Une personne victime d’un crime relevant de la Cour pénale internationale ne dispose pas d’une simple voie de plainte comparable à une constitution de partie civile devant une juridiction française. Elle doit identifier la situation examinée par la Cour, démontrer que le préjudice est personnel et lié aux faits concernés, respecter le calendrier fixé par les juges et choisir un mode de représentation compatible avec les règles de la procédure internationale. La réparation obéit à la même logique : elle ne se déduit pas automatiquement de la reconnaissance d’un statut de victime et ne prend pas la forme d’une indemnisation française classique.
La démarche se construit donc sur deux plans. Devant la CPI, la victime peut demander à participer lorsque ses intérêts personnels sont concernés par une étape de l’affaire. Elle peut aussi présenter des éléments sur le préjudice, la sécurité, la confidentialité et les mesures réparatrices utiles. En France, une autre question apparaît lorsque la Cour demande une entraide, la conservation d’avoirs ou l’exécution d’une décision de réparation. Le code de procédure pénale organise alors une coopération particulière, distincte de l’extradition et distincte d’une procédure française de dommages-intérêts.
Ce guide répond à la question pratique : que faut-il préparer, à quel moment agir et comment ne pas confondre victime devant la CPI, témoin, partie civile en France, bénéficiaire du Fonds au profit des victimes et créancier d’une décision exécutoire ? La réponse dépend de la situation, de la décision de la Chambre, de la nature du dommage et du lien avec la France.
I. Cour pénale internationale : qui peut participer et à quel moment ?
A. Qui est considéré comme une victime devant la CPI ?
La Cour pénale internationale juge des personnes physiques et non des États. Elle intervient pour les crimes relevant du Statut de Rome, dans les limites de sa compétence et du principe de complémentarité. La victime doit donc commencer par rattacher son histoire à une situation et à des faits couverts par une enquête, une affaire ou une décision de la Cour. Le fait qu’un événement ait une dimension internationale, qu’il ait été largement médiatisé ou qu’il soit dénoncé par une organisation ne suffit pas à créer un droit de participation dans n’importe quelle affaire.
Le statut de victime repose sur un préjudice personnel. Il peut être physique, psychologique, matériel, familial, culturel ou lié à la destruction d’un lieu et d’un mode de vie, à condition que le dommage soit suffisamment individualisé et qu’il présente un lien avec les crimes examinés. Dans certaines situations, des personnes peuvent être touchées en raison d’un même événement ou d’une attaque dirigée contre une communauté. Cette dimension collective n’efface pas la nécessité de décrire les personnes, les familles ou les groupes concernés et la manière dont les faits ont produit le dommage allégué.
La CPI distingue la victime du témoin. Un témoin apporte un récit ou une information utile à la preuve des charges, à la défense ou au contexte. Une victime demande que ses intérêts personnels soient pris en compte dans les conditions prévues par le Statut et le Règlement de procédure et de preuve. Une même personne peut avoir les deux qualités, mais elles ne se confondent pas. Un dossier de participation ne doit donc pas se limiter à raconter les faits comme un témoignage : il doit exposer le dommage propre, les besoins de protection, l’intérêt à être entendu à l’étape concernée et, lorsque la question se pose, les conséquences réparables.
La page officielle de la Cour pénale internationale consacrée aux victimes présente le cadre institutionnel de cette participation. La présentation de la CPI par France Diplomatie permet de replacer ce mécanisme dans le rôle de la seule juridiction pénale internationale permanente à vocation générale. Ces sources ne remplacent pas l’examen du dossier individuel : la question décisive reste celle du rattachement aux faits et à l’étape procédurale.
Le droit français est utile pour comprendre le partage des compétences, mais il ne transforme pas automatiquement une victime en participant à la CPI. L’article 689-11 du code de procédure pénale organise, hors du sous-titre consacré à la coopération avec la Cour, certaines poursuites françaises pour des crimes commis à l’étranger. Il pose notamment des conditions de résidence habituelle, de compétence et de priorité entre juridictions. Une plainte ou une enquête en France peut donc suivre une logique distincte de la procédure internationale. La victime doit décider si elle cherche une participation devant la CPI, une plainte nationale, la conservation d’une preuve, une mesure de protection, une réparation dans un autre État, ou plusieurs de ces voies à la fois.
Cette distinction est importante lorsque la personne mise en cause fait déjà l’objet d’un mandat de la CPI. Le dossier consacré au mandat d’arrêt de la CPI en France traite de l’arrestation, de la remise et des droits de la personne recherchée. Pour la victime, la logique est différente : l’arrestation ne vaut ni jugement de culpabilité ni décision de réparation. Elle peut toutefois modifier le calendrier de l’affaire, les conditions d’accès au dossier et la nécessité de préparer rapidement une demande de participation ou de protection.
Il faut enfin séparer trois notions souvent mélangées. Le participant à la procédure intervient dans le cadre défini par la Chambre. Le bénéficiaire potentiel du Fonds au profit des victimes peut recevoir une assistance ou une mesure collective selon les décisions et les ressources disponibles. Le créancier d’une décision de réparation dispose d’un droit reconnu par une décision de la CPI, mais son paiement dépend de l’exécution de cette décision, de la désignation des bénéficiaires, de la saisie ou de la disponibilité des biens et du rôle confié au Fonds. Une seule personne peut être concernée par ces trois mécanismes, sans qu’ils aient le même objet ni le même calendrier.
B. Comment demander à participer à la procédure ?
La participation commence par l’identification du bon dossier. Il faut rechercher le numéro de la situation, le numéro de l’affaire, la Chambre saisie, les charges retenues ou envisagées, la période des faits et les décisions qui organisent la participation des victimes. La CPI fixe souvent des modalités et des dates particulières. Une demande déposée sans référence précise, après la date impartie ou devant la mauvaise Chambre risque de ne pas permettre un examen utile, même si le récit décrit une atteinte grave.
Le dossier doit répondre à quatre questions. Qui est la victime ou qui représente-t-elle ? Quels faits précis sont invoqués ? Quel dommage personnel en résulte ? Pourquoi cette personne doit-elle participer à l’étape procédurale concernée ? Les réponses doivent rester factuelles. Une affirmation générale sur la situation politique ne remplace pas une chronologie, une description du lien familial ou professionnel avec les faits, un certificat, un document de propriété, une preuve de déplacement, un dossier médical, une attestation, une photographie, un échange ou tout autre élément permettant de comprendre le dommage sans exposer inutilement la victime.
Les pièces utiles varient selon le préjudice. Pour une atteinte physique, le dossier peut comprendre des certificats médicaux, comptes rendus, prescriptions, photographies datées et éléments de prise en charge. Pour une disparition, une détention ou un déplacement forcé, il faut conserver les documents administratifs, les témoignages, les demandes effectuées auprès des autorités, les messages, les éléments de géolocalisation disponibles et les conséquences sur la famille. Pour une destruction de logement ou de commerce, les titres, baux, factures, évaluations, photographies, contrats, données comptables et preuves de la perte d’exploitation peuvent être nécessaires. Pour un préjudice collectif, la preuve de l’appartenance au groupe et de l’atteinte subie doit être articulée avec les éléments communs à la communauté.
La qualité des pièces ne se mesure pas à leur volume. Des documents non datés, des traductions non identifiées, des doublons ou des captures sans source compliquent l’analyse. Un tableau chronologique peut être plus utile qu’un dossier désordonné de plusieurs centaines de pages. Chaque pièce devrait porter un numéro, une date, une langue, une origine et une explication courte. Les originaux numériques doivent être conservés, avec leurs métadonnées lorsque leur authenticité peut être discutée. Une copie de travail peut être anonymisée pour les échanges initiaux, mais la version complète doit rester disponible pour l’avocat et, si nécessaire, pour le greffe.
La demande doit également traiter la sécurité. Une victime peut craindre des représailles, une exposition de sa famille, une divulgation de son adresse, une identification par un groupe armé ou une pression sur les témoins. Il faut signaler ces risques de manière précise, sans publier dans un courriel ordinaire des informations qui exposeraient déjà la personne. Les souhaits de confidentialité, de pseudonymisation, de limitation des contacts et d’utilisation d’un canal sécurisé doivent être formulés dès le départ. La protection n’est pas une conséquence automatique de la qualité de victime : elle doit être appréciée au regard des risques et des mesures disponibles.
La représentation est un choix stratégique. Une victime peut être assistée par un conseil dans les conditions admises par la CPI, et plusieurs victimes peuvent être regroupées avec un représentant commun lorsque leurs intérêts sont suffisamment compatibles. Le regroupement peut réduire les coûts, faciliter une présentation cohérente et éviter des répétitions. Il crée aussi un risque de dilution : une demande individuelle très particulière peut être mal représentée par un groupe qui poursuit une stratégie différente. Avant de donner mandat, il faut vérifier le périmètre de la mission, la langue de travail, le partage des informations, la confidentialité, les conflits d’intérêts, la possibilité de changer de conseil et la manière dont les décisions sont expliquées aux victimes.
La victime ne devient pas le procureur de l’affaire. Elle ne décide pas seule des charges, ne conduit pas l’enquête et ne dispose pas d’un droit général d’accès à toutes les pièces. Sa participation est liée à ses intérêts personnels et à l’étape prévue par la décision de la Chambre. Elle peut présenter des observations, solliciter la prise en compte de certains intérêts, demander des mesures de protection et contribuer à l’évaluation du préjudice, mais le Procureur conserve sa fonction propre et la Défense ses droits.
Le droit français de la partie civile offre un point de comparaison utile, à condition de ne pas transposer ses règles à la CPI. Dans son arrêt du 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.031, la chambre criminelle a contrôlé le moment auquel une association peut intervenir en France sur le fondement de l’article 2-9 du code de procédure pénale. Elle énonce : « En effet, il résulte du premier alinéa de l’article 2-9 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile d’une association n’est permise qu’après que l’action publique a été mise en mouvement, donc uniquement par voie d’intervention, à titre incident. » Le passage a été vérifié mot pour mot dans Judilibre. L’arrêt de la Cour de cassation, Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031, et l’article 2-9 du code de procédure pénale concernent la procédure française, pas la participation devant la CPI. Ils montrent toutefois pourquoi une qualification procédurale précise est nécessaire : une victime, une association et un conseil ne disposent pas des mêmes droits selon le forum choisi.
En pratique, une demande de participation doit être relue comme un acte procédural et non comme une lettre de soutien. Il faut supprimer les développements politiques qui ne servent pas l’identification de la victime, isoler les faits directement vécus ou transmis par des proches, signaler les incertitudes, distinguer ce qui a été vu de ce qui a été rapporté et traduire les documents selon les besoins du dossier. Les demandes de protection et les éléments sensibles doivent être séparés du récit destiné à être partagé avec les autres parties lorsque les règles de la Chambre le prévoient.
Un avocat en France peut aider à reconstituer la chronologie, sécuriser les preuves, analyser les procédures nationales parallèles, préparer une stratégie de représentation et coordonner les questions de traduction ou de protection. Il ne peut pas garantir l’admission par la CPI, ni imposer à la Cour un délai ou une mesure. La décision appartient aux organes compétents de la Cour, sur la base des règles applicables à la situation.
II. Réparation après une décision de la CPI : quelles démarches en France ?
A. Que peut demander une victime après la condamnation ?
La participation à la procédure et la réparation sont liées, mais elles ne sont pas identiques. Participer permet de faire prendre en compte des intérêts personnels à une étape déterminée. Demander réparation suppose de documenter un dommage, son lien avec les crimes retenus et la mesure qui pourrait le réparer. La CPI peut envisager une réparation individuelle, collective ou une combinaison des deux. Elle peut aussi s’appuyer sur le Fonds au profit des victimes pour mettre en œuvre certaines mesures ou aider des personnes touchées, selon le cadre fixé par les décisions de la Cour.
L’article 75 du Statut de Rome est la référence internationale pour les principes applicables aux réparations. Le site officiel de la CPI sur les victimes présente ce mécanisme, tandis que les décisions et ordonnances rendues dans chaque affaire précisent les catégories de personnes, les formes de réparation, les modalités de preuve, les délais et les conditions d’exécution. La bonne méthode consiste donc à lire le dispositif et les annexes de la décision concernée, plutôt qu’à reprendre un formulaire d’une autre situation.
La restitution peut viser la remise d’un bien, le rétablissement d’un droit ou une mesure destinée à rapprocher la victime de la situation antérieure, lorsqu’une telle mesure reste possible. La compensation peut prendre en compte les pertes économiques, les dépenses, certains besoins médicaux, la perte de revenus ou d’autres dommages évaluables. La réhabilitation peut comprendre des soins, un accompagnement psychologique, des mesures sociales ou la restauration d’un accès à des services. Des mesures collectives peuvent viser une communauté, un lieu de mémoire, une école, un centre de santé, une remise en état ou une action destinée à reconnaître publiquement le dommage. Ces catégories ne constituent pas un barème automatique.
Le dossier de réparation doit établir un lien entre quatre éléments : le fait reconnu, la personne touchée, le dommage et la mesure demandée. Une facture médicale ne suffit pas si elle n’est pas reliée à l’atteinte retenue. Une perte de revenu doit être expliquée par l’événement, la période et la méthode de calcul. Une demande de reconstruction doit identifier le bien, son état antérieur, le coût documenté, les autorisations éventuelles et les bénéficiaires. Un préjudice moral ne se résume pas à une formule : les conséquences sur la vie familiale, la santé, la mobilité, la scolarité, le travail et la sécurité doivent être décrites de manière cohérente, sans exposer des données inutiles.
Les preuves peuvent être antérieures ou postérieures au jugement. Il faut conserver les certificats, factures, contrats, expertises, titres, évaluations, relevés, décisions administratives, photographies, vidéos, attestations et correspondances. Les documents d’un pays affecté par le conflit peuvent être difficiles à obtenir ou contestés. Leur absence ne signifie pas que le dommage n’existe pas, mais elle impose d’expliquer la raison de cette absence et de rechercher des éléments de corroboration. Des sources communautaires, des rapports d’organisations, des registres, des témoignages concordants ou des expertises peuvent compléter le dossier, sans remplacer une analyse individualisée lorsque la décision l’exige.
La réparation n’est pas une seconde audience pénale. La victime ne peut pas transformer la phase réparatrice en procès d’une personne ou d’un État qui n’est pas compris dans la décision. Le champ des bénéficiaires et le lien avec les crimes constatés limitent la demande. Une stratégie efficace évite les montants arbitraires, distingue les dépenses déjà engagées des besoins futurs, explique les conversions de devise, date les estimations et prévoit la mise à jour du dossier si la situation médicale ou économique évolue.
Il faut aussi intégrer la question du financement. Une décision peut ordonner une réparation, mais son exécution dépend de la localisation et de la disponibilité des biens, des droits des tiers, des mesures de confiscation, de la désignation des bénéficiaires et du rôle du Fonds au profit des victimes. La décision ne garantit pas que la victime recevra immédiatement le montant demandé. Elle peut organiser une réparation collective lorsque la preuve d’un dommage individuel détaillé est impossible ou lorsque la communauté entière a été touchée. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit conserver la décision, les notifications, les justificatifs transmis et les échanges avec le greffe ou le Fonds.
Une demande devant la CPI ne se confond pas avec une saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, une action civile française ou une demande contre un assureur. Ces voies peuvent parfois coexister, mais elles ont leurs propres conditions, délais, plafonds, règles de preuve et causes d’exclusion. Une indemnité obtenue en France peut aussi poser une question de cumul ou d’imputation lorsqu’elle répare le même dommage. Le dossier doit être présenté de manière transparente afin d’éviter une double prise en compte ou une difficulté lors de l’exécution.
La recherche et la conservation des avoirs peuvent commencer avant la décision finale lorsqu’une demande de coopération le permet. L’article 627-3 du code de procédure pénale prévoit, dans le cadre de la coopération avec la CPI, l’exécution en France de certaines mesures conservatoires demandées par la Cour et la transmission des difficultés selon les mécanismes du Statut. Le texte ne crée pas une saisie privée à la demande d’une victime. Il permet de comprendre que la conservation d’actifs passe par les autorités compétentes, une demande internationale et un cadre précis. La victime doit donc signaler rapidement les éléments localisant des biens, sans tenter de les saisir elle-même.
Le conseil doit enfin vérifier la décision applicable aux victimes. Une Chambre peut organiser un formulaire, une procédure de groupe, un calendrier pour les demandes, un mécanisme d’échantillonnage ou une répartition des tâches entre le greffe, les représentants légaux et le Fonds. Le délai pertinent n’est pas toujours celui du jugement : il peut résulter d’une ordonnance ultérieure ou d’une notification individuelle. La date de réception, le fuseau horaire, la langue de la notification et la preuve du dépôt doivent être conservés.
B. Comment faire exécuter en France une décision de réparation de la CPI ?
Lorsque la CPI demande à la France d’exécuter une décision de réparation ou une mesure liée à des biens, la procédure française ne consiste pas à rejuger l’affaire. Le sous-titre du code de procédure pénale consacré à la coopération avec la Cour organise la transmission, la saisine du tribunal correctionnel de Paris et les droits des personnes concernées. L’article 627-1 du code de procédure pénale encadre la réception des demandes d’entraide émanant de la CPI et leur transmission aux autorités françaises compétentes. L’article 627-16 traite ensuite de l’autorisation d’exécution des décisions de réparation prononcées par la Cour.
Le texte de l’article 627-16 est central : « Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République. » Cette phrase a une conséquence pratique forte. La victime ne demande pas directement au tribunal correctionnel de Paris d’exécuter une décision internationale par une assignation ordinaire. La demande de la CPI et la saisine par le procureur de la République structurent la procédure française.
Le même article prévoit que le tribunal est lié par la décision de la CPI, y compris pour les droits des tiers. Le contrôle français porte donc sur l’autorisation et les modalités d’exécution dans le cadre légal, pas sur la culpabilité ou le bien-fondé international de la condamnation. Le tribunal peut entendre le condamné et les personnes qui revendiquent des droits sur les biens, au besoin par commission rogatoire. Ces personnes peuvent être représentées par un avocat. Une victime doit donc surveiller non seulement l’existence de la décision de réparation, mais aussi les biens visés, les droits concurrents, la qualification des sommes et la désignation opérée par la Cour.
L’article 627-18 du code de procédure pénale complète le dispositif pour certaines peines et la coopération d’exécution. L’article 627-19 et l’article 627-20 figurent dans la même partie du code et doivent être examinés lorsque la mesure demandée ne se limite pas à une réparation pécuniaire. Il faut éviter de citer un seul article hors de son sous-titre : la nature de la demande internationale détermine la règle française mobilisable.
L’article 627-17 précise l’affectation des sommes et des biens. Il dispose : « Ces biens ou sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et a procédé à leur désignation. » Le texte prévoit également un transfert du produit des amendes et des biens confisqués vers la Cour ou le Fonds au profit des victimes, selon la décision de la CPI. Cette règle explique pourquoi une victime ne peut pas réclamer automatiquement tout actif confisqué en France : il faut vérifier la décision internationale, la désignation opérée et les droits des tiers. Toute contestation relative à l’affectation du produit est renvoyée à la CPI dans les conditions prévues par le texte.
La démarche française doit donc être documentée. Il faut réunir la décision de la CPI et ses annexes, la notification de la qualité de bénéficiaire, le mandat donné au conseil, les pièces d’identité utiles, la localisation des actifs, les documents sur la propriété ou les sûretés, les éléments de conversion monétaire et les échanges avec le greffe, le procureur ou le Fonds. Si un tiers affirme être propriétaire d’un bien, la question ne se résout pas par une simple déclaration de la victime. Le tribunal doit respecter les droits de ce tiers et peut renvoyer une difficulté à la CPI.
Le article 627-2 du code de procédure pénale permet de comprendre le rôle des autorités françaises dans l’exécution des demandes d’entraide : les actes sont réalisés par les autorités désignées et les procès-verbaux sont transmis à la Cour selon les règles du Statut. Cette organisation exclut une collecte privée présentée comme une enquête officielle. Une victime peut conserver les preuves dont elle dispose et les communiquer par un canal autorisé, mais elle ne doit pas compromettre une mesure de protection, l’intégrité d’un support ou les droits d’un tiers.
La compétence nationale peut parfois s’ajouter à la voie internationale, mais elle ne s’y substitue pas sans analyse. Dans son arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, publié au Bulletin, la chambre criminelle a interprété l’article 689-11 au sujet de faits commis en Syrie. Elle a jugé : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. » La citation a été vérifiée mot pour mot dans Judilibre et peut être consultée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344.
La portée de cet arrêt doit être correctement limitée. Il concerne la compétence des juridictions françaises et la condition de double incrimination ; il ne décide pas de l’admission d’une victime devant la CPI et ne remplace pas une décision de réparation de la Cour. Il montre toutefois que le choix d’une procédure nationale pour des crimes internationaux suppose une analyse technique du texte applicable, du lieu des faits, de la résidence, de la nationalité, de l’existence d’une procédure internationale et du contenu précis de l’infraction. Une victime qui dépose en France doit éviter de présenter cette plainte comme une voie automatique d’exécution d’un futur jugement de la CPI.
Le mécanisme d’exécution des réparations peut aussi rencontrer des difficultés pratiques. Le bien peut avoir été vendu, transféré, grevé d’une sûreté, détenu par une société écran ou mélangé avec des fonds licites. Le condamné peut contester la propriété, la valeur ou le périmètre de la confiscation. Un tiers de bonne foi peut faire valoir un droit propre. Une décision de réparation peut prévoir une répartition collective plutôt qu’un versement direct. La victime doit suivre la chaîne complète : décision internationale, demande d’exécution, saisine française, décision du tribunal, réalisation ou vente du bien, affectation des sommes et versement par la Cour ou le Fonds.
Le calendrier dépend de ces étapes. Il n’existe pas un délai français unique qui garantirait le paiement dans les semaines suivant le jugement de la CPI. Les délais du Statut, les ordonnances de la Chambre, les notifications du greffe, les demandes d’entraide, les contestations de tiers et les opérations de réalisation des actifs peuvent se succéder. Un tableau de suivi doit mentionner l’acte, l’autorité, la date d’envoi, la date de réception, la langue, la prochaine échéance et la pièce prouvant l’accomplissement de la démarche. Une relance utile porte sur un acte identifié ; une relance générale sans référence retarde souvent l’analyse.
Si la victime a déjà reçu une indemnisation en France, le conseil doit vérifier la nature de cette somme. Une aide d’urgence, une prestation sociale, une indemnité d’assurance, une provision et une réparation au sens du Statut ne produisent pas nécessairement le même effet. La décision internationale peut demander une information sur les paiements antérieurs ou organiser la prise en compte d’une réparation déjà reçue. Le dossier doit donc rester transparent, même lorsque l’indemnisation française a été obtenue dans un cadre différent.
Enfin, l’exécution ne doit pas faire oublier la protection de la victime. La localisation d’un compte, d’un bien immobilier ou d’un proche peut exposer la personne. Les pièces transmises au parquet, au tribunal ou au greffe doivent être limitées à ce qui est nécessaire et accompagnées des demandes de confidentialité adaptées. Une victime peut avoir intérêt à faire traiter séparément les éléments d’identification, les pièces financières et les informations de sécurité. La stratégie de réparation est ainsi à la fois juridique, probatoire et opérationnelle.
Conclusion
Une victime devant la Cour pénale internationale doit distinguer le droit de participer, la qualité de témoin, la demande de réparation, l’aide du Fonds au profit des victimes et l’exécution d’une décision en France. Le premier travail consiste à rattacher le préjudice aux faits et à l’étape exacte de l’affaire. Le second consiste à conserver une preuve ordonnée du dommage, à traiter la sécurité et à respecter le calendrier de la Chambre. Une lettre générale ou une plainte française ne produit pas automatiquement le statut de participant devant la CPI.
Lorsque la Cour demande une mesure en France, le code de procédure pénale organise une coopération spécifique. Les articles 627-1, 627-2, 627-3, 627-16 et 627-17 permettent de comprendre le rôle des autorités françaises, du tribunal correctionnel de Paris, de la Cour et du Fonds. La réussite de l’exécution dépend ensuite de la décision internationale, de la désignation des bénéficiaires, de la disponibilité des actifs et du respect des droits des tiers. Une analyse du dossier complet permet de choisir entre préparation d’une demande de participation, demande de protection, suivi d’une réparation, démarche auprès du Fonds, procédure nationale parallèle ou action sur un actif situé en France.