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Affaire Jérôme Rodrigues : jugé huit ans après les faits – l’encadrement des violences par personne dépositaire de l’autorité publique

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Jérôme Rodrigues : jugé huit ans après les faits – l’encadrement des violences par personne dépositaire de l’autorité publique

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Introduction

Le 1er août 2026, les juges d’instruction parisiens ont ordonné le renvoi devant la cour criminelle départementale de Paris du policier Brice C., soupçonné d’avoir éborgné le « gilet jaune » Jérôme Rodrigues lors d’une manifestation place de la Bastille le 26 janvier 2019. Le procès se tiendra à l’été 2027, soit plus de huit ans et demi après les faits. Une annonce qui soulève deux questions juridiques majeures : celle de la qualification des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, et celle du délai raisonnable de la procédure pénale. Cet article propose une analyse croisée de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur ces deux terrains contentieux.

I. La qualification de violences par personne dépositaire de l’autorité publique : une circonstance aggravante au régime prétorien exigeant

I.A. Les éléments constitutifs de l’infraction aggravée : l’article 222-7 du code pénal et ses déclinaisons

Les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions constituent une circonstance aggravante prévue aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Le législateur a progressivement renforcé la répression de ces infractions, en prévoyant une échelle de peines graduée selon la gravité du dommage causé : de trois ans d’emprisonnement pour les violences sans incapacité (article 222-13, 4°) à quinze ans de réclusion criminelle pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9).

La qualification retenue contre le policier Brice C., mis en cause dans l’affaire Rodrigues, est celle de violences ayant entraîné une mutilation, commises avec arme, par une personne dépositaire de l’autorité publique, prévue à l’article 222-9 du code pénal. Elle fait encourir une peine de quinze années de réclusion criminelle. Le renvoi devant une cour criminelle départementale, et non devant une cour d’assises, résulte de l’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a généralisé ces juridictions composées de cinq magistrats professionnels pour le jugement des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), que les juridictions d’instruction « apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Ce contrôle restreint de la Cour de cassation sur les ordonnances de renvoi est constant en jurisprudence : il ne s’agit pas de rejuger les faits, mais uniquement de vérifier que les juges du fond n’ont pas commis d’erreur de droit dans la qualification pénale retenue. Dans cette espèce, cinq policiers avaient été renvoyés devant la cour d’assises pour des faits analogues : un coup de matraque ayant entraîné la perte définitive de l’usage d’un œil lors d’une interpellation. La Cour de cassation a rejeté les pourvois des mis en examen, validant ainsi le renvoi.

L’arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-84.706) illustre la rigueur procédurale qui entoure cette qualification. La chambre criminelle y censure partiellement un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour avoir méconnu l’effet dévolutif de l’appel en matière de violences par personne dépositaire de l’autorité publique. La Cour rappelle que « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant », sauf indications contraires du ministère public dont le recours saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique, conformément aux articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale.

Une autre décision remarquable a été rendue par la chambre criminelle le 18 mars 2026 (n° 25-81.462), dans une affaire où un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme de service après une course-poursuite. La Cour a rejeté le pourvoi des parties civiles en relevant que, « au regard du caractère brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci, M. [W] se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer ». Cette décision rappelle que l’état de nécessité et la légitime défense, prévus aux articles 122-4 et suivants du code pénal, peuvent exonérer le policier de sa responsabilité pénale lorsque l’usage de la force est strictement nécessaire.

I.B. La théorie de la scène unique de violences : une construction jurisprudentielle pragmatique

L’un des apports majeurs de l’arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344) réside dans la consécration de la théorie de la scène unique de violences. La chambre de l’instruction avait en effet retenu que « si l’auteur du coup de matraque qui a éborgné M. [L], déjà immobilisé, n’a pas été identifié, ces violences sont indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol et menottage, constitutifs de violences », un tel usage de la force n’étant pas « strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé ».

La Cour de cassation valide ce raisonnement en jugeant que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ». Cette solution, qui permet de renvoyer l’ensemble des participants à une interpellation sans identifier l’auteur matériel du geste le plus grave, constitue un instrument procédural redoutable pour les parties civiles. Elle trouve un écho particulier dans l’affaire Rodrigues, où l’auteur du tir de grenade lacrymogène ayant atteint le visage du manifestant a pu être identifié après une longue instruction, mais où la question de l’imputabilité des violences à l’ensemble des policiers présents sur les lieux demeure centrale.

La chambre criminelle distingue toutefois cette hypothèse de celle où l’usage de la force est jugé proportionné. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), rendu à propos d’un tir de lanceur de balles de défense (LBD) ayant entraîné la perte de vision d’un œil en marge d’une manifestation, la Cour a confirmé le non-lieu après avoir constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et que les conditions d’utilisation du LBD « à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées ». La proportionnalité de l’usage de la force constitue donc le critère pivot de l’appréciation pénale.

Cette exigence de proportionnalité est consacrée par l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que le policier « ne peut, en aucun cas, faire usage d’une force disproportionnée » et que cet usage doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné » à la gravité de la menace. L’arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2024 (n° 23-85.825) rappelle en outre que « toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant », mais qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être exercé au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier » et qu’« une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ».

II. Le délai de jugement : entre exigence du délai raisonnable et complexité procédurale

II.A. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable : un principe à portée variable

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que les mesures de contrainte « sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire » et doivent être « strictement limitées aux nécessités de la procédure ». Ce principe trouve sa source dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour de Strasbourg a dégagé une grille d’analyse en trois critères : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.

Dans l’affaire Rodrigues, le délai de huit ans et demi entre les faits et le jugement est exceptionnel. Il s’explique notamment par le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en mars 2019, l’ouverture d’une information judiciaire le 17 juillet 2019, la multiplicité des actes d’enquête — auditions de dizaines de policiers, exploitation des vidéos amateurs, expertises balistiques et médicales — et les nombreux recours exercés par la défense, notamment en nullité et en contestation de la compétence. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs été saisie à plusieurs reprises dans ce dossier, ce qui a contribué à allonger les délais.

La chambre criminelle a rappelé la portée de l’exigence du délai raisonnable dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-80.766). Elle y juge que « c’est à tort que l’arrêt attaqué, qui a relevé que l’avocat du prévenu avait indiqué ne pas reprendre les exceptions de nullité soulevées devant les premiers juges, a laissé sans réponse ses conclusions qui soulevaient la violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable ». La Cour impose ainsi aux juridictions d’appel de motiver spécifiquement leur réponse au moyen tiré de la violation du délai raisonnable.

S’agissant de la détention provisoire, la chambre criminelle rappelle régulièrement que cette mesure ne doit pas excéder une durée raisonnable. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 26-80.492), elle a validé la prolongation d’une détention provisoire en relevant que « la poursuite de l’information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer, notamment une contre-expertise histologique sollicitée par la défense ». Les juges ajoutent que « la durée de la détention provisoire et le recours à cette mesure sont justifiés au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale ». Un autre arrêt, du 3 juin 2025 (n° 25-82.242), a également rejeté un pourvoi contestant la durée d’une détention provisoire engagée depuis le 16 mars 2019, soit plus de six ans auparavant, après avoir constaté que les investigations nécessaires étaient en cours.

Dans le cas particulier du policier Brice C., placé sous contrôle judiciaire et non en détention provisoire, le délai de huit ans n’en demeure pas moins significatif. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante, notamment dans l’arrêt Kart c. Turquie (n° 8917/05) et Pélissier et Sassi c. France (n° 25444/94), que le dépassement du délai raisonnable peut être constitutif d’une violation de l’article 6, § 1, même en l’absence de détention provisoire, dès lors que le prévenu subit l’anxiété et la stigmatisation liées à une accusation pénale prolongée.

II.B. Les obstacles procéduraux : nullités, identification de l’auteur et garanties de la défense

La durée exceptionnelle de la procédure dans l’affaire du gilet jaune éborgné s’explique en grande partie par la densité des recours exercés par les parties. L’information judiciaire a donné lieu à de nombreuses requêtes en nullité, expertises et contre-expertises. La défense du policier a notamment contesté la régularité de la saisine des juges d’instruction, l’exploitation des enregistrements vidéo amateurs et la qualification criminelle des faits.

Sur le terrain de la prescription de l’action publique, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, publié au Bulletin), en jugeant que l’obligation de saisine préalable du ministre de la défense prévue par l’article 698-1 du code de procédure pénale ne peut, en cas de carence des autorités de poursuite, conduire à la nullité de tous les actes d’information accomplis pendant plus de trois ans et à la prescription de l’action publique, sans porter « une atteinte à la substance même du droit d’accès au juge » garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt est fondamental en ce qu’il consacre une hiérarchie des normes procédurales : les exigences formelles du code de procédure pénale ne sauraient primer sur le droit substantiel d’accès au juge lorsque leur application mécanique aboutirait à priver les parties civiles de tout recours effectif. Cette solution, bien que rendue en matière de justice militaire, est transposable aux contentieux de violences policières où les délais d’enquête sont souvent allongés par des obstacles procéduraux tenant au statut des mis en cause.

La question de l’identification de l’auteur matériel du coup ayant entraîné la mutilation constitue un autre obstacle majeur. Dans l’affaire tranchée par l’arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), l’auteur précis du coup de matraque n’avait pas été identifié, ce qui n’a pas empêché la chambre de l’instruction de renvoyer les cinq policiers ayant participé à l’interpellation. La Cour de cassation a validé ce renvoi en retenant que l’un des policiers « se trouvait à proximité de M. [L] et présentait des caractéristiques morphologiques compatibles avec celles de l’auteur du coup porté à l’oeil de la victime ». La théorie de la scène unique permet ainsi de surmonter l’obstacle de la preuve lorsque les circonstances de l’espèce rendent impossible l’identification formelle de l’auteur du geste le plus grave.

Par ailleurs, la prescription du délit de favoritisme a fait l’objet d’un rappel par la chambre criminelle dans un arrêt du 3 juin 2026, qui précise que le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté au jour où l’infraction est apparue qu’à la condition de caractériser une dissimulation des actes irréguliers. Cette solution, transposable à la prescription des violences par PDAP, rappelle que le report du point de départ du délai de prescription n’est pas automatique et suppose un comportement actif de dissimulation.

La question de la preuve vidéo est centrale dans les affaires de violences policières. L’affaire Rodrigues a été documentée par de nombreuses vidéos amateurs et par les caméras-piétons des policiers. La chambre criminelle admet de longue date la recevabilité des enregistrements vidéo comme mode de preuve en matière pénale, dès lors qu’ils n’ont pas été obtenus par un procédé déloyal. Dans un arrêt du 23 juin 2026, la Cour a précisé que, pour l’application de l’article 226-1 du code pénal en matière de revenge porn, « le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission ». Cette exigence de consentement par paliers, si elle est propre à l’atteinte à la vie privée, contraste avec l’absence d’exigence de consentement pour la captation d’images sur la voie publique, lieu où se déroulent les manifestations.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale relatif à la visioconférence, dans une décision commentée par le Dalloz Actualité, en raison d’une lacune législative : « l’accusé renvoyé devant la cour d’assises mais maintenu en détention dans l’attente de son jugement pouvait être privé de comparution physique pendant un an lors des demandes de mise en liberté ». Cette jurisprudence constitutionnelle renforce les garanties procédurales au bénéfice des personnes poursuivies, y compris dans des dossiers sensibles comme celui des violences policières.

La validité des techniques d’enquête dans les affaires de violences policières continue de susciter un contentieux nourri. La chambre criminelle a notamment jugé que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, dès lors que quatre garanties compensatoires cumulatives sont réunies : base légale, autorisation judiciaire, limitation du secret aux seules techniques de décryptage et versement contradictoire des données au dossier. Cette jurisprudence, commentée par le Dalloz Actualité du 10 juillet 2026, illustre la recherche constante d’un équilibre entre les nécessités de l’enquête et les droits de la défense.

Sur le plan de la charge de la preuve, il convient de rappeler que la présomption d’innocence, garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au ministère public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu. Dans les affaires de violences par PDAP, cette charge probatoire est particulièrement lourde, car elle suppose de démontrer non seulement la matérialité du geste, mais aussi son caractère intentionnel et l’absence de proportionnalité de l’usage de la force. La théorie de la scène unique de violences, validée par la chambre criminelle, allège cette charge en permettant de retenir la qualification la plus grave sans avoir à imputer précisément chaque geste à chaque participant.

Conclusion

L’affaire du gilet jaune Jérôme Rodrigues cristallise les tensions contemporaines du droit pénal français entre protéger les citoyens contre l’usage disproportionné de la force publique et garantir aux personnes poursuivies un procès dans un délai raisonnable. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, à travers la théorie de la scène unique de violences et le contrôle rigoureux de la proportionnalité de l’usage de la force, fournit un cadre d’analyse cohérent mais dont la mise en œuvre, au cas par cas, reste éminemment factuelle. Le procès de l’été 2027, quel qu’en soit le verdict, constituera un précédent judiciaire majeur dans le traitement pénal des violences policières en France, et pourrait redéfinir les standards du délai raisonnable dans les affaires politiquement sensibles.

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