L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, publié au Bulletin) soulève une question fondamentale de droit pénal spécial : un acte de pénétration sexuelle commis par la victime sur elle-même, à l’instigation d’un tiers agissant à distance, peut-il recevoir la qualification criminelle de viol ? La réponse affirmative qu’apporte la Haute juridiction marque une étape décisive dans la construction de l’élément matériel de cette infraction, dont la définition légale n’exige pas expressément un contact corporel entre l’auteur et la victime Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaccdc6046d477d2c95 : « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. » .
L’espèce met en scène un individu majeur qui, se faisant passer pour une adolescente sur les réseaux sociaux, entre en contact avec des mineures de quinze ans. Il leur transmet des images intimes présentées comme les siennes et parvient à ce qu’elles commettent sur elles-mêmes des actes de pénétration sexuelle vaginale et anale, digitale ou avec des objets. Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des délits sexuels sur mineurs, le ministère public interjette appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 14 octobre 2025, le renvoie devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols aggravés. L’accusé forme un pourvoi en cassation, contestant la coloration criminelle des actes reprochés.
La question posée à la Cour de cassation est la suivante : l’article 222-23 du code pénal, qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », suppose-t-il nécessairement un contact corporel entre l’auteur et la victime ? La chambre criminelle répond par la négative, confirmant la qualification criminelle retenue par la juridiction d’instruction.
Il convient d’analyser, dans une première partie, le dépassement de la conception physicaliste de l’élément matériel du viol qu’opère cet arrêt (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les frontières renouvelées entre le délit-obstacle d’incitation de mineur et la qualification criminelle à l’ère numérique (II).
I. Le dépassement de la conception physicaliste de l’élément matériel du viol
A. La lettre de l’article 222-23 du code pénal et l’apport de l’article 222-22-2
Aux termes de l’article 222-23, alinéa 1er, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette définition dans un arrêt du 22 janvier 2025, censurant une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle des faits comportant un acte bucco-génital Crim., 22 janv. 2025, n° 24-86.167, https://www.courdecassation.fr/decision/6793a05dad9904d7dbb26d2e : « Aux termes du premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » .
L’article 222-22-2 du code pénal dispose quant à lui que « constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte ». Ce texte, introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, élargit la notion d’agression sexuelle à l’atteinte commise par la victime sur elle-même.
Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle mobilise précisément l’article 222-22-2 pour conforter la qualification de viol. Les juges énoncent que « l’article 222-22-2 du code pénal réprime les atteintes sexuelles imposées par violence, contrainte, menace ou surprise, y compris lorsque la personne procède sur elle-même à une telle atteinte » Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaccdc6046d477d2c95 . Or, en l’espèce, les victimes ont procédé sur elles-mêmes à des actes de pénétration sexuelle. La chambre criminelle en déduit que « ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ».
Il en résulte que l’article 222-22-2, bien que formellement applicable à l’agression sexuelle délictuelle, irrigue la définition même de l’atteinte sexuelle dans son ensemble, y compris dans sa dimension criminelle. La frontière entre le délit d’agression sexuelle et le crime de viol ne tient pas à la nature de l’acte — commis par autrui ou par la victime — mais à la qualification de pénétration sexuelle qui caractérise le second.
B. L’absence de contact corporel n’exclut pas la qualification criminelle
Le demandeur au pourvoi soutenait qu’en l’absence de tout contact physique entre la victime et l’auteur, le délit d’incitation de personne mineure prévu à l’article 227-22-2 du code pénal devait être privilégié au nom du principe de légalité criminelle garanti par l’article 111-4 du même code. À titre subsidiaire, il invoquait l’article 222-22-2 pour soutenir la qualification délictuelle d’agression sexuelle.
La chambre criminelle écarte ces arguments. Elle constate que « des victimes, mineures de quinze ans, dont deux ont été identifiées, et dont le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé par le demandeur, ont procédé, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle » Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaccdc6046d477d2c95 .
La Cour n’exerce sur cette qualification qu’un contrôle réduit. Elle rappelle que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaccdc6046d477d2c95 .
Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large d’adaptation des qualifications pénales aux modes opératoires dématérialisés. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans une affaire relative à l’exploitation d’un site de vidéos pornographiques, de préciser que la circonstance aggravante de réunion du viol ne nécessite pas la présence physique des coauteurs ou complices lors de l’acte de pénétration Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1d070c932a0b9d7ff4 : « la chambre de l’instruction a ajouté au texte et s’est contredite » en exigeant la présence physique. . De même, dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle a caractérisé la surprise constitutive de l’agression sexuelle à partir du stratagème employé par le prévenu pour amener ses victimes à se déshabiller Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.489, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7d00dfb1f09369ce24b : les juges « décrivent, à plusieurs années d’intervalle, le même stratagème utilisé par le prévenu pour les faire se déshabiller ». .
Il n’est pas contestable que le droit pénal contemporain tend à appréhender l’infraction non plus seulement à travers le prisme du contact physique, mais à travers celui de la maîtrise exercée par l’auteur sur le corps de la victime, fût-ce à distance. La pénétration sexuelle demeure l’élément matériel central du viol ; ce qui évolue est la manière dont elle peut être causée.
II. Les frontières renouvelées entre le délit-obstacle et la qualification criminelle à l’ère numérique
A. Le concours de qualifications entre incitation de mineur et viol
L’article 227-22-2 du code pénal définit le délit d’incitation de mineur comme « le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ». Ce texte, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, constitue un délit-obstacle destiné à prévenir la commission d’infractions sexuelles sur mineurs.
Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, deux infractions entrent en concours idéal de qualifications : le délit d’incitation de mineur et le crime de viol. La chambre criminelle ne retient pas le conflit de qualifications qui aurait imposé de choisir la qualification la plus adaptée. Elle considère que le concours n’est qu’apparent.
En réalité, le délit d’incitation vise l’hypothèse où l’incitation n’est pas suivie d’effet ou n’abolit pas le consentement. Lorsqu’un acte de pénétration sexuelle est effectivement commis sans le consentement de la victime, la qualification de viol, qui réprime l’acte imposé, doit être privilégiée. Le professeur Philippe Conte souligne à cet égard que « dans le cas du délit de l’article 227-22-2, une simple incitation n’abolit pas le consentement, de telle sorte qu’en application de ce critère aussi, la frontière qui le sépare du crime de viol est nettement tracée » P. Conte, obs. sous Crim. 14 janv. 2026, Dr. pén., mars 2026, n° 3. .
La qualification la plus haute — le viol aggravé sur mineur de quinze ans — doit donc être retenue. Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle constante selon laquelle, en présence d’un concours de qualifications, le juge pénal doit retenir l’incrimination la plus adaptée aux faits en application du principe de légalité des délits et des peines.
Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 3 décembre 2025, que les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, qui incrimine les agissements traduisant la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur, « sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » Crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6932861672f940f4b6c68e8f . Cette exigence de précision vaut également pour la distinction entre le délit-obstacle et le crime de viol.
B. La surprise comme vecteur d’absence de consentement chez le mineur
L’un des apports les plus remarquables de l’arrêt du 14 janvier 2026 réside dans la caractérisation de la surprise comme vecteur d’absence de consentement des victimes mineures. La chambre criminelle relève que « le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé par le demandeur » Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deaccdc6046d477d2c95 .
Le stratagème consistait, pour l’auteur, à se faire passer pour une adolescente sur les réseaux sociaux afin d’entrer en contact avec des mineures, de leur transmettre des images intimes et d’obtenir qu’elles commettent sur elles-mêmes des actes de pénétration sexuelle. Ce mode opératoire, caractéristique des infractions sexuelles commises en ligne, combine l’usurpation d’identité numérique et la manipulation psychologique.
La Cour de cassation ne s’est pas saisie de l’article 222-23-1 du code pénal, qui permet de caractériser le viol sur mineur de quinze ans sans qu’il soit nécessaire de démontrer une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, dès lors qu’il existe une différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur. La présence de la surprise suffisait à caractériser le viol, sans qu’il soit besoin de prendre en compte l’écart d’âge. Cette analyse confirme l’efficience du droit positif antérieur à la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050569531. .
Il en résulte que le maintien opéré par la loi nouvelle des adminicules historiques du viol — violence, contrainte, menace, surprise — est non seulement opportun mais indispensable. La notion de surprise, en particulier, permet d’appréhender des situations où le consentement est vicié par un stratagème numérique, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’absence totale de discernement de la victime. Le consentement nouvellement défini à l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal, issu de la loi du 6 novembre 2025, coexiste désormais avec les adminicules classiques, dans une articulation dont la jurisprudence devra préciser les contours.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de caractériser la surprise dans le cadre d’infractions sexuelles commises par le biais de moyens de communication électronique. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a validé la déclaration de culpabilité du chef d’agressions sexuelles en retenant que les juges du fond avaient « suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises sur Mmes [C] et [M], l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle » Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.489, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7d00dfb1f09369ce24b . La solution du 14 janvier 2026 étend cette logique à la qualification criminelle.
Dès lors, la surprise n’est plus seulement un mode de commission parmi d’autres du viol. Elle devient, à l’ère numérique, le vecteur privilégié de la preuve de l’absence de consentement, en particulier lorsque l’auteur agit à distance par l’intermédiaire d’un écran. L’arrêt du 14 janvier 2026 consacre, en définitive, une conception renouvelée de l’élément matériel du viol, qui ne se réduit plus au contact physique mais englobe l’emprise exercée sur le corps d’autrui par la manipulation et le stratagème.
La chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette évolution dans un arrêt du 24 mai 2023, par lequel elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 222-23-1 et 222-23-3 du code pénal, relatifs au viol sur mineur de quinze ans, au regard de la présomption d’innocence Crim., 24 mai 2023, n° 23-81.485, https://www.courdecassation.fr/decision/64719ef5d57817d0f88c47dc . La décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2023 a validé ces dispositions tout en formulant une réserve d’interprétation, confirmant que le législateur peut instaurer des présomptions de culpabilité à condition qu’elles soient réfragables et limitées.
L’arrêt du 14 janvier 2026 s’inscrit ainsi dans une double dynamique : celle d’une répression accrue des infractions sexuelles commises par voie numérique, et celle d’une protection renforcée des mineurs face aux stratégies de prédation en ligne. La loi du 6 novembre 2025, qui a intégré la notion de consentement dans la définition pénale du viol, ne remet pas en cause cette construction jurisprudentielle mais lui apporte un fondement légal supplémentaire.
La solution retenue par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 emporte des conséquences pratiques considérables. Elle signifie que toute personne majeure qui, par un stratagème numérique, conduit un mineur à commettre sur lui-même un acte de pénétration sexuelle, encourt désormais la qualification criminelle de viol aggravé, puni de vingt ans de réclusion criminelle, et non la simple qualification délictuelle d’incitation de mineur punie de sept ans d’emprisonnement.
Cette évolution jurisprudentielle appelle une vigilance accrue des praticiens du droit pénal dans la qualification des faits instruits. Elle impose également aux juridictions d’instruction un examen rigoureux des circonstances dans lesquelles le stratagème numérique a été déployé, afin de déterminer si l’absence de consentement résulte d’une surprise ou si elle procède d’une simple incitation n’ayant pas aboli le discernement de la victime. La frontière est ténue, mais la chambre criminelle l’a tracée avec une précision qui honore le principe de légalité criminelle.
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