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Violences du 17 octobre : attaquer une mairie ou une préfecture, est-ce un attentat ou une insurrection au sens du Code pénal ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Violences du 17 octobre : attaquer une mairie ou une préfecture, est-ce un attentat ou une insurrection au sens du Code pénal ?

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Le dimanche 18 octobre 2026, au lendemain des violences qui ont accompagné la journée de mobilisation du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Selon le direct de TF1 Info, il a déclaré que ceux qui ont détruit doivent payer, que ceux qui ont pillé doivent rembourser, et que ceux qui ont cherché « à faire tomber la République » auront « à en répondre ». Le matin même, d’après le même direct, le ministre de l’Intérieur avait dénoncé la volonté de « s’en prendre à nos institutions » et de « s’introduire dans des préfectures ou des mairies ». Dans un communiqué cité par TF1 Info et par RTL, l’Association des maires de France a évoqué des « attaques graves portées contre les institutions démocratiques ». La veille, selon TF1 Info et Le Parisien, l’hôtel de ville de Limoges avait été incendié et la résidence de la préfète de la Gironde partiellement saccagée.

Ces mots soulèvent une question juridique précise. Le Code pénal connaît des infractions propres aux attaques dirigées contre les institutions : l’attentat, le complot, le mouvement insurrectionnel, la provocation à s’armer contre l’autorité de l’État et, sur un autre terrain, le terrorisme. Leurs peines figurent parmi les plus lourdes du Code, mais leurs conditions sont strictes. Cet article expose, à la date du 18 octobre 2026, ce que ces textes exigent, ce que les parquets ont retenu jusqu’ici et ce qui pourrait suivre. Selon les sources consultées, aucune qualification d’attentat, d’insurrection ou de terrorisme n’avait été annoncée par une autorité judiciaire à cette date, et toute personne mise en cause reste présumée innocente.

I. Attaquer les institutions : ce que le Code pénal punit vraiment

Le livre IV du Code pénal regroupe les atteintes à la nation, à l’État et à la paix publique. Son titre Ier protège les intérêts fondamentaux de la nation, que l’article 410-1 du Code pénal définit notamment par référence à l’indépendance du pays, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité et à « la forme républicaine de ses institutions ». Les infractions de ce titre ne punissent pas l’atteinte à un bâtiment ou à un symbole en tant que tels. Elles visent des violences qui menacent les institutions elles-mêmes, et c’est sur ce point que se joue toute la discussion après le 17 octobre.

A. L’attentat et le complot : des violences capables de mettre les institutions en péril

L’article 412-1 du Code pénal définit l’attentat comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République », ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national. La peine encourue est de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Elle est portée à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d’amende lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, et les règles de la période de sûreté sont applicables.

Le texte ne prévoit pas la réclusion criminelle, mais la détention criminelle, l’autre forme de peine criminelle que mentionne l’article 131-1 du Code pénal, dont la durée à temps est d’au moins dix ans. Cette particularité a une conséquence procédurale. L’article 380-16 du Code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Un crime puni de détention criminelle n’entre pas, selon la lettre de ce texte, dans ce champ : il relèverait de la cour d’assises, qui, selon l’article 231 du Code de procédure pénale, « a plénitude de juridiction ». Aucune juridiction d’exception n’est prévue pour autant : selon l’article 702 du Code de procédure pénale, « En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun ». Les juridictions spécialisées que mentionne ce même article ne concernent que les infractions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal, ainsi que certaines infractions commises au service d’une puissance étrangère : l’attentat et le mouvement insurrectionnel n’en font pas partie. Le déroulement d’un tel procès est décrit dans notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

Le cœur de l’incrimination tient dans les mots « de nature à mettre en péril ». Le texte n’exige pas que les institutions aient effectivement vacillé : il suffit que les violences aient été capables de les mettre en danger. Mais il ne se contente pas non plus d’une attaque contre un lieu où siège une autorité publique. Une mairie, une préfecture ou une caserne sont des lieux où s’exercent des institutions ; il resterait à démontrer que la violence, par son ampleur, son organisation et son but, pouvait mettre en péril les institutions de la République, et non seulement atteindre des bâtiments qui les symbolisent. Lors de nos recherches dans la base Judilibre, aucune décision de la chambre criminelle appliquant les articles 412-1 ou 412-3 du Code pénal à des violences urbaines n’est apparue. Une poursuite sur ce fondement serait donc, en l’état de ces recherches, sans précédent publié connu.

Le complot est la forme préparatoire de l’attentat. L’article 412-2 du Code pénal le définit comme « la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels ». Il est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il suppose donc que l’attentat projeté soit lui-même caractérisé dans son objet : une entente pour piller des commerces ou dégrader des bâtiments publics ne devient pas un complot au sens de ce texte, même si elle peut constituer une autre infraction, examinée plus loin. Les personnes condamnées pour l’une de ces infractions encourent en outre les peines complémentaires de l’article 414-5 du Code pénal, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de séjour et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

La provocation publique à ces crimes est réprimée par un texte distinct. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens de diffusion publique visés à l’article précédent de cette loi, « auront directement provoqué à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », même lorsque la provocation n’a pas été suivie d’effet. Le même article punit d’une amende contraventionnelle de cinquième classe « Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics ». Le texte vise une provocation directe à l’une de ces infractions : il reviendrait au juge d’apprécier si un message, une vidéo ou un discours déterminé en relève, ce qui suppose d’en examiner le contenu exact et le contexte de diffusion. Les règles applicables aux appels lancés en direct sur les réseaux à l’approche du 17 octobre ont été présentées dans notre article sur la provocation en ligne et ses suites pénales.

B. Le mouvement insurrectionnel : une violence collective et des actes de participation définis

L’article 412-3 du Code pénal qualifie de mouvement insurrectionnel « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». La différence avec l’attentat tient au caractère collectif de la violence. Le critère décisif reste le même : la capacité de cette violence à mettre en péril les institutions.

Le texte ne punit pas toute présence au sein d’un tel mouvement. L’article 412-4 du Code pénal punit de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait d’y participer selon six modalités précises : en édifiant des barricades ou des retranchements, ou en faisant des travaux « ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique » ; en occupant « à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation » ; en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; en provoquant « à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit » ; en étant soi-même porteur d’une arme ; en se substituant à une autorité légale.

Deux degrés supérieurs sont prévus. L’article 412-5 du Code pénal porte la peine à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d’amende lorsque la participation consiste à s’emparer d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce, « soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique », ou à procurer des armes aux insurgés. L’article 412-6 du Code pénal punit de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel.

Certains faits rapportés après le 17 octobre ressemblent, en apparence, à ces modalités : barricades, intrusions dans des mairies, occupation de bâtiments, pillages. La ressemblance ne suffit pas. Ces modalités ne deviennent punissables à ce titre que s’il existe un mouvement insurrectionnel au sens de l’article 412-3, c’est-à-dire une violence collective capable de mettre en péril les institutions. Il faudrait ensuite établir, pour chaque personne poursuivie, un acte correspondant à l’une des six modalités et la conscience de participer à un tel mouvement. Une barricade dressée pour retarder une charge de police lors d’un affrontement de rue ne prouve pas, à elle seule, l’existence d’une insurrection.

Le Code pénal prévoit, à côté de ces crimes, des délits de trouble collectif qui n’exigent aucune menace contre les institutions. L’article 431-3 du Code pénal définit l’attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », qui peut être dissipé par la force après deux sommations restées sans effet. L’article 431-4 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à y participer après les sommations, peine portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur dissimule son visage pour ne pas être identifié. Le détail de ces règles figure dans notre article sur l’interpellation au sein d’un attroupement après les sommations.

L’article 431-6 du Code pénal réprime la provocation directe à un attroupement armé, par cris, discours, écrits ou tout autre moyen de transmission : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros lorsque la provocation est suivie d’effet. Ce texte a déjà servi après des émeutes. En 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour provocation directe à un attroupement armé suivie d’effet. Selon les motifs de cette cour reproduits dans l’arrêt, il avait pris la parole lors d’un rassemblement du 2 décembre 1992 pour exposer les revendications d’organisations syndicales et inciter les personnes présentes à se montrer solidaires, et, selon les termes de la prévention, des galets avaient ensuite servi d’armes par destination pour détruire des véhicules et des commerces. La Cour a jugé que les juges du fond avaient caractérisé les délits « en tous leurs éléments constitutifs » (Crim. 28 juin 1995, n° 94-85.967).

Reste la provocation à prendre les armes contre l’État. L’article 412-8 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population ». Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d’amende. Là encore, le texte vise un appel précis à s’armer, et non la seule virulence d’un slogan ou d’une invective.

II. Ce que la justice retient en pratique, et ce qui pourrait suivre

Le choix d’une qualification appartient d’abord au procureur de la République, puis, le cas échéant, au juge d’instruction et aux juridictions de jugement. Il dépend des faits que l’enquête permet d’établir, personne par personne. Les premières indications publiques donnent une idée de la voie suivie.

A. Des infractions de droit commun déjà lourdes, aggravées lorsque la cible est publique

Selon le direct de RTL, le parquet de Paris faisait état, le 18 octobre au matin, de 517 personnes en garde à vue, arrêtées majoritairement pour « recel de vol », pour « groupement en vue de commettre de violences » ou pour « dégradations ». Il annonçait en début d’après-midi 855 interpellations et 557 gardes à vue, dont 381 majeurs, 151 mineurs et 25 personnes d’âge indéterminé. Le même direct rapporte que le ministre de la Justice a demandé une réponse « extrêmement ferme » et donné instruction aux parquets de requérir la détention provisoire contre ceux qui s’en sont pris notamment aux forces de l’ordre et « aux bâtiments publics ». À Limoges, selon TF1 Info, une enquête de flagrance a été ouverte pour « destruction par moyens dangereux en bande organisée » et confiée à la division de la criminalité organisée et spécialisée.

Ces qualifications ne relèvent pas du titre consacré aux intérêts fondamentaux de la nation, mais elles tiennent compte de la nature publique des cibles. L’article 322-3 du Code pénal porte la dégradation à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment lorsque le bien est « destiné à l’utilité ou à la décoration publique » et appartient à une personne publique, ou lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes ou par une personne qui dissimule son visage. L’incendie relève d’un régime plus sévère : l’article 322-6 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement la destruction d’un bien par l’effet d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, et l’article 322-8 du Code pénal en fait un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en bande organisée, lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou de chargé d’une mission de service public de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.

Ce crime de droit commun emporte lui-même des règles procédurales particulières. La destruction en bande organisée de l’article 322-8 figure au 9° de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, qui soumet ces infractions au régime de la criminalité organisée. L’article 706-88 du Code de procédure pénale permet alors, à titre exceptionnel et sur décision d’un magistrat, « deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune » de la garde à vue. Puni de vingt ans de réclusion criminelle, ce crime relèverait, pour les majeurs, de la cour criminelle départementale en application de l’article 380-16 déjà cité, sauf coaccusé ne répondant pas aux conditions de ce texte. La discussion propre à l’incendie de la mairie de Limoges, entre destruction en bande organisée et tentative de meurtre, est développée dans notre article sur l’hôtel de ville incendié avec des élus et des agents à l’intérieur, et celle de la caserne visée à Paris dans notre article sur la tentative d’intrusion et d’incendie d’une caserne de gendarmerie.

Les élus disposent aussi d’une protection pénale propre, prévue au titre des atteintes à l’autorité de l’État. L’article 433-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et de cinq ans s’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Il punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une telle personne « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ».

Ce dernier texte a été appliqué à des faits commis lors d’un mouvement social. Le 15 mars 2023, « en marge d’une manifestation de lutte contre la réforme des retraites », des dégradations avaient été commises devant la permanence d’une députée. Un homme, identifié grâce à une vidéo le montrant vider un sac poubelle devant la porte de cette permanence, a été condamné en appel à 105 heures de travail d’intérêt général pour intimidation envers un élu public. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi, en relevant que la cour d’appel avait constaté qu’il avait pris part à « une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public », ce qui avait pour effet de porter « une atteinte majeure à la représentation nationale » (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.393). Cet arrêt montre que l’atteinte aux institutions démocratiques peut être saisie par le droit pénal sans recourir aux crimes du titre Ier, dès lors que la pression exercée sur un élu est établie.

Restent les infractions collectives. L’article 222-14-2 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de préparer des violences ou des dégradations, préparation qui doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Les poursuites engagées sur ce fondement après le 17 octobre sont détaillées dans notre article sur l’interpellation près d’un groupe violent en manifestation. Plus grave, l’article 450-1 du Code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » d’un ou plusieurs crimes, ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La peine varie de cinq à quinze ans selon la gravité des infractions préparées.

C’est vers ces qualifications que la justice s’est tournée dans un précédent récent de violences de grande ampleur. Dans l’information judiciaire ouverte à l’occasion d’« une succession d’actions violentes à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie », la personne dont la chambre criminelle a examiné le pourvoi était poursuivie, selon l’arrêt, des chefs de complicité de tentative de meurtre, de vol avec arme et de destruction par un moyen dangereux en bande organisée, d’associations de malfaiteurs et de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-84.540). L’arrêt ne mentionne aucune qualification d’attentat ou de mouvement insurrectionnel.

Ceux qui appellent ou organisent peuvent aussi être recherchés comme complices. Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction » ou donné des instructions pour la commettre. Sur le terrain civil, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, ayant fait ressortir « la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause », pouvait retenir une faute engageant la responsabilité de ce syndicat, son action constituant « une complicité par provocation » (Ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047). Dans cette affaire, selon l’arrêt, le président du syndicat avait pris en charge l’organisation logistique d’une manifestation au cours de laquelle des pneus avaient été incendiés sur le site d’une usine, et il était présent lorsqu’ils ont été embrasés.

Enfin, une qualification retenue au début d’une enquête n’est pas définitive. Elle peut évoluer avec les faits établis, mais dans des limites strictes devant les juridictions de jugement : selon la chambre criminelle, « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter » ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la poursuite, sauf accord exprès du prévenu (Crim. 10 janvier 2023, n° 20-85.968). Le cadre de l’information judiciaire, au cours de laquelle les qualifications sont discutées avant tout renvoi, est présenté dans notre page sur l’instruction judiciaire en matière criminelle.

B. Le terrorisme, réclamé par certains élus : une entreprise à démontrer et des conséquences en chaîne

Le terrorisme a été évoqué dans le débat public. Selon le direct du Parisien, le maire de Nice a demandé sur BFMTV que le parquet national antiterroriste se saisisse. Le même direct cite la première adjointe au maire de Paris, qui a parlé d’« attaques délibérées contre les institutions » en évoquant la mairie du Xe arrondissement prise pour cible, et la préfète de la Gironde, selon laquelle les auteurs du saccage de la résidence préfectorale « savaient très bien où ils venaient » et détestent les institutions et « les symboles de la République ». Selon TF1 Info, le président du Rassemblement national a évoqué une situation « insurrectionnelle » dans les rues de Paris. Ces déclarations relèvent du débat public ; aucune des sources consultées n’indique, à la date du 18 octobre 2026, que le parquet national antiterroriste se soit saisi de faits liés au 17 octobre.

Le droit applicable est précis. L’article 421-1 du Code pénal fait des infractions qu’il énumère des actes de terrorisme lorsqu’elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La liste comprend les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité des personnes, mais aussi les vols, les destructions, les dégradations et les détériorations. Ce n’est donc pas la nature des actes qui fait le terrorisme, mais leur relation intentionnelle avec une entreprise poursuivant ce but, qu’il faut prouver.

La chambre criminelle veille à ce que cette dimension repose sur des faits établis. En 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait requalifié des menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme, au motif que les faits retenus pour affirmer le caractère terroriste n’étaient pas compris dans la citation, laquelle « ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (Crim. 10 janvier 2023, n° 20-85.968). La violence d’une scène, le nombre de victimes ou la valeur symbolique d’une cible ne suffiraient donc pas, à eux seuls, à établir une telle entreprise.

Si cette qualification était retenue, les conséquences seraient importantes. L’article 706-16 du Code de procédure pénale soumet les actes de terrorisme et les infractions connexes à des règles particulières. L’article 706-17 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République antiterroriste, au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris une compétence concurrente de celle des juridictions locales, le procureur antiterroriste et le pôle de l’instruction exerçant alors leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. Le terrorisme figure aussi au 11° de l’article 706-73, avec les règles de la criminalité organisée qui en découlent, dont les prolongations de garde à vue prévues par l’article 706-88.

Les victimes seraient également concernées. Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national sont indemnisées, selon l’article L. 126-1 du Code des assurances, par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, la réparation pouvant être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Corrélativement, l’article 706-3 du Code de procédure pénale écarte du régime d’indemnisation qu’il organise les atteintes qui relèvent de l’article L. 126-1. Hors terrorisme, ce sont les conditions ordinaires de l’article 706-3 qui s’appliquent aux atteintes à la personne, et, pour les dommages causés par des attroupements, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis « à force ouverte ou par violence » par des attroupements ou rassemblements, avec une action récursoire contre les auteurs. Les voies dont disposent les victimes pour obtenir le paiement des condamnés sont présentées dans notre article sur le remboursement des dégâts par les auteurs condamnés.

Une autre suite, administrative et non pénale, est parfois évoquée : la dissolution des groupes à l’origine des violences. L’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure permet de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui provoquent à des manifestations armées ou « à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens », ainsi que ceux dont l’action tend à attenter par la force « à la forme républicaine du Gouvernement ». Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions, eu égard à la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, « sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public », la mesure devant présenter « un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles » (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 464412). Dans cette affaire, il a validé la dissolution d’un groupement lyonnais en retenant des appels explicites, publiés sur les réseaux sociaux, à commettre des agissements violents contre les personnes et les biens, notamment lors de manifestations. Une dissolution suppose donc d’imputer au groupe lui-même une provocation établie, et non la seule présence de ses membres dans une foule violente. Les pouvoirs exceptionnels discutés au même moment sont présentés dans notre article sur ce que changerait l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre.

Conclusion : des mots forts, des qualifications à démontrer une à une

Le Code pénal dispose bien d’infractions conçues pour les violences dirigées contre les institutions : l’attentat, le complot, le mouvement insurrectionnel et la provocation à s’armer contre l’autorité de l’État, punis jusqu’à la détention criminelle à perpétuité. Leur condition commune, des violences de nature à mettre en péril les institutions de la République, est exigeante, et aucune décision publiée de la chambre criminelle appliquant ces textes à des violences urbaines n’est apparue lors de nos recherches. Le terrorisme suppose, de son côté, la preuve d’une relation intentionnelle avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. En pratique, les qualifications annoncées jusqu’ici relèvent du droit commun, parfois criminel, comme la destruction par moyens dangereux en bande organisée retenue à Limoges, et elles tiennent déjà compte du caractère public des cibles.

La formule présidentielle selon laquelle ceux qui ont cherché « à faire tomber la République » auront « à en répondre » n’est pas, en elle-même, une qualification pénale. Elle laisse ouverte la question de savoir si des enquêteurs établiront, pour certaines personnes, des faits relevant des crimes du titre Ier ou du terrorisme. Les prochaines communications des parquets diront quelles qualifications sont retenues, si des informations judiciaires sont ouvertes et quelles juridictions seront saisies. Selon les directs de TF1 Info et de RTL, l’Association des maires de France a appelé les maires et les conseils municipaux à se rassembler devant les mairies le lundi 19 octobre à partir de midi. D’ici là, les personnes interpellées restent présumées innocentes, les communes, l’État, les agents publics et les commerçants conservent leurs droits de victimes, et seul le juge pourra dire, au terme d’un procès, quels actes ont été commis, par qui, et dans quel but.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.

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