Le 30 septembre 2026, 20 Minutes, avec l’AFP, racontait ce que coûte une procédure quand on a subi des violences sexuelles : une victime qui a, selon ses mots, « vidé son PEL » pour financer son procès, une autre qui chiffre à environ 46 000 euros les honoraires de quatre avocats successifs pour seize ans de parcours judiciaire, des soins psychologiques à 90 euros la séance, parfois 150 euros, et un reste à charge estimé à 21 000 euros sur huit ans pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance. Le journal s’appuie sur un rapport parlementaire présenté par les députées Sandrine Josso et Élise Leboucher, fruit de 125 auditions menées pendant six mois et de 100 recommandations, publié à la veille de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi dit « intégral » contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes a été examiné par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Mme Josso, elle-même partie civile dans une procédure où l’auteur a été condamné en première instance fin janvier — décision frappée d’appel selon 20 Minutes —, dit avoir déboursé 30 000 euros d’honoraires d’avocat. Au-delà des chiffres, le rapport décrit des trajectoires professionnelles brisées : arrêts maladie, chômage, temps partiel subi, licenciement, droits à la retraite amputés, déménagement pour s’éloigner de l’auteur, isolement. La question de droit est alors simple et vertigineuse : qui paie cette addition, et par quelles voies précises la victime peut-elle obtenir réparation ? Le droit français répond par deux voies qui se complètent : l’action civile devant le juge pénal contre l’auteur, et la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui peut allouer une provision en un mois et ordonner une expertise médicale. Deux décisions rendues en 2026 éclairent ces mécanismes : l’arrêt de la chambre criminelle du 10 mars 2026 sur les frais de suivi psychologique et le préjudice sexuel, et une ordonnance de la CIVI de Lorient du 7 mai 2026 qui accorde expertise et provision de 5 000 euros à une victime de viol.
I. Se faire indemniser : partie civile au procès ou CIVI, deux voies qui se complètent
A. La constitution de partie civile : faire condamner l’auteur à réparer et actualiser son préjudice en appel
La victime d’un viol ou d’une agression sexuelle peut se constituer partie civile devant la juridiction qui juge l’auteur et demander la réparation de l’ensemble de ses préjudices. Le principe est posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Devant le juge pénal, cette réparation couvre le préjudice moral, les frais de soins, la perte de revenus et, depuis un arrêt important du 10 mars 2026, le préjudice sexuel en tant que préjudice autonome. Dans cette affaire, la cour d’assises avait indemnisé la partie civile « au titre de son préjudice moral et de frais de suivi psychologique et rejeté sa demande d’indemnisation d’un préjudice sexuel », selon les propres mots de la Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 24-82.494. La cour d’appel de Rouen avait ensuite déclaré la victime irrecevable à demander le remboursement de soins psychologiques suivis entre 2022 et 2024, au motif que le premier juge avait déjà fait droit à l’intégralité de ses demandes et que « l’appel ne pouvant servir à actualiser un préjudice intégralement réparé ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Selon ce texte, si la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision. » Ce texte, c’est l’article 380-6 du code de procédure pénale, qui dispose exactement que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. » Concrètement, la victime produisait en appel une facture de 1 600 euros pour 32 consultations en 2022, une attestation pour 17 consultations en 2023 à hauteur de 1 020 euros et un suivi de 24 séances programmées en 2024 pour 1 680 euros, alors que le premier juge avait admis 4 310 euros de soins entre les faits et la décision de janvier 2022. Pour la Cour, dès lors que la partie civile « sollicitait la réparation d’un préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance », la cour d’appel ne pouvait pas la déclarer irrecevable. L’enseignement pratique est direct et rejoint le constat du rapport parlementaire sur les soins qui s’étalent sur des années : les frais de psychologue exposés après le premier jugement restent réclamables en appel, à condition de les justifier par des factures et des attestations et de les présenter comme une augmentation du préjudice, pas comme une demande nouvelle. Le second apport de l’arrêt concerne le préjudice sexuel. La cour d’appel l’avait refusé, estimant qu’une « réserve dans l’abandon aux relations intimes », un « frein psychologique », relevait de blocages déjà indemnisés dans le préjudice moral, d’autant que la victime avait repris une vie intime depuis 2018. La Cour de cassation rappelle d’abord que « Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », puis tranche : « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. » Elle précise le contenu de ce poste : « ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance. » Ni la reprise d’une vie affective, ni l’absence d’atteinte organique ne suffisent donc à écarter ce poste, qui doit être chiffré à part. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de Rouen du 26 mars 2024 « en ses seules dispositions relatives à l’indemnisation des frais de suivi psychologique et à la réparation du préjudice sexuel » et renvoyé « la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen ». Pour une victime, cela signifie qu’il faut détailler chaque poste dans ses conclusions — moral, frais de soins, préjudice sexuel, pertes professionnelles — et conserver toutes les pièces, car c’est sur pièces que le juge chiffre. Quand l’auteur est insolvable ou introuvable, en revanche, la condamnation civile reste un titre inexécuté : c’est là qu’intervient la seconde voie.
B. La CIVI : provision en un mois et réparation intégrale même sans condamnation de l’auteur
Quand l’auteur est inconnu, insolvable, décédé, ou tout simplement quand la victime veut être indemnisée sans attendre l’issue du procès pénal, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, peut allouer une indemnité à la charge du Fonds de garantie. Le texte de base est l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous trois conditions tenant à l’exclusion d’autres régimes, à la gravité des faits et à la nationalité ou au lieu des faits. Le point décisif pour les victimes de violences sexuelles tient à la deuxième condition : soit les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, soit ils relèvent des incriminations énumérées par le texte : articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal. Autrement dit, le viol et les agressions sexuelles ouvrent droit à la réparation intégrale devant la CIVI sans qu’il soit besoin de justifier d’une incapacité de travail d’un mois. Le texte précise aussi que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », ce qui, en matière sexuelle, ne saurait évidemment viser le comportement de la victime au moment des faits, mais des hypothèses marginales comme une déclaration mensongère avérée. La demande obéit à un délai strict, fixé par l’article 706-5 du code de procédure pénale : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Et si le délai est dépassé, tout n’est pas perdu : la commission relève le requérant de la forclusion « lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime », et « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». Cette dernière règle éclaire le cas, évoqué par le rapport, des victimes de violences subies dans l’enfance qui n’agissent qu’à l’âge adulte. L’atout le plus concret de la CIVI pour une victime qui avance les frais, c’est la provision. L’article 706-6 du code de procédure pénale permet à la commission ou à son président de procéder à toutes investigations utiles, et dispose que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 11 juin 2026 en confirmant une ordonnance de la CIVI de Castres qui avait alloué une provision de 50 000 euros et ordonné une expertise : « Il est de jurisprudence constante que le président de la CIVI tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise ou encore d’accorder une provision à la victime, à condition que son droit à indemnisation ne soit pas sérieusement contestable » (CA Toulouse, 3e ch., 11 juin 2026, n° 24/03863). La cour vise à l’appui deux arrêts de la deuxième chambre civile, du 20 juillet 1993 et du 21 janvier 2021. En pratique, la victime doit donc démontrer que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que son droit n’est pas sérieusement contestable : dépôt de plainte, certificats médicaux, témoignages et pièces du dossier pénal, même en cours, puisque la commission peut se faire communiquer « toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours ». Une ordonnance du 7 mai 2026 illustre ce mécanisme dans une espèce de viol : la CIVI de Lorient, saisie par une femme qui exposait avoir été victime de faits de viol en réunion commis le 29 avril 2017, pour lesquels deux hommes avaient été définitivement condamnés, et qui sollicitait « la réalisation d’une mesure d’expertise médicale, l’octroi d’une indemnité provisionnelle de 5.000 euros », a fait droit aux deux demandes, le Fonds de garantie ayant indiqué « ne s’opposer ni à la demande d’expertise ainsi formulée, ni à l’allocation de la provision sollicitée » (TJ Lorient, CIVI, ordonnance du 7 mai 2026, n° 26/00028). L’expertise ordonnée a pour mission d’évaluer les préjudices en lien avec les faits, ce qui permet ensuite de chiffrer l’indemnité définitive. Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la CIVI n’est pas liée par ce qu’un autre juge a décidé : la deuxième chambre civile juge que l’article 706-3 « institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853). Ensuite, l’indemnité n’est pas calculée brut : l’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte, « dans le montant des sommes allouées à la victime », notamment « des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », « des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité » et « des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité ». Quand l’atteinte ne relève pas de la réparation intégrale, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit un régime plafonné, également ouvert, sous conditions de ressources et d’incapacité totale de travail, aux victimes d’atteintes à la personne qui « ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice ». Pour les faits de viol et d’agression sexuelle, c’est bien la voie intégrale de l’article 706-3 qui s’applique. Enfin, ces textes sont en vigueur à la date de rédaction ; ils portent la marque d’une abrogation différée liée à la future partie réglementaire du code, sans effet sur les droits actuels des victimes. Pour les lecteurs concernés par des faits subis pendant l’enfance, un article du cabinet détaille déjà la plainte, la constitution de partie civile et l’indemnisation quand la victime est mineure.
II. Avancer les frais : avocat, psy, expertise et perte de revenus, qui paie en attendant la décision
A. Avocat et psy : se faire rembourser les frais exposés pour obtenir justice
Le rapport parlementaire insiste : payer un avocat et un psychologue pendant des années constitue souvent le premier préjudice financier, avant même toute indemnisation. Le droit pénal offre deux leviers. D’abord, l’article 475-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Les parties peuvent produire les justificatifs, le tribunal tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, et il peut même statuer d’office. Concrètement, les honoraires d’avocat et les factures de consultations psychologiques se réclament sur ce fondement devant le tribunal, en joignant chaque facture et chaque attestation, comme l’a fait la partie civile de l’arrêt du 10 mars 2026 avec ses factures de psychologue clinicienne. Ensuite, ces mêmes frais de soins peuvent être indemnisés comme un poste de préjudice à part entière, y compris en appel pour ceux exposés depuis la première décision, grâce à l’article 380-6 précité. La frontière entre les deux fondements compte : l’article 475-1 rembourse des frais de procédure, tandis que les soins constituent un dommage réparable au titre du préjudice corporel et psychique, évalué après expertise. C’est pourquoi l’expertise médicale, ordonnée par la CIVI ou par le juge pénal, est une étape déterminante : elle décrit les lésions imputables à l’infraction, recense les soins passés et à venir et permet de chiffrer le besoin futur, ce qui répond précisément au problème des séances à 90 ou 150 euros payées pendant des années. Les victimes aux revenus modestes peuvent par ailleurs solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau établi dans chaque tribunal judiciaire, afin que l’État prenne en charge tout ou partie des honoraires et frais de procédure, et elles peuvent être accompagnées dès le dépôt de plainte par une association d’aide aux victimes, dont la constitution de partie civile est recevable sous certaines conditions. L’essentiel, à ce stade, tient en trois réflexes : ne rien payer sans facture, conserver chaque justificatif médical et d’honoraires dès le premier jour, et demander la provision CIVI sans attendre la fin du procès pénal, puisque le président statue en un mois.
B. Perte de revenus, carrière brisée et déménagement : chiffrer l’indirect et recouvrer l’indemnité à Paris comme ailleurs
Le rapport décrit une ingénieure licenciée pour un « comportement instable lié aux traumatismes », des victimes contraintes au temps partiel, au chômage ou au déménagement pour s’éloigner de l’auteur, et des stratégies d’évitement coûteuses comme le recours systématique au taxi. Ces préjudices économiques et d’agrément se réparent, mais ils s’anticipent et se prouvent. La perte de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel se chiffrent à partir des bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’employeur et expertises, et l’article 706-9 rappelé plus haut impose seulement de déduire les prestations sociales et salaires maintenus déjà versés, pas de renoncer au solde. Le licenciement motivé par les conséquences d’une infraction dont le salarié est victime s’analyse au regard du droit du travail et peut ouvrir un contentieux prud’homal distinct, dont l’articulation avec l’indemnisation du préjudice professionnel relève d’une évaluation au cas par cas. Quand l’indemnité est fixée mais que l’auteur ne paie pas, il reste le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, » peut, lorsqu’elle ne peut pas obtenir d’indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, « solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 » Le SARVI paie alors une avance et se charge de recouvrer les sommes contre l’auteur, ce qui évite à la victime d’assumer seule les frais d’exécution. Cette aide peut même être sollicitée quand l’auteur fait l’objet d’une obligation d’indemnisation dans le cadre d’une peine ou d’un aménagement. À Paris et en Île-de-France, les démarches suivent les mêmes textes : plainte dans tout commissariat ou gendarmerie, demande auprès de la CIVI instituée dans le ressort du tribunal judiciaire du domicile, expertise médicale auprès d’un médecin inscrit sur les listes de la cour d’appel, et accompagnement par les associations et les barreaux locaux. Le rapport parlementaire appelle par ailleurs à une dispense d’avance des frais pour les actes médicaux et soins consécutifs aux violences, prévue, selon 20 Minutes, à l’article 53 du projet de loi dit intégral tel qu’amendé en commission : à la date de rédaction, ce texte est en navette parlementaire et n’est pas encore en vigueur, de sorte que les victimes continuent d’avancer les frais et de les réclamer ensuite par les voies décrites ici. Ni le PEL vidé, ni les 46 000 euros d’honoraires, ni les 21 000 euros de reste à charge ne sont donc une fatalité juridique : ce sont des postes de préjudice et des frais qui se justifient, se chiffrent et se recouvrent, à condition d’agir dans les délais et de constituer le dossier pièce par pièce.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le viol et les agressions sexuelles ouvrent droit à la réparation intégrale devant la CIVI sans condition d’incapacité de travail, car ces faits relèvent des articles 222-22 à 222-30 du code pénal visés pour la réparation intégrale. La partie civile peut réclamer en appel les frais de psychologue exposés depuis le premier jugement, car elle « peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision », et le préjudice sexuel « doit être indemnisé distinctement du préjudice moral ». Le président de la CIVI peut accorder une provision « en tout état de la procédure » et il est statué « dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ».
Conclusion
Le récit rapporté par 20 Minutes le 30 septembre 2026 n’est pas seulement un constat social : c’est l’inventaire précis des postes que le droit de la réparation a vocation à prendre en charge. Les honoraires d’avocat se réclament sur le fondement des frais de l’article 475-1 et, pour les soins, comme un préjudice actualisable en appel depuis l’arrêt du 10 mars 2026, qui a aussi consacré l’autonomie du préjudice sexuel. La CIVI offre une voie parallèle et rapide, avec expertise et provision en un mois, sans attendre la condamnation de l’auteur, et le SARVI prend le relais quand l’auteur condamné ne paie pas. Chaque euro avancé doit être justifié, chaque poste chiffré séparément, chaque délai — trois ans, un an après le définitif, majorité pour les mineurs — surveillé. La loi intégrale en discussion promet une dispense d’avance des frais médicaux, mais elle n’est pas encore votée : en attendant, les voies existantes permettent déjà de transformer le coût subi en créance reconnue, puis recouvrée.