À partir du 1er janvier 2027, une personne qui dépose plainte pour des violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité devra être informée, dès ce dépôt, de son droit à l’assistance d’un avocat et à l’aide juridictionnelle. La même information sera due lorsque la première audition intervient sans plainte préalable, dans les situations prévues par le nouveau texte. Cette réforme issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes est importante, mais elle ne signifie pas que toute consultation ou toute procédure deviendra automatiquement gratuite.
La date d’entrée en vigueur est déterminante : le dispositif n’est pas encore applicable le 17 août 2026. La plainte reste néanmoins recevable dès maintenant dans tout service de police ou unité de gendarmerie. La victime peut aussi demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, conserver les preuves, solliciter un accompagnement associatif et organiser sa défense sans attendre une convocation du parquet. Le choix entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, ordonnance de protection et demande d’indemnisation dépend des faits, du danger et de la réponse donnée par les autorités.
Ce guide répond à la question pratique : que change réellement le droit à l’avocat annoncé pour 2027, et que faut-il faire dès aujourd’hui lorsqu’une plainte pour violences conjugales doit être déposée à Paris ou en Île-de-France ? Les textes, les dates, les conditions de l’aide juridictionnelle et les pièces utiles sont distingués afin d’éviter deux erreurs opposées : attendre 2027 alors qu’une protection est urgente, ou croire qu’une simple notification garantit à elle seule la prise en charge intégrale d’un dossier.
I. Violences conjugales : quand un avocat et l’aide juridictionnelle seront-ils proposés dès la plainte ?
A. Que change la loi du 23 juillet 2026 pour la plainte et la première audition ?
La réforme crée l’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale. Le texte vise d’abord les infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il vise également les infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. La rédaction ne se limite donc pas à l’hypothèse d’une agression physique constatée médicalement. Elle peut concerner des violences psychologiques, des menaces, du harcèlement, des violences sexuelles, des violences économiques ou des faits commis dans le cadre d’une relation terminée, dès lors que la qualification pénale et le lien entre l’auteur et la victime entrent dans le champ du texte.
La première garantie est une obligation d’information pesant sur l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte. L’article dispose qu’il « informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle ». La notification devra être donnée par le service qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, par l’assistant d’enquête. Elle ne dépend pas d’une décision préalable du procureur de la République et ne suppose pas que l’enquête ait déjà démontré la réalité des violences. La personne qui dépose plainte devra toutefois expliquer suffisamment la relation avec l’auteur et la nature des faits pour permettre au service de rattacher la situation au dispositif.
Le texte prévoit une seconde hypothèse. Le droit devra aussi être notifié lorsque la première audition n’est pas précédée ou accompagnée d’une plainte. Cette précision répond aux situations dans lesquelles une victime est entendue après un signalement, un appel aux forces de l’ordre, une intervention au domicile ou une transmission d’informations par un tiers. Elle évite que l’absence de plainte formelle au premier instant prive la personne d’une information essentielle. Elle ne transforme pas pour autant chaque entretien informel en plainte et ne dispense pas de choisir, avec l’avocat ou l’association qui accompagne la victime, la voie la plus adaptée.
L’article 12 de la loi du 23 juillet 2026 fixe le calendrier. Il indique que l’article 1er, qui crée notamment le nouvel article 15-3-2-2, entre en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation ». La loi ayant été promulguée le 23 juillet 2026, le nouveau droit d’information s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. La date des faits n’est pas le seul élément à regarder : la date de la plainte ou de la première audition et le texte applicable à cet acte doivent aussi être vérifiés.
Cette réforme ne supprime pas les droits déjà ouverts. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé immédiat ; une copie du procès-verbal peut être demandée. La victime n’a donc pas à attendre le 1er janvier 2027 pour dénoncer les faits, demander un récépissé ou réunir les éléments nécessaires à la suite de la procédure.
Le dépôt de plainte doit être distingué d’un simple signalement. Une main courante peut laisser une trace, mais elle ne déclenche pas les mêmes effets qu’une plainte. Lorsque le danger est actuel, la priorité est la sécurité : appel au 17 ou au 112, recours au 114 si une personne ne peut pas parler, mise à l’abri et consultation médicale si nécessaire. La victime peut demander que les enfants soient pris en compte dans l’évaluation du danger. Elle doit ensuite conserver le numéro de procès-verbal, la date du dépôt, le service saisi et les coordonnées de toute personne qui l’a accompagnée.
La réforme de 2026 s’inscrit aussi dans une évolution plus large de l’information des victimes. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà que les services informent les victimes de leur droit à la réparation, à la constitution de partie civile, à l’assistance d’un avocat si elles souhaitent se constituer partie civile, à l’aide d’une association et aux mesures de protection. La nouvelle règle ajoute une information ciblée au moment de la plainte ou de la première audition, en raison de la relation de couple ou de la minorité particulière de la victime.
B. L’information sur le droit à l’avocat donne-t-elle une représentation gratuite automatique ?
Non. Trois notions doivent rester séparées : le droit d’être informé, le droit d’être assisté et la prise en charge financière de l’intervention. Le nouveau texte impose une information officielle sur ces deux droits, mais il ne désigne pas automatiquement un avocat précis, ne garantit pas que l’avocat choisi acceptera immédiatement le dossier et ne supprime pas les conditions de l’aide juridictionnelle. Le contenu exact de la mission doit être clarifié : préparation de la plainte, présence ou assistance lors d’une audition, demande d’ordonnance de protection, constitution de partie civile, suivi de l’enquête et indemnisation ne sont pas nécessairement le même acte.
Le nouvel article 15-3-2-2 renvoie à l’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans sa version applicable avant la réforme de 2027, ce texte prévoit que l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime. Il vise notamment les auditions, confrontations, mesures d’enquête et gardes à vue. Le renvoi légal impose donc de regarder les ressources, la nature de l’acte et les modalités réglementaires au moment où l’intervention est demandée.
Une victime peut avoir besoin d’un avocat alors même qu’elle ne connaît pas encore la qualification définitive des faits. Dans ce cas, l’avocat peut aider à reconstituer la chronologie, isoler les faits pénalement pertinents, éviter les formulations contradictoires et identifier les mesures urgentes. Il peut aussi expliquer les conséquences d’une plainte simple, d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une citation directe. Cette préparation ne doit pas conduire à retarder une intervention policière ou médicale urgente ; elle sert à sécuriser la suite de la procédure.
La situation financière doit être documentée sans attendre la convocation. Une demande d’aide juridictionnelle peut nécessiter des justificatifs d’identité, de ressources, de charges et de composition du foyer. En urgence, l’article 20 de la loi n° 91-647 permet à la juridiction compétente ou à son président de prononcer une admission provisoire à l’aide juridictionnelle, sous réserve du contrôle ultérieur des ressources. L’article 20 de cette loi ne crée pas une dispense générale pour toute plainte : il répond à une situation d’urgence et doit être articulé avec la procédure engagée.
L’ordonnance de protection comporte un mécanisme spécifique. Le code civil permet au juge aux affaires familiales de prononcer, dans sa décision, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de l’une ou des deux parties. Cette possibilité est prévue au 7° de l’article 515-11 du code civil. Elle est particulièrement utile lorsque la victime doit agir rapidement pour obtenir une interdiction de contact, organiser le logement ou protéger les enfants, sans pouvoir avancer immédiatement les frais d’une procédure.
La Cour de cassation rappelle que la protection n’est pas accordée sur la seule affirmation d’une relation conflictuelle. Dans son arrêt du 13 février 2020, pourvoi n° 19-22.192, elle a relevé, en se fondant sur les articles 515-9 et 515-11 du code civil, que « Ces deux conditions sont cumulatives ». Il faut donc rendre vraisemblables les violences alléguées et établir le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. La constitution d’un dossier de pièces cohérent est donc aussi importante que la demande d’assistance financière.
Dans un autre arrêt publié au Bulletin, rendu le 10 février 2021 sous le pourvoi n° 19-22.793, la première chambre civile a rappelé la grille de l’article 515-11 : le juge doit rechercher, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, s’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». La décision est disponible sur la page officielle de la Cour de cassation. Ces arrêts ne remplacent pas une analyse du dossier, mais ils expliquent pourquoi un récit daté, des pièces lisibles et une description du danger actuel sont nécessaires.
En pratique, la victime doit demander trois informations distinctes au service ou à l’avocat : le droit qui vient de lui être notifié, la procédure permettant de désigner l’avocat et les conditions de prise en charge de ses honoraires. Elle doit demander si une demande d’aide juridictionnelle provisoire est pertinente, si une assurance de protection juridique existe dans un contrat bancaire ou d’habitation et si l’intervention concerne seulement l’audition ou également la demande de protection et l’indemnisation. Cette vérification évite une mauvaise surprise financière tout en permettant d’agir vite.
II. Que faire après une plainte pour violences conjugales avant et après le 1er janvier 2027 ?
A. Quelles démarches et quelles pièces préparer après la plainte ?
La première démarche consiste à écrire une chronologie précise. Pour chaque épisode, il faut noter la date ou la période, le lieu, les personnes présentes, les mots prononcés, les gestes, les menaces, les conséquences physiques ou psychiques et les démarches déjà effectuées. Une chronologie n’a pas besoin d’être littéraire. Elle doit permettre de distinguer les faits anciens des faits récents, les violences directes des menaces et les éléments dont la victime a été témoin de ceux qui lui ont été rapportés. Les approximations doivent être signalées plutôt que remplacées par une date inventée.
Les preuves numériques doivent être conservées dans leur contexte. Il est utile de sauvegarder les messages, courriels, photographies, enregistrements vocaux reçus, historiques d’appels et captures d’écran, en conservant les dates et les identifiants visibles. Une capture isolée peut être contestée si elle ne permet pas de comprendre la conversation. Il faut garder le téléphone ou l’ordinateur d’origine lorsque cela est possible, effectuer une copie sur un support sûr et éviter de modifier les fichiers. La victime ne doit pas pénétrer dans un compte auquel elle n’a pas légalement accès, installer un logiciel espion ou provoquer une conversation qui la mettrait en danger pour obtenir une preuve.
Les documents médicaux ont une place importante, sans être la seule preuve attendue. Un certificat médical descriptif, une consultation aux urgences, un suivi psychologique, une ordonnance, un arrêt de travail ou un compte rendu de consultation peuvent objectiver les conséquences. Il est préférable de demander au professionnel de santé de décrire les constatations et les symptômes, sans lui demander de trancher lui-même la responsabilité pénale. Les photographies datées des blessures, des dégradations ou du logement peuvent compléter le certificat. L’absence de lésion visible ne signifie pas que des violences psychologiques, sexuelles ou économiques ne peuvent pas être établies par d’autres éléments.
Il faut aussi rechercher les témoins et les traces périphériques. Les voisins, proches, collègues, enseignants, médecins, travailleurs sociaux ou personnes ayant constaté un état de panique peuvent détenir une information utile. Les attestations doivent être datées, signées, accompagnées d’un justificatif d’identité et limitées à ce que le témoin a personnellement vu ou entendu. Les interventions antérieures de police, les signalements aux services sociaux, les échanges avec une association, les certificats de scolarité des enfants et les justificatifs d’hébergement peuvent aider à démontrer la répétition des faits ou la réalité d’un danger actuel.
Au moment du dépôt, la victime doit demander le récépissé et, si elle le souhaite, la copie du procès-verbal. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit également que le récépissé mentionne les délais de prescription de l’action publique et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions de l’article 85. Si les faits sont complexes ou si plusieurs épisodes sont liés, l’avocat peut demander que les pièces soient numérotées et remises avec un bordereau. Il est prudent de conserver une copie complète de tout ce qui est remis.
Après la plainte, le procureur de la République décide des suites possibles. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit, selon les conditions du dossier, l’engagement de poursuites, la mise en œuvre d’une procédure alternative ou le classement sans suite. Un classement sans suite ne signifie pas que les violences n’ont pas existé ; il peut résulter d’une insuffisance de preuve, d’une impossibilité d’identifier l’auteur, d’une prescription, d’une circonstance juridique ou d’une décision de politique pénale. La victime doit demander le motif du classement et faire vérifier rapidement les voies de contestation.
Lorsque le parquet n’engage pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée dans les conditions prévues par la loi, l’article 85 du code de procédure pénale peut permettre de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent. Ce mécanisme a des conditions de recevabilité et peut entraîner une consignation, sauf dispense ou aide applicable. Il ne doit pas être utilisé mécaniquement. L’avocat doit examiner le dossier, les actes déjà accomplis, la prescription, la compétence territoriale et le risque financier avant de conseiller cette voie.
La constitution de partie civile sert à demander la réparation du préjudice dans le procès pénal, mais elle ne remplace pas les mesures de sécurité. Pour certains dommages, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut aussi être saisie. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit un régime de réparation intégrale des atteintes à la personne sous certaines conditions, notamment selon la gravité des conséquences et la nature des faits. Les délais et plafonds particuliers doivent être contrôlés sur les pièces médicales et la qualification retenue.
Une plainte peut donc s’inscrire dans plusieurs calendriers. Le calendrier de sécurité se compte en heures et en jours. Celui de l’ordonnance de protection dépend de la fixation de l’audience. Celui de l’enquête peut durer plusieurs mois. Celui de l’indemnisation peut commencer avant le jugement et se poursuivre après. La victime doit conserver un tableau simple avec les dates, les interlocuteurs, les références de dossiers, les pièces remises et les prochaines échéances. Ce suivi est utile pour l’avocat, le parquet, le juge aux affaires familiales et, si nécessaire, la commission d’indemnisation.
B. Comment protéger la victime et les enfants à Paris et en Île-de-France ?
L’ordonnance de protection est une procédure civile distincte de la plainte pénale. Elle peut être demandée lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de pacte civil de solidarité ou ancien concubin mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. L’article 515-9 du code civil précise que la cohabitation n’est pas nécessaire : le texte couvre aussi les situations dans lesquelles les personnes ne vivent plus ensemble ou n’ont jamais cohabité dans les configurations prévues par la loi.
La requête doit décrire les violences et le danger actuel, puis relier chaque affirmation à une pièce. Les messages de menace, les certificats, les photographies, les plaintes antérieures, les attestations, les décisions concernant les enfants, les preuves de départ du domicile et les éléments montrant une surveillance ou une pression financière peuvent être utiles. Il faut expliquer pourquoi le danger subsiste au jour de la demande : reprise des contacts, présence aux abords du domicile ou de l’école, menaces de représailles, accès aux armes, dépendance économique, violences sur les enfants ou non-respect d’une mesure précédente.
L’article 515-11 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime vraisemblables les violences et le danger. Ce délai ne signifie pas que l’ordonnance sera rendue dans les six jours suivant le premier appel ou le dépôt de la requête : la fixation de l’audience est un jalon procédural distinct. Une demande mal documentée peut aussi retarder l’analyse. La requête doit donc être préparée avec des pièces lisibles, classées et directement reliées aux mesures demandées.
Le juge peut interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer la victime et certaines personnes, lui interdire certains lieux, lui interdire de détenir ou porter une arme, statuer sur le logement, organiser l’autorité parentale et le droit de visite, protéger l’adresse et prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. La demande doit être individualisée. Demander toutes les mesures sans expliquer leur utilité peut brouiller la lecture du dossier ; demander uniquement une interdiction de contact sans traiter le logement, les enfants ou les remises d’affaires peut laisser une difficulté pratique intacte.
À Paris, la victime peut consulter les informations pratiques de Service-Public sur les violences conjugales et se rapprocher d’une association d’aide aux victimes ou d’un service social. En Île-de-France, la compétence dépend notamment du domicile, du lieu des faits et de la juridiction saisie. Un avocat peut vérifier le tribunal compétent, préparer la requête d’ordonnance de protection, demander la dissimulation de l’adresse et organiser les échanges avec l’école, le bailleur, l’employeur ou les services de police. Il faut éviter de transmettre une nouvelle adresse dans un message accessible à l’auteur présumé lorsque le risque de surveillance est identifié.
La protection des enfants doit être exposée séparément. Il faut préciser les scènes auxquelles ils ont assisté, les menaces les concernant, les changements de comportement observés, les consultations ou absences scolaires et les modalités concrètes de remise des enfants. Le juge peut adapter l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite. La plainte pénale et la procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent avancer en parallèle ; aucune des deux ne doit être abandonnée parce que l’autre a été engagée.
Si une arme est accessible, si une menace de mort a été formulée, si l’auteur se présente au domicile ou si une mesure judiciaire n’est pas respectée, la victime doit appeler immédiatement les services d’urgence et conserver toute trace de l’incident. Une demande d’ordonnance de protection n’autorise pas à attendre lorsque le danger est imminent. Le téléphone peut être utilisé depuis un lieu sûr, et les documents doivent être conservés sur un support auquel l’auteur présumé n’a pas accès. Les associations peuvent aider à organiser l’hébergement, les enfants, les démarches sociales et la sécurité numérique.
À partir du 1er janvier 2027, la personne concernée devra demander au service de police ou de gendarmerie que la notification de l’article 15-3-2-2 soit clairement consignée. Elle devra ensuite demander les modalités pratiques pour contacter un avocat et déposer, si nécessaire, une demande d’aide juridictionnelle. Une personne déjà assistée avant cette date ne perd pas les droits existants ; une personne qui dépose plainte en 2026 ne doit pas repousser une démarche urgente dans l’espoir d’une réforme future. L’intérêt de la nouvelle règle sera maximal si la victime arrive avec une chronologie, ses pièces et une demande précise sur l’assistance recherchée.
Conclusion
La loi n° 2026-651 renforce l’information des victimes de violences conjugales, mais le nouveau droit ne prendra effet qu’au 1er janvier 2027. À compter de cette date, la plainte ou la première audition visée par l’article 15-3-2-2 devra déclencher une information sur l’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle. Cette notification ne remplace ni l’examen des conditions de ressources, ni la désignation concrète de l’avocat, ni la préparation des démarches.
Dès maintenant, la victime doit déposer plainte si elle le souhaite, demander le récépissé, sauvegarder les preuves, consulter un professionnel de santé, évaluer le danger et envisager une ordonnance de protection. La plainte pénale, la protection civile, la constitution de partie civile et l’indemnisation répondent à des objectifs différents. À Paris comme en Île-de-France, une intervention rapide permet de choisir la bonne juridiction, de protéger l’adresse et les enfants et de présenter au juge un dossier cohérent.