-2 prévoit que, pour l’examen médical de la victime, le fonds choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes d’experts judiciaires des cours d’appel. La victime peut préparer cette réunion avec son médecin traitant, son psychiatre, son psychologue, un médecin conseil et, si nécessaire, un avocat. Les symptômes doivent être décrits avec des exemples datés : impossibilité de prendre les transports, réveils nocturnes, évitement d’un quartier, besoin d’un accompagnant, perte de concentration ou impossibilité de reprendre un emploi.
Un refus d’expertise complémentaire ne doit pas mettre fin au dossier. La victime peut transmettre ses observations, demander que ses dires soient annexés, contester les omissions et solliciter une nouvelle évaluation lorsque l’état n’est pas stabilisé. Si le préjudice n’est pas encore liquidable, la demande de provision reste pertinente. La consolidation n’est pas une condition pour faire reconnaître une dépense déjà exposée ou une incapacité temporaire ; elle sert surtout à fixer les séquelles définitives.
Le FGTI peut demander des renseignements à plusieurs organismes. L’article L. 422-1-1 indique que le fonds peut requérir des informations auprès d’une administration, d’un organisme de sécurité sociale, d’un employeur ou d’une entreprise d’assurance. Le texte ajoute que « Le fonds de garantie informe la victime mentionnée à l’article L. 126-1 avant toute réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord préalable lorsque la réquisition est adressée à son employeur. » La victime doit donc surveiller les demandes de pièces et signaler les informations inexactes, incomplètes ou sorties de leur contexte.
Le délai d’action mérite une vérification spécifique. L’article L. 422-3 prévoit que « Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie. » L’article 2226 du code civil fixe, pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette règle ne dispense pas d’agir rapidement : les preuves de la scène, les témoins, les messages et les premiers documents médicaux sont plus faciles à recueillir dans les semaines qui suivent.
La victime doit distinguer la prescription de l’action au fond, le délai de réponse à une offre et le délai fixé par une correspondance du fonds. Une lettre de contestation ne doit pas rester vague. Elle doit identifier les postes acceptés, les postes refusés, la base médicale discutée, les justificatifs déjà transmis et la somme demandée pour chaque poste. Elle doit également réserver les postes qui ne peuvent pas encore être liquidés en raison de l’absence de consolidation.
Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale concernent le recours en indemnité ouvert à certaines victimes d’infractions. L’article 706-3 exclut toutefois du champ général les atteintes relevant de l’article L. 126-1 du code des assurances. Le texte précise notamment que le régime général s’applique lorsque les atteintes « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 126-1 du code des assurances ». C’est la raison pour laquelle une victime d’attentat doit vérifier le bon interlocuteur au lieu de saisir une CIVI de droit commun par automatisme.
La différence est également visible dans l’organisation. L’article 706-4 du code de procédure pénale prévoit qu’une commission d’indemnisation est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et qu’elle a le caractère d’une juridiction civile. L’article 706-5 fixe, pour ce régime, une demande dans les trois ans, prorogée dans certaines hypothèses lorsque des poursuites pénales sont exercées. L’article 706-5-1 prévoit la transmission de la demande par le greffe au fonds et une offre dans les deux mois. Ces délais appartiennent au circuit CIVI ; ils ne remplacent pas le délai de trois mois prévu par l’article L. 422-2 pour l’offre FGTI dans le régime des actes de terrorisme.
Cette distinction n’empêche pas que les deux régimes puissent être évoqués dans une même situation lorsque les faits sont discutés ou lorsqu’une infraction de droit commun doit être traitée séparément. Elle impose de ne pas mélanger les pièces, les délais et les fondements. Une demande qui mentionne simultanément FGTI, CIVI, FGAO et assureur automobile sans expliquer le champ de chacun donne au fonds un motif pratique pour demander des précisions et retarde la liquidation du dommage.
B. Chiffrage poste par poste, pièces utiles et contestation d’une offre insuffisante
Une offre FGTI doit être lue poste par poste. Le mot « traumatisme » ne constitue pas une indemnité globale et ne permet pas de vérifier si toutes les conséquences ont été examinées. La nomenclature Dintilhac n’est pas un tarif obligatoire, mais elle fournit une structure utile pour distinguer les dépenses de santé actuelles, les dépenses futures, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, l’incidence professionnelle et les pertes de gains. Pour les proches, le préjudice d’affection et le préjudice d’attente et d’inquiétude doivent être analysés selon leur titulaire propre.
Les dépenses de santé actuelles comprennent les consultations, médicaments, transports, soins psychologiques, hospitalisation et restes à charge qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle. Chaque facture doit être accompagnée, lorsque cela est utile, d’une prescription ou d’une note expliquant son lien avec l’attentat. Les dépenses futures supposent une projection médicale : suivi psychiatrique, traitement, thérapie, aide ponctuelle, renouvellement d’un dispositif ou accompagnement. Une estimation globale sans durée ni fréquence rend le poste fragile.
Le déficit fonctionnel temporaire décrit la période pendant laquelle la victime a subi une gêne dans les actes de la vie courante avant la stabilisation de son état. Dans un dossier psychique, il peut correspondre à une hospitalisation, une incapacité complète de sortir seule, un arrêt de travail, une prise en charge intensive ou une restriction documentée des activités habituelles. Il faut distinguer cette gêne de la perte de salaire : l’une relève de l’atteinte personnelle, l’autre d’une conséquence économique qui doit être calculée avec les bulletins de salaire, les attestations de l’employeur et les justificatifs d’indemnités reçues.
Les souffrances endurées doivent être appréciées selon leur intensité et leur durée. Les consultations, traitements, hospitalisations, crises d’angoisse et contraintes d’expertise constituent des éléments utiles, mais la cotation médicale n’épuise pas le débat indemnitaire. Une cotation faible ne justifie pas à elle seule le rejet de soins nécessaires ou d’une perte professionnelle. Le dossier peut montrer l’évolution des symptômes et la différence entre la période aiguë et les séquelles persistantes.
Le déficit fonctionnel permanent intervient après consolidation. Il peut résulter d’un trouble anxieux ou dépressif stabilisé, d’un syndrome post-traumatique, d’un trouble de la concentration ou d’une restriction durable de la vie sociale. Le taux proposé par l’expert doit être confronté aux constatations cliniques. Une victime qui évite durablement les lieux publics, ne peut plus voyager seule ou doit être accompagnée dans des situations ordinaires doit décrire ces limitations de manière concrète, sans se limiter à un diagnostic.
L’incidence professionnelle et les pertes de gains doivent être séparées. Une victime peut avoir conservé son emploi mais perdre une chance d’évolution, renoncer à une mobilité, réduire ses horaires ou accepter un poste moins exposé au public. Ces situations exigent des éléments professionnels : contrat, fiches de poste, évaluations, candidatures refusées, échanges avec l’employeur, justificatifs de formation abandonnée et comparaison des revenus avant et après l’attentat. Le FGTI ne peut pas réduire ce poste à l’absence de licenciement.
Le préjudice d’agrément concerne les activités de loisir réellement pratiquées et rendues difficiles ou impossibles. Dans un dossier psychique, il ne suffit pas d’indiquer une peur générale. Il faut décrire les activités concernées, leur fréquence avant l’événement, les inscriptions ou licences, les attestations de proches et les restrictions depuis l’attentat. Le préjudice esthétique, lorsqu’il existe une blessure ou une cicatrice, doit être présenté séparément du dommage psychique. La séparation évite qu’un poste soit absorbé par un autre.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches doit être situé dans une période déterminée. L’arrêt du 25 mars 2022, n° 20-17.072, montre que l’incertitude sur le sort d’un proche peut être indemnisée de manière autonome lorsqu’elle est directement liée à un péril grave. Le dossier doit mentionner la date et l’heure de la découverte, les appels restés sans réponse, les déplacements effectués, les informations contradictoires reçues, l’annonce de l’hospitalisation ou du décès et la date à laquelle l’incertitude a cessé. Le préjudice d’affection, lui, se rapporte à la souffrance liée à la perte ou à l’atteinte du proche et doit être évalué sans double compte.
Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme doit être distingué des postes personnels déjà indemnisés. Son invocation doit être articulée avec les faits exceptionnels de l’attentat, la durée de l’exposition, la violence de la scène, l’atteinte à la sécurité ressentie et la réalité du retentissement. Une formule abstraite reprise d’un autre dossier ne remplace pas une démonstration individualisée. Les arrêts de 2025 sur la qualité de victime ne fixent pas un montant uniforme ; ils renforcent l’exigence de rattacher chaque demande aux circonstances vécues.
Pour contester une offre insuffisante, une méthode en cinq étapes est utile. Premièrement, comparer l’offre et la demande dans un tableau portant sur le même poste. Deuxièmement, vérifier les dates retenues par le médecin et les périodes oubliées. Troisièmement, identifier les pièces que le fonds n’a pas prises en compte. Quatrièmement, répondre aux arguments de causalité, d’état antérieur ou de faute en produisant des éléments médicaux et factuels. Cinquièmement, chiffrer la demande complémentaire et demander une offre motivée.
Lorsqu’un état antérieur est invoqué, la discussion ne doit pas se limiter à l’existence d’un diagnostic avant l’attentat. La question est de savoir si le fait terroriste a causé une atteinte nouvelle, révélé un état latent ou aggravé une situation préexistante. Les dossiers médicaux antérieurs, les ordonnances, les arrêts de travail et les certificats précédant l’événement permettent de comparer l’état initial et l’état postérieur. Une expertise contradictoire peut être demandée lorsqu’un rapport ignore les éléments antérieurs ou attribue sans explication la totalité des symptômes à une cause étrangère.
Les antécédents ne justifient pas automatiquement une réduction. Le raisonnement doit distinguer la pathologie qui existait déjà, l’aggravation imputable à l’attentat et les conséquences propres de cette aggravation. La chronologie des symptômes, l’absence de traitement avant les faits, l’apparition d’une incapacité après l’exposition et l’avis des médecins sont plus utiles qu’une affirmation générale sur la vulnérabilité psychique de la victime.
À Paris et en Île-de-France, la localisation peut renforcer l’article et le dossier, car le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme siège au tribunal judiciaire de Paris. Il faut néanmoins éviter d’en déduire que toute victime résidant ailleurs doit se déplacer immédiatement. La demande amiable et les échanges médicaux peuvent être préparés à distance ; la procédure contentieuse, la représentation et les actes à accomplir doivent être vérifiés selon l’état du dossier et la nature du désaccord.
La demande doit aussi protéger les données sensibles. Les certificats psychiatriques, les informations relatives à l’emploi et les échanges familiaux ne doivent être transmis qu’aux destinataires utiles. L’article L. 422-1-1 encadre la collecte d’informations par le FGTI et impose un usage limité à l’instruction du dossier. Une victime peut demander quelles informations ont été sollicitées, rectifier une donnée erronée et préciser les limites de son accord lorsqu’un employeur est contacté.
Si le FGTI refuse de reconnaître la qualité de victime, la contestation doit reprendre les critères de la jurisprudence. Il faut répondre séparément à la proximité, au péril objectif, à la croyance légitime, au lien causal et au dommage. La référence à l’arrêt n° 24-19.256 est utile si la décision de refus se borne à dire que la personne n’a pas été touchée ou qu’elle n’était pas à l’intérieur du bâtiment. Elle ne dispense pas de prouver les faits, mais elle oblige à demander que la situation vécue soit examinée selon la bonne grille.
Si le FGTI admet le principe de l’indemnisation mais minore le quantum, la discussion devient médicale et économique. Une contre-proposition doit préciser le taux ou la période discutée, les dépenses oubliées, les revenus de référence, le besoin de suivi et la méthode de calcul. La victime peut accepter une provision sans renoncer au solde, sous réserve de vérifier la portée exacte du document signé. Une quittance ou un accord homologué peut limiter les demandes ultérieures ; toute signature doit donc être précédée d’une lecture du périmètre de réparation et des réserves d’aggravation.
L’aggravation doit rester possible lorsqu’un dommage nouveau ou une aggravation médicalement établie apparaît après la première indemnisation. L’article L. 422-2 précise que le délai de présentation de l’offre s’applique également en cas d’aggravation. Il faut alors distinguer le poste déjà réglé, le fait médical nouveau, la date de découverte, les soins supplémentaires et le lien avec l’atteinte initiale. Une douleur ou un trouble réapparu ne suffit pas à lui seul : l’avis médical doit expliquer l’évolution et les besoins nouveaux.
La conservation du dossier est enfin une condition de réussite. Il faut garder la demande envoyée, l’accusé de réception, les réponses du FGTI, les rapports, les convocations, les pièces médicales, les factures, les justificatifs professionnels et les échanges avec les proches. Un tableau daté peut suivre les postes, les sommes demandées, les sommes offertes, les pièces produites et les réserves. Cette organisation rend la contestation plus rapide et permet de repérer un poste omis avant de saisir le juge.
Conclusion
Le témoin d’un attentat n’est pas automatiquement indemnisé par le FGTI, mais l’absence de blessure physique ou le fait de se trouver à côté du lieu de l’attaque ne suffit pas à exclure toute réparation. Depuis les arrêts de l’assemblée plénière du 28 novembre 2025 et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026, l’analyse porte sur l’exposition à un péril objectif ou sur la croyance légitime d’y être exposé pendant l’action terroriste. Le mouvement de foule, la fuite, la mise à l’abri et l’exfiltration peuvent participer à la preuve du lien causal.
Le dossier doit donc réunir une chronologie de la scène, des éléments objectifs de localisation et de danger, des certificats médicaux cohérents et un chiffrage poste par poste. La demande de provision, l’expertise, le délai de trois mois pour l’offre après justification des préjudices et la prescription liée à la consolidation doivent être suivis séparément. En cas de refus ou d’offre trop basse, une réponse structurée permet de distinguer la qualité de victime, le lien causal et le montant de chaque préjudice.