La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dite « loi SURE », marque une avancée significative dans la protection procédurale des victimes d’infractions pénales. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle comporte, l’article 1er crée un dispositif inédit en droit français : l’obligation pour les officiers et agents de police judiciaire d’informer les victimes de certaines infractions de leur droit d’être assistées par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès le stade du dépôt de plainte ou de la première audition. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation des droits des victimes dans le procès pénal, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation est le principal artisan depuis plusieurs années.
L’innovation législative est double. D’une part, elle crée un nouveau maillon dans la chaîne d’information de la victime, en amont de toute décision sur l’action publique. D’autre part, elle assortit cette obligation d’un droit à rémunération pour l’avocat intervenant, indépendamment des suites données à la procédure, ce qui constitue une garantie concrète d’effectivité. Le présent article se propose d’analyser ce dispositif au regard de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, qui a progressivement construit un corpus protecteur des droits des victimes, et d’en mesurer la portée pratique pour les justiciables comme pour les praticiens.
I. Une obligation nouvelle d’information immédiate de la victime
A. Le contenu de l’obligation : information sur le droit à l’avocat et à l’aide juridictionnelle
L’article 1er de la loi du 23 juillet 2026 insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 15-3-2-2 qui dispose qu’en cas de plainte ou de première audition pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la victime, ou par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans, l’officier ou l’agent de police judiciaire, ou l’assistant d’enquête, doit informer la victime de son droit d’être assistée par un avocat et de son droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue à l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Cette disposition s’articule avec une modification corrélative de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dont l’article 11-2 est complété par un nouveau 5° qui prévoit que la simple intervention de l’avocat au stade de la plainte ou de l’audition dans ces dossiers ouvre droit à rétribution au titre de l’aide juridique, indépendamment de la suite donnée à la procédure. Cette dissociation entre la rétribution de l’avocat et l’issue de la procédure constitue une innovation majeure, qui rompt avec la logique traditionnelle de l’aide juridictionnelle, habituellement liée à l’engagement effectif des poursuites.
Le champ d’application de cette obligation est précisément délimité. Il couvre les infractions commises dans le cadre de violences intrafamiliales, entendues largement comme celles impliquant le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, ainsi que les infractions commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur de moins de quinze ans. La notion de « personne ayant autorité » doit être entendue au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle, qui en retient une acception extensive incluant toute personne disposant d’une autorité de fait ou de droit sur le mineur.
L’obligation d’information pèse sur les officiers et agents de police judiciaire ainsi que sur les assistants d’enquête, ce qui étend le cercle des débiteurs de cette obligation bien au-delà des seuls magistrats. L’information doit être délivrée dès le premier contact procédural avec la victime, qu’il s’agisse du dépôt de plainte ou de la première audition. Cette immédiateté est essentielle : elle vise à garantir que la victime puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers actes de l’enquête, moment où se cristallisent souvent les éléments de preuve déterminants pour la suite de la procédure.
B. Un dispositif circonscrit aux violences intrafamiliales et aux mineurs
Le législateur a fait le choix de ne pas généraliser cette obligation d’information à l’ensemble des victimes d’infractions pénales, mais de la réserver à deux catégories de victimes particulièrement vulnérables : celles de violences intrafamiliales et les mineurs de moins de quinze ans victimes d’infractions commises par un ascendant ou une personne ayant autorité. Ce choix circonscrit s’explique par la volonté de concentrer les moyens sur les situations où le déséquilibre entre l’auteur et la victime est le plus marqué, et où la victime se trouve souvent dans l’incapacité pratique de solliciter spontanément l’assistance d’un avocat.
Ce périmètre limité n’est toutefois pas sans susciter des interrogations. D’autres catégories de victimes vulnérables, telles que les victimes de violences sexuelles commises hors du cadre familial ou les victimes de traite des êtres humains, ne bénéficient pas de ce dispositif d’information systématique. La chambre criminelle a pourtant rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024, que « l’assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue l’exercice d’un droit » (Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888, publié au Bulletin). Ce droit existe donc pour toutes les victimes, mais son effectivité dépendait jusqu’à présent de la connaissance qu’en avait la victime et de sa capacité à le mobiliser.
La délimitation du champ d’application personnel de l’article 15-3-2-2 mérite également une attention particulière. La notion de « personne ayant autorité sur un mineur » n’est pas définie par le texte et devra être précisée par la jurisprudence. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette notion dans le cadre d’autres dispositions du code pénal. Dans un arrêt du 7 septembre 2021 publié au Bulletin, elle a rappelé que la constitution de partie civile d’une association de défense des victimes est recevable dès lors que son objet statutaire tend à l’assistance des victimes d’infractions, sans qu’il soit nécessaire qu’elle assiste une victime déterminée dans l’affaire concernée (Crim. 7 septembre 2021, n° 19-87.031, publié au Bulletin). Cette conception extensive de la protection des victimes laisse présager une interprétation large de la qualité de personne ayant autorité, incluant les beaux-parents, les concubins des parents et plus généralement toute personne exerçant une autorité de fait sur le mineur.
La réforme opère ainsi un ciblage assumé, qui pourra être étendu à d’autres catégories de victimes si le bilan de son application s’avère positif. La loi prévoit d’ailleurs une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027, soit le premier jour du sixième mois suivant la promulgation, ce qui laisse aux services d’enquête le temps d’adapter leurs pratiques et aux barreaux celui d’organiser la permanence des avocats susceptibles d’intervenir dès le stade de la plainte. Le Conseil national des barreaux a d’ores et déjà publié, le 11 août 2026, une note de décryptage détaillée de l’ensemble des dispositions de la loi, témoignant de l’importance que la profession attache à cette réforme.
Il convient également de relever que la loi du 23 juillet 2026 ne se limite pas à l’article 1er en matière de droits des victimes. L’article 2 crée un nouvel article 10-1-1 du code de procédure pénale qui impose aux autorités judiciaires — parquet, juge d’instruction, président de la juridiction de jugement, juge de l’application des peines — d’informer les victimes et les auteurs ayant reconnu les faits de la possibilité de se voir proposer une mesure de justice restaurative. Cette obligation d’information, entrée en vigueur dès le 25 juillet 2026, complète le dispositif de l’article 1er en offrant aux victimes une voie complémentaire de reconnaissance et de réparation, distincte de la voie strictement pénale.
II. Une consolidation législative de la jurisprudence protectrice de la chambre criminelle
A. Le droit à l’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête : de l’article 10-4 à l’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale
Le dispositif de l’article 15-3-2-2 ne surgit pas dans un vide juridique. Il s’inscrit dans une évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis la loi du 17 août 2015, a progressivement reconnu et renforcé la place de la victime dans la procédure pénale. L’article 10-4 du code de procédure pénale, issu de cette loi, disposait déjà qu’à tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix.
La chambre criminelle a donné toute sa portée à ce texte. Dans l’arrêt précité du 23 mai 2024, elle a jugé que « l’assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue l’exercice d’un droit », tout en rappelant, dans le même arrêt, que « les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire par un avocat, dont l’intervention vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette distinction entre le témoin et la victime est fondamentale : elle reconnaît à la victime un statut procédural spécifique qui justifie un traitement différencié.
L’innovation de l’article 15-3-2-2 réside dans le passage d’un droit à la demande de la victime — qui supposait que celle-ci connaisse l’existence de ce droit et le sollicite expressément — à une obligation d’information à la charge des enquêteurs. Ce renversement de perspective est considérable : il fait peser sur l’autorité publique le devoir de porter à la connaissance de la victime les droits dont elle dispose, plutôt que d’attendre d’elle qu’elle les invoque spontanément. Cette logique est conforme à l’esprit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ».
La chambre criminelle a récemment réaffirmé avec force la portée de cet article préliminaire. Dans un arrêt du 27 mai 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’entendre l’avocat de la partie civile en ses observations, au visa des articles 199 et préliminaire du code de procédure pénale, en retenant que ce refus avait « fait grief à la partie civile » (Crim. 27 mai 2025, n° 23-85.007). Plus récemment encore, dans un arrêt du 17 mars 2026 publié au Bulletin, elle a déduit de ce même article préliminaire l’obligation pour le juge des libertés et de la détention de mettre à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen les pièces relatives aux mesures de sûreté prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.137, publié au Bulletin).
Ainsi, avant même l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2026, la chambre criminelle avait déjà consacré un droit à l’information et à la participation effective des victimes à la procédure. La loi nouvelle ne fait que prolonger et amplifier ce mouvement, en le dotant d’un instrument procédural précis et en en garantissant l’effectivité par un mécanisme de financement automatique.
B. L’effectivité de l’aide juridictionnelle comme garantie du procès équitable
Le second volet du dispositif — l’extension de l’aide juridictionnelle à l’intervention de l’avocat dès le stade de la plainte — constitue la traduction concrète du principe d’effectivité des droits. Sans mécanisme de financement, le droit à l’assistance d’un avocat proclamé par l’article 15-3-2-2 serait resté largement théorique pour les victimes ne disposant pas des ressources suffisantes pour rémunérer un avocat.
La chambre criminelle a, de longue date, fait de l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat une condition du procès équitable. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle a jugé, au visa des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 25 de la loi du 10 juillet 1991, que « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat » et a censuré une chambre de l’instruction qui avait statué sans s’assurer que les parties civiles, qui avaient sollicité l’aide juridictionnelle, avaient pu bénéficier effectivement de cette assistance (Crim. 12 mars 2025, n° 23-86.386).
Cette exigence d’effectivité irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux droits de la défense et aux droits des victimes. Dans un arrêt du 2 mars 2021 publié au Bulletin, elle avait déjà jugé que le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête impose que la personne gardée à vue qui est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une infraction autre que celle ayant justifié le placement en garde à vue bénéficie du droit de communiquer avec son avocat « dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes, avant toute audition sur les nouveaux faits » (Crim. 2 mars 2021, n° 20-85.491, publié au Bulletin).
Le mécanisme institué par la loi du 23 juillet 2026 transpose cette exigence d’effectivité au profit des victimes. En prévoyant que l’avocat intervenant au stade de la plainte sera rémunéré au titre de l’aide juridique, indépendamment de la suite donnée à la procédure, le législateur lève l’obstacle financier qui dissuadait jusqu’alors de nombreux avocats d’intervenir à ce stade précoce de la procédure. La dissociation entre la rémunération et l’issue procédurale est ici décisive : elle garantit que l’avocat sera payé même si la plainte est classée sans suite, ce qui était le principal angle mort du dispositif antérieur.
La chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025 publié au Bulletin, que l’officier de police judiciaire doit consigner dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue les diligences accomplies à la suite des demandes faites par la personne pour l’exercice de ses droits (Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191, publié au Bulletin). Cette exigence de traçabilité procédurale, transposée au nouveau dispositif, devrait conduire les enquêteurs à consigner dans leurs procès-verbaux la délivrance effective de l’information prévue par l’article 15-3-2-2, sous peine de voir la procédure ultérieurement fragilisée.
Plus fondamentalement, la réforme s’inscrit dans une conception renouvelée de la place de la victime dans le procès pénal. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 21 avril 2022 publié au Bulletin, consacré une définition extensive de la notion de plainte, en jugeant que « constitue une plainte, au sens de l’article 85 du code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Crim. 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin). Cette conception pragmatique et protectrice du droit d’accès au juge pour les victimes trouve son prolongement naturel dans le dispositif d’information systématique de l’article 15-3-2-2.
La jurisprudence de la chambre criminelle relative au droit à l’assistance d’un avocat a également rappelé, dans un arrêt du 15 décembre 2021 publié au Bulletin, que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l’article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l’homme et doit être garanti à tous les stades de la procédure (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-85.670, publié au Bulletin). Si cet arrêt concerne la personne mise en examen, le principe d’égalité des armes qu’il consacre bénéficie également à la victime, dont le droit à l’assistance d’un avocat doit être effectif dès le premier acte de la procédure.
La loi du 23 juillet 2026 a également été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel du dispositif tout en censurant certaines dispositions, notamment celles relatives à l’examen des données génétiques et à la création d’un statut de psychologue de police judiciaire. Les dispositions relatives aux droits des victimes n’ont pas été contestées et sont donc entrées en vigueur dans les conditions prévues par la loi. La décision du Conseil constitutionnel a toutefois formulé d’importantes réserves d’interprétation concernant d’autres pans de la réforme, notamment sur la cristallisation de la liste des témoins en réunion préparatoire criminelle et sur le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire.
En définitive, l’article 1er de la loi du 23 juillet 2026 réalise une avancée procédurale significative en transformant un droit dont l’exercice dépendait de l’initiative de la victime en une obligation positive à la charge des autorités d’enquête. Il consolide ainsi, sur le plan législatif, une construction jurisprudentielle patiemment élaborée par la chambre criminelle, qui n’a eu de cesse de rappeler que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Reste à savoir si ce dispositif, limité dans son champ d’application et soumis à une entrée en vigueur différée, produira les effets escomptés en termes d’accès effectif des victimes à l’assistance d’un avocat, ou s’il ne constituera qu’une première étape avant une généralisation à l’ensemble des victimes d’infractions pénales.
Un autre enjeu pratique de la réforme réside dans l’articulation entre l’information délivrée par l’enquêteur et l’intervention effective de l’avocat. L’article 15-3-2-2 ne prévoit aucun délai maximal entre l’information de la victime et la possibilité pour elle d’être effectivement assistée. Or, en pratique, le dépôt de plainte pour des faits de violences intrafamiliales donne souvent lieu à une audition immédiate de la victime, sans que celle-ci dispose du temps nécessaire pour contacter un avocat et organiser sa défense. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de sanctionner les pratiques qui privent de son effectivité le droit à l’assistance d’un avocat. Dans un arrêt du 11 mars 2026, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait statué sans s’assurer que le demandeur, qui avait sollicité l’assistance d’un avocat, avait pu en bénéficier effectivement, au visa des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale (Crim. 11 mars 2026, n° 25-88.205). Cette exigence d’effectivité devrait conduire les juridictions à vérifier que le délai entre l’information et l’audition a été suffisant pour permettre à la victime de bénéficier concrètement de l’assistance d’un avocat.
La loi du 23 juillet 2026 s’inscrit également dans un contexte européen de renforcement des droits des victimes. La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité impose aux États membres de garantir que les victimes reçoivent des informations suffisantes pour leur permettre d’accéder aux droits qu’elles tiennent de la directive, et ce dès le premier contact avec une autorité compétente. L’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale constitue ainsi une transposition partielle mais significative de cette exigence européenne, en ciblant prioritairement les victimes les plus exposées au risque de sous-déclaration et de sous-protection.
Conclusion
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes marque une étape importante dans la reconnaissance des droits procéduraux des victimes d’infractions pénales, en particulier les plus vulnérables d’entre elles. L’article 1er, en créant une obligation d’information immédiate sur le droit à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, et en garantissant la rémunération de l’avocat indépendamment de l’issue de la procédure, dote les victimes de violences intrafamiliales et les mineurs d’un instrument procédural dont l’effectivité était jusqu’alors incertaine. L’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2027 impose aux services d’enquête, aux barreaux et aux praticiens d’anticiper dès à présent les adaptations nécessaires. Pour toute victime souhaitant être assistée dès le dépôt de plainte, le recours à un avocat spécialisé en droit pénal constitue, plus que jamais, la première garantie d’une défense effective de ses droits.