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Violences intrafamiliales : peut-on demander à la police les antécédents violents d’un conjoint en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Violences intrafamiliales : peut-on demander à la police les antécédents violents d’un conjoint en 2026 ?

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La campagne nationale lancée le 25 août 2026 dans les aires d’autoroute et les aires de repos remet au premier plan une question très concrète : comment savoir si un conjoint, un ex-conjoint ou un partenaire présente un risque déjà connu des services de police ? Le sujet est d’autant plus sensible que les violences physiques intrafamiliales ont progressé en juillet 2026 selon le ministère de l’Intérieur, tandis que les enfants restent souvent directement exposés aux scènes, aux menaces et aux conséquences de la séparation.

Une proposition de loi déposée au Sénat le 25 juin 2026 propose une réponse nouvelle : permettre, sous conditions strictes, à certaines personnes de demander aux autorités une évaluation du risque et la communication d’informations limitées sur des faits de violences. Cette proposition n’est toutefois pas une loi en vigueur. Aujourd’hui, une personne ne peut pas obtenir librement le casier, le fichier de police ou le dossier judiciaire de son partenaire. Elle peut en revanche déclencher des mécanismes existants : plainte, signalement, ordonnance de protection, protection provisoire immédiate, mesures concernant les enfants et dispositifs de téléprotection. La question urgente n’est donc pas de mener soi-même une enquête sur le passé d’un conjoint, mais de transformer un doute sérieux en demande de protection juridiquement exploitable.

I. Peut-on demander à la police les antécédents violents d’un conjoint ?

A. Ce que propose le texte sénatorial et ce qui n’est pas encore un droit

Le texte actuellement visible dans le dossier parlementaire est la proposition de loi n° 790 (2025-2026), intitulée « visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d’informations à des personnes exposées à un risque ». Le dossier législatif du Sénat indique qu’elle a été déposée le 25 juin 2026 et qu’elle se trouve au stade d’un dépôt en première lecture. À la date de publication du présent article, aucune promulgation ni entrée en vigueur de ce dispositif n’est indiquée dans ce dossier.

Le texte ne crée donc pas, aujourd’hui, un droit directement opposable à la police ou à la gendarmerie. Il ne suffit pas d’adresser une demande au commissariat pour obtenir les condamnations, les plaintes ou les interventions concernant un conjoint. Il n’existe pas davantage de certificat général d’« absence d’antécédents de violences » que tout partenaire pourrait exiger avant un mariage, un Pacs ou une installation commune.

La proposition prévoit une modification de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale. Le texte déposé précise :

« Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire mentionnés aux 1° ou 2° peuvent, lorsqu’ils sont saisis d’une demande sérieuse émanant d’une personne unie à une autre par le mariage, un pacte civil de solidarité, un enfant commun, ou justifiant de démarches en vue de l’établissement d’un tel lien, consulter le fichier, selon des critères déterminés par décret en Conseil d’État, afin de communiquer à celle-ci l’existence d’informations relatives à des faits de violences intrafamiliales, de violences volontaires graves, d’infractions sexuelles ou de violences commises à l’encontre de mineurs, strictement dans la mesure nécessaire à la prévention d’un risque grave pour sa sécurité ou celles de personnes mineures. »

Cette formulation contient plusieurs limites importantes. La demande devrait être sérieuse, le lien familial ou intime devrait être établi ou en voie de l’être, la consultation resterait réservée aux autorités habilitées et la réponse ne pourrait porter que sur les informations nécessaires à la prévention d’un risque grave. La personne demanderesse ne consulterait pas elle-même un fichier. Elle ne pourrait pas exiger la remise d’un relevé exhaustif, connaître toutes les plaintes anciennes ou diffuser une information nominative à son entourage.

L’exposé des motifs du texte sénatorial rappelle lui-même que « ce dispositif ne crée pas un droit d’accès direct aux fichiers de police ou de justice ». Cette phrase est décisive pour comprendre la situation actuelle. La proposition est un projet de procédure d’évaluation, pas une autorisation générale de vérification privée. Elle nécessiterait encore un examen parlementaire, une éventuelle adoption, une promulgation et, selon sa rédaction, des critères réglementaires fixés par décret en Conseil d’État.

Le champ envisagé est plus large qu’un simple contrôle avant mariage. La proposition vise la personne mariée, le partenaire lié par un Pacs, le parent qui a un enfant commun avec l’auteur présumé et la personne qui justifie de démarches en vue de l’établissement d’un tel lien. Elle vise aussi la protection des personnes mineures placées sous la responsabilité de la personne qui demande l’évaluation. Une future relation pourrait donc entrer dans le dispositif si le texte était adopté, mais le seul fait d’avoir rencontré quelqu’un ne suffirait pas nécessairement.

Il faut également distinguer une information de prévention d’une condamnation pénale. Le texte parle d’informations relatives à des faits de violences intrafamiliales, de violences graves, d’infractions sexuelles ou de violences commises contre des mineurs. Il n’annonce pas la remise automatique d’un casier judiciaire et ne transforme pas une accusation en culpabilité. Une autorité devrait apprécier la fiabilité, la pertinence, l’actualité et la nécessité de la communication. La prudence est indispensable lorsque les données peuvent concerner une plainte classée, une procédure en cours, une mesure alternative ou une décision devenue ancienne.

Le droit positif encadre déjà strictement l’accès aux informations judiciaires. L’article 706-53-7 du code de procédure pénale organise l’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour des autorités et des finalités déterminées. Dans sa rédaction consultée, il ne permet pas à un particulier d’interroger directement le fichier sur son conjoint. C’est précisément pour créer une évaluation encadrée destinée à une personne exposée que la proposition sénatoriale envisage une évolution.

Cette question rejoint celle du secret. L’article 226-13 du code pénal dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Un policier, un professionnel de santé, un travailleur social ou un agent qui détient une information dans le cadre de ses fonctions ne peut donc pas la transmettre à un proche par simple convenance ou parce que celui-ci insiste.

L’article 226-14 du code pénal prévoit des exceptions lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret, notamment pour signaler certaines maltraitances sur un mineur ou, dans des conditions précises, des violences au sein du couple mettant une victime majeure en danger immédiat et incapable de se protéger en raison de l’emprise. Ces exceptions ne donnent pas à la famille un droit d’obtenir le dossier de l’auteur présumé. Elles permettent à un professionnel de transmettre une alerte aux autorités dans un cadre défini.

La conséquence pratique est claire : tant que la proposition n’est pas devenue une loi applicable, une demande portant sur les antécédents d’un partenaire doit être présentée comme un signal de risque et non comme une demande de consultation personnelle d’un fichier. La personne peut expliquer les faits déjà observés, les menaces, les violences racontées par un enfant, l’existence d’une arme, une ancienne décision de justice ou la crainte d’un passage à l’acte. Les autorités décideront de l’orientation utile : plainte, enquête, signalement, protection du parent et des enfants ou autre mesure de sécurité.

Il faut éviter quatre démarches dangereuses : pirater un compte, se procurer illicitement un document administratif, publier le nom du partenaire sur les réseaux sociaux ou le confronter à une information dont on ignore l’origine. Ces pratiques peuvent aggraver le danger, fragiliser une procédure et exposer la victime ou les proches à des représailles. Une information authentifiée transmise par une autorité n’a pas la même valeur qu’une rumeur, une capture d’écran ou un récit indirect.

B. Les démarches disponibles immédiatement en cas de doute ou de danger

La première distinction oppose le doute préventif au danger actuel. Une personne qui veut vérifier le passé d’un futur conjoint sans fait précis ne dispose pas d’un accès privé aux fichiers de police. Une personne qui reçoit des menaces, découvre des violences, constate une emprise ou craint pour ses enfants peut agir dès maintenant, même sans attendre l’issue du débat parlementaire.

En cas de danger immédiat, le 17 ou le 112 doivent être utilisés. Le 114 permet d’alerter les secours par SMS lorsque parler est impossible. La campagne ministérielle du 25 août 2026 rappelle également l’existence du 3919 pour l’écoute et l’orientation des femmes victimes et du 119 pour l’enfance en danger. Elle a été déployée dans les lieux de retour de vacances et vise aussi les témoins. Le tchat de signalement des violences présenté par Service-Public permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé, y compris lorsqu’on est un proche ou un témoin.

Pour obtenir une enquête pénale, la plainte est la démarche centrale. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, énonce que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le même texte précise que la plainte peut être déposée dans un service territorialement incompétent et transmise ensuite au service compétent. Il prévoit aussi un procès-verbal, la remise immédiate d’un récépissé et la possibilité de demander une copie du procès-verbal.

Cette règle permet de choisir le lieu où la victime peut parler en sécurité. Une plainte peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, sans attendre de réunir un dossier parfait. Elle peut aussi être adressée au procureur de la République par courrier. Le guide officiel consacré aux violences conjugales rappelle que le dépôt de plainte peut intervenir avant, après ou au même moment qu’une demande d’ordonnance de protection.

La main courante ne doit pas être utilisée comme un substitut automatique à la plainte lorsqu’une infraction est dénoncée ou qu’une protection est nécessaire. Le site gouvernemental Arrêtons les violences indique que la main courante n’est pas la voie à utiliser pour les violences au sein du couple et rappelle que les forces de sécurité ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. La plainte déclenche une transmission au parquet et permet aux enquêteurs de recueillir des éléments, d’entendre les témoins et d’évaluer le risque de réitération.

La plainte n’exige pas une preuve définitive au moment du dépôt. Un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité, même s’il peut documenter les blessures physiques ou psychiques. Le dossier peut contenir des photographies datées, des messages, des enregistrements obtenus loyalement, des courriels, des relevés d’appels, des attestations, des certificats, des comptes rendus médicaux, des factures, des justificatifs de logement, des échanges avec l’école et une chronologie précise. Les originaux doivent être conservés et les copies placées dans un espace auquel le partenaire violent n’a pas accès.

La chronologie doit rester factuelle. Pour chaque événement, il faut noter la date, le lieu, les personnes présentes, les mots prononcés, les gestes, les conséquences sur l’enfant ou le parent, le signalement effectué et la pièce qui peut l’établir. Il vaut mieux séparer les faits observés des informations rapportées par un tiers. Un récit sobre et daté aide le parquet et le juge aux affaires familiales à distinguer un conflit relationnel, une emprise, une menace, une violence répétée ou un danger grave.

Lorsqu’un enfant est exposé, la question n’est plus seulement celle du couple. Le 119 peut recevoir un signalement d’un parent, d’un proche ou d’un professionnel. L’école, le médecin, la crèche, l’assistante sociale ou un service départemental peuvent être informés si cette transmission ne met pas la victime en danger. Selon l’Interstats Conjoncture n° 131 publié par le ministère de l’Intérieur le 7 août 2026, les violences physiques intrafamiliales ont augmenté de 6 % en juillet 2026 et de 9 % sur les trois derniers mois. Ces chiffres ne permettent pas de conclure sur une situation individuelle, mais ils expliquent la nécessité d’une réponse rapide et coordonnée.

Enfin, une personne qui hésite à parler parce que le partenaire est connu, influent, armé ou déjà signalé doit transmettre cette information aux autorités plutôt que tenter de la vérifier seule. Les services de police et de gendarmerie disposent de procédures d’enquête et d’évaluation qui ne sont pas accessibles au public. Le futur mécanisme proposé au Sénat ne remplacera pas ces démarches : il pourrait ajouter une voie de prévention contrôlée, si le Parlement l’adopte.

II. Quelle protection demander pour soi et pour les enfants ?

A. Ordonnance de protection, protection immédiate et mesures concernant l’enfant

L’ordonnance de protection est le principal outil civil lorsque les violences ou le danger concernent un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin ou un ancien partenaire. L’article 515-9 du code civil prévoit : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Le texte couvre donc l’ex-partenaire et les situations dans lesquelles les personnes ne vivent plus ensemble. Il ne faut pas attendre une nouvelle cohabitation ou une nouvelle agression pour demander conseil. Les violences peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques, économiques ou prendre la forme de menaces, de contrôle, de surveillance et d’atteintes concernant les enfants.

La plainte pénale n’est pas un préalable obligatoire. L’article 515-10 du code civil dispose : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » La personne en danger peut saisir le juge aux affaires familiales, avec l’aide d’un avocat si elle le souhaite, ou le ministère public peut saisir le juge avec son accord. Cette autonomie de la procédure civile est importante lorsqu’une victime n’est pas prête à déposer plainte, lorsqu’elle souhaite d’abord protéger les enfants ou lorsque le danger tient à une emprise qui rend la démarche pénale difficile.

Le juge examine les éléments produits et contradictoirement débattus. L’article 515-11 du code civil exige « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » la commission des violences et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Il ne s’agit ni d’une condamnation pénale ni d’une simple affirmation sans pièce. Le juge apprécie globalement les messages, certificats, témoignages, photographies, décisions antérieures, mains courantes ou plaintes, attestations de proches, éléments financiers et tout document montrant la répétition, l’escalade ou l’emprise.

La procédure comporte une audience. La demande doit présenter clairement les personnes concernées, les enfants, les faits, le danger actuel et les mesures demandées. Une requête confuse qui mélange toutes les disputes anciennes sans identifier le risque immédiat peut rendre la lecture du dossier plus difficile. À l’inverse, une demande courte, chronologique et accompagnée de pièces numérotées permet au juge d’identifier rapidement ce qui doit être protégé.

Le délai maximal de six jours prévu par l’article 515-11 court à compter de la fixation de la date de l’audience, et non nécessairement à compter du premier appel téléphonique à un avocat ou du dépôt d’un document incomplet. Le greffe fixe l’audience et organise la convocation. Lorsque la signification de la date et de la requête doit être réalisée, le délai applicable à l’avocat ou au greffe doit être surveillé avec attention. Une mesure de protection n’est réellement utile que si elle est notifiée et comprise par la personne à laquelle elle s’impose.

Le juge peut interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, d’entrer en relation avec elles ou de se rendre dans certains lieux. Il peut interdire la détention ou le port d’une arme et ordonner sa remise aux forces de l’ordre. Il peut attribuer provisoirement le logement, régler certains aspects de l’autorité parentale, encadrer ou suspendre le droit de visite et d’hébergement, organiser la contribution aux charges et autoriser la dissimulation de l’adresse. Ces mesures figurent dans l’article 515-11 du code civil, qui permet aussi l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

La durée de principe est de douze mois à compter de la notification. L’article 515-12 du code civil dispose : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Elles peuvent être prolongées dans les conditions prévues lorsque le divorce, la séparation de corps ou une demande relative à l’autorité parentale est engagé. Le calendrier de renouvellement doit être anticipé, car une ordonnance qui arrive à son terme ne prolonge pas d’elle-même toutes les mesures.

En cas de danger grave et immédiat, la protection peut commencer avant la décision complète sur l’ordonnance de protection. L’article 515-13-1 du code civil prévoit que le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine s’il estime vraisemblables les violences et le danger grave et immédiat. Il peut notamment interdire les contacts, interdire certains lieux, interdire les armes, suspendre provisoirement le droit de visite et d’hébergement et dissimuler l’adresse.

Cette mesure provisoire n’est pas une voie parallèle permettant d’éviter toute pièce. Elle repose sur les seuls éléments joints à la requête et s’inscrit dans l’attente de la décision sur l’ordonnance de protection. La demande doit donc identifier ce qui rend le danger immédiat : menace de mort, tentative de retour au domicile, arme, surveillance, enlèvement redouté, violation d’une mesure antérieure, violences commises devant l’enfant ou aggravation récente.

Les enfants doivent être intégrés à la stratégie dès le départ. L’article 373-2-11 du code civil impose au juge de prendre notamment en considération « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». L’article 373-2-10 du code civil exclut la médiation lorsque des violences sont alléguées par un parent contre l’autre parent ou contre l’enfant, ou lorsqu’une emprise manifeste est caractérisée. Une victime ne doit pas être poussée vers une négociation présentée comme équilibrée alors que la peur, le contrôle ou la violence empêchent un consentement libre.

Une décision importante a été rendue par la première chambre civile le 20 mai 2026. Dans le pourvoi n° 24-15.753, la Cour de cassation a jugé que les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Son sommaire indique que « les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile […] sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Le juge doit donc entendre l’enfant qui le demande dans les conditions légales ou expliquer les raisons d’un refus, puis motiver les mesures prises à son égard.

Le parent violent ne perd pas automatiquement tous ses droits du seul fait d’une plainte. En revanche, le juge aux affaires familiales peut organiser la résidence, les remises d’enfant, les visites en espace rencontre, la présence d’un tiers de confiance et les échanges strictement nécessaires. Lorsque les conditions pénales sont réunies, l’article 378-2 du code civil prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour certains crimes commis sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Après une condamnation, l’article 378 du code civil organise le retrait total, partiel ou de l’exercice de l’autorité parentale selon la nature des faits et de la condamnation. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 28 mai 2026 dans le pourvoi n° 25-82.732 : une cour d’appel qui déclare un père coupable de violences contre son fils peut « prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale », même si cette mesure n’avait pas été prononcée en première instance et si la partie civile n’avait pas relevé appel. Cette décision publiée au Bulletin ne signifie pas qu’une simple dénonciation suffit ; elle précise les pouvoirs de la juridiction pénale après déclaration de culpabilité. Le texte officiel de l’arrêt permet de vérifier le numéro et la portée de la décision.

Enfin, une ordonnance de protection doit être respectée comme toute décision exécutoire. Le premier alinéa de l’article 227-4-2 du code pénal prévoit que le non-respect des obligations ou interdictions d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation, il faut appeler les forces de l’ordre, conserver la preuve de la violation et informer l’avocat ou le parquet ; il ne faut pas organiser soi-même une confrontation.

B. Le plan d’action concret à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, la logique juridique est la même qu’ailleurs, mais la préparation du dossier doit tenir compte de la juridiction compétente et des contraintes de déplacement, de confidentialité et de remise des enfants. La demande d’ordonnance de protection doit être orientée vers le juge aux affaires familiales compétent. Lorsque les parties vivent ensemble ou ont des enfants communs, le guide officiel de Service-Public indique que la demande est transmise au juge du domicile de la personne en danger ; dans les autres situations, le domicile de l’auteur présumé peut déterminer la compétence. Une adresse de sécurité ne doit pas être communiquée au parent violent par automatisme.

Le premier objectif est de sortir du danger sans alerter inutilement l’auteur. La victime peut préparer un téléphone sûr, modifier les codes depuis un appareil non surveillé, désactiver le partage de localisation et confier des copies à une personne de confiance. Les informations officielles sur les violences conjugales recommandent de réunir les documents des enfants, les certificats médicaux, les témoignages, les plaintes, les mains courantes ou décisions de justice déjà disponibles. La sécurité numérique est aussi importante que la sécurité physique : un dossier conservé dans un téléphone auquel le conjoint a accès peut déclencher une nouvelle violence.

Le second objectif est de choisir la bonne porte d’entrée. En danger immédiat, le 17, le 112 ou le 114 passent avant toute démarche écrite. Lorsque la victime peut se déplacer, elle peut déposer plainte dans le commissariat ou la brigade où elle se sent en sécurité. Le portail Justice.fr sur les violences conjugales rappelle aussi que la plainte peut être adressée au procureur de la République. Si un service refuse d’enregistrer la plainte, il faut noter la date, l’heure et l’identité du service, demander le récépissé et saisir sans attendre le parquet ou l’autorité de contrôle compétente.

Le troisième objectif est de saisir le juge aux affaires familiales avec une demande précise. Une requête peut solliciter l’interdiction de contact, l’interdiction de paraître au domicile ou à l’école, l’attribution du logement, la dissimulation de l’adresse, la résidence des enfants chez le parent protecteur et la suspension ou l’aménagement des visites. Pour chaque mesure, la demande doit expliquer le risque concret et la pièce qui l’établit. Une demande de dissimulation d’adresse doit être explicitement formulée lorsque la victime est relogée ou hébergée chez un proche.

Le quatrième objectif est d’utiliser la procédure de vingt-quatre heures lorsque l’attente de l’audience crée un risque grave et immédiat. Il faut signaler au parquet et à l’avocat les éléments récents : menace annoncée, déplacement vers le domicile, arme, tentative de forcer une remise d’enfant, message indiquant un passage à l’acte, violation d’une interdiction ou sortie de détention. L’ordonnance provisoire n’est pas accordée parce que le dossier est émotionnellement difficile ; elle suppose des violences vraisemblables et un danger grave et immédiat. Le caractère urgent doit être démontré par des faits datés.

Le cinquième objectif concerne les enfants. Il faut joindre les certificats, notes de l’école, attestations de proches, échanges avec le médecin, traces des crises, informations sur les remises d’enfant et tout élément montrant l’exposition directe ou indirecte à la violence. Un enfant ne doit pas être chargé de recueillir des preuves ni interrogé de manière répétée par ses parents. S’il demande à être entendu, cette demande doit être portée à la connaissance du juge dans le respect de son âge et de son discernement. Les modalités de visite doivent préciser le lieu, les personnes autorisées, le tiers de confiance, l’espace rencontre, les horaires et le mode de communication.

Le sixième objectif est de sécuriser l’après-décision. Il faut conserver une copie intégrale de l’ordonnance, vérifier sa notification et transmettre la décision aux personnes qui doivent la faire respecter, dans la mesure compatible avec la sécurité : école, lieu de remise, association, commissariat ou gendarmerie. Toute violation doit être documentée immédiatement. Le code pénal prévoit une infraction spécifique ; une violation n’est pas un simple désaccord parental.

Lorsque le danger persiste après l’éloignement, le téléphone grave danger peut être sollicité. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de grave danger, le procureur peut attribuer à la victime qui y consent un dispositif de téléprotection pour alerter les autorités, pour une durée renouvelable de six mois. L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. Ce dispositif ne remplace pas une ordonnance de protection, mais il peut compléter les mesures lorsque la victime ne cohabite plus avec l’auteur et qu’une intervention rapide est nécessaire.

Le bracelet anti-rapprochement obéit à un autre régime. L’article 515-11-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales de fixer une distance d’interdiction de rapprochement et d’ordonner le port du dispositif après avoir recueilli le consentement des deux parties. En cas de refus du défendeur qui empêche la mesure civile, le juge en avise immédiatement le procureur. Le parquet ou la juridiction pénale peut ensuite examiner les dispositifs relevant de la procédure pénale. Le bracelet n’est pas un outil de collecte d’antécédents : c’est un outil de contrôle d’une interdiction déjà prononcée.

À Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne ou la Seine-et-Marne, les mêmes pièces doivent être préparées. La proximité d’un tribunal ou d’un commissariat ne justifie pas de remettre son adresse à l’autre parent. Si les enfants fréquentent une école ou une activité identifiable, la demande doit anticiper les lieux où l’auteur pourrait attendre la victime. Le juge peut désigner des lieux de remise sécurisés, prévoir une visite médiatisée ou interrompre temporairement les échanges directs entre parents.

La médiation familiale ne doit pas être présentée comme une étape obligatoire lorsque des violences ou une emprise sont alléguées. La règle de l’article 373-2-10 du code civil protège la liberté de décision du parent victime. Une discussion sur la résidence, les vacances ou les dépenses de l’enfant peut reprendre dans un cadre sécurisé lorsque le juge l’estime possible, mais elle ne doit jamais servir à retarder une demande de protection ou à imposer une rencontre avec l’auteur présumé.

Il faut enfin conserver une copie de toutes les démarches : numéro de plainte, récépissé, accusé de réception du courrier au parquet, requête et pièces transmises au juge, date d’audience, décision, preuve de notification et échanges avec les services. Ces éléments permettent de relancer utilement une administration, de signaler une violation et de solliciter une adaptation de la mesure. Le juge aux affaires familiales peut modifier ou compléter les mesures dans les conditions prévues par l’article 515-12 lorsque la situation évolue.

Conclusion

En 2026, il n’est pas possible de demander librement à la police de révéler les antécédents violents d’un conjoint ou d’un futur partenaire. La proposition de loi n° 790 déposée au Sénat le 25 juin 2026 envisage une évaluation encadrée, réservée aux autorités et limitée aux informations nécessaires en présence d’un risque grave. Elle ne constitue pas encore un droit en vigueur et ne permet pas l’accès direct aux fichiers de police ou de justice.

La personne qui fait face à un danger ne doit toutefois pas attendre cette éventuelle réforme. Elle peut appeler les secours, déposer plainte, saisir le juge aux affaires familiales sans plainte préalable, demander une ordonnance de protection et, en cas de danger grave et immédiat, solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge peut protéger le logement, l’adresse, les contacts, les armes, l’autorité parentale et les modalités de visite. La plainte et la procédure civile peuvent être conduites en parallèle, avec un dossier factuel, daté et sécurisé.

La campagne gouvernementale du 25 août 2026 rappelle que les victimes et les témoins doivent disposer de portes d’entrée accessibles. À Paris comme en Île-de-France, la priorité reste la mise en sécurité de la victime et des enfants, la saisine de la bonne autorité et le respect strict des décisions rendues. Les informations officielles sur les violences conjugales peuvent compléter un premier échange, mais une situation de danger appelle une orientation personnalisée et immédiate.

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