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Violences en récidive : la condamnation du rappeur Moha La Squale et la motivation de la peine d’emprisonnement (art. 222-11, 132-10 et 132-19 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences en récidive : la condamnation du rappeur Moha La Squale et la motivation de la peine d’emprisonnement (art. 222-11, 132-10 et 132-19 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le samedi 8 août 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le rappeur Moha La Squale, de son vrai nom Mohamed Bellahmed, à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, pour des violences commises sur deux femmes lors d’une soirée organisée à son domicile parisien en mai 2026. Âgé de trente et un ans, l’artiste, qui contestait l’intégralité des faits en soutenant n’avoir « porté zéro coup », avait été placé en détention provisoire depuis les faits. Le ministère public avait requis trente mois d’emprisonnement, dont douze assortis du sursis probatoire, sur le fondement d’un profil judiciaire déjà chargé : l’intéressé avait en effet été condamné en juillet 2024 à quatre ans de prison, dont un an avec sursis, pour des faits de violences sur conjoint.

Cette décision, largement commentée dans la presse nationale, illustre un contentieux quotidien des juridictions correctionnelles : celui des violences volontaires commises par une personne déjà condamnée pour des faits identiques ou assimilés, et la délicate articulation entre la récidive légale, qui double le maximum des peines encourues, et l’exigence de motivation de toute peine d’emprisonnement sans sursis posée par l’article 132-19 du code pénal. Elle invite à s’interroger sur la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, encadré la qualification des violences, le jeu de la récidive et le choix de la peine, entre fermeté répressive et exigences de motivation.

La présente étude, fondée sur quatorze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, examine successivement la qualification des violences volontaires et la mise en œuvre de la récidive légale (I), puis la motivation de la peine d’emprisonnement ferme et le régime de la peine mixte avec sursis probatoire (II).

I. La qualification des violences volontaires et la mise en œuvre de la récidive légale

La condamnation de Mohamed Bellahmed repose sur un double fondement : la caractérisation d’actes de violences volontaires, d’une part, et l’application, le cas échéant, de la récidive légale, d’autre part. Ces deux questions commandent le quantum de la peine encourue, dont le maximum est doublé en cas de récidive, et méritent une analyse distincte.

A. L’élément matériel et l’élément intentionnel des violences volontaires

L’article 222-11 du code pénal réprime les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 222-11 CP). Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou absente, les violences ne constituent un délit que lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances aggravantes énumérées par l’article 222-13 du code pénal, notamment sur un mineur de quinze ans, par le conjoint ou le concubin de la victime, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ou encore à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime ; elles sont alors punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 222-13 CP). Hors ces circonstances, les violences sans incapacité ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours relèvent de la contravention de cinquième classe réprimée par l’article R. 625-1 du code pénal, punie d’une amende de 1 500 euros au plus.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 3 septembre 2025, la rigueur de cette architecture légale, au visa des articles 111-3 et 131-13 du code pénal et de l’article R. 625-1 du même code. Après avoir énoncé que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que « les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d’amende de 1 500 euros au plus », elle a censuré une cour d’appel qui, après avoir requalifié des violences aggravées en violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avait condamné le prévenu à 2 000 euros d’amende, excédant ainsi le maximum légal (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.394). L’arrêt rappelle que la qualification retenue commande le quantum de la peine : le juge ne peut condamner au-delà de la peine légalement encourue, sous peine de cassation.

La caractérisation de l’élément matériel des violences procède, quant à elle, de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui ne peut être remise en cause que pour défaut de base légale. L’arrêt du 10 juin 2026 rendu dans une affaire de violences commises en réunion avec préméditation illustre cette logique : la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et caractérisant, en tous leurs éléments constitutifs, les délits objet de la prévention », y compris en écartant une rétractation de la victime, qu’elle avait jugée « dictée par un risque de représailles » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126). Cette solution présente une importance directe pour les affaires dans lesquelles, comme dans l’affaire Moha La Squale, la parole des victimes et les contestations du prévenu se contredisent : les juges du fond apprécient souverainement la crédibilité des déclarations et la portée des hématomes constatés, dès lors qu’ils caractérisent tous les éléments constitutifs de l’infraction.

Le caractère volontaire des violences, qui forme l’élément intentionnel du délit, n’est pas présumé : il doit être établi par la juridiction de jugement. Par un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour des violences sur ses enfants mineurs au motif, erroné, de l’existence d’un droit de correction parentale. La Cour a rappelé, au visa de l’article 222-13 du code pénal, qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative », seuls la légitime défense et l’état de nécessité pouvant, le cas échéant, être invoqués, avant d’affirmer que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360). L’arrêt précise en outre, s’agissant de la portée de la qualification, que « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans », la minorité de quinze ans constituant une circonstance aggravante.

Les circonstances aggravantes des violences font l’objet d’une jurisprudence abondante, dont un arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2026 mérite d’être signalé. Statuant sur la circonstance aggravante de commission des faits par le concubin de la victime, la chambre criminelle a jugé que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », précisant que la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, qui a complété l’article 132-80 du code pénal, a « pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère », de sorte qu’elle « s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641). La solution confirme l’extension du champ de la circonstance aggravante de concubinage, y compris lorsque la relation de couple a cessé, dès lors qu’une « relation de couple stable et continue existe ou a existé ».

Ces enseignements éclairent le contentieux des violences commises en soirée, dans un cadre privé, entre des personnes liées par des relations sentimentales plus ou moins récentes ou passées : la qualification délictuelle dépend de l’incapacité de travail constatée, des circonstances aggravantes éventuellement retenues et de l’établissement de l’intention, sans qu’aucun fait justificatif général ne puisse exonérer l’auteur de sa responsabilité.

B. La récidive légale : conditions, délai et conséquences

La récidive légale constitue, avec les circonstances aggravantes, le principal facteur d’augmentation des peines encourues. Son régime est défini par les articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal. Pour les délits, l’article 132-10 du code pénal dispose qu’« lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé » (art. 132-10 CP). La condamnation de 2024 pour violences conjugales, si elle est devenue définitive, pouvait ainsi constituer le premier terme d’une récidive de violences pour des faits commis en mai 2026, les violences volontaires étant réprimées par les mêmes textes quel que soit le lien entre l’auteur et la victime, sous réserve du respect du délai de cinq ans.

La chambre criminelle a rappelé la teneur de cette condition de délai dans un arrêt du 11 juin 2025, rendu au visa des articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal. Après avoir énoncé qu’« il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé », elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’état de récidive sur le fondement de deux délits routiers qui, bien que réprimés par des articles du code de la route, n’étaient pas « assimilés au regard de la récidive » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-84.081). La solution commande une vérification minutieuse de l’assimilation des infractions et du respect du délai, dont dépend directement le doublement du maximum des peines.

Le premier terme de la récidive doit lui-même être régulièrement établi. Par un arrêt publié au Bulletin du 9 octobre 2024, la chambre criminelle a jugé, dans une affaire de viol aggravé, qu’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère avant l’adhésion de l’État concerné à l’Union européenne ne pouvait pas servir de premier terme à la récidive, la Cour relevant que les conditions de prise en compte des condamnations étrangères, fixées par les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal, n’étaient pas réunies (Crim. 9 oct. 2024, n° 23-86.770). L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle vérifie la constitution du premier terme de la récidive, qu’il s’agisse d’une condamnation française ou d’une condamnation prononcée à l’étranger.

Le second moyen de défense classique tient à la procédure : l’état de récidive, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, peut être relevé d’office par la juridiction de jugement, mais à des conditions strictes de contradictoire. Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 132-16-5 du code pénal, que « l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience, la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations », et a censuré une cour d’appel qui avait retenu un premier terme de récidive soulevé d’office sans que le prévenu et son avocat aient été mis en mesure de s’expliquer (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.183). La défense dispose ainsi d’un levier procédural important : le débat contradictoire sur le premier terme de la récidive doit avoir été organisé à l’audience, faute de quoi la peine prononcée est annulée.

L’application de la récidive légale dans l’affaire ayant conduit à la condamnation du 8 août 2026 devait donc être appréciée à la lumière de ces exigences : caractère définitif de la condamnation de 2024, respect du délai de cinq ans, assimilation des infractions de violences, information du prévenu et débat contradictoire à l’audience. Ces questions, loin d’être purement techniques, déterminent le plafond des peines encourues : hors récidive, les violences avec une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement ; en récidive, ce maximum est porté à six ans. La peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, prononcée le 8 août 2026, s’inscrit dans ce cadre.

II. La motivation de la peine d’emprisonnement et la peine mixte avec sursis probatoire

La condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, prononcée « en dernier recours », est soumise à une exigence de motivation renforcée que la chambre criminelle a considérablement précisée depuis 2023. Le choix entre emprisonnement ferme, sursis simple et sursis probatoire, et l’articulation de la partie ferme et de la partie assortie du sursis au sein d’une peine mixte, obéissent à des règles complexes dont l’application conditionne la validité de la peine.

A. L’exigence de motivation de l’emprisonnement sans sursis

L’article 132-19 du code pénal pose une règle de fond et une règle de forme. Sur le fond, il dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (art. 132-19 CP). Sur la forme, le tribunal doit « spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale ».

La chambre criminelle a donné à cette double exigence une portée considérable dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026. Après avoir rappelé que, « selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », elle a précisé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126). L’exigence est matérielle, non formelle : il ne suffit pas de recopier la formule légale, il faut que la décision fasse apparaître, par des motifs concrets, que l’emprisonnement ferme était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate.

Dans le même sens, un autre arrêt du même jour, également publié au Bulletin, a validé une condamnation à six ans d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’un prévenu condamné à dix reprises, les juges ayant relevé « la gravité des faits et de sa personnalité », le caractère inutile d’« une peine mixte, comportant un sursis probatoire, n’apparaissant pas utile au vu de la personnalité du prévenu, sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations », et l’existence d’un « risque de récidive élevé » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). La Cour a jugé que ces énonciations « satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal » et que la cour d’appel avait « justifié sa décision ». La motivation de la peine ferme repose ainsi sur un triple faisceau : la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.

La sanction du défaut de motivation est la cassation de l’arrêt ou du jugement, le plus souvent en ses seules dispositions relatives aux peines. Par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu poursuivi pour des violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en récidive, à dix ans d’emprisonnement. La Cour a rappelé, au visa des articles 131-6 et 132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et qu’« il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666). Constatant que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, n’avait pas été interrogé sur sa situation, que les peines complémentaires d’interdiction de séjour et d’interdiction d’entrer en relation avec les victimes n’étaient pas motivées et que la durée de cette dernière interdiction excédait le maximum légal, la chambre criminelle a prononcé la cassation limitée aux peines, maintenant expressément les autres dispositions, y compris le maintien en détention du demandeur.

La rigueur de ce contrôle s’est encore accentuée dans un arrêt du 10 juin 2026, qui a validé une condamnation à quatre ans d’emprisonnement au motif que l’arrêt attaqué s’était déterminé « par des motifs tenant compte de la gravité des faits de l’espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, et desquels il apparaît que les juges ont établi qu’une peine d’emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-86.041). La formulation dessine le standard exigé des juridictions : la motivation doit être en rapport avec le dossier et permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, sans qu’il soit nécessaire de reproduire les termes de la loi.

Dans l’affaire du 8 août 2026, la peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, devait ainsi être spécialement motivée au regard des faits de l’espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le prononcé d’une peine mixte, comportant une partie ferme et une partie assortie du sursis probatoire, implique en outre le respect des conditions propres à ce mode de personnalisation de la peine.

B. La peine mixte et le régime du sursis probatoire

La peine mixte, composée d’une partie ferme et d’une partie assortie du sursis, est expressément organisée par l’article 132-42 du code pénal, qui dispose que la juridiction « peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée », cette partie ne pouvant excéder cinq ans d’emprisonnement (art. 132-42 CP). Le sursis probatoire est, pour sa part, applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun, et pour une durée de dix ans au plus lorsque la personne est en état de récidive légale (art. 132-41 CP). La peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, prononcée le 8 août 2026, entre dans ce cadre.

L’article 132-41 du code pénal comporte toutefois des exclusions importantes : la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale, ni, lorsqu’il s’agit d’un crime, d’un délit de violences volontaires, d’un délit d’agressions ou d’atteintes sexuelles ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale, sauf lorsque le sursis ne porte que sur une partie de la peine (art. 132-41 CP). La combinaison de ces dispositions avec le régime de la récidive des violences fait du sursis probatoire une peine dont l’accès est strictement réglementé, l’exception tenant précisément à la peine mixte partiellement assortie du sursis.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de la peine mixte dans un arrêt publié au Bulletin du 8 novembre 2023. Statuant sur la légalité d’une peine de trois mois d’emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire, prononcée par un tribunal pour enfants, elle a jugé que « l’article 132-19 du code pénal prohibe les peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, l’objectif poursuivi par le législateur étant de mettre fin aux emprisonnements très courts considérés comme désocialisants », et que ce texte « interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même s’il constitue la partie ferme d’une peine partiellement assortie du sursis » (Crim. 8 nov. 2023, n° 23-81.039). L’arrêt rappelle que la partie ferme d’une peine mixte doit elle-même être d’une durée supérieure à un mois, l’interdiction des très courtes peines d’emprisonnement valant pour la partie ferme comme pour l’emprisonnement intégral.

Le sursis probatoire, lorsqu’il est prononcé, emporte des obligations et interdictions dont le suivi est confié au juge de l’application des peines, et sa révocation obéit à des conditions strictes. Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 132-48 du code pénal, que si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, « la juridiction de jugement, peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés » (Crim. 29 mars 2023, n° 22-85.872). Dans cette affaire, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait révoqué en totalité un sursis probatoire assortissant une condamnation de 2019, en méconnaissance des conditions de l’article 132-48 : la révocation totale ou partielle du sursis probatoire n’est possible qu’après avis du juge de l’application des peines et à la condition que la nouvelle condamnation soit prononcée pour une infraction commise au cours du délai de probation.

La frontière entre la peine d’emprisonnement ferme et la peine avec sursis probatoire a également été précisée par un arrêt du 26 mars 2025, qui a censuré une cour d’appel ayant transformé une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire en emprisonnement ferme, sans se conformer aux exigences de motivation des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. La Cour a rappelé que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et a relevé que la cour d’appel, en remplaçant le sursis probatoire par de l’emprisonnement ferme, s’était fondée sur des motifs généraux tenant à l’absence de prise de conscience du prévenu sans établir le caractère indispensable de la peine ferme (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657). La solution est d’importance : l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé, y compris en appel, qu’à la condition d’établir l’indispensabilité de cette peine et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction.

Enfin, le contrôle de la composition de la juridiction de jugement s’ajoute à celui de la motivation de la peine. Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre criminelle a rappelé, en application de l’article 510 du code de procédure pénale, que la chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou, dans les conditions qu’il énonce, d’un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs du président, et a censuré l’arrêt d’une cour d’appel dont la composition résultait des notes d’audience (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-84.151). Si cet arrêt, rendu dans une affaire de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, porte sur la procédure, il complète utilement le panorama des conditions de validité des condamnations pour violences.

Au total, la décision du 8 août 2026 illustre la double contrainte qui pèse sur les juridictions correctionnelles saisies de violences commises en état de récidive : d’une part, établir la qualification et vérifier les conditions de la récidive, dont dépend le maximum des peines encourues ; d’autre part, motiver spécialement le choix de l’emprisonnement ferme et le recours à la peine mixte, en faisant apparaître concrètement le caractère indispensable de cette peine et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Conclusion

La condamnation de Mohamed Bellahmed, prononcée le 8 août 2026 par le tribunal correctionnel de Paris, est à la fois une illustration médiatisée du contentieux des violences volontaires et une application de la jurisprudence abondante de la chambre criminelle sur les peines. Quatorze arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un droit cohérent : la qualification des violences repose sur la caractérisation de l’élément matériel et de l’élément intentionnel, appréciés souverainement par les juges du fond ; la récidive légale, qui double le maximum des peines encourues, est soumise à des conditions strictes de délai, d’assimilation et de contradictoire ; l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, sur une motivation spéciale ; enfin, la peine mixte, combinant partie ferme et sursis probatoire, obéit à des règles précises, de la durée minimale de la partie ferme aux conditions de révocation du sursis.

Pour le prévenu poursuivi pour des violences, comme pour la victime qui s’est constituée partie civile, ces règles ne sont pas de simples considérations techniques : elles déterminent la peine prononcée et les voies de recours. La défense veillera ainsi à la régularité de la constitution du premier terme de la récidive, au respect du débat contradictoire et à la qualité de la motivation de la peine, tandis que la partie civile veillera à la caractérisation complète des éléments constitutifs et des circonstances aggravantes. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies pour violences volontaires ainsi que les victimes, notamment dans la discussion de la récidive légale, la contestation de la garde à vue ou de la détention provisoire et la défense lors de la comparution immédiate. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans nos actualités juridiques.

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