Les alertes publiées en 2026 sur le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe ont déplacé le débat sur le terrain de l’urgence juridique. Dans ses recommandations en urgence, publiées au Journal officiel le 9 juillet 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a relaté des témoignages concordants concernant des fouilles humiliantes, des gestes de force, des violences verbales, des pratiques d’immobilisation et des difficultés d’identification des agents. Le document officiel peut être consulté sur Légifrance.
Le tribunal administratif de Caen a ensuite été saisi en urgence. Les ordonnances nos 2602461 et 2602480, rendues le 18 juillet 2026, ont porté sur les mesures propres à faire cesser les comportements contraires à la déontologie et à protéger les personnes détenues. La saisine du Conseil d’État annoncée après cette décision montre que le contentieux reste évolutif. Pour la personne incarcérée, sa famille ou son avocat, l’enjeu est immédiat : faire cesser un danger, préserver les preuves et choisir la bonne voie entre référé administratif, recours prévu par l’article 803-8 du code de procédure pénale et plainte pénale.
Une accusation de violence ne dispense pas de la preuve, mais la détention ne prive pas la victime des moyens de se défendre. La chronologie des faits, les certificats médicaux, les demandes de soins, les courriers, les décisions disciplinaires et les témoignages doivent être réunis sans attendre. Les développements qui suivent concernent les violences imputées à des agents comme les atteintes à la sécurité imputables à l’environnement carcéral. Ils ne préjugent pas de la responsabilité individuelle d’un agent ou de l’administration, qui doit être établie par l’enquête et le juge.
I. Violences au QLCO de Condé-sur-Sarthe : quels faits et quels droits pour un détenu ?
A. Fouilles, gestes de force et humiliations : quand le régime de sécurité dépasse-t-il le cadre légal ?
Un quartier de haute sécurité peut justifier des contrôles renforcés. Il ne crée pas pour autant une zone de non-droit. La personne détenue conserve son droit à la dignité, à l’intégrité physique et psychique, à l’accès aux soins et à un recours effectif. La qualification QLCO explique une partie des précautions prises par l’administration ; elle ne suffit jamais à justifier une fouille systématique dépourvue de base individuelle, une humiliation, une violence gratuite ou une mesure de contrainte utilisée comme punition.
Le régime des fouilles est encadré par le code pénitentiaire. L’article L. 225-1 prévoit que la fouille intégrale doit être justifiée par une présomption d’infraction ou par les risques que le comportement de la personne fait courir à la sécurité et au bon ordre. Le même article impose que « leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ». La décision officielle est accessible sur Légifrance, article L. 225-1 du code pénitentiaire.
Cette règle oblige l’administration à raisonner sur une situation concrète. La dangerosité abstraite attachée à un quartier ne remplace pas l’examen de la personne, de l’événement et du risque identifié. Une fouille à nu après un parloir, une activité, un entretien ou un mouvement doit pouvoir être rattachée à un cadre légal et à une nécessité. Une mesure décidée pour une période déterminée doit être traçable. L’article R. 225-1 précise que les fouilles intégrales ou par palpation sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement, en tenant compte de la personnalité de l’intéressé, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. Ce texte est consultable sur Légifrance.
Le code distingue aussi les fouilles liées à un risque particulier d’introduction d’objets ou de substances. L’article L. 225-2 exige qu’elles soient « strictement nécessaires et proportionnées », spécialement motivées et accompagnées d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République. Cette exigence de motivation est importante pour le détenu : elle permet de demander quelle circonstance précise a déclenché la mesure, quelle période elle couvre et si elle a été réévaluée. Une contestation utile ne se limite donc pas à dire que la fouille a été désagréable ; elle décrit la répétition, l’absence de motif, les modalités, le comportement des agents et les conséquences physiques ou psychologiques.
La fouille intégrale reste subsidiaire. L’article L. 225-3 du code pénitentiaire dispose qu’elle n’est possible que si la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. Le texte ajoute que les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé, et qu’elles relèvent alors d’un médecin extérieur à l’établissement requis par l’autorité judiciaire. La règle complète peut être vérifiée dans le texte officiel. Une fouille par palpation, une fouille intégrale et une investigation interne ne se confondent donc pas ; les exigences de justification et de protection diffèrent.
La publication du CGLPL à propos de Condé-sur-Sarthe donne une illustration concrète de la frontière à surveiller. Le contrôleur a décrit des fouilles à nu fréquentes, des gestes brusques, des positions imposées, des attouchements allégués et des techniques d’immobilisation susceptibles d’entraîner des lésions. Il a également relevé des agents cagoulés, des difficultés pour identifier les auteurs et une concentration des faits dans des lieux peu ou pas couverts par la vidéosurveillance. Ces éléments n’établissent pas automatiquement chaque infraction, mais ils justifient une enquête sérieuse, la conservation des traces et un examen individualisé de chaque récit.
Le principe déontologique est lui aussi précis. L’article R. 122-1 du code pénitentiaire prévoit que le personnel est « intègre, impartial et probe » et qu’il « ne se départit pas de sa dignité en aucune circonstance ». Le texte figure sur Légifrance. Une injure raciste, une menace, une mise en scène destinée à humilier ou une violence utilisée pour obtenir l’obéissance peuvent donc engager plusieurs niveaux de responsabilité : disciplinaire, pénal et administratif.
La force obéit à une limite autonome. Dans son arrêt du 9 mars 2022, pourvoi n° 21-84.354, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les personnels ne doivent utiliser la force qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance violente ou par inertie physique aux ordres, avec un usage « proportionné et strictement nécessaire à la prévention des évasions ou au rétablissement de l’ordre ». La décision, vérifiée sur Judilibre, est disponible sur le site de la Cour de cassation. Une personne déjà maîtrisée, immobilisée ou menottée ne peut pas être frappée pour la punir ou lui faire payer une contestation.
La Cour a appliqué cette exigence dans une affaire où un détenu avait été maîtrisé au sol. Dans le même arrêt, elle a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si les coups de poing et de pied portés alors que l’intéressé était au sol excédaient le cadre proportionné et strictement nécessaire. Le contexte tendu d’une fouille ne suffit donc pas à clore l’analyse. Il faut regarder le premier geste, la durée de l’intervention, le nombre d’agents, l’état de la personne, les images disponibles et les actes accomplis après la maîtrise.
La jurisprudence récente sur l’article 803-8 renforce cette lecture concrète. Dans son arrêt du 30 juin 2026, pourvoi n° 26-81.404, la chambre criminelle a écrit : « L’office du juge, du premier ou du second degré, consiste, dès lors, à apprécier, au jour où il se prononce (Crim., 8 janvier 2025, pourvoi n° 24-82.191), la réalité concrète des conditions de détention du requérant dans l’établissement où il est incarcéré à la date de sa requête. » L’arrêt est accessible sur Cour de cassation. Un changement de cellule ne suffit pas à faire disparaître une plainte si les violences, les fouilles ou les pratiques dénoncées continuent dans le même établissement.
B. Comment prouver les violences et préserver une plainte pénale ?
La première difficulté tient à la preuve. Les faits se déroulent souvent dans une cellule, un local de fouille ou un couloir sans témoin indépendant. Le port d’une cagoule peut empêcher de donner un nom. Cette difficulté ne rend pas la plainte impossible. Elle impose de transformer un récit oral en dossier daté, cohérent et vérifiable.
Le détenu doit rédiger, dès que son état le permet, un relevé chronologique. Pour chaque épisode, il faut noter la date, l’heure approximative, le lieu, le motif annoncé de la sortie de cellule ou de la fouille, les paroles prononcées, les gestes de chacun, la durée, les personnes présentes, les blessures et les démarches entreprises ensuite. Si un agent n’est pas identifiable, il faut décrire son uniforme, sa fonction apparente, sa taille, sa voix, son emplacement, son groupe d’intervention et les mouvements précédant l’incident. Une description précise vaut mieux qu’un nom supposé.
Le certificat médical constitue une pièce centrale, mais il ne doit pas être la seule. Le détenu peut demander un examen de l’unité sanitaire, signaler les douleurs, les difficultés respiratoires, les hématomes, les troubles du sommeil, les crises d’angoisse et tout retentissement psychologique. La date du premier examen doit apparaître. Une photographie datée, si elle peut être prise dans des conditions licites, une prescription, un compte rendu, une demande de transfert aux urgences ou une mention dans le dossier de soins peuvent compléter le certificat.
Les proches peuvent préserver les éléments qui leur parviennent : lettres, courriels de l’avocat, appels relatant les faits, changement soudain de comportement, demande de soins ou récit envoyé depuis la détention. Ils ne doivent pas modifier les messages ni reconstituer une conversation de mémoire en la présentant comme une pièce originale. Une attestation doit distinguer ce que la personne a personnellement constaté de ce que le détenu lui a raconté. La conservation de l’enveloppe, de la date et du support peut aider à établir la chronologie.
L’avocat peut solliciter sans délai la préservation des images de vidéosurveillance, des registres de mouvements, des feuilles de fouille, des rapports d’incident, des décisions de placement au quartier disciplinaire, des mains courantes et des enregistrements d’accès aux locaux. La demande doit viser une plage horaire et un lieu déterminés. Une formule générale portant sur plusieurs mois est moins efficace qu’une demande ciblée sur le 14 juillet entre 8 h 10 et 8 h 45, dans le local identifié, avec les agents affectés au mouvement concerné.
Les règles de plainte sont accessibles même lorsque les faits se sont déroulés dans une prison éloignée. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent. Le texte officiel précise que la plainte est alors, s’il y a lieu, transmise au service compétent ; il peut être consulté sur Légifrance. En pratique, une plainte peut être faite par le détenu, par son avocat selon les modalités adaptées, ou par une personne victime directe auprès d’un commissariat ou d’une brigade, puis confirmée par écrit au parquet compétent.
Une plainte écrite au procureur de la République doit exposer les faits sans qualifier de façon excessive ce qui n’est pas encore démontré. Elle comporte l’identité du plaignant, l’établissement, les dates, la description des violences, les blessures, les témoins, les démarches de soins et la liste des pièces. Elle demande l’ouverture des actes utiles : audition, examen médical, réquisition du dossier médical, conservation des vidéos, identification des agents, exploitation des registres et confrontation si nécessaire. Le courrier doit être envoyé avec un mode de transmission permettant de prouver sa réception.
L’article 40 du code de procédure pénale impose par ailleurs à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre les renseignements et procès-verbaux utiles. La règle figure dans le texte officiel. Elle ne remplace pas la plainte de la personne détenue, mais elle rappelle que l’administration ou un agent public ne peut traiter une information crédible de violence grave comme une simple difficulté interne.
La qualification pénale dépendra des blessures, de l’ITT, de la répétition des faits, de la qualité de l’auteur, de l’intention et du contexte. Des violences physiques, des menaces, des injures discriminatoires, une atteinte sexuelle ou une abstention fautive peuvent appeler des analyses différentes. Le demandeur ne doit pas attendre de connaître la qualification définitive pour conserver les preuves. Dans son arrêt du 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.425, la Cour de cassation a rappelé, au sujet des fouilles de cellules, que les agents peuvent procéder à des fouilles fréquentes et minutieuses dans le cadre prévu par l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, tout en distinguant cette opération des fouilles de personnes. La décision est consultable ici. Cette distinction évite de mélanger des actes soumis à des conditions juridiques différentes.
Le CGLPL peut être saisi pour signaler une atteinte grave aux droits fondamentaux et demander une intervention ou une visite. Son intervention n’a pas le même objet qu’une plainte pénale et ne garantit pas une indemnisation. Elle peut toutefois contribuer à faire cesser une pratique, à documenter une situation répétée et à alerter sur un risque collectif. Dans un dossier individuel, la saisine du CGLPL doit donc être articulée avec le recours devant le juge et la conservation des preuves pénales.
II. Quel recours utiliser : référé-liberté, article 803-8 ou plainte ?
A. Comment saisir le juge et obtenir une mesure urgente ?
Le choix de la procédure dépend de l’objectif. La plainte recherche l’établissement des infractions et la responsabilité de leurs auteurs. L’article 803-8 vise à faire cesser des conditions de détention contraires à la dignité, avec un mécanisme spécifique pour la personne détenue. Le référé-liberté administratif vise la sauvegarde immédiate d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Ces voies peuvent se compléter ; aucune ne doit être utilisée comme un substitut vague aux autres.
L’article 803-8 du code de procédure pénale distingue la situation du prévenu et celle du condamné. La personne en détention provisoire saisit le juge des libertés et de la détention ; la personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine saisit le juge de l’application des peines. Le texte permet de demander qu’il soit mis fin aux conditions indignes. Il prévoit expressément que la saisine du juge pénal ne prive pas la personne de la possibilité de saisir le juge administratif sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative. Le texte complet est publié sur Légifrance.
La requête doit être personnelle, circonstanciée et actuelle. Elle doit expliquer ce que le détenu subit lui-même : fréquence des fouilles, gestes précis, blessures, menaces, privation de soins, surveillance nocturne, absence de protection ou répétition d’une pratique. Dans son arrêt du 3 février 2026, pourvoi n° 25-87.698, la chambre criminelle a rappelé que les allégations doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles » et constituer un commencement de preuve. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le juge ne doit pas confondre ce contrôle de recevabilité avec l’examen complet du bien-fondé : la Cour a censuré une décision qui avait apprécié trop tôt la proportionnalité des mesures et les violences alléguées.
Le calendrier est encadré. Le juge statue sur la recevabilité dans les dix jours de la réception lorsque la requête apporte ce commencement de preuve. Si la requête est recevable et fondée, il identifie les conditions contraires à la dignité et laisse à l’administration un délai compris entre dix jours et un mois pour y mettre fin par tout moyen. L’administration choisit en principe les mesures : changement de cellule, adaptation de régime, transfert ou réorganisation. Le juge ne lui impose pas nécessairement une technique déterminée à ce stade, ce qui rend la formulation des demandes importante. Il faut demander la disparition du danger et expliquer les solutions qui ne suffiraient pas.
Lorsque l’administration ne met pas fin aux conditions indignes à l’issue du délai, le juge doit prendre l’une des décisions prévues par le texte. L’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.088, rappelle : « Le juge ne peut refuser de rendre l’une de ces décisions que dans l’hypothèse où la personne s’est opposée au transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire ». Cet arrêt, rendu après vérification de la citation, peut être lu sur Cour de cassation. Le refus d’un simple changement de cellule dans le même établissement ne se confond pas avec le refus d’un transfèrement.
Pour un prévenu, la persistance de conditions indignes peut conduire au transfèrement ou à la mise en liberté immédiate, éventuellement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Pour un condamné, le juge peut ordonner un transfèrement ou une mesure d’aménagement lorsqu’elle est juridiquement possible. Le recours n’est pas une libération automatique dès le dépôt de la requête. Le dossier doit démontrer le danger, son actualité et l’échec des mesures réellement prises.
Le référé-liberté relève du juge administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Il ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le texte est accessible sur Légifrance.
Le référé-liberté doit exposer une urgence actuelle, une liberté fondamentale menacée et une atteinte manifestement illégale. Pour un détenu, la dignité, l’intégrité physique et la protection contre les traitements inhumains ou dégradants peuvent être invoquées. La requête doit joindre les certificats, les courriers, les décisions, les attestations, les demandes de protection et tout élément montrant que la situation continue. Elle doit préciser les mesures demandées : éloignement provisoire d’un agent identifié, inspection, protection, accès aux soins, conservation d’images, adaptation d’une pratique ou toute mesure compatible avec l’office du juge.
Les ordonnances nos 2602461 et 2602480 rendues par le tribunal administratif de Caen le 18 juillet 2026 montrent l’intérêt de cette voie dans le dossier de Condé-sur-Sarthe. Le contentieux avait pour objet les violences et comportements signalés au sein de l’établissement, les fouilles, l’usage de la force, le port de cagoules, l’identification des agents, l’accès aux produits d’hygiène et la protection de la dignité. Le tribunal pouvait ainsi traiter la dimension immédiate et collective du risque, tandis que chaque personne conserve la possibilité de déposer une plainte et de présenter son propre recours au titre de l’article 803-8.
La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 30 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.883, que le recours de l’article 803-8 englobe la sécurité du détenu et les mesures de prévention et d’assistance à la charge de l’administration. Elle a jugé que le texte ne distingue pas selon l’origine ou la nature des conditions indignes et que l’administration doit protéger l’intéressé contre les mauvais traitements, y compris lorsqu’ils proviennent d’autres détenus. L’arrêt publié au Bulletin est accessible sur Cour de cassation. Le même raisonnement s’applique à une requête qui vise la combinaison d’une violence d’agent et d’une défaillance de protection.
Le recours ne doit pas être abandonné parce qu’un premier incident a cessé. La répétition, les représailles, le maintien dans le même lieu, le refus de soins ou l’absence d’identification peuvent caractériser une situation actuelle différente. Dans l’arrêt du 30 juin 2026 précité, la Cour a jugé que le juge devait examiner les conditions de la nouvelle cellule lorsque le détenu soutenait que l’indignité persistait. La requête doit donc être mise à jour après chaque décision de l’administration, chaque transfert et chaque nouvel épisode.
B. Que faire à Paris et en Île-de-France, et quelles suites après la saisine ?
Le fait que la famille ou l’avocat résident à Paris ou en Île-de-France ne déplace pas automatiquement la compétence du juge. Pour un détenu à Condé-sur-Sarthe, le juge pénal saisi au titre de l’article 803-8 est celui que désigne la situation procédurale de la personne et son établissement. Le référé administratif relève de la juridiction territorialement compétente pour le litige. L’ordonnance commentée a ainsi été rendue par le tribunal administratif de Caen. Un avocat situé à Paris peut préparer la requête, organiser les échanges avec la famille et intervenir à distance, mais il doit respecter la compétence et les délais de la juridiction saisie.
Pour une personne détenue dans un établissement de Paris ou d’Île-de-France, la méthode reste identique : documenter les faits dans l’établissement, demander immédiatement un examen médical, adresser la plainte au parquet compétent et choisir entre le juge des libertés et de la détention, le juge de l’application des peines et le tribunal administratif selon le statut pénal et l’objectif. La localisation du cabinet ne remplace pas cette analyse. Elle peut toutefois faciliter la réception des pièces par les proches, la préparation d’un dossier de référé et la coordination d’une audience urgente.
La famille doit éviter deux erreurs. La première consiste à multiplier des signalements identiques sans dates ni pièces : le volume de courriers ne remplace pas la précision. La seconde consiste à attendre la fin de l’incarcération pour agir : des images disparaissent, des lésions guérissent et les souvenirs se dégradent. Une lettre d’un proche peut demander à l’avocat de vérifier, dans la même journée, le besoin d’un certificat médical, la conservation d’une vidéo, le dépôt d’une plainte et la saisine du juge adapté.
Après la plainte, il faut suivre la réponse du parquet. Une plainte simple peut être classée ou rester sans réponse ; cela ne signifie pas que la situation de détention devient licite. Il faut conserver la preuve du dépôt, demander le numéro de procédure, relancer avec les éléments nouveaux et examiner, selon les circonstances, les voies permettant de saisir un juge d’instruction ou de contester une décision de classement. La stratégie dépend du statut de la victime, de la nature des faits et de la qualité des auteurs présumés. Elle doit protéger le détenu contre une nouvelle exposition et ne pas provoquer une confrontation non préparée.
Après une requête fondée au titre de l’article 803-8, l’administration doit rendre compte des mesures prises. Le détenu doit vérifier si la décision a réellement changé ses conditions : un changement nominal peut laisser subsister la même équipe, le même local, la même pratique de fouille ou le même risque. Dans l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.088, la Cour a rappelé que la persistance de conditions indignes doit conduire le juge à prononcer l’une des décisions prévues par la loi. Une simple promesse interne ne suffit pas si les faits se poursuivent.
L’appel d’une décision rendue au titre de l’article 803-8 doit aussi être surveillé. Le texte prévoit un délai de dix jours à compter de la notification pour les décisions concernées, avec une audience devant le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines selon le cas. Les délais de notification, les modalités de transmission depuis la prison et la rédaction des griefs sont déterminants. L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.907, rappelle l’exigence de motivation d’une décision portant sur les conditions actuelles de détention ; la décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation.
Une demande indemnitaire peut être envisagée séparément lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité sont établis. Elle suppose un dossier médical, une chronologie, les décisions judiciaires et administratives, les conséquences personnelles et, selon le cas, les justificatifs d’un préjudice matériel ou professionnel. Elle ne remplace pas le recours d’urgence : une indemnisation ultérieure ne fait pas cesser une violence qui continue. La plainte pénale suit sa propre logique et peut viser l’auteur des gestes ou les responsables d’une abstention, sous réserve des éléments de l’enquête.
La saisine du CGLPL, l’intervention de l’avocat et le recours au juge administratif peuvent produire des informations utiles, mais aucune de ces démarches ne doit conduire à une présentation exagérée des faits. Il faut distinguer les pratiques constatées directement, les propos rapportés par plusieurs personnes, les blessures documentées et les hypothèses. Cette discipline renforce la crédibilité du dossier et permet au juge de demander des mesures précises. Elle protège aussi le détenu contre les accusations de dénonciation abusive qui pourraient être utilisées pour détourner le débat.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, un premier échange doit permettre de réunir la décision de placement ou de condamnation, le lieu d’incarcération, les dates des faits, les certificats, les courriers, les demandes de soins, les décisions disciplinaires, les noms des témoins et toute plainte déjà déposée. Lorsque l’urgence est réelle, la question prioritaire n’est pas de produire un récit général sur la prison : il faut démontrer le danger personnel, son actualité et la mesure que le juge peut ordonner sans attendre.
Conclusion
Les faits signalés à Condé-sur-Sarthe ont donné lieu à une alerte officielle, à un référé devant le tribunal administratif de Caen et à un contentieux qui doit encore être suivi. Pour un détenu victime de violences ou exposé à des conditions indignes, trois réflexes s’imposent : faire constater rapidement les blessures et le retentissement psychologique, préserver les preuves ciblées et choisir la procédure adaptée. La plainte vise l’enquête pénale ; l’article 803-8 vise la cessation des conditions indignes ; le référé-liberté vise une mesure administrative immédiate lorsque les conditions légales sont réunies.
La sécurité d’un QLCO ne justifie ni l’humiliation ni la violence disproportionnée. Les fouilles doivent être nécessaires, proportionnées et tracées. La force doit rester strictement nécessaire. La personne détenue doit pouvoir être protégée et entendue, même lorsque les faits sont difficiles à établir ou que les agents sont masqués. Le dossier doit rester factuel, daté et évolutif jusqu’à la décision du juge.
Pour retrouver les règles générales relatives au placement, aux fouilles et aux recours en QLCO, consultez aussi l’article consacré aux droits du détenu et de sa famille en quartier de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que la page pénale du cabinet.