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Violence policière : porter plainte, faire constater et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violence policière : porter plainte, faire constater et obtenir réparation (2026)

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Un contrôle qui dérape, une interpellation brutale, des coups portés par des agents en uniforme : chaque année, des justiciables cherchent comment réagir face à des violences commises par des policiers ou des gendarmes. L’actualité de novembre 2026 remet le sujet au premier plan, avec une enquête de l’inspection générale ouverte à Marseille après la plainte d’un homme qui affirme avoir été violemment frappé par des CRS, selon Le Monde du 3 novembre 2026, et un procès très médiatisé qui s’est ouvert à Paris le 9 novembre 2026 devant une cour criminelle. Au-delà des affaires individuelles, la question pratique reste la même pour toute victime : où porter plainte quand les mis en cause portent l’uniforme, comment faire constater ses blessures pour que le dossier tienne, quelle qualification pénale s’applique, dans quel délai agir et comment obtenir réparation. Cet article décrit la démarche complète, étape par étape, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

I. Porter plainte contre la police et faire constater les blessures : le mode d’emploi de la victime

A. Où porter plainte quand les violences viennent de la police : commissariat, procureur, pré-plainte en ligne et IGPN

La première idée reçue doit être écartée : il est possible de porter plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle brigade de gendarmerie, même si les faits ont été commis par des policiers ou des gendarmes, et même si le service saisi n’est pas celui du lieu des faits. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris lorsque la plainte est déposée dans un service territorialement incompétent, et la plainte est alors transmise au service compétent. Le texte applicable est l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui organise cette réception universelle des plaintes. Si un fonctionnaire refuse de prendre la plainte, ce refus est contraire à la loi : la victime peut exiger un écrit, changer de service, écrire directement au procureur de la République ou passer par la pré-plainte en ligne, qui laisse une trace datée de la démarche.

Le dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité d’interrompre la prescription par une plainte avec constitution de partie civile. La victime qui en fait la demande reçoit immédiatement une copie du procès-verbal. Ces garanties figurent dans le même article 15-3 du code de procédure pénale. Concrètement, il faut donc repartir du commissariat avec le récépissé, vérifier qu’il mentionne les délais, demander la copie du procès-verbal et conserver ces documents avec tout le dossier médical. Le récépissé prouve la date du dépôt, ce qui compte pour la prescription et pour la suite de la procédure.

La deuxième voie consiste à écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, selon l’article 40 du code de procédure pénale. La lettre doit décrire les faits avec précision : date, heure, lieu exact, circonstances du contrôle ou de l’interpellation, matricules ou descriptions des agents, noms des témoins, blessures constatées, pièces jointes. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception crée une preuve de la date. À Paris, le courrier est adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et le récépissé de dépôt ou l’accusé de réception servira ensuite si la victime veut saisir le juge d’instruction.

La troisième voie est le signalement à l’inspection : l’Inspection générale de la Police nationale pour les policiers, l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale pour les gendarmes. Ce signalement ne remplace pas la plainte pénale, car l’inspection mène une enquête administrative et peut transmettre au parquet, mais elle ne prononce ni condamnation ni indemnisation. Il reste utile : il déclenche un contrôle interne, il conserve la trace du signalement et il peut conduire à des sanctions disciplinaires indépendantes du procès pénal. Le signalement peut être adressé en ligne sur la plateforme dédiée, par courrier ou par déplacement dans les locaux de l’inspection. Il faut y reprendre les mêmes éléments factuels que dans la plainte, sans ajouter de qualifications juridiques hasardeuses.

La quatrième voie, souvent oubliée, est la saisine du Défenseur des droits, compétent pour les manquements à la déontologie des forces de sécurité. Cette saisine est gratuite, écrite, et peut être engagée en parallèle de la plainte. Elle ne donne pas lieu à indemnisation directe, mais l’avis rendu peut peser dans le dossier. Enfin, la pré-plainte en ligne, accessible sur le portail officiel du ministère de l’intérieur, permet de remplir sa déclaration à domicile avant de se présenter au commissariat pour la signer : le rendez-vous est programmé et la déclaration pré-remplie limite le risque de voir sa déposition édulcorée ou écourtée. Quelle que soit la voie choisie, la règle d’or reste identique : multiplier les traces écrites et datées, conserver chaque récépissé et ne jamais se contenter d’un dépôt oral sans document.

Lorsque le procureur classe la plainte sans suite, la procédure n’est pas terminée. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui contre récépissé ou par lettre recommandée. Ce mécanisme figure à l’article 85 du code de procédure pénale. La plainte avec constitution de partie civile force la désignation d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire, ce qui change complètement la dynamique du dossier : expertise, auditions, confrontations et accès au dossier par l’avocat de la partie civile. Le juge peut demander une consignation, c’est-à-dire une somme versée à l’avance pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive, dont le montant est fixé selon les ressources de la victime.

B. Certificat médical, UMJ et ITT : comment faire constater les blessures pour que le dossier tienne

Dans les dossiers de violences policières, le constat médical fait souvent la différence entre une plainte qui prospère et une plainte classée. La version des agents mentionne presque toujours une résistance, une rébellion ou une légitime défense. Sans pièce médicale, l’affirmation de la victime se heurte à des procès-verbaux rédigés par des professionnels. Avec un certificat précis, daté, décrivant chaque lésion et fixant une incapacité totale de travail, le dossier change de nature. La première démarche consiste donc à se faire examiner le plus vite possible, idéalement dans les vingt-quatre heures, par un médecin qui décrit ce qu’il voit sans se prononcer sur l’origine juridique des faits.

Le réflexe le plus sûr consiste à se rendre aux urgences médico-judiciaires, à Paris le service de l’Hôtel-Dieu, ou aux urgences d’un hôpital, en précisant que l’examen est demandé dans le cadre d’un dépôt de plainte pour violences. Le médecin établit un certificat qui mentionne la date et l’heure de l’examen, les déclarations de la victime entre guillemets, chaque lésion observée avec sa localisation et ses dimensions, les examens complémentaires prescrits et la durée de l’incapacité totale de travail. L’incapacité totale de travail, souvent abrégée ITT, ne signifie pas un arrêt de travail au sens du droit du travail : elle désigne la période pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Son chiffrage oriente toute la suite, car les seuils pénaux en dépendent directement.

Le seuil déterminant est de huit jours. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours relèvent de l’article 222-11 du code pénal, qui dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, relèvent de l’article 222-13 du code pénal et restent punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance aggravante est présente, notamment la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique de l’auteur. La victime n’a pas à calculer elle-même la qualification : elle doit veiller à ce que le certificat mentionne une durée d’ITT précise, que les prolongations fassent l’objet de certificats complémentaires et que chaque consultation soit documentée.

Au-delà du certificat, la victime doit constituer dès les premiers jours un dossier de preuves matérielles. Les photographies des blessures, prises le jour même puis au fil de l’évolution, avec un repère de date, sont essentielles : ecchymoses, plaies, vêtements déchirés ou tachés de sang. Les vêtements portés lors des faits doivent être conservés tels quels, sans lavage, dans un sac. Les noms et coordonnées des témoins directs doivent être notés immédiatement, car les souvenirs s’effacent et les témoins déménagent. Les enregistrements vidéo, qu’ils proviennent d’un téléphone, d’une caméra de surveillance ou de la vidéoprotection de la ville, doivent être demandés par écrit sans tarder, avant leur effacement automatique. Toute demande de conservation des images doit être adressée au responsable du dispositif et au procureur, par écrit et avec accusé de réception.

Les échanges avec l’administration doivent eux aussi être tracés : convocation, audition, refus de plainte, promesse de rappel. Chaque appel téléphonique est confirmé par un courriel récapitulatif. Chaque document remis est listé dans un courrier. Cette discipline peut sembler lourde, mais elle répond à une réalité procédurale : dans les dossiers où la parole de la victime s’oppose à celle d’agents assermentés, le juge arbitre sur pièces. Un certificat médical précoce, des photographies datées, des témoins identifiés et des courriers recommandés forment un ensemble que des dénégations peinent à renverser. À l’inverse, une plainte déposée plusieurs semaines après les faits, sans constat médical initial, expose la victime à un classement pour insuffisance de preuves.

II. Qualification pénale, prescription et réparation : ce que la victime de violences policières peut obtenir

A. Violences aggravées par la qualité d’agent public, usage de la force et prescription de six ans

Lorsque les violences sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, la loi aggrave la répression. L’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité lorsqu’elles sont commises notamment sur ou par les personnes qu’il énumère, parmi lesquelles figurent les personnes dépositaires de l’autorité publique. L’article 222-13 du code pénal prévoit la même aggravation pour les violences ayant entraîné moins de huit jours d’incapacité ou aucune incapacité. Concrètement, des violences commises par un policier ou un gendarme dans l’exercice de ses fonctions relèvent de ces textes aggravés, avec des peines nettement supérieures au régime de base. Si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la qualification criminelle peut être envisagée et les peines encourues sont encore plus lourdes.

Les agents invoquent fréquemment la légitime défense, l’état de nécessité ou l’ordre de la loi pour justifier l’usage de la force. Le cadre légal de l’usage des armes et de la force par la police et la gendarmerie figure notamment à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, qui n’autorise l’usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans des hypothèses limitativement énumérées comme la riposte à des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique. Pour les violences sans arme, le juge apprécie de la même façon la nécessité et la proportionnalité de la contrainte employée au regard de la résistance rencontrée. Une interpellation musclée n’est pas en soi une infraction : tout dépend de ce que la situation exigeait réellement. C’est pourquoi le dossier médical, les vidéos et les témoignages sont décisifs : ils permettent au juge de comparer la force employée avec la menace réelle.

La jurisprudence montre que la qualité d’agent n’immunise pas l’auteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi statué sur le pourvoi d’un policier de la brigade anti-criminalité poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail de presque trois mois, avec un pronostic vital engagé, commises avec usage ou menace d’une arme et par personne dépositaire de l’autorité publique : l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry l’avait déclaré coupable de violences aggravées et condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction de détenir une arme et interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction, outre les intérêts civils (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.870, cassation partielle). Cette décision illustre que des violences commises par un policier en service, dès lors qu’elles dépassent ce que la mission exigeait, sont jugées comme des violences aggravées et sanctionnées y compris sur le plan professionnel.

Sur les délais, la règle est claire et doit être connue avant d’agir. Pour les délits, qui couvrent la plupart des dossiers de violences volontaires aggravées, la loi dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Il s’agit de l’article 8 du code de procédure pénale. Pour les crimes, la règle figure à l’article 7 du code de procédure pénale : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le point de départ court donc du jour des faits. Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription, ce qui protège la victime contre l’écoulement du temps pendant l’instruction. En pratique, il ne faut jamais attendre la fin du délai : les preuves médicales et vidéo se dégradent en quelques semaines, et un dossier déposé tôt est un dossier instruit tôt.

Il faut distinguer la prescription de l’action publique et les délais des autres voies. Le recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions obéit à ses propres conditions de délai à compter de la date des faits ou de la dernière décision pénale. L’action disciplinaire contre l’agent suit son propre calendrier. L’action en responsabilité contre l’État devant le juge judiciaire ou administratif peut être enfermée dans des délais distincts. La victime avisée fait donc constater et dépose plainte dans les premiers jours, demande le récépissé qui rappelle les délais, puis organise chaque voie de recours avec son propre calendrier au lieu de supposer qu’un délai unique s’applique partout.

À Paris, l’organisation pratique mérite d’être précisée pour les victimes franciliennes. Les plaintes peuvent être déposées dans tout commissariat parisien ou auprès du procureur de la République de Paris, l’examen médico-légal initial peut être réalisé aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu, et le suivi judiciaire relève du tribunal judiciaire de Paris puis, en cas d’information, d’un juge d’instruction parisien. La juridiction compétente dépend du lieu des faits, pas du domicile de la victime : des violences commises à Paris sont poursuivies à Paris même si la victime habite en banlieue. Les délais pratiques parisiens, notamment pour l’obtention d’un rendez-vous de signature après une pré-plainte en ligne ou pour l’audiencement, doivent être anticipés en conservant chaque convocation et chaque accusé.

B. Indemnisation de la victime : constitution de partie civile, CIVI autonome et action contre l’État

La réparation du préjudice suit trois voies complémentaires qui peuvent être combinées. La première est la constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui juge l’agent : la victime demande au tribunal correctionnel ou à la cour criminelle de condamner l’auteur à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices corporels, moraux et économiques. Les postes indemnisables suivent la nomenclature habituelle du dommage corporel : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains, frais médicaux restés à charge, préjudice moral des proches dans les cas les plus graves. Le juge pénal qui déclare l’agent coupable statue en principe sur les intérêts civils dans la même décision, ce qui évite un second procès.

La deuxième voie est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui permet d’obtenir réparation même quand l’auteur est inconnu, insolvable ou n’a pas été condamné. Le texte applicable est l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions de gravité sont réunies, notamment une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou des faits d’une particulière gravité. La commission statue selon des règles qui lui sont propres : la Cour de cassation juge que ce régime d’indemnisation est autonome, que la commission fixe le montant de l’indemnité en fonction des éléments de la cause sans être tenue par la décision d’une juridiction précédemment saisie, et qu’elle ne peut pas déclarer irrecevables des demandes au seul motif qu’un autre juge aurait déjà statué sur les mêmes postes (Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853, cassation). Pour la victime de violences policières, cette autonomie compte : même si le procès pénal se termine par une relaxe ou si l’auteur n’est pas identifié, la voie de l’indemnisation reste ouverte dès lors que les faits présentent matériellement le caractère d’une infraction.

La troisième voie est l’action en responsabilité contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ou pour faute de l’administration. Le fondement général de la responsabilité civile figure à l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les contrôles d’identité et les interventions de police, la jurisprudence a précisé les conditions d’engagement de cette responsabilité. La première chambre civile a jugé, dans un dossier de contrôles d’identité répétés, que la preuve de faits laissant présumer une discrimination dans le choix de la personne contrôlée permet d’engager la responsabilité de l’État, tout en précisant que l’agressivité verbale et physique des agents, étrangère à l’origine de la personne contrôlée, ne caractérise pas à elle seule un comportement à connotation raciste (Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.214, rejet). L’enseignement pratique est double : les violences subies pendant un contrôle doivent être prouvées pour elles-mêmes, avec certificats et témoignages, et l’argument de la discrimination ne se présume pas, il se démontre par des éléments objectifs comparant la situation de la victime à celle d’autres personnes.

Ces trois voies n’ont pas le même objet et peuvent se cumuler dans la limite de la réparation intégrale, sans enrichissement. La partie civile devant le juge pénal vise l’auteur personnellement. La commission d’indemnisation fait intervenir la solidarité nationale par le fonds de garantie. L’action contre l’État vise l’administration qui emploie l’agent et répond de l’organisation du service. Le choix dépend de la situation : auteur identifié et solvable, auteur inconnu, relaxe pénale, faute dans l’organisation du service. Dans tous les cas, le chiffrage du préjudice doit être documenté : certificats initiaux et de consolidation, avis d’expert, justificatifs de pertes de revenus, factures de soins, attestations de proches. Un dossier médical complet et chiffré obtient davantage qu’une demande globale non détaillée.

Pour les lecteurs qui suivent l’actualité parisienne du moment, un point de méthode s’impose : le procès ouvert le 9 novembre 2026 devant une cour criminelle parisienne pour des faits présumés de violences et de faux procès-verbal concerne des personnes précises, présumées innocentes jusqu’à une condamnation définitive, et il est couvert par un article distinct de ce site consacré au déroulement de ce procès et aux peines encourues. Le présent article ne traite pas de cette affaire : il décrit les démarches ouvertes à toute victime dans toute situation comparable. Les règles de plainte, de constat, de prescription et d’indemnisation exposées ici valent indépendamment de l’issue de n’importe quel procès en cours, et seule la juridiction saisie peut dire si des faits précis constituent une infraction.

Conclusion

Face à des violences policières présumées, la victime dispose d’un arsenal complet à condition d’agir vite et par écrit. Porter plainte dans tout commissariat ou directement auprès du procureur, exiger le récépissé et la copie du procès-verbal, signaler les faits à l’inspection et, si besoin, se constituer partie civile devant le juge d’instruction après un refus de poursuites ou trois mois de silence. Faire constater immédiatement les blessures aux urgences médico-judiciaires, conserver photographies, vêtements, vidéos et noms de témoins, et suivre l’incapacité totale de travail avec des certificats complémentaires. Qualifier les faits sans exagération : les violences commises par un dépositaire de l’autorité publique sont aggravées, la prescription est de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes à compter du jour des faits, et l’usage de la force par les agents n’est licite qu’en cas d’absolue nécessité et de façon strictement proportionnée. Demander réparation par les trois voies adaptées : partie civile contre l’auteur, commission d’indemnisation même sans condamnation grâce à son régime autonome, et action contre l’État en cas de faute du service. Chaque étape repose sur des textes et des décisions vérifiables cités dans cet article, et chaque délai court dès le jour des faits : la rapidité du constat et du dépôt fait souvent la solidité du dossier.

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