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Viol sans contact physique : la chambre criminelle consacre la pénétration imposée à la victime sur elle-même (Crim. 14 janvier 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viol sans contact physique : la chambre criminelle consacre la pénétration imposée à la victime sur elle-même (Crim. 14 janvier 2026)

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Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une personne pouvait être mise en accusation devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols aggravés pour avoir conduit des victimes, mineures de quinze ans, à procéder sur elles-mêmes à des actes de pénétration sexuelle, à distance, sous l’effet d’un stratagème : le demandeur s’était fait passer pour une adolescente afin d’entrer en contact avec elles et d’obtenir des photographies et des vidéos. La formule publiée au Bulletin fait date : « Il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, sommaire). Le contact physique entre l’auteur et la victime n’est donc pas une condition de la qualification criminelle.

Cette décision s’inscrit dans un double mouvement. D’un côté, la jurisprudence a progressivement délié l’élément matériel du viol et des agressions sexuelles de l’exigence d’un contact corporel : l’acte bucco-génital a été intégré à la définition du viol par la loi du 21 avril 2021, la surprise et la sidération ont reçu un traitement jurisprudentiel affiné, la contrainte morale et l’emprise ont été prises en compte, et les atteintes commises par écran interposé ont fait l’objet de qualifications renouvelées. De l’autre côté, la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a inscrit dans le code pénal une définition légale du consentement, dont la chambre criminelle a immédiatement borné l’application dans le temps, par l’arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275). La présente analyse examine d’abord la consécration jurisprudentielle du viol sans contact physique (I), avant d’étudier la redéfinition législative du consentement et ses limites temporelles (II).

I. La consécration jurisprudentielle du viol sans contact physique

A. L’arrêt du 14 janvier 2026 : la pénétration imposée par la victime sur elle-même

Le cadre légal de la solution mérite d’être précisé. Aux termes de l’article 222-22-2 du code pénal : « Constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines » (art. 222-22-2 du code pénal). Le mécanisme est celui du renvoi : lorsque l’atteinte imposée à la victime sur elle-même est un acte de pénétration sexuelle, les faits sont punis des peines prévues par l’article 222-23, c’est-à-dire celles du viol. Le texte dit lui-même que la peine varie « selon la nature de l’atteinte subie » : la contrainte exercée par l’auteur détermine la qualification, la nature de l’atteinte détermine le quantum.

Les faits de l’espèce éclairent la portée pratique de la décision. Le demandeur avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, puis la chambre de l’instruction avait retenu la qualification criminelle. La chambre criminelle relève que « [les juges] retiennent les échanges entre M. [J] et les victimes, celui-là s’étant fait passer pour une adolescente pour entrer en contact avec celles-ci, les déclarations de celles qui ont été identifiées, ainsi que l’exploitation des photographies et vidéos saisies » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, § 7). Ils constatent ensuite que « des victimes, mineures de quinze ans, dont deux ont été identifiées, et dont le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé par le demandeur, ont procédé, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle » (ibid., § 8). La surprise, en l’espèce, naît de la conjonction de l’âge des victimes et du stratagème : la fausse identité numérique a vicié le consentement de manière équivalente à une contrainte physique.

La réponse de la Cour repose sur une lecture littérale du texte. Elle énonce que « l’article 222-22-2 du code pénal réprime les atteintes sexuelles imposées par violence, contrainte, menace ou surprise, y compris lorsque la personne procède sur elle-même à une telle atteinte » (ibid., § 6). La formule de principe est ensuite donnée dans toute sa généralité : « ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (ibid., § 9). Le pourvoi soutenait que le viol supposait nécessairement un contact physique entre l’auteur et la victime ; la Cour écarte cette lecture, qui ne figurait ni dans le texte ni dans sa structure.

Le contrôle exercé demeure celui, classique, de la qualification. La chambre criminelle rappelle que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (ibid., § 10). L’apport de l’arrêt ne réside donc pas dans un bouleversement procédural, mais dans la confirmation, au niveau du viol, d’un mécanisme que le législateur avait posé en 2018 et maintenu depuis : l’auteur peut être l’instigateur d’un acte qu’il n’exécute pas corporellement. Les faits de pédocriminalité en ligne, la sextorsion et les injonctions filmées à distance entrent dans ce cadre.

B. Une solution ancrée dans une jurisprudence continue sur la contrainte, la surprise et les atteintes numériques

L’arrêt du 14 janvier 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Il prolonge une série de décisions qui, depuis plusieurs années, ont précisé les modes d’expression de la contrainte et de la surprise, puis les atteintes commises par écran interposé.

La sidération a d’abord été traitée sous l’angle de la surprise. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657, publié au Bulletin, sommaire). Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé que la victime « avait ensuite été prise de sidération, évoquant un état de prostration et expliquant qu’elle n’avait pu ni bouger ni crier, comme si son corps ne lui appartenait plus et ne répondait plus, raison pour laquelle elle n’était pas parvenue à dire non et à repousser son agresseur » (ibid., § 8). La Cour en a déduit que « les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière » (ibid., § 17).

La surprise tirée du sommeil a été confirmée l’année suivante. La chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction qui avait retenu que « à tout le moins, le consentement de la plaignante n’était pas apparent, qu’au pire, il faisait défaut dans la mesure où elle était endormie, et que, dans tous les cas, les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise » (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.810, § 9). La Cour a précisé, non sans portée, que si l’arrêt se fondait à tort sur le fait que le mis en examen ne s’était pas assuré de l’existence d’un consentement clairement exprimé, la censure n’était pas encourue dès lors que les juges avaient retenu la surprise (ibid., § 10). La frontière entre la simple absence de consentement et la surprise conserve ainsi une utilité technique, ce que la réforme législative de 2025 n’a pas fait disparaître pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur.

La contrainte morale et l’emprise ont été, elles aussi, consacrées dans un registre voisin. Saisie d’une affaire dans laquelle la partie civile soutenait que son ancien concubin « l’empêchait de dormir, ce qui caractériserait une contrainte morale » (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437, § 8), la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction qui n’avait pas recherché « si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (ibid., § 11). Le contrôle s’exerce donc sur la complétude de la motivation : l’emprise est un fait juridique pertinent que la juridiction d’instruction doit examiner lorsqu’elle est invoquée.

Les atteintes numériques occupent une place croissante dans le contentieux. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre criminelle a approuvé le renvoi devant la cour d’assises d’un homme poursuivi pour des pénétrations anales, digitales et des fellations commises sur son fils âgé de deux ans, dont certaines avaient été filmées et diffusées ; les juges avaient relevé que l’acte, « d’une gravité exceptionnelle, est, en outre, dégradant du fait de la prise de photographies » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-86.328, § 11). La fixation et la conservation des images aggravent l’atteinte et entrent dans l’appréciation souveraine de la qualification criminelle.

La généalogie de la solution remonte au moins à un arrêt publié au Bulletin du 27 février 2018, par lequel la chambre criminelle avait approuvé la mise en accusation du chef de viol d’un auxiliaire de vie qui avait imposé à une personne dépourvue d’autonomie motrice des pénétrations vaginales digitales et péniennes commises sous la contrainte (Crim., 27 février 2018, n° 17-87.133, publié au Bulletin). La contrainte, et non la matérialité du contact, constituait déjà le cœur de l’incrimination.

Un contrepoint méthodologique renforce la solidité de la construction. Saisie d’une demande tendant à étendre la définition jurisprudentielle de la prostitution à l’activité de « caming », la chambre criminelle a refusé, au motif que ces comportements « n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite, de sorte que l’assimilation de ces comportements à des actes de prostitution suppose une extension de cette définition » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, publié au Bulletin, § 13). Le sommaire de l’arrêt énonce qu’« il n’appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu ». La différence avec le viol est nette : pour la prostitution, aucun texte ne visait l’atteinte sans contact ; pour le viol et l’agression sexuelle, l’article 222-22-2 prévoit expressément l’hypothèse de l’atteinte que la victime s’impose à elle-même. La solution du 14 janvier 2026 n’est pas une création prétorienne : elle est l’application d’un texte existant.

II. La redéfinition législative du consentement et ses limites temporelles

A. La loi du 6 novembre 2025 : le consentement devient un élément de la définition légale

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit la définition des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature » (art. 222-22 du code pénal). Dans le même mouvement, l’article 222-23, qui définit le viol, énonce : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle » (art. 222-23 du code pénal).

L’articulation avec l’arrêt du 14 janvier 2026 mérite d’être précisée. L’article 222-22-2 n’a pas été modifié par la loi de 2025 ; sa version en vigueur est antérieure à la réforme. La solution du 14 janvier 2026 repose donc sur un texte que la réforme du consentement n’a pas touché, ce qui lui confère une assise temporelle plus large que celle de la loi nouvelle : elle vaut pour les faits commis depuis l’entrée en vigueur de ce texte, sans être soumise à la question de la non-rétroactivité des dispositions nouvelles. Désormais, deux voies mènent au viol sans contact physique : l’article 222-22-2, qui sanctionne l’imposition d’une atteinte à soi-même, et la définition générale issue de la loi de 2025, qui fait du consentement un élément de la qualification, sous réserve de la date des faits.

B. La non-rétroactivité comme garde-fou : la portée de l’arrêt du 1er juillet 2026

Le principe de légalité criminelle encadre l’application de la loi nouvelle. Aux termes de l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (art. 112-1 du code pénal).

La chambre criminelle a fait application de ce principe à la réforme, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport. Elle relève d’abord l’intention du législateur : « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport, § 14). Elle examine ensuite la structure du texte nouveau : « Le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles » (ibid., § 15). Elle ajoute que « l’alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal » (ibid., § 16).

La conclusion s’impose alors avec netteté : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (ibid., § 17). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait ordonné la mise en accusation du demandeur du chef de viols en retenant l’absence de consentement de la victime, sans retenir l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, pour des faits commis entre 2015 et 2021. La censure est fondée sur ce motif : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui, n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (ibid., § 19).

La portée pratique de cette articulation est considérable. Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la qualification de viol ou d’agression sexuelle exige la preuve d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, y compris, par le jeu de l’article 222-22-2, lorsque la victime a procédé sur elle-même à l’atteinte. Pour les faits postérieurs, le seul défaut de consentement au sens de la définition légale suffit, le consentement devant être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et ne pouvant « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le droit transitoire devient ainsi un enjeu de stratégie procédurale : la date des faits détermine le standard de qualification applicable.

La rigueur de la qualification criminelle n’a cessé, en parallèle, d’être rappelée. Par un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle un acte bucco-génital commis sur une mineure de quinze ans : « En statuant ainsi, alors qu’il ressort des propres constatations des juges qu’ils ont retenu, entre le 1er janvier et le 11 mai 2023, l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise sur [D] [T], la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-86.167, § 9). La solution a été confirmée le 13 mai 2026, dans une affaire de cunnilingus imposés : « En prononçant ainsi, par des motifs erronés, et sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les faits dénoncés de cunnilingus ne constituaient pas des actes de pénétration sexuelle et ne devaient pas, dès lors, recevoir la qualification criminelle de viol et non celle d’agression sexuelle, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425, § 15).

Le contrôle s’étend à l’intention coupable. Par un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait relaxé un prévenu au motif qu’il n’avait pas eu conscience de l’interprétation de son comportement : « En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.129, § 14). La qualification correctionnelle n’échappe pas davantage au contrôle : par un arrêt publié au Bulletin, la Cour a jugé que la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi d’une qualification correctionnelle alors que la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lors du renvoi, pouvait réprimer sous cette qualification des faits de nature criminelle, l’article 469 du code de procédure pénale empêchant la juridiction de jugement de se déclarer incompétente : « il revenait à la juridiction de jugement, si elle estimait que le prévenu avait contraint sa fille à un acte de pénétration sexuelle, de réprimer cet acte sous la qualification correctionnelle dont elle était saisie » (Crim., 8 février 2023, n° 22-80.885, publié au Bulletin, § 12).

L’ensemble de ces décisions dessine un régime cohérent. Le viol sans contact physique est une qualification dont l’assise textuelle est l’article 222-22-2, applicable à des faits anciens, et dont la réforme du 6 novembre 2025 a consolidé les prolongements en inscrivant le consentement dans la loi. La chambre criminelle veille, dans le même temps, à ce que l’élargissement législatif ne s’applique pas aux faits antérieurs, à ce que les actes de pénétration sexuelle reçoivent leur qualification criminelle, et à ce que l’intention coupable ne soit pas écartée par des motifs erronés. La cohérence de l’ensemble repose sur une distinction constante entre le texte en vigueur à la date des faits, que le juge applique, et le texte nouveau, dont le législateur maîtrise l’application dans le temps.

Conclusion

L’arrêt du 14 janvier 2026 consacre une lecture de l’article 222-22-2 du code pénal qui fait du viol une infraction détachée de l’exigence d’un contact physique : l’auteur qui, par violence, contrainte, menace ou surprise, conduit la victime à se pénétrer elle-même commet un viol, puni des peines prévues par l’article 222-23. Cette solution s’ancre dans une jurisprudence continue sur la surprise, la sidération, la contrainte morale et les atteintes numériques, et se distingue nettement du refus, opposé en matière de proxénétisme, d’étendre une définition sans texte. La loi du 6 novembre 2025, qui définit le consentement, n’a pas modifié ce texte, mais son application aux faits antérieurs est exclue : l’arrêt du 1er juillet 2026 la déclare plus sévère et non rétroactive. Pour la victime comme pour la personne mise en cause, la date des faits commande désormais le standard de qualification applicable, et la frontière entre défaut de consentement et violence, contrainte, menace ou surprise conserve toute sa portée contentieuse. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes qui déposent plainte pour viol ou agression sexuelle, ainsi que les personnes mises en cause, à chaque stade de la procédure.

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