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Renversé par un chauffard en fuite à Paris en 2026 : plainte, Fonds de garantie et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renversé par un chauffard en fuite à Paris en 2026 : plainte, Fonds de garantie et indemnisation

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Dimanche matin vers 8 h 30, dans le 2ᵉ arrondissement de Paris, une femme a été mortellement percutée par un véhicule dont les occupants ont pris la fuite avant d’être interpellés dans le 18ᵉ arrondissement et placés en garde à vue. La scène, rapportée par la rédaction de TF1 Info, résume le cauchemar de toute victime d’un chauffard en fuite : le choc, l’absence de secours, l’auteur qui disparaît et l’angoisse de ne jamais être indemnisé. À Paris, où piétons, cyclistes et conducteurs de deux-roues partagent des voies saturées, ce scénario se répète chaque semaine, parfois avec un conducteur qui reste introuvable, parfois avec un véhicule non assuré ou volé. Les questions arrivent alors en rafale : faut-il porter plainte immédiatement ou attendre des nouvelles de l’enquête, qui paie les frais médicaux et les salaires perdus quand le responsable a disparu, dans quel délai agir pour ne pas perdre ses droits, et comment chiffrer un préjudice qui dure des mois. Cet article répond point par point, avec les textes applicables au 28 septembre 2026, deux arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement et la procédure exacte du Fonds de garantie des victimes. La première partie explique comment faire constater l’infraction et préserver vos droits dès les premières heures. La seconde explique comment obtenir une indemnisation complète, y compris quand le chauffard reste inconnu, avec les spécificités parisiennes.

I. Faire constater la fuite et verrouiller vos droits dès les premières heures

A. Porter plainte à Paris, exiger un récépissé et figer les preuves qui disparaissent vite

Après un accident avec fuite, la plainte n’est pas une formalité administrative que l’on peut remettre au lendemain : c’est l’acte qui déclenche l’enquête, fige les preuves et ouvre vos droits à indemnisation. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris dans un service territorialement incompétent, ce que prévoit l’article 15-3 du code de procédure pénale. Concrètement, si vous êtes renversé dans le 2ᵉ arrondissement mais conduit aux urgences dans un autre secteur, le commissariat du lieu d’hospitalisation doit prendre votre plainte et la transmettre au service compétent. Exigez systématiquement le récépissé de dépôt de plainte avec le numéro de procédure : sans ce numéro, vous ne pourrez ni suivre l’enquête, ni saisir le Fonds de garantie, ni vous constituer partie civile utilement. Si le policier vous propose une simple main courante, refusez et maintenez la plainte, car la main courante ne déclenche aucune enquête et ne vaut pas preuve de votre diligence.

Le contenu de la plainte détermine la qualité de l’enquête. Décrivez avec précision le lieu exact, l’heure à la minute près, la direction de fuite du véhicule, tout élément d’identification même partiel : trois chiffres d’immatriculation, couleur, marque, modèle, autocollant, état du pare-brise, vêtements du conducteur. Mentionnez les témoins avec leurs coordonnées, les commerces équipés de caméras, les caméras de la Ville de Paris et les dashcams des véhicules en stationnement. À Paris, la vidéosurveillance publique et privée efface ses enregistrements en quelques jours : demandez par écrit dans la plainte la réquisition des images, en citant les adresses des caméras repérées. Signalez vos blessures même légères en apparence, car un traumatisme crânien sans perte de connaissance ou une douleur cervicale peuvent s’aggraver dans les 48 heures ; faites établir un certificat médical initial aux urgences avec le nombre de jours d’incapacité totale de travail, ce document conditionnant la qualification pénale des blessures. Conservez les vêtements souillés ou déchirés, photographiez vos plaies, l’état de votre vélo ou de votre trottinette, et gardez chaque ordonnance, arrêt de travail et facture de taxi vers l’hôpital.

Quand l’enquête piétine ou que le parquet classe sans suite, la loi vous donne un second levier. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte restée sans réponse. Cette plainte avec constitution de partie civile force la désignation d’un juge d’instruction, avec une consignation dont le montant est fixé selon vos ressources. Par ailleurs, l’article 2 du code de procédure pénale rappelle que l’action civile en réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, ce qui inclut la victime directe mais aussi, en cas de décès, les proches : conjoint, enfants, parents, parfois le concubin stable qui démontrent un préjudice propre. Chaque proche doit documenter son lien et son préjudice : frais d’obsèques, perte de revenus du foyer, préjudice d’affection. À Paris, déposez la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, par courrier recommandé avec vos pièces numérotées, et conservez la preuve du dépôt pour faire courir le délai.

Le délai de prescription doit rester sous surveillance dès le premier jour. Pour un délit comme la fuite ou les blessures involontaires, l’action publique se prescrit par six ans à compter des faits, et l’action civile suit en principe ce délai quand elle s’exerce devant le juge pénal. Mais les délais du Fonds de garantie sont beaucoup plus courts et impitoyables, avec une forclusion qui éteint le droit : trois ans après l’accident si l’auteur est inconnu pour les dommages corporels, un an seulement pour les seuls dommages matériels. Ne laissez donc jamais l’attente du résultat de l’enquête vous faire dépasser ces dates : déposez la demande au Fonds en parallèle, quitte à actualiser le dossier quand le chauffard est identifié. Si vous êtes convoqué par les enquêteurs de la brigade des accidents ou du commissariat central, préparez l’audition avec un dossier chronologique, relisez votre plainte pour rester constant, et apportez les pièces nouvelles : certificats complémentaires, arrêts prolongés, attestations de proches décrivant votre état. La constance et la documentation font la différence entre un dossier classé et un dossier poursuivi.

B. Ce que le chauffard en fuite risque vraiment : prison, amende, permis et peines doublées

Comprendre la peine encourue par le fuyard n’est pas de la curiosité : c’est ce qui vous permet d’évaluer la pression de l’enquête, de formuler vos demandes de dommages et intérêts et de discuter avec l’assureur ou le Fonds en position de force. Le texte central est limpide. L’article 434-10 du code pénal dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le renvoi est organisé par l’article L. 231-1 du code de la route, qui reproduit ces deux peines et ajoute que les personnes condamnées encourent aussi la suspension du permis. Trois éléments doivent être réunis : un accident véritable, la connaissance par le conducteur qu’il vient de causer ou d’occasionner cet accident, et le fait de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité. La jurisprudence admet que le conducteur qui prétend n’avoir rien senti est démenti par la violence du choc, les traces sur son véhicule ou les témoignages : un rétroviseur arraché, un capot enfoncé ou un piéton projeté rendent l’ignorance invraisemblable.

Deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, lus dans leur texte intégral, précisent les frontières de ce délit et intéressent directement les victimes parisiennes. Dans un arrêt du 24 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.140, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00377, décision consultable sur Légifrance), après la chute d’un véhicule dans un cours d’eau avec un passager décédé, un passager arrière avait pris la fuite avec le conducteur et demandé aux autres de taire sa présence. La cour d’appel l’avait déclaré coupable de délit de fuite. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors que le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » La leçon pour les victimes est nette : seul le conducteur répond de la fuite, les passagers relèvent d’autres qualifications comme la non-assistance à personne en péril, et votre plainte doit viser le conducteur tout en décrivant le rôle de chacun pour éviter une requalification qui fragiliserait vos intérêts civils. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.411, décision consultable sur Légifrance), la Cour juge : « Est ainsi sanctionnée une entrave à l’exercice de la justice dans la détermination des circonstances d’un accident, en vue d’établir d’éventuelles responsabilités. » Elle ajoute que lorsque le véhicule est utilisé volontairement pour heurter quelqu’un, « le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident », le délit de fuite est incompatible avec des violences volontaires commises avec ce même véhicule. Autrement dit, si le chauffard vous a foncé dessus délibérément, il répond de violences volontaires avec arme par destination et non de fuite, ce qui change le régime de votre indemnisation : la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ne s’applique qu’aux accidents, pas aux actes volontaires, et votre réparation bascule vers le droit commun de la responsabilité civile.

Les peines s’alourdissent considérablement quand la fuite accompagne des blessures graves ou un décès. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence, et l’article 222-19 du code pénal punit les blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois de deux ans et 30 000 euros, portés à trois ans et 45 000 euros dans la même hypothèse. Or le même article 434-10 précise que lorsqu’il y a lieu d’appliquer ces textes, les peines qu’ils prévoient sont portées au double du fait de la fuite. Un chauffard qui blesse grièvement un piéton parisien puis s’enfuit risque donc le double des peines de blessures involontaires, cumulé avec les trois ans et 75 000 euros de la fuite elle-même. S’y ajoute l’article 434-45 du code pénal, qui permet la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle : pour un chauffeur de taxi, de VTC ou de livraison parisien, cette peine complémentaire équivaut à une interdiction professionnelle de fait. Devant le tribunal correctionnel de Paris, ces peines se traduisent souvent par de l’emprisonnement ferme ou assorti d’un sursis probatoire pour les fuites avec blessés, et vos constitutions de partie civile pèsent sur le quantum : un dossier médical complet et un chiffrage précis obtiennent des dommages et intérêts supérieurs à une demande approximative.

Pour une présentation complète des poursuites contre le conducteur en fuite, peines, permis et stratégies de défense, vous pouvez consulter notre dossier consacré aux sanctions du délit de fuite après un accident à Paris, qui détaille le versant répressif pendant que le présent article traite votre versant de victime. Gardez à l’esprit que l’identification du fuyard repose souvent sur des détails que vous seul pouvez fournir dans les premières heures : direction prise rue de la Paix ou vers les boulevards, passage par un sens interdit, bruit du moteur, éclat de peinture laissé sur votre vélo. Chaque renseignement transmis rapidement aux enquêteurs augmente les chances d’une interpellation comme celle intervenue dans le 18ᵉ arrondissement après le drame du 2ᵉ, et une interpellation rapide signifie un alcootest et un dépistage stupéfiants exploitables, donc des circonstances aggravantes établies et une indemnisation facilitée.

II. Être indemnisé même si le chauffard reste inconnu : assurance, Fonds de garantie et chiffrage parisien

A. Assurance obligatoire, Fonds de garantie des victimes et délais couperets à ne jamais manquer

En France, aucun conducteur ne peut circuler sans assurance, et c’est cette obligation qui protège les victimes même quand le responsable a pris la fuite. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Quand le chauffard est identifié et assuré, son assureur doit vous indemniser selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, avec une offre motivée dans un délai encadré après la consolidation de vos blessures. Quand le chauffard est inconnu, non assuré ou insolvable, le relais est pris par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont l’article L. 421-1 du code des assurances dispose qu’il « indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Vos dommages corporels sont donc couverts même avec un auteur fantôme : frais hospitaliers, rééducation, prothèses, perte de gains, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel. Les dommages matériels, comme votre vélo carbone ou votre téléphone brisé, ne sont indemnisés par le Fonds que dans des conditions et limites fixées par décret, généralement en complément d’un dommage corporel : photographiez et conservez tout, mais concentrez le dossier sur le corporel qui ouvre les droits.

La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 6 février 2026 sous un titre consacré à l indemnisation par le Fonds de garantie des victimes, détaille des conditions que beaucoup de victimes découvrent trop tard. Vous pouvez saisir le Fonds uniquement pour un accident survenu en France impliquant un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique, si vous êtes de nationalité française ou résidez habituellement en France, directement ou comme ayant droit d’une victime décédée. La notion d’accident est entendue largement : elle couvre les accidents sur voie ouverte à la circulation publique même sans contact direct, dès lors qu’il existe un lien entre la situation de circulation et le dommage, ce qui vise par exemple le cycliste qui chute en évitant une voiture en fuite. Les délais sont couperets : si le responsable est inconnu, vous disposez de trois ans après l’accident pour saisir le Fonds pour vos dommages corporels ; si vous n’avez subi que des dommages matériels, le délai tombe à un an ; si le responsable est connu mais non assuré, le délai est d’un an à compter de la décision de justice passée en force de chose jugée constatant l’impossibilité d’être indemnisé ou de la transaction signée avec le responsable. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion, c’est-à-dire la perte pure et simple du droit, sans que le juge puisse vous relever sauf cas exceptionnels : adressez la demande en recommandé avec accusé de réception, avec plainte, certificats médicaux et justificatifs, et gardez la preuve de la date d’envoi.

La procédure pratique suit un ordre que les Parisiens ont intérêt à respecter à la lettre. D’abord, déclarez le sinistre à votre propre assureur, même si vous êtes piéton ou cycliste : votre garantie accidents de la vie, votre mutuelle et votre prévoyance peuvent verser des avances, et votre assureur auto ou habitation peut exercer un recours. Sollicitez ensuite l’assureur du responsable s’il est identifié, par lettre recommandée avec votre numéro de procédure pénale, et laissez-lui le temps de répondre : si vous n’obtenez pas de réponse motivée dans les trois mois, ou si aucun représentant en France n’est désigné, la saisine du Fonds devient possible selon la fiche officielle. Adressez au Fonds de garantie un dossier complet : formulaire de demande, récit circonstancié, copie de la plainte et du récépissé, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze mois précédents, factures, photos, attestations de témoins conformes aux exigences de forme. Le Fonds instruit, peut ordonner une expertise médicale et formule une offre : si elle vous paraît insuffisante, ne l’acceptez pas sous la pression du temps, faites-la examiner, car l’acceptation vaut transaction et clôt le poste accepté. En parallèle, restez partie civile au pénal : le tribunal correctionnel peut condamner le chauffard identifié à vous verser des dommages et intérêts, et le Fonds, qui a avancé les sommes, exercera ensuite son recours contre lui.

Deux pièges classiques ruinent des dossiers parisiens pourtant légitimes. Le premier consiste à minimiser ses blessures devant les urgentistes par pudeur ou par crainte de perdre une journée de travail : un certificat initial mentionnant « contusions bénignes, zéro jour d’incapacité » alors que vous développez une semaine plus tard une hernie discale ou un syndrome post-commotionnel fragilise le lien causal et fait chuter l’offre. Décrivez chaque douleur, exigez que tout soit noté, et retournez consulter à la moindre aggravation pour obtenir un certificat complémentaire. Le second piège est la publication sur les réseaux sociaux : photos de sortie entre amis ou de footing trois semaines après l’accident, utilisées par l’assureur pour contester votre déficit fonctionnel, même si la sortie vous a coûté trois jours d’antalgiques. Verrouillez vos comptes, ne publiez rien sur l’accident, et constituez plutôt un journal quotidien de vos douleurs, de vos nuits, de vos déplacements empêchés et de l’aide apportée par vos proches : ce carnet, daté et régulier, vaut mieux qu’un long discours à l’expertise. Conservez enfin chaque euro dépensé : dépassements d’honoraires, kinésithérapie non remboursée, taxi pour les soins, garde d’enfants pendant vos rendez-vous médicaux, aménagement du domicile.

B. Chiffrer chaque préjudice et défendre le dossier devant les juridictions parisiennes

L’indemnisation intégrale repose sur la nomenclature Dintilhac, la grille que les tribunaux parisiens, les assureurs et le Fonds appliquent poste par poste. Les préjudices patrimoniaux temporaires couvrent les dépenses de santé actuelles, les frais divers comme les taxis et l’aide humaine, et les pertes de gains professionnels actuels calculées sur vos revenus nets des douze mois précédents, avec vos contrats, bulletins et avis d’imposition à l’appui. Les préjudices patrimoniaux permanents incluent les dépenses futures, le besoin en tierce personne, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle : un coursier parisien qui ne peut plus porter de charges, un cuisinier qui reste debout difficilement, un musicien dont la main tremble relèvent de ce poste, souvent le plus lourd. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comptent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées cotées de 1 à 7 par l’expert, et le préjudice esthétique temporaire. Les préjudices permanents regroupent le déficit fonctionnel permanent exprimé en pourcentage, les souffrances futures, le préjudice esthétique définitif, le préjudice d’agrément quand vous abandonnez un sport ou un loisir parisien attesté par licence, et le préjudice sexuel ou d’établissement quand la vie intime ou le projet familial sont atteints. Les ayants droit d’une victime décédée ajoutent les frais d’obsèques, le préjudice d’affection de chaque proche et la perte de revenus du foyer avec capitalisation.

L’expertise médicale est le moment décisif du dossier, celui où un chiffre provisoire devient une somme. À Paris, elle est ordonnée par le tribunal judiciaire, proposée par l’assureur dans le cadre amiable ou diligentée par le Fonds de garantie, et elle se déroule souvent dans des cabinets du 8ᵉ ou du 12ᵉ arrondissement. Préparez-la comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique, certificat initial et prolongations, comptes rendus opératoires, ordonnances, imagerie sur clé USB, liste des praticiens, carnet de douleurs, attestations de proches et d’employeur. Ne vous y rendez jamais seul : faites-vous assister par votre avocat et, si possible, par un médecin-conseil de victimes qui parlera le langage de l’expert et contestera une cotation minorée des souffrances ou un taux de déficit sous-évalué. Décrivez une journée type réelle, sans bravade ni exagération : le temps pour vous lever, les gestes impossibles, les médicaments et leurs effets, les nuits hachées, les sorties annulées, l’aide de votre conjoint. Demandez que le rapport mentionne la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle votre état est stabilisé, car l’offre définitive ne peut être formulée qu’après : une consolidation prématurée alors que des soins évoluent encore doit être contestée par écrit avec un certificat récent. Si l’expertise amiable vous paraît biaisée, sollicitez une expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé ou au fond, avec un expert inscrit près la cour d’appel de Paris.

Les spécificités parisiennes et franciliennes modèlent concrètement votre dossier. La juridiction compétente est en principe le tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale, avec un pôle des accidents médicaux et indemnitaires rompu à la nomenclature Dintilhac, tandis que les faits de banlieue relèvent de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le lieu de l’accident : vérifiez la compétence dès la plainte pour éviter un renvoi qui fait perdre des mois. Les délais pratiques sont tendus : comptez plusieurs mois pour une expertise judiciaire, six à dix-huit mois pour un jugement correctionnel avec intérêts civils, et des délais comparables devant le Fonds si le dossier est incomplet ; chaque relance doit être écrite, datée et classée. Les pièces à préparer dépassent le médical : justificatif de domicile parisien ou francilien, pièce d’identité, relevés de la CPAM et de la mutuelle pour les débours, attestation de l’employeur parisien avec les jours d’absence et les primes perdues, contrat de travail, dernier avis d’imposition, licences sportives et abonnements culturels pour le préjudice d’agrément. Le canal procédural varie selon la situation : transaction avec l’assureur quand l’offre est correcte, saisine du Fonds quand l’auteur est inconnu ou non assuré, citation ou constitution de partie civile devant le correctionnel quand le chauffard est jugé, assignation au civil en cas de désaccord persistant. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : experts exigeants sur la preuve du lien causal, nécessité d’attestations circonstanciées et non stéréotypées, et contrôle strict des préjudices professionnels pour les indépendants, autoentrepreneurs et intermittents nombreux en Île-de-France, qui doivent produire comptabilité et déclarations URSSAF.

Face à l’assureur ou au Fonds, la négociation obéit à des règles simples qui protègent les victimes pressées par les factures. Ne signez jamais de quittance générale contre un chèque rapide quand votre état n’est pas consolidé : acceptez seulement des provisions, c’est-à-dire des avances déductibles de l’indemnité finale, en les demandant par écrit dès que le droit à indemnisation est reconnu. Répondez à chaque offre poste par poste, en rappelant le barème des cours d’appel et les décisions comparables, et en joignant la pièce manquante qui justifie le relèvement : devis de prothèse, attestation d’employeur, certificat de reprise à temps partiel thérapeutique. Si l’assureur conteste le lien entre la fuite et vos lésions en l’absence de contact prouvé, opposez la conception large de l’accident retenue par le Fonds, qui couvre les chutes d’évitement dès lors qu’un lien avec la circulation est établi, et produisez témoignages et constatations. Quand le chauffard interpellé comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris, demandez le renvoi de vos intérêts civils si votre état n’est pas consolidé plutôt qu’une évaluation au rabais : le tribunal peut statuer sur la culpabilité et reporter le chiffrage après expertise. Chaque décision écrite, chaque délai respecté et chaque pièce numérotée rapprochent le dossier d’une indemnisation complète.

Conclusion

Être renversé par un chauffard qui s’enfuit à Paris n’est ni une fatalité ni un dossier perdu d’avance : la plainte immédiate avec réquisition des images, le certificat médical initial complet et la demande parallèle au Fonds de garantie transforment une fuite en procédure maîtrisée. Le droit est clair : trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la fuite, peines doublées en cas de blessures graves ou de décès, suspension du permis jusqu’à cinq ans, et indemnisation de vos dommages corporels par l’assureur ou par le Fonds même quand l’auteur reste inconnu, dans la limite des délais couperets de trois ans et d’un an. Les deux arrêts de la Cour de cassation de 2025 et 2026 rappellent que seul le conducteur répond de la fuite et que la fuite sanctionne l’entrave à la justice, ce qui guide votre plainte et votre constitution de partie civile. Reste l’essentiel, qui ne s’écrit dans aucun texte : documenter chaque jour, conserver chaque facture, ne rien signer avant la consolidation et se faire assister à l’expertise. Les drames comme celui du 2ᵉ arrondissement montrent que l’enquête peut aboutir vite quand les premiers renseignements sont précis ; votre dossier d’indemnisation mérite la même rapidité et la même rigueur, depuis le récépissé de plainte jusqu’à l’offre définitive.

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