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Violences sexuelles dans le périscolaire à Paris : qualifications pénales, obligations de signalement et droits des parents

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Violences sexuelles dans le périscolaire à Paris : qualifications pénales, obligations de signalement et droits des parents

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La procureure de Paris, Laure Beccuau, a révélé le 17 mai 2026 l’ampleur d’une enquête pénale sans précédent portant sur des violences, dont des violences sexuelles, commises dans le cadre des activités périscolaires de la capitale. Quatre-vingt-quatre écoles maternelles, une vingtaine d’écoles élémentaires et une dizaine de crèches sont concernées. Tous les arrondissements de Paris sont touchés. Depuis le début de l’année 2026, soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus, dont trente et un pour des suspicions de violences sexuelles. Trois informations judiciaires ont été ouvertes et cinq personnes ont été citées devant le tribunal correctionnel.

Il convient de rappeler que les personnes visées par ces procédures bénéficient de la présomption d’innocence consacrée par l’article 9-1 du Code civil et par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le présent article ne porte aucun jugement sur les faits individuels. Il examine le cadre juridique applicable, les responsabilités institutionnelles et les droits dont disposent les parents d’enfants concernés.

Le sujet appelle une analyse en quatre temps : les qualifications pénales applicables (I), la distinction entre temps scolaire et temps périscolaire quant aux responsabilités institutionnelles (II), les droits des parents pour agir en justice (III) et les réflexes pratiques du parent alerté à Paris et en Île-de-France (IV).

I. Le cadre pénal applicable aux violences sexuelles sur mineur en milieu périscolaire

A. Les qualifications : atteinte sexuelle et agression sexuelle sur mineur de quinze ans

Le Code pénal distingue deux catégories d’infractions sexuelles commises sur un mineur de quinze ans, selon l’existence ou non de violence, contrainte, menace ou surprise.

L’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, prévue par l’article 227-25 du Code pénal, incrimine tout acte de nature sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. L’infraction est constituée par le seul fait de l’acte commis en connaissance de l’âge de la victime. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’agression sexuelle, définie par l’article 222-22 du Code pénal, suppose en revanche l’existence d’un contact corporel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La chambre criminelle a rappelé que « pour être constitué, le délit d’agression sexuelle suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime » (Cass. crim., 14 février 2024, n° 22-86.816 : https://www.courdecassation.fr/decision/65cc67348bbd7c000881f6e1). Lorsque l’agression sexuelle est commise sur un mineur de quinze ans, elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en vertu de l’article 222-29-1 du Code pénal.

Le viol, défini par l’article 222-23 du Code pénal, constitue tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle en application de l’article 222-24 du même code.

La loi du 21 avril 2021 a introduit un mécanisme de présomption dans les rapports entre un majeur et un mineur de quinze ans. Lorsqu’un acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, l’article 222-23-1 du Code pénal le qualifie de viol sans que la preuve de la violence, contrainte, menace ou surprise soit nécessaire, dès lors que l’écart d’âge entre l’auteur et la victime est d’au moins cinq ans.

B. La circonstance aggravante liée à l’autorité de l’animateur périscolaire

Le Code pénal prévoit des peines aggravées lorsque l’auteur de l’infraction dispose d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. L’article 222-24, 4° du Code pénal porte la peine du viol à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. L’article 222-28, 2° prévoit la même circonstance aggravante pour l’agression sexuelle, portant la peine à dix ans d’emprisonnement. L’article 227-26 du Code pénal aggrave l’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité.

Un animateur périscolaire, chargé de l’encadrement et de la surveillance des enfants qui lui sont confiés, exerce une autorité de fait sur ces derniers au sens de la jurisprudence constante de la chambre criminelle. La Cour de cassation a retenu la circonstance aggravante d’autorité à l’encontre d’un instituteur ayant commis des agressions sexuelles sur des mineurs de quinze ans (Cass. crim., 9 octobre 2002, n° 02-81.310 : https://www.courdecassation.fr/decision/61372672cd58014677425a62). Le raisonnement se transpose sans difficulté à l’animateur périscolaire, dont la mission de prise en charge implique une relation d’autorité fonctionnelle comparable.

C. Le délit de non-dénonciation de crime sur mineur (article 434-3 du Code pénal)

L’article 434-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.

Cette obligation s’impose à toute personne. Elle pèse avec une intensité particulière sur les professionnels en contact avec les enfants : directeurs d’accueil, animateurs, agents municipaux, enseignants. Le texte ne distingue pas entre le professionnel qui a directement constaté les faits et celui qui en a reçu le signalement d’un tiers crédible.

La chambre criminelle a jugé que des professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance qui se bornent à prendre une mesure d’éloignement de l’agresseur sans faire examiner la victime ni alerter les autorités commettent le délit de non-assistance à personne en péril, dans le contexte d’un viol subi par un mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative (Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 94-84.801, Bull. : https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d5ab).

L’article 226-14 du Code pénal lève expressément le secret professionnel pour les professionnels qui portent à la connaissance du procureur de la République des sévices ou privations infligés à un mineur. Aucun animateur, aucun directeur de centre périscolaire ne peut opposer un devoir de réserve ou une consigne hiérarchique pour justifier son silence face à des faits de violences sexuelles sur un enfant.

II. La distinction entre temps scolaire et temps périscolaire : des régimes de responsabilité distincts

A. Le temps scolaire : la substitution de l’État (article L. 911-4 du Code de l’éducation)

L’article L. 911-4 du Code de l’éducation pose le principe de la substitution de la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement public pour les dommages causés aux élèves qui leur sont confiés. Ce régime spécial, d’origine législative, a pour effet de rendre irrecevable toute action civile dirigée directement contre l’enseignant.

La chambre criminelle a récemment réaffirmé la portée de ce texte dans un arrêt du 26 février 2025. Les parents d’élèves victimes de violences commises par une institutrice avaient obtenu sa condamnation pénale puis des dommages et intérêts devant la cour d’appel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en ses dispositions civiles : « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant à qui la victime ne peut réclamer la réparation de son dommage, quand bien même l’enseignant serait poursuivi pour des faits volontaires » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.799, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00224 : https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a1).

B. Le temps périscolaire : la responsabilité de la commune ou du prestataire

Le périscolaire se distingue fondamentalement du temps scolaire. Il ne relève pas de l’Éducation nationale mais de la commune, en sa qualité d’organisatrice du service périscolaire, ou de l’association à laquelle la commune a confié la gestion de ce service.

Le régime de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation ne s’applique pas aux animateurs périscolaires. Ceux-ci ne sont pas des membres de l’enseignement public. L’action civile des victimes se dirige donc contre la commune ou contre l’association employeuse sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5, du Code civil (responsabilité du commettant du fait de ses préposés) ou, le cas échéant, contre la personne morale elle-même au titre de sa responsabilité pénale (article 121-2 du Code pénal).

Cette distinction est décisive pour les parents d’enfants victimes à Paris. Les violences commises pendant le temps périscolaire ne mettent pas en jeu la responsabilité de l’État au sens de l’article L. 911-4 mais celle de la Ville de Paris ou de l’association délégataire, devant le juge judiciaire.

C. L’obligation de consultation du FIJAIS lors du recrutement (articles 706-53-1 et suivants du CPP)

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), prévu par les articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale, constitue un outil de prévention essentiel. L’article 706-53-7 du Code de procédure pénale prévoit sa consultation obligatoire pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation ou d’agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs.

Les animateurs périscolaires relèvent des activités d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif au sens des articles L. 227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Leur recrutement impose la consultation du FIJAIS, que la gestion soit assurée directement par la commune ou déléguée à une association. L’omission de cette consultation constitue une faute caractérisée susceptible d’engager la responsabilité de la commune ou de l’association et d’aggraver la position de l’employeur en cas de survenance de faits répréhensibles.

III. Les droits des parents : signalement, plainte et constitution de partie civile

A. L’obligation de signalement et les voies de saisine du procureur

Tout citoyen ayant connaissance de faits de violences sexuelles sur un mineur est tenu de les signaler aux autorités judiciaires ou administratives, sous peine de poursuites pour non-dénonciation au titre de l’article 434-3 du Code pénal. Les agents de la fonction publique, dont les agents municipaux affectés au périscolaire, sont en outre tenus par l’obligation de signalement prévue par l’article 40 du Code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Trois voies de saisine s’offrent au parent :
– Le signalement au procureur de la République, par courrier recommandé ou par dépôt direct, sans forme particulière.
– Le dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de commission des faits, qui transmet au procureur.
– Le signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), compétente pour les situations de danger ou de risque de danger pour un mineur, en vertu de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles.

B. La constitution de partie civile au nom du mineur et en nom personnel

Les parents peuvent se constituer partie civile à un double titre : en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, victime directe de l’infraction, et en leur nom personnel, en réparation de leur propre préjudice moral.

La chambre criminelle, statuant en formation de section, a consacré la recevabilité de la constitution de partie civile des parents agissant en leur nom personnel pour le préjudice moral subi en raison d’infractions sexuelles commises sur leur enfant. Elle a cassé l’arrêt qui déclarait irrecevable cette constitution de partie civile au motif que le préjudice des parents ne résulterait « qu’indirectement du préjudice éventuel subi par leurs filles ». La Cour a jugé : « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, Bull., formation de section, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00034 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee17).

Cette solution permet aux parents de se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application de l’article 85 du Code de procédure pénale, que leur enfant soit encore mineur ou devenu majeur. Elle leur ouvre le droit à l’indemnisation de leur préjudice moral propre, distinct de celui de l’enfant.

C. La prescription de l’action civile (article 2226 du Code civil) et la saisine de la CIVI

L’article 2226 du Code civil prévoit un délai de prescription de vingt ans pour l’action en responsabilité civile lorsque le préjudice résulte de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur. Ce délai dérogatoire au droit commun court à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses trente-huit ans.

Parallèlement, les parents peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, pour obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de faits qualifiés d’agression sexuelle ou de viol. La CIVI siège au sein du tribunal judiciaire. Pour Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris.

IV. Les réflexes pratiques du parent alerté à Paris et en Île-de-France

Le parent qui suspecte des violences sexuelles commises sur son enfant dans le cadre du périscolaire doit adopter une séquence d’actions précise.

En premier lieu, recueillir la parole de l’enfant sans la diriger ni la contaminer. Ne pas poser de questions fermées. Consigner par écrit, avec horodatage, les propos spontanés de l’enfant. Ne pas confronter directement l’animateur suspecté.

En deuxième lieu, faire examiner l’enfant par un médecin, de préférence un médecin hospitalier des urgences pédiatriques ou une unité médico-judiciaire, en vue d’un certificat médical initial objectivant les éventuelles lésions ou le retentissement psychologique.

En troisième lieu, signaler les faits au procureur de la République de Paris et déposer plainte. Le parent peut simultanément saisir la CRIP de Paris (115 pour l’enfance en danger) pour déclencher une évaluation de la situation de l’enfant.

En quatrième lieu, se constituer partie civile dès l’ouverture d’une information judiciaire, tant au nom de l’enfant mineur qu’en nom personnel, afin d’accéder au dossier de l’instruction et de formuler des demandes d’actes.

Les juridictions compétentes à Paris sont le tribunal judiciaire de Paris pour la première instance pénale et la CIVI, et la cour d’appel de Paris pour l’appel. En Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Bobigny (Seine-Saint-Denis), Créteil (Val-de-Marne), Nanterre (Hauts-de-Seine), Versailles (Yvelines), Évry (Essonne), Pontoise (Val-d’Oise) et Meaux ou Melun (Seine-et-Marne) sont compétents selon le lieu de commission des faits.

Les parents d’enfants victimes de violences sexuelles dans le cadre périscolaire peuvent consulter un avocat spécialisé dans la défense des mineurs victimes d’abus sexuels à Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en matière de qualification d’atteinte sexuelle sur mineur, de représentation des mineurs victimes et de harcèlement en milieu scolaire et périscolaire.

Conclusion

Le scandale du périscolaire parisien, dont l’ampleur a été révélée par la procureure de Paris le 17 mai 2026, met en lumière trois enjeux juridiques distincts. Le premier est pénal : les qualifications d’atteinte sexuelle, d’agression sexuelle et de viol sur mineur de quinze ans, aggravées par la circonstance d’autorité, emportent des peines pouvant atteindre vingt ans de réclusion criminelle. Le deuxième est institutionnel : la responsabilité incombe à la commune ou à l’association gestionnaire du périscolaire, et non à l’État, ce qui distingue radicalement cette situation de celle des violences commises par un enseignant pendant le temps scolaire. Le troisième est procédural : les parents disposent d’un droit propre à se constituer partie civile, en leur nom personnel, pour obtenir la réparation de leur préjudice moral.

Les procédures en cours bénéficient de la présomption d’innocence et l’article ne préjuge en rien de l’issue des investigations. Il importe cependant que chaque parent informé de faits susceptibles de constituer des violences sexuelles sur mineur procède sans délai au signalement prévu par l’article 434-3 du Code pénal, et qu’il s’entoure le plus tôt possible d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de l’enfant.

Références

Textes :
– Article 222-22 du Code pénal (agression sexuelle, définition)
– Article 222-23 du Code pénal (viol, définition)
– Article 222-23-1 du Code pénal (viol sur mineur de quinze ans par un majeur)
– Article 222-24 du Code pénal (circonstances aggravantes du viol)
– Article 222-28 du Code pénal (circonstances aggravantes de l’agression sexuelle)
– Article 222-29-1 du Code pénal (agression sexuelle sur mineur de quinze ans)
– Article 227-25 du Code pénal (atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans)
– Article 227-26 du Code pénal (circonstances aggravantes de l’atteinte sexuelle)
– Article 434-3 du Code pénal (non-dénonciation de crime sur mineur)
– Article 226-14 du Code pénal (levée du secret professionnel)
– Article 121-2 du Code pénal (responsabilité pénale des personnes morales)
– Article 40 du Code de procédure pénale (obligation de signalement des fonctionnaires)
– Articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale (FIJAIS)
– Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale (CIVI)
– Article L. 911-4 du Code de l’éducation (substitution de responsabilité de l’État)
– Article 1242, alinéa 5, du Code civil (responsabilité du commettant)
– Article 2226 du Code civil (prescription de l’action civile pour violences sur mineur)
– Articles L. 227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (accueil collectif de mineurs)

Jurisprudences :
– Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, publié au Bulletin, formation de section : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee17
– Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-81.799 : https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a1
– Cass. crim., 14 février 2024, n° 22-86.816 : https://www.courdecassation.fr/decision/65cc67348bbd7c000881f6e1
– Cass. crim., 9 octobre 2002, n° 02-81.310 : https://www.courdecassation.fr/decision/61372672cd58014677425a62
– Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 94-84.801, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8769ba5988459c4d5ab

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