Le divorce pour faute à l’épreuve des violences conjugales : de l’ordonnance de protection à la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les violences intrafamiliales constituent désormais la première cause de divorce pour faute en France. La première chambre civile de la Cour de cassation a, ces dernières années, considérablement renforcé l’articulation entre les mesures d’urgence — au premier rang desquelles l’ordonnance de protection — et les conséquences patrimoniales du divorce, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts. L’analyse de la jurisprudence 2023-2026 révèle une cohérence d’ensemble : la protection de la victime commande une approche intégrée, de l’urgence jusqu’au prononcé définitif du divorce.
I. La protection immédiate du conjoint victime : l’ordonnance de protection et l’audition du mineur
A. L’ordonnance de protection : un dispositif d’urgence aux conditions strictement encadrées
L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques, constituent la forme la plus manifeste de cette violation grave et renouvelée. Elles justifient, avant même l’introduction de l’instance en divorce, le prononcé d’une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales de statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Ce dispositif, placé sous le double impératif de la célérité et de l’effectivité, permet au juge d’ordonner un ensemble de mesures provisoires : attribution du logement familial au conjoint victime, interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, dissimulation de l’adresse de celle-ci, et, le cas échéant, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale dans l’attente d’une décision sur le fond.
Dans un entretien accordé à Info83 le 16 juillet 2026, Maître Régis Durand, avocat au barreau de Toulon, rappelait que « les violences intrafamiliales constituent désormais la principale situation conduisant à un divorce pour faute ». Il soulignait également l’importance des ordonnances de protection, « ces procédures d’urgence pouvant être engagées en quelques jours afin de protéger une victime, que les personnes soient mariées ou non ». Cette affirmation trouve un écho statistique dans les données publiées par le ministère de la Justice, qui font état d’une augmentation constante du nombre d’ordonnances de protection délivrées chaque année.
La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les contours de l’office du juge en la matière. La Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante la motivation des décisions statuant sur les mesures provisoires, notamment lorsqu’elles ont des conséquences sur les enfants du couple. Ainsi, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.632), elle a censuré une cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, s’était abstenue d’examiner les pièces produites par l’épouse concernant ses droits à retraite, rappelant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ».
L’article 245 du Code civil précise quant à lui que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Cette règle, dite de la « compensation des torts », permet au juge de prononcer un divorce aux torts partagés lorsque les débats font apparaître des fautes à la charge de l’un et de l’autre époux. Elle constitue un tempérament important au principe de la faute exclusive, dès lors que le comportement de l’époux demandeur peut venir atténuer la gravité des griefs qu’il invoque à l’encontre de son conjoint. La Cour de cassation veille toutefois à ce que cette compensation ne conduise pas à banaliser des faits de violences, en exerçant un contrôle strict sur la qualification retenue par les juges du fond.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-16.052), qu’aucune violation des devoirs et obligations du mariage ne peut résulter de faits qui ne sont pas imputables à l’époux. Elle a également jugé, le même jour (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-20.616), que la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage doit rendre intolérable le maintien de la vie commune pour justifier le prononcé du divorce pour faute. Ces deux conditions — gravité ou répétition de la violation d’une part, intolérabilité du maintien de la vie commune d’autre part — sont cumulatives et doivent être caractérisées avec précision par les juges du fond.
La charge de la preuve pèse sur l’époux demandeur, qui doit démontrer la réalité, la gravité et l’imputabilité des faits qu’il allègue. En matière de violences conjugales, le législateur a toutefois aménagé cette charge en permettant au juge de se fonder sur un faisceau d’indices convergents, sans exiger de la victime qu’elle rapporte une preuve directe de chaque fait de violence. La Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur l’appréciation des juges du fond, censurant les décisions qui ne caractérisent pas suffisamment les éléments constitutifs de la faute au sens de l’article 242. Dans un arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-22.307), elle a rejeté un pourvoi contestant la qualification de faute retenue par les juges du fond, confirmant ainsi l’appréciation souveraine des cours d’appel lorsqu’elle est suffisamment motivée.
Un autre arrêt, rendu le 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-12.778), a précisé les rapports entre l’article 242 et les articles 270 et 271 du Code civil, en rappelant que le juge saisi d’une demande de divorce pour faute doit, lorsqu’il prononce le divorce à ce titre, tirer les conséquences de cette qualification sur l’ensemble des mesures accessoires, y compris la prestation compensatoire. La Cour a ainsi censuré une décision qui, tout en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, n’avait pas suffisamment caractérisé les conséquences de cette faute sur la situation patrimoniale respective des époux.
B. L’extension du droit de l’enfant d’être entendu à l’ordonnance de protection : un renforcement significatif des garanties procédurales
L’une des avancées jurisprudentielles les plus notables des derniers mois concerne l’articulation entre l’ordonnance de protection et le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant.
Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B), la première chambre civile a jugé que « les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La Cour en tire une conséquence immédiate : « doit être censuré, comme ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, l’arrêt de la cour d’appel statuant en la matière qui, saisie d’une demande d’audition de mineurs, statue sur les mesures concernant ces derniers sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus dans les conditions prévues par ces textes ».
Cette solution, rapportée dans le panorama de l’actualité « Civil » de Dalloz Actualité du 4 juin 2026, consacre l’extension d’une garantie procédurale essentielle au contentieux de l’urgence familiale. L’enfant n’est plus un simple objet de la procédure ; il en devient un sujet dont la parole doit être recueillie, sauf à ce que le juge motive expressément les raisons pour lesquelles il s’y refuse.
Le même jour, la Cour a rendu une seconde décision tout aussi importante en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B). Elle y rappelle que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». La censure intervient lorsque « ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure » il ne résulte que le mineur ait été avisé de son droit.
Ces décisions s’inscrivent dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui voit la première chambre civile renforcer le contrôle du respect des droits procéduraux de l’enfant dans l’ensemble du contentieux familial. Elles trouvent un écho particulier dans le contexte des violences intrafamiliales, où l’enfant est souvent un témoin direct, voire une victime collatérale, des faits reprochés à l’un des parents.
II. Les conséquences patrimoniales du divorce pour faute en présence de violences conjugales
A. La prestation compensatoire à l’épreuve des torts exclusifs
L’article 270 du Code civil pose le principe selon lequel « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le texte précise toutefois que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire : « la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ».
La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé avec constance que le juge doit motiver sa décision au regard de l’ensemble de ces critères. Dans l’arrêt précité du 5 janvier 2023 (n° 21-14.632), la cassation est précisément intervenue parce que la cour d’appel n’avait pas examiné la pièce produite par l’épouse relative à ses droits à retraite, privant ainsi sa décision de base légale.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie » au regard de l’ensemble des éléments visés à l’article 271. La cassation a été prononcée pour défaut de base légale, la cour d’appel n’ayant pas suffisamment caractérisé la disparité alléguée.
Dans l’hypothèse d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux violent, le juge dispose du pouvoir de refuser toute prestation compensatoire si l’équité le commande, en considération des circonstances particulières de la rupture. Cette solution, qui trouve son fondement dans l’article 270 alinéa 4 du Code civil, permet de tirer les conséquences patrimoniales de la gravité des fautes commises.
Par ailleurs, l’actualité législative récente a apporté une modification significative du traitement fiscal de la prestation compensatoire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté le 25 octobre 2025 deux amendements supprimant l’imposition des prestations compensatoires pour l’ex-conjoint bénéficiaire, quelle que soit leur durée, comme le rapportait le magazine Capital le 28 octobre 2025. Cette mesure, portée notamment par la députée Marie-Pierre Rixain (groupe Ensemble pour la République) et la députée Sarah Legrain (La France insoumise), vise à « réduire les inégalités économiques causées par un divorce » et à « cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation ».
B. Les dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil
L’article 266 du Code civil ouvre une voie spécifique de réparation pour l’époux qui subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. Le texte dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».
Cette disposition trouve un terrain d’application privilégié dans les divorces pour faute fondés sur des violences conjugales. L’époux victime peut solliciter, en plus de la prestation compensatoire, des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage dans des conditions particulièrement graves.
La jurisprudence a précisé que les dommages et intérêts de l’article 266 ont un fondement distinct de la prestation compensatoire. Alors que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture, les dommages et intérêts de l’article 266 réparent les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage elle-même, et non du fait des violences ou des fautes qui ont conduit au divorce. Ces dernières peuvent, le cas échéant, donner lieu à une action en responsabilité civile de droit commun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, distincte de l’action en divorce.
Dans le contentieux des violences conjugales, l’articulation de ces différentes voies d’indemnisation requiert une analyse rigoureuse de chaque chef de préjudice. Le préjudice résultant des violences (préjudice corporel, préjudice moral) relève de l’article 1240 du Code civil, tandis que le préjudice spécifique de dissolution du mariage relève de l’article 266. La prestation compensatoire, quant à elle, obéit à un régime autonome, régi par les articles 270 et suivants du Code civil.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux n’entraîne pas automatiquement l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266. Le demandeur doit établir l’existence de conséquences d’une particulière gravité, distinctes de la simple disparité des conditions de vie que la prestation compensatoire a vocation à compenser. Cette exigence de preuve renforcée a été rappelée avec constance par la jurisprudence de la première chambre civile.
Enfin, il convient de souligner que le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux violent peut également avoir des conséquences sur le sort des libéralités consenties entre époux. L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint. Cette révocation, particulièrement justifiée dans l’hypothèse de violences conjugales, contribue à la cohérence d’ensemble du dispositif protecteur de la victime.
Au-delà des dispositions de l’article 266, l’époux victime de violences conjugales peut également agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », trouve à s’appliquer indépendamment de la procédure de divorce. La victime peut ainsi obtenir réparation de son préjudice corporel, de son préjudice moral, et le cas échéant de son préjudice économique, sans attendre l’issue de la procédure de divorce. L’action en responsabilité civile et l’action en divorce sont autonomes, même si le juge aux affaires familiales, en application de l’article 267 du Code civil, peut être amené à connaître des demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles 266 ou 1240 du Code civil lorsqu’elles sont formées à l’occasion de l’action en divorce.
La première chambre civile a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-18.503), les exigences du procès équitable en matière de divorce pour faute. La Cour a rejeté un pourvoi qui soutenait que le juge ne pouvait se fonder sur une pièce dont le caractère contradictoire n’était pas établi, rappelant que l’article 259 du Code civil et l’article 9 du Code de procédure civile, combinés à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, encadrent strictement l’administration de la preuve dans le contentieux familial. Cette décision illustre la recherche constante d’un équilibre entre la protection de la vie privée des époux et l’établissement de la vérité judiciaire, équilibre particulièrement délicat dans les dossiers de violences conjugales.
La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une prise en compte accrue des violences conjugales dans l’ensemble du contentieux du divorce. De l’ordonnance de protection, qui permet d’agir dans l’urgence, jusqu’au prononcé du divorce et à ses conséquences patrimoniales, le droit de la famille offre désormais un maillage protecteur dont la cohérence a été renforcée par les décisions récentes de la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne le droit de l’enfant d’être entendu et le contrôle de la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. La réforme fiscale des prestations compensatoires, adoptée dans le cadre du budget 2026, complète ce dispositif en supprimant l’imposition pour le bénéficiaire, quelle que soit la durée du versement. L’ensemble de ces évolutions, jurisprudentielles comme législatives, convergente vers un objectif commun : protéger la victime, préserver l’enfant et garantir que la rupture du lien conjugal ne se traduise pas par une double peine — affective et économique — pour celui ou celle qui a subi les violences.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et conseille les époux confrontés à une séparation dans un contexte de violences conjugales. Le cabinet intervient tant en demande qu’en défense, dans le cadre des procédures d’ordonnance de protection, de divorce pour faute et de fixation des mesures accessoires.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en divorce pour faute. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.