Le 23 juillet 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, validée le même jour par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC, a créé un droit nouveau pour les victimes les plus exposées : à partir du 1er janvier 2027, la personne qui dépose plainte pour une infraction commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi que le mineur de quinze ans victime d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur lui, doit être informée de son droit d’être assistée par un avocat dès la plainte et d’obtenir l’aide juridictionnelle pour cette assistance. Le texte qui porte ce droit, le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale (texte à entrer en vigueur le 1er janvier 2027), entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Pour une femme battue qui hésite à pousser la porte du commissariat, pour les parents d’un enfant agressé par un proche, pour les avocats qui les accompagnent et pour les officiers de police judiciaire qui reçoivent les plaintes, le changement est concret : l’avocat n’arrive plus après la bataille, il entre dans la procédure au moment où elle se joue, quand la plainte est rédigée, quand les premières déclarations sont consignées, quand les preuves existent encore. Cet article explique qui bénéficie du dispositif, ce que la police doit faire, comment l’aide juridictionnelle prend le relais, et ce que l’avocat doit verrouiller dès les premières heures pour que la plainte devienne un dossier solide.
I. Qui peut exiger un avocat dès la plainte et que doit faire la police à partir du 1er janvier 2027 ?
A. Conjointe victime, mineur de quinze ans : le périmètre exact du nouvel article 15-3-2-2
Le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale (texte à entrer en vigueur le 1er janvier 2027) vise deux situations précises, et seulement elles. Première situation : une plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. Le texte couvre donc les violences conjugales au sens large, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, dès lors que l’auteur présumé est le partenaire intime, passé ou actuel selon la qualification retenue par l’enquête. Le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité sont placés sur la même ligne, ce qui met fin aux discussions sur le statut du couple : une femme frappée par son concubin entre dans le dispositif comme une épouse frappée par son mari. Deuxième situation : une infraction commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. Ici, le législateur protège l’enfant contre les agressions venues de l’intérieur du cercle familial et éducatif : père, mère, beau-parent dans certains cas, mais aussi toute personne qui exerce une autorité de fait ou de droit sur l’enfant. La limite d’âge est stricte : quinze ans au moment des faits. Un mineur de seize ans agressé par un ascendant relève du droit commun de l’assistance, pas du dispositif nouveau, même si rien n’empêche son avocat de demander l’aide juridictionnelle dans les conditions ordinaires.
Le contenu du texte, vérifié sur Légifrance pendant la préparation de cet article dans sa version à entrer en vigueur le 1er janvier 2027, mérite d’être lu sans filtre, car chaque mot compte pour savoir si l’on entre dans le dispositif : lorsqu’une plainte est déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte, ou sous son contrôle l’assistant d’enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’obligation pèse sur celui qui reçoit la plainte, officier ou agent de police judiciaire, ou sous son contrôle sur l’assistant d’enquête. Elle porte sur deux informations indissociables : le droit à l’avocat et le droit à l’aide juridictionnelle de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991, dont un nouveau 5° vise désormais le dépôt de plainte et l’audition de victime dans ces deux configurations. Pour le mineur, l’information est délivrée à son représentant légal, et la pratique des juridictions montre que la désignation d’un administrateur ad hoc intervient vite quand le représentant légal est lui-même l’agresseur présumé ou son allié : le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement du 24 janvier 2025 sur intérêts civils (RG 21/00276), a ainsi statué dans une affaire où une enfant mineure était représentée par une administratrice ad hoc et bénéficiait d’une aide juridictionnelle totale, avec un avocat plaidant pour elle à l’audience. Cette décision illustre ce que le législateur de 2026 veut généraliser : une victime mineure jamais seule face à la procédure, assistée dès l’origine et défendue jusqu’à l’indemnisation.
Trois précisions de champ évitent les faux espoirs et les mauvaises stratégies. D’abord, le dispositif ne couvre pas toutes les victimes d’infractions : la victime d’un vol par un inconnu, d’une escroquerie en ligne ou d’un accident de la circulation relève du régime général d’information des victimes de l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui prévoit déjà que les victimes sont informées de leur droit d’être assistées d’un avocat choisi ou désigné par le bâtonnier, les frais restant à leur charge sauf aide juridictionnelle de droit commun. Ensuite, le droit nouveau naît du dépôt de plainte ou de la première audition, pas avant : il ne donne pas droit à un avocat pendant la phase de réflexion qui précède, même si rien n’interdit de consulter un avocat en amont, l’étude préalable du dossier étant facturée 80 EUR TTC au cabinet. Enfin, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 : une plainte déposée en novembre ou décembre 2026 ne déclenche pas encore l’obligation d’information renforcée, même si les services de police appliquent déjà, par anticipation parfois, une information de qualité. Les avocats ont donc quelques semaines pour préparer leurs modèles de demandes d’aide juridictionnelle et leurs protocoles d’intervention en commissariat, et les victimes ont intérêt à connaître le calendrier pour exiger, le moment venu, l’information à laquelle la loi leur donne droit.
B. Première audition sans plainte, représentant légal, information obligatoire : comment le droit s’exerce au commissariat ?
Le second alinéa du nouvel article 15-3-2-2 règle une situation fréquente dans les violences intrafamiliales : il prévoit que ce même droit est également notifié à la victime en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d’une plainte. Beaucoup de victimes, et singulièrement les mineurs, sont d’abord entendus comme témoins, comme signalants ou comme personnes concernées par une enquête ouverte sur signalement d’un tiers, d’un établissement scolaire, d’un hôpital ou d’un proche. Elles ne déposent pas plainte d’emblée, par peur, par emprise ou parce qu’elles ignorent qu’elles peuvent le faire. Le législateur a voulu que l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle leur parvienne malgré tout, dès la première audition. Concrètement, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit notifier le droit à la victime entendue pour la première fois dans l’une des deux configurations visées, même si aucun procès-verbal de plainte n’a été dressé. Cette notification doit figurer au procès-verbal, car c’est sur pièces que la chambre de l’instruction, puis la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, vérifieront que la victime a été mise en mesure d’exercer ses droits. Un dossier où la notification manque expose l’enquête à la critique des parties et fragilise la position du ministère public, même si la sanction procédurale exacte reste à construire par la jurisprudence.
Au commissariat ou en brigade, la séquence attendue à partir du 1er janvier 2027 ressemble à ceci. La victime se présente ou est convoquée. L’enquêteur recueille son identité, vérifie la configuration : auteur présumé conjoint, concubin ou partenaire, ou victime mineure de quinze ans et auteur présumé ascendant ou personne ayant autorité. Si la configuration est remplie, il informe la victime, ou son représentant légal pour le mineur, du droit d’être assistée par un avocat et du droit à l’aide juridictionnelle, puis il le lui notifie et le consigne. La victime peut alors demander à être assistée : soit elle désigne un avocat qu’elle connaît, soit elle demande qu’un avocat soit désigné, et l’aide juridictionnelle prend en charge la rétribution de l’avocat dans le cadre nouveau de l’article 11-2 de la loi de 1991. Si elle refuse l’assistance dans l’immédiat, le refus doit être acté sans pression, car le droit reste mobilisable ensuite : la victime qui dépose plainte seule en janvier peut demander l’avocat en février, avant sa seconde audition, et l’aide juridictionnelle suit. Pour le mineur de quinze ans, l’information passe par le représentant légal, sauf conflit d’intérêts : quand le père est l’agresseur présumé et que la mère est sous emprise, le procureur de la République fait désigner un administrateur ad hoc, comme dans l’affaire jugée à Créteil en 2025, et c’est cet administrateur qui exerce les droits du mineur, choisit l’avocat avec lui et signe la demande d’aide juridictionnelle. Les familles doivent savoir que la désignation d’un administrateur ad hoc n’est pas une sanction contre elles, mais une protection de l’enfant qui garantit que ses intérêts propres sont défendus par un adulte indépendant.
Les avocats parisiens et franciliens doivent anticiper l’organisation pratique, car le droit nouveau crée une demande d’interventions rapides en commissariat. À Paris et en Île-de-France, les dépôts de plainte pour violences intrafamiliales se concentrent dans quelques services et à des horaires contraints, et l’avocat appelé par une victime devra se déplacer vite, avec une copie du texte, un modèle de demande d’aide juridictionnelle et une grille d’entretien pour la première audition : récit chronologique, pièces médicales, témoins, messages, certificats, photographies, signalements antérieurs. L’expérience des prétoires montre que les premières pièces conditionnent tout : la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), a rappelé que « la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale », tout en jugeant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». Si la procédure impose ainsi aux parties une diligence extrême pour contester en temps utile, la logique du législateur de 2026 est symétrique côté victimes : protéger leurs droits dès la plainte, pour que la vérité ne se perde pas dans des procès-verbaux approximatifs. L’avocat de la victime veillera donc à relire chaque procès-verbal avec elle, à faire rectifier les erreurs de retranscription, à faire verser les pièces médicales au dossier et à demander les actes d’enquête utiles : audition des témoins, réquisitions téléphoniques, examen médico-légal, mise sous scellé des messages. C’est ce travail précoce qui transforme une plainte fragile en dossier qui tient à l’audience.
II. Comment l’avocat prépare le dossier et sécurise l’indemnisation quand la victime est vulnérable ?
A. Aide juridictionnelle pour la plainte : qui paie l’avocat et comment la demander sans attendre ?
La grande nouveauté financière tient en une phrase : pour le dépôt de plainte et l’audition de victime dans les deux configurations visées, l’aide juridictionnelle est accordée pour l’assistance par l’avocat sans que les conditions de ressources fassent obstacle, dans le cadre du nouveau 5° de l’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 créé par la loi du 23 juillet 2026. Avant la réforme, la victime qui voulait un avocat dès le commissariat devait le payer de sa poche, sauf à remplir les plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle de droit commun, ce qui excluait beaucoup de femmes en emploi et beaucoup de familles de classes moyennes. Le législateur a estimé que l’obstacle financier ne devait plus filtrer l’accès au droit au moment le plus décisif, celui où la parole de la victime est recueillie pour la première fois. Le dispositif ressemble, dans son esprit, aux admissions à l’aide juridictionnelle déjà ouvertes aux victimes de certaines infractions graves pour la suite de la procédure : il déplace la solidarité nationale vers l’amont, au stade où un avocat présent change le destin du dossier. Les modalités fines, notamment la rétribution de l’avocat et l’articulation avec les barreaux, sont renvoyées aux textes d’application et aux conventions locales : la loi prévoit que l’avocat qui assiste la personne déposant plainte et qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle a droit à une rétribution, et le même principe est étendu en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna par un nouvel article 23-2-2 de l’ordonnance du 12 octobre 1992.
En pratique, la demande suit un circuit que l’avocat doit connaître par cœur pour ne faire perdre aucun jour à sa cliente ou au jeune client. Premier temps : dès la plainte ou la première audition, l’avocat choisi ou désigné intervient, même si la décision d’aide juridictionnelle n’est pas encore rendue, car l’urgence de l’audition ne peut pas attendre les délais du bureau d’aide juridictionnelle. Deuxième temps : l’avocat dépose la demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent, avec les justificatifs d’identité, de domicile, de situation familiale et, pour le mineur, les pièces relatives au représentant légal ou à l’administrateur ad hoc. Troisième temps : le bureau statue, et la rétribution de l’avocat est prise en charge au titre de la mission d’assistance au dépôt de plainte et à l’audition. Quatrième temps, souvent oublié : si la procédure se poursuit vers une instruction ou un procès, une demande distincte ou complémentaire couvre la suite, constitution de partie civile, audiences, intérêts civils, car la mission initiale ne couvre pas toute la procédure jusqu’au jugement. Les victimes doivent donc demander à leur avocat, dès le premier rendez-vous, une feuille de route écrite : ce qui est couvert aujourd’hui, ce qu’il faudra demander demain, et quels documents apporter à chaque étape. À Paris, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire statue sur des milliers de demandes chaque année, et les délais s’allongent à certaines périodes : déposer tôt, avec un dossier complet, évite les rejets pour pièces manquantes et les allers-retours qui découragent les victimes déjà épuisées.
Deux questions d’argent reviennent dans chaque consultation et méritent une réponse nette. La victime qui dépasse les plafonds ordinaires de ressources est-elle vraiment couverte pour la plainte ? Oui, dans les deux configurations légales, puisque c’est précisément l’objet du nouveau 5° : l’admission ne dépend plus des ressources pour cette mission initiale. Faut-il avancer les honoraires en attendant la décision ? Non, dans le montage prévu : l’avocat qui accepte la mission au titre de l’aide juridictionnelle est rétribué par ce circuit et ne doit pas réclamer de provision à la victime pour cette phase, même s’il peut facturer, en toute transparence et par convention écrite, les diligences qui sortent du cadre de la mission, comme une consultation patrimoniale distincte ou une procédure civile parallèle. Les avocats sérieux remettent une convention d’honoraires et une notice d’information qui distinguent ce qui relève de l’aide juridictionnelle et ce qui n’en relève pas. Les victimes, elles, doivent exiger ce document avant de signer quoi que ce soit, conserver une copie de chaque pièce remise et ne jamais verser d’espèces sans reçu. La confiance entre l’avocat et la victime vulnérable se construit sur cette clarté financière autant que sur l’écoute : une femme qui sait qu’elle ne paiera pas l’assistance au dépôt de plainte parle plus librement, et une parole libre fait un meilleur procès-verbal.
B. Enregistrement de l’audition du mineur, constitution de partie civile et preuves : que doit verrouiller l’avocat dès les premières auditions ?
Pour le mineur victime, la loi de 2026 s’ajoute à un arsenal protecteur que l’avocat doit activer en entier. L’article 706-52 du code de procédure pénale dispose qu’au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, avec copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation. Les infractions de l’article 706-47 couvrent les crimes et délits sexuels, les violences graves et les atteintes les plus lourdes contre les mineurs. L’enjeu de l’enregistrement est de limiter le nombre d’auditions de l’enfant, de figer sa parole et d’éviter les contestations ultérieures sur ce qu’il a vraiment dit. L’avocat du mineur doit vérifier que l’enregistrement a bien eu lieu quand la loi l’impose, demander communication de la copie dans les conditions prévues, et s’assurer que l’enfant a été entendu dans des conditions adaptées : locaux appropriés, enquêteur formé, présence rassurante sans pression, formulation des questions sans suggestion. La Cour de cassation veille de près à la loyauté du recueil de la preuve audiovisuelle : dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-86.466, arrêt du 6 juin 2023), rendu dans une affaire de violences ayant entraîné la mort d’un nourrisson, la chambre criminelle a jugé que les enregistrements audiovisuels imposés par la loi ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations retranscrites au procès-verbal, en retenant que « les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d’audition ». Le principe vaut avertissement pour tous les acteurs : l’enregistrement protège la parole recueillie, il ne doit pas devenir un instrument détourné de sa finalité. L’avocat du mineur s’en souviendra quand il contestera l’usage fait d’une audition ou quand il exigera que l’audition de son jeune client soit traitée avec la rigueur que la loi impose.
La constitution de partie civile est le deuxième verrou, celui qui transforme la victime assistée en actrice de la procédure. L’article 10-2 du code de procédure pénale rappelle aux victimes leur droit de se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe ou d’une plainte devant le juge d’instruction, et leur droit d’être assistées d’un avocat choisi ou désigné par le bâtonnier. La constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier, permet de demander des actes, de solliciter une expertise, de contester un non-lieu et de réclamer des dommages et intérêts à l’audience. La jurisprudence applique ces conditions d’accès avec fermeté : dans un arrêt du 15 février 2022 (n° 21-80.265), la chambre criminelle a statué sur le pourvoi d’une partie civile contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile dans l’information ouverte après l’attentat du 14 juillet 2016. Le fondement de l’action des victimes est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’enseignement pour les victimes de violences conjugales et les mineurs victimes d’un proche est direct : le préjudice doit être personnel, direct et documenté. Et quand le procureur de la République classe la plainte sans suite, tout n’est pas perdu : l’article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis une plainte restée sans réponse du parquet (voir notre décryptage des recours après un classement sans suite à Paris). L’avocat réunit donc dès l’amont les certificats médicaux avec incapacité totale de travail quand elle existe, les attestations de proches, les preuves de l’emprise et de la terreur, les conséquences professionnelles et scolaires, les frais engagés. Pour le mineur, il fait désigner un médecin légiste, suit l’expertise psychologique, chiffre le préjudice d’affection des proches et prépare la demande d’indemnisation devant la juridiction ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions quand les conditions sont remplies. Le jugement du tribunal de Créteil de janvier 2025 montre le bout du chemin : une enfant victime, une administratrice ad hoc, une avocate, une aide juridictionnelle totale, et un juge des intérêts civils qui statue sur la réparation. C’est pour atteindre ce stade dans les meilleures conditions que la loi de 2026 place l’avocat dès la plainte.
Le troisième verrou est la preuve, et c’est là que l’intervention précoce de l’avocat rapporte le plus. Dans les violences conjugales, les preuves s’effacent vite : les bleus jaunissent, les messages sont supprimés sous la pression, les témoins se rétractent, le logement commun est nettoyé. L’avocat donne à la victime une check-list dès le premier entretien : faire constater les blessures par un médecin ou aux urgences médico-judiciaires et conserver chaque certificat, photographier les lésions et les dégradations avec date et heure, sauvegarder messages, courriels et enregistrements licitement obtenus, identifier les témoins directs et indirects avec leurs coordonnées, conserver les preuves de la vie commune et de la dépendance économique, signaler tout nouveau fait par main courante ou plainte complémentaire. Il demande à l’enquêteur les actes utiles : audition des voisins et de la famille, réquisition des appels au 17 et des passages des secours, saisie des téléphones, examen du dossier médical, confrontation si elle sert la manifestation de la vérité sans mettre la victime en danger. Il prépare aussi l’après-plainte : ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales quand les violences mettent en danger, éviction du conjoint violent du domicile, organisation de la garde des enfants, domiciliation chez l’avocat ou une association pour les courriers. Pour le mineur victime d’un proche, il coordonne avec l’administrateur ad hoc, le service de l’aide sociale à l’enfance si elle est saisie, l’école et les soignants, en veillant à ce que chaque propos de l’enfant recueilli hors procédure soit consigné sans le faire répéter dix fois. Cette méthode n’a rien d’abstrait : chaque pièce versée tôt au dossier est une arme à l’audience, chaque oubli est une brèche où s’engouffre la défense de l’agresseur présumé.
Conclusion
À partir du 1er janvier 2027, aucune femme victime de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire, aucun mineur de quinze ans victime d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, ne devra repartir du commissariat sans avoir été informé de son droit à un avocat dès la plainte et à l’aide juridictionnelle qui le finance. Le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale (texte à entrer en vigueur le 1er janvier 2027) et le nouveau 5° de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991, issus de la loi du 23 juillet 2026 validée par la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel, déplacent la défense des victimes vers l’amont, là où tout se joue. Les droits anciens demeurent et gardent leur utilité : l’information générale des victimes de l’article 10-2, l’enregistrement protecteur de l’audition du mineur de l’article 706-52, la constitution de partie civile et l’accès au dossier. La jurisprudence de la chambre criminelle, des nullités de l’instruction aux exigences de loyauté de la preuve des arrêts du 6 juin 2023 (n° 22-86.466) et du 6 mai 2025 (n° 25-83.430), rappelle que la procédure récompense les diligents et sanctionne les approximations. Le calendrier impose sa discipline : la réforme des nullités resserre les délais au 23 octobre 2026 avec un article 173-1 ramené à quatre mois (texte à entrer en vigueur le 23 octobre 2026), et le droit de la victime à l’avocat dès la plainte s’ouvre au 1er janvier 2027. Entre ces deux dates, les justiciables avisés préparent leurs dossiers, les enquêteurs adaptent leurs procès-verbaux, les barreaux organisent les permanences. La victime qui dépose plainte en 2027 ne sera plus une voix isolée dans un couloir de commissariat : elle sera une partie assistée, informée, financée, dont la parole enregistrée, expertisée et défendue pèsera à l’audience. C’est le pari du législateur, et c’est le travail quotidien des avocats qui le rendra vrai.