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Victime à Paris : porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction — consignation, refus d’informer et appel (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime à Paris : porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction — consignation, refus d’informer et appel (2026)

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Votre plainte simple a été classée sans suite, ou le procureur de la République n’y a donné aucune suite depuis plusieurs mois. Pour la victime d’une infraction à Paris, il reste une voie énergique : porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette démarche permet de saisir directement un magistrat instructeur et de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire, alors même que le ministère public avait choisi l’inaction. Encore faut-il franchir deux obstacles redoutés : la consignation, dont le non-versement dans le délai rend la plainte irrecevable, et le refus d’informer, par lequel le juge peut refuser d’ouvrir l’enquête. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 27 janvier 2026 et le 15 septembre 2026, viennent de préciser les droits de la partie civile sur ces deux points sensibles. Le premier interdit au juge un formalisme excessif sur la consignation. Le second lui interdit de refuser d’informer pour des motifs que la loi ne prévoit pas. Cet article décrit la marche à suivre devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris : les conditions de recevabilité et le dépôt de la plainte, puis la consignation et ses pièges (I), avant d’examiner le refus d’informer et l’appel devant la chambre de l’instruction (II).

I. Faire recevoir sa plainte par le juge d’instruction

A. Le préalable obligatoire et le dépôt devant le juge compétent

La plainte avec constitution de partie civile n’est pas ouverte d’emblée à toute victime. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » La personne qui agit est donc celle qui se prétend lésée par un crime ou un délit, et son objectif est de saisir le juge d’instruction du ressort compétent, à Paris le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire, lorsque les faits relèvent de ce ressort.

Avant ce dépôt, la victime doit en principe être déjà passée par le procureur de la République. La plainte avec constitution de partie civile « n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du code de procédure pénale). Concrètement, la victime qui a déposé plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur, doit conserver la preuve de ce dépôt : récépissé, avis de réception de la lettre recommandée, copie de la plainte transmise au parquet. Sans cette preuve, la constitution de partie civile est exposée à l’irrecevabilité. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception reste le moyen le plus sûr de faire courir le délai de trois mois et d’en rapporter la preuve. Pour une présentation d’ensemble des conditions de cette plainte, le lecteur peut se reporter au guide consacré à la plainte avec constitution de partie civile, à son délai et à ses effets.

Trois exceptions dispensent de ce préalable : le crime, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et certains délits du code électoral. Dans ces matières, la victime peut saisir directement le juge d’instruction sans attendre l’avis du procureur ni l’écoulement du délai de trois mois. Hors ces cas, le respect du préalable est contrôlé strictement, et le juge d’instruction qui constate son absence déclare la plainte irrecevable. La victime qui a d’abord agi au civil n’est pas enfermée dans ce choix : par dérogation à la règle de l’élection de juridiction, celle qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai de trois mois peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile. Lorsque la plainte émane d’une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable que si cette personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat ; une société qui omet ces pièces s’expose à l’irrecevabilité.

Le contenu de la plainte conditionne la suite. La victime doit exposer des faits précis et datés, indiquer leur lieu de commission, désigner si possible la personne mise en cause ou porter plainte contre inconnu, proposer une qualification pénale et joindre les pièces utiles : certificats médicaux, constats, captures, correspondances, attestations, copie de la plainte initiale et de l’avis de classement sans suite. La plainte doit aussi mentionner une élection de domicile dans le ressort du tribunal, exigence pratique constante à Paris comme ailleurs, afin que les notifications de la procédure parviennent effectivement à la partie civile. Le juge d’instruction constate ensuite le dépôt de la plainte par ordonnance et fixe, dans le même temps ou par une décision distincte, le montant de la consignation et le délai de versement. C’est ce second verrou, financier et calendaire, qu’il faut désormais examiner.

B. La consignation : montant, délai et dispenses, à l’euro et au jour près

L’article 88 du code de procédure pénale dispose : « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. » Chaque mot compte. Le montant est fixé en fonction des ressources de la partie civile : une victime aux revenus modestes peut se voir réclamer une somme réduite, et le juge peut même dispenser de consignation la partie civile, puisque le même article ajoute : « Il peut dispenser de consignation la partie civile. » Le dépôt se fait au greffe, dans le délai fixé par l’ordonnance, et le dépassement de ce délai entraîne la non-recevabilité de la plainte, sans examen au fond. La fiche officielle du service public consacrée à la plainte avec constitution de partie civile le rappelle en des termes simples : la consignation doit être payée dans le délai fixé par le juge, et si ce délai n’est pas respecté, la plainte est déclarée non recevable. Lorsque les revenus sont modestes, le juge peut dispenser du versement, et la personne qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle n’a pas de consignation à verser. Dans les autres cas, la somme est rendue à la fin de l’enquête, qu’il y ait ou non un procès.

La pratique parisienne appelle trois réflexes. D’abord, lire l’ordonnance de consignation dès sa notification : elle mentionne le montant, le lieu de dépôt et la date limite. Ensuite, verser par un moyen traçable et conserver la preuve du versement dans le délai : récépissé du régisseur, preuve de virement, talon du chèque et preuve d’envoi. Enfin, si les ressources ne permettent pas le versement, déposer sans attendre une demande d’aide juridictionnelle ou solliciter la dispense, plutôt que de laisser le délai expirer. L’erreur fréquente consiste à croire que l’envoi d’un courrier suffit sans vérifier sa réception, ou que le délai court à partir d’une date approximative : seul le délai fixé par l’ordonnance fait foi, et seule une preuve de dépôt dans ce délai protège la plainte.

La Cour de cassation vient de sanctionner un formalisme excessif sur ce point précis. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.094, cassation), une victime s’était constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier. Le juge d’instruction avait fixé la consignation à 1 500 euros, à verser au plus tard le 15 mars. Un courrier contenant un chèque de 1 500 euros avait été réceptionné par le greffe du cabinet d’instruction le 14 mars, donc dans le délai, mais le certificat de versement n’avait été établi par le régisseur des avances et recettes que le 19 avril, après l’expiration du délai. La chambre de l’instruction avait déclaré la plainte irrecevable, au motif que le dépôt du chèque auprès d’un greffier ne valait pas consignation. La chambre criminelle casse : « Vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation. » Autrement dit, ce qui compte est la réception du chèque au greffe dans le délai, donnant date certaine, et non la date de son enregistrement ultérieur par le régisseur, pourvu que le chèque soit ensuite honoré. La Cour reproche aux juges d’appel un formalisme excessif portant atteinte au droit d’accès au juge et à l’équité de la procédure, au visa des articles préliminaire et premier du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour la victime, l’enseignement est double : adresser le chèque au greffe du juge d’instruction qui a fixé la consignation, en temps utile et par un envoi dont la réception est prouvée, puis s’assurer que la provision couvre le chèque, car un chèque sans provision ferait tomber la protection dégagée par l’arrêt.

L’aide juridictionnelle constitue la seconde planche de salut, elle aussi précisée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 13 septembre 2022, publié au Bulletin (pourvoi n° 22-80.893, annulation sans renvoi), la chambre criminelle rappelle : « Selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte ». En l’espèce, la victime avait déposé sa demande d’aide juridictionnelle le 3 août, pendant le délai de consignation courant jusqu’au 5 août, puis avait obtenu l’aide juridictionnelle totale le 27 octobre, avant que la chambre de l’instruction ne statue sur l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité. La Cour annule sans renvoi et dit que la plainte est recevable, en ajoutant qu’il ne peut être fait grief à la victime de ne pas s’être prévalue de l’aide obtenue devant la chambre de l’instruction, dès lors que le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle est tenu d’informer lui-même le greffier de la juridiction de la décision d’admission, en application de l’article 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, cité par l’arrêt. En pratique, la victime qui ne peut consigner doit donc déposer sa demande d’aide juridictionnelle au plus vite, pendant le délai de consignation, et conserver le récépissé de cette demande : même si la décision d’admission intervient après l’expiration du délai, l’obtention de l’aide avant que le juge d’appel ne statue régularise la situation.

Une fois la plainte déclarée recevable, l’article 87 du code de procédure pénale permet à la constitution de partie civile d’intervenir à tout moment au cours de l’instruction, tout en prévoyant qu’« Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie », le juge statuant alors par ordonnance motivée susceptible d’appel. La recevabilité acquise n’est donc jamais définitivement à l’abri d’une contestation, mais le versement régulier de la consignation ou l’obtention de l’aide juridictionnelle en constitue le socle le plus solide.

II. Faire échec au refus d’informer et contester utilement

A. Un refus d’informer cantonné aux seuls cas prévus par la loi

La plainte reçue, le combat se déplace vers l’ouverture de l’enquête elle-même. L’article 86 du code de procédure pénale organise la séquence : « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » Le procureur peut demander un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations avant de faire connaître ses réquisitions, et il peut, lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, demander au juge d’entendre la partie civile et de l’inviter à produire toute pièce utile. Lorsque le juge passe outre les réquisitions du parquet, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Le texte verrouille ensuite les cas dans lesquels le parquet peut requérir de ne pas informer : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » (article 86 du code de procédure pénale). Deux hypothèses seulement : soit l’action publique est elle-même atteinte, par exemple par la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale ou le décès de la personne mise en cause, soit les faits dénoncés, même supposés établis, ne constituent aucune infraction. Le texte ajoute un troisième cas, plus technique : lorsque l’enquête menée après la plainte a établi qu’une personne majeure mise en cause pour des faits délictuels pourrait être poursuivie mais que le procureur n’a pas mis en mouvement l’action publique, celui-ci peut requérir le refus d’informer tout en invitant la partie civile à poursuivre par la voie de la citation directe. Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer, il peut en outre faire application des dispositions relatives à l’amende civile en cas de constitution abusive, examinées ci-dessous.

La portée pratique de ce verrou vient d’être rappelée avec éclat. Dans un arrêt du 15 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.094, cassation), des victimes s’étaient constituées parties civiles à Paris des chefs de recel et blanchiment aggravés, complicité d’usage de faux, escroquerie et recel. Le juge d’instruction parisien avait rendu une ordonnance de refus d’informer le 9 juillet 2024, et la chambre de l’instruction avait confirmé, au motif qu’un juge d’instruction de Bobigny était déjà saisi de faits connexes commis au préjudice des mêmes victimes, et qu’une bonne administration de la justice commandait de réserver l’examen à la seule juridiction de Bobigny, en application des règles de compétence et de connexité. La chambre criminelle casse, au visa de l’article 86, alinéa 4 : « Selon ce texte, le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale », complété du troisième cas relatif à l’invitation à la citation directe. Ni l’incompétence alléguée du juge saisi, ni l’existence d’une information connexe devant un autre tribunal, ni l’objectif de bonne administration de la justice ne figurent parmi ces cas. La Cour juge que « la chambre de l’instruction, qui a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité, a méconnu ce texte », et renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. Le principe est net : la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, et cette obligation ne cesse que dans les cas énumérés par la loi. Pour la victime parisienne, cela signifie qu’un refus d’informer motivé par l’encombrement, par un conflit de compétence entre Paris et un autre tribunal d’Île-de-France, ou par l’existence d’un dossier connexe ailleurs, est contestable devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation.

Le refus d’informer n’épuise pas les risques. Lorsque l’information a été ouverte puis s’achève par un non-lieu, l’article 177-2 du code de procédure pénale permet au juge, sur réquisitions du procureur et par décision motivée, « s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». Cette sanction suppose une procédure contradictoire minimale : elle ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours après communication des réquisitions à la partie civile et à son avocat, afin de permettre des observations écrites. La décision peut être frappée d’appel dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu. La victime doit donc mesurer son action : une plainte avec constitution de partie civile manifestement infondée ou détournée de son objet expose à une amende civile, alors qu’une plainte documentée, articulée sur des faits précis et des pièces, ne court pas ce risque. La qualité du dossier initial, décrite dans la première partie, protège autant contre l’irrecevabilité que contre cette sanction.

B. L’appel de la partie civile : dix jours, greffe du juge et chambre de l’instruction

Contre le refus d’informer, la victime dispose d’un recours propre : l’appel. L’article 186 du code de procédure pénale dispose : « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Le texte ajoute aussitôt une limite : « Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. » La partie civile ne peut donc pas contester le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en cause, ni la mainlevée de ces mesures : son appel est cantonné à ses intérêts civils, au refus d’informer et au non-lieu. Les parties peuvent également faire appel de l’ordonnance par laquelle le juge a statué sur sa compétence, d’office ou sur déclinatoire, ce qui offre un débouché distinct lorsque le litige porte sur le tribunal compétent plutôt que sur le principe même de l’enquête.

Le délai est bref et impératif : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (article 186 du code de procédure pénale). Le point de départ court à compter de la notification à la partie civile ou à son avocat, ou de la signification par huissier, et non de la date de la décision elle-même. Manquer ce délai expose à une ordonnance de non-admission : le président de la chambre de l’instruction rend d’office une telle ordonnance, insusceptible de recours, lorsque l’appel a été formé après l’expiration du délai, lorsqu’il porte sur une ordonnance non susceptible d’appel, ou lorsqu’il est devenu sans objet. La forme est tout aussi stricte : l’appel se déclare au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision, par une déclaration signée de la partie civile ou de son avocat et du greffier. La fiche officielle du service public le confirme : l’appel de la décision de refus d’informer se fait dans les dix jours suivant la notification, par déclaration au greffe du juge d’instruction, et c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine le recours. À Paris, cela signifie un déplacement ou une démarche d’avocat au greffe de l’instruction du tribunal judiciaire, puis l’examen du dossier par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après transmission du dossier avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général.

Devant la chambre de l’instruction, la victime doit structurer son argumentation autour des cas légaux du refus d’informer. Si l’ordonnance attaquée invoque un motif étranger à l’article 86, comme l’incompétence, la connexité avec un autre dossier ou la bonne administration de la justice, l’arrêt du 15 septembre 2026 fournit le moyen de cassation : le juge ne peut refuser d’informer que pour les causes énumérées par la loi. Si l’ordonnance soutient que les faits ne constituent aucune infraction, la victime doit démontrer, pièces à l’appui, qu’à les supposer démontrés, ils admettent une qualification pénale : viser précisément les articles d’incrimination, articuler chaque élément constitutif avec une pièce, répondre à l’argument du défaut d’intention ou de préjudice. Si l’ordonnance oppose l’absence manifeste de commission des faits, la victime doit établir que cette évidence n’est pas acquise et qu’une instruction est nécessaire : expertises à ordonner, témoins à entendre, investigations à mener. Lorsque le procureur a requis le refus d’informer en invitant à la citation directe, la victime doit choisir en connaissance de cause : soit accepter cette voie et faire citer directement l’auteur présumé majeur devant le tribunal correctionnel pour des faits délictuels, soit interjeter appel du refus d’informer pour obtenir l’ouverture d’une instruction, avec les pouvoirs d’investigation du juge. La citation directe offre la rapidité mais prive la victime des actes d’enquête du magistrat instructeur ; l’appel vise l’instruction complète mais allonge les délais. Ce choix tactique dépend de la solidité des preuves déjà réunies : un dossier complet avec auteur identifié et préjudice chiffré se prête à la citation directe, tandis qu’un dossier nécessitant des investigations, notamment financières ou techniques, milite pour l’instruction.

L’appel n’est pas suspensif de l’exécution des peines ni créateur de mesures coercitives, et la partie civile doit garder à l’esprit les limites de son rôle : elle ne dirige pas l’instruction, ne choisit pas les actes du juge et ne peut contester les mesures de sûreté visant la personne mise en examen. Son intérêt réside dans l’accès au dossier, la possibilité de demander des actes et la perspective d’un renvoi devant la juridiction de jugement, où ses intérêts civils seront examinés. Le désistement d’appel reste possible et est constaté par le président de la chambre de l’instruction, ce qui permet de mettre fin au recours si une issue négociée ou une autre voie procédurale est apparue entre-temps.

Conclusion

Porter plainte avec constitution de partie civile à Paris obéit à une mécanique exigeante mais maîtrisable : justifier du préalable devant le procureur ou de l’écoulement du délai de trois mois, déposer une plainte précise et documentée devant le doyen des juges d’instruction, verser la consignation dans le délai ou obtenir à temps l’aide juridictionnelle, puis, en cas de refus d’informer, interjeter appel dans les dix jours devant la chambre de l’instruction. La jurisprudence récente renforce la victime à chaque étape : le chèque reçu au greffe dans le délai vaut consignation même si le régisseur l’enregistre après, l’aide juridictionnelle obtenue avant l’arrêt d’appel régularise la plainte, et le refus d’informer ne peut reposer sur l’incompétence, la connexité ou la bonne administration de la justice. Reste l’exigence première, que nul arrêt ne pallie : un dossier initial rigoureux, des faits datés et qualifiés, des pièces classées, un domicile élu où les notifications parviennent. C’est ce dossier qui fait recevoir la plainte, qui décourage l’amende civile pour constitution abusive et qui convainc la chambre de l’instruction d’ordonner l’enquête que le premier juge avait refusée.

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