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Violences vicariantes en droit pénal : quand l’enfant devient l’instrument de la vengeance conjugale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences vicariantes en droit pénal : quand l’enfant devient l’instrument de la vengeance conjugale

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Le 10 août 2026, un père tue son fils de dix-sept ans à Nice après avoir été quitté par sa compagne. L’enfant n’était pas la cible originelle du conflit conjugal, il en était l’instrument. Ce mécanisme porte un nom de plus en plus employé par les juridictions et les observateurs de la justice pénale : les violences vicariantes. Le terme, issu du latin vicarius — le substitut, le remplaçant —, désigne les violences qu’un parent exerce sur son enfant dans le but d’atteindre l’autre parent. L’enfant est frappé, parfois tué, non pour ce qu’il a fait, mais pour ce qu’il représente aux yeux de l’agresseur : le prolongement de l’ex-conjoint, le dernier lien avec la femme qui l’a quitté, l’objet par lequel la vengeance s’accomplit.

La notion est encore largement méconnue du grand public et des praticiens, alors même qu’elle innerve un nombre significatif d’homicides intrafamiliaux. Selon les données du collectif Féminicides par compagnons ou ex, un enfant est tué tous les cinq jours en France dans un contexte de violences intrafamiliales. La Cour de cassation, sans employer expressément le vocable de violences vicariantes, a posé depuis plusieurs années des principes qui permettent d’en sanctionner les manifestations les plus graves. Mais le droit pénal français ne dispose d’aucune qualification autonome appréhendant ce mécanisme dans sa spécificité. Cet article propose une lecture doctrinale de ce cadre juridique, entre construction prétorienne déjà opérante, lacunes législatives persistantes et perspectives de réforme esquissées par le précédent espagnol.

I. L’arsenal répressif existant face aux violences vicariantes : un cadre éclaté mais opérant

A. La circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal comme socle de la répression

Le premier ancrage textuel des violences vicariantes réside dans la circonstance aggravante de commission de l’infraction par l’ancien conjoint ou concubin. Aux termes de l’article 132-80, alinéa 2, du code pénal, la circonstance aggravante est constituée « lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », dès lors que « l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Le législateur de 2010, en modifiant ce texte pour y inclure les anciens conjoints et partenaires, a posé la première pierre d’un édifice pénal applicable aux violences post-séparation, sans toutefois en percevoir toutes les implications en matière de violences dirigées contre l’enfant.

La chambre criminelle a donné une interprétation décisive de ce texte dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, un homme était poursuivi pour violences sur son ancienne concubine à l’occasion d’un conflit relatif à leur enfant commun. La cour d’appel de Lyon avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences « ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant », estimant que le conflit autour de l’enfant relevait d’une autre logique que la vengeance conjugale. La Cour de cassation casse cette décision en posant un principe fondamental : « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Elle ajoute que les juges du fond ont constaté « que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin).

Cette décision est capitale pour la compréhension des violences vicariantes. La chambre criminelle affirme que le conflit autour de l’enfant commun n’est pas un motif étranger à l’ancienne relation conjugale : il en est au contraire la continuation la plus naturelle. Le contentieux parental post-séparation est absorbé dans la circonstance aggravante, ce qui permet de sanctionner plus lourdement les violences commises dans ce contexte. Ce faisant, la Cour pose implicitement une prémisse essentielle à la reconnaissance des violences vicariantes : l’enfant, en tant que lieu du conflit, peut être le vecteur par lequel l’ancienne relation conjugale continue de produire des effets juridiques — et pénalement aggravés — bien après sa dissolution.

Lorsque l’enfant est la victime directe des violences, et non plus seulement l’enjeu du conflit entre les parents, la circonstance aggravante de l’article 132-80 trouve également à s’appliquer. Si l’ancien conjoint exerce des violences sur l’enfant commun en raison de l’ancienne relation conjugale — ce qui est précisément la définition des violences vicariantes —, ces violences entrent dans le champ de la circonstance aggravante. La démonstration probatoire de ce mobile vicariant repose sur un faisceau d’indices que la pratique judiciaire commence à systématiser : concomitance des violences avec une séparation récente ou un conflit sur la garde de l’enfant, menaces explicites de faire payer l’autre parent par le biais de l’enfant, ou encore déclarations de l’auteur postérieures aux faits du type « elle ne s’en remettra jamais ».

La chambre criminelle a par ailleurs fermement exclu tout fait justificatif tiré d’un prétendu droit de correction dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin). Statuant sur des violences commises par un père sur ses deux enfants mineurs — gifles laissant des traces rouges sur la joue, fessées, étranglements, levée par le col suivie de plaquage contre le mur, ainsi que réflexions blessantes, propos rabaissants et insultes —, la Cour a rappelé avec une netteté inédite : « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental. » Elle ajoute que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale », visant la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et l’observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant, et que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », conformément à l’article 371-1 du code civil modifié par la loi du 10 juillet 2019 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin).

Cette décision a une portée directe sur la répression des violences vicariantes. Elle prive l’auteur de la possibilité de se réfugier derrière une finalité éducative pour dissimuler un mobile vicariant. La Cour de cassation contraint les juridictions du fond à examiner la réalité de l’intention de l’auteur, et non le discours qu’il tient sur sa propre parentalité. En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait relaxé le père au motif que les faits, bien qu’établis, relevaient d’un « conflit entre les parents, de nature civile, quant à l’exercice de l’autorité parentale ». La cassation de cet arrêt écarte définitivement la possibilité de diluer la violence commise sur un enfant dans un conflit parental présenté comme exclusivement civil : toute violence caractérisée sur un enfant est pénalement sanctionnée, quel que soit le contexte familial dans lequel elle s’inscrit.

B. L’aggravation criminelle : le meurtre d’enfant comme modalité aggravée par la relation conjugale

Lorsque les violences vicariantes atteignent le seuil criminel, l’article 221-4 du code pénal aggrave la peine du meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité dans deux hypothèses distinctes qui se cumulent fréquemment en matière vicariante. Le meurtre commis sur un mineur de quinze ans est visé au 1° de l’article 221-4. Cette circonstance aggravante est autonome : elle ne dépend pas de l’existence d’un mobile parental ou conjugal. Elle sanctionne la particulière vulnérabilité de l’enfant, indépendamment de toute considération sur les relations entre l’auteur et l’autre parent. Le meurtre commis par le conjoint ou le concubin de la victime est visé au 9° du même article. Il sanctionne directement le lien conjugal comme mobile de l’acte.

Dans une configuration vicariante typique — un père qui tue son enfant pour atteindre la mère après une séparation —, ces deux circonstances aggravantes se superposent. Le meurtrier est à la fois l’ancien conjoint de la mère et l’auteur d’un crime sur un mineur de quinze ans. La superposition de ces deux circonstances expose l’auteur à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté pouvant, selon le dernier alinéa de l’article 221-4, être portée jusqu’à trente ans, voire être illimitée si la cour d’assises le décide par décision spéciale. La loi du 28 février 2017 a étendu cette possibilité de période de sûreté illimitée aux meurtres commis sur mineur de quinze ans accompagnés de viol ou de tortures ou d’actes de barbarie.

Le mécanisme vicariant se distingue analytiquement du simple homicide intrafamilial, et cette distinction devrait, de lege ferenda, emporter des conséquences pénales. L’intention homicide, dans un meurtre vicariant, n’est pas dirigée contre la personne de l’enfant en tant que telle, mais contre ce qu’il incarne : le lien avec l’ex-conjoint, la part de l’autre qui survit dans l’enfant. Dans l’état actuel du droit, la spécificité de ce mobile n’est pas prise en compte en tant que telle, dès lors que le meurtre est puni de la même peine — perpétuité — qu’il soit commis par vengeance conjugale, par colère éducative ou par toute autre motivation. Le code pénal ne distingue pas selon le mobile lorsqu’il s’agit d’un crime, à la différence de certaines infractions contraventionnelles ou délictuelles. Cette indifférenciation est conforme au principe de légalité criminelle : la peine maximale étant déjà encourue, le mobile ne peut plus aggraver la répression. Mais elle empêche aussi de traduire, dans le quantum de la peine prononcée et surtout dans sa motivation, la spécificité du mécanisme vicariant.

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a partiellement comblé cette lacune en créant un chapitre VIII du code pénal, inséré aux articles 228-1 et suivants, consacré au retrait total ou partiel de l’autorité parentale et au retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Ce dispositif, qui permet au juge pénal de prononcer le retrait de l’autorité parentale à titre de peine complémentaire, constitue une avancée notable : il prive le parent condamné de tout droit sur l’enfant qu’il a instrumentalisé. Mais il s’agit d’une mesure accessoire à la peine principale, non d’une qualification autonome des violences vicariantes.

II. Les perspectives d’évolution du droit pénal face aux violences vicariantes

A. La notion de covictime et ses limites : une reconnaissance législative encore trop timide

La loi du 18 mars 2024 a introduit dans le droit positif la notion d’enfant covictime des violences intrafamiliales. L’article 378-2 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit que l’autorité parentale peut être retirée au parent condamné pour un crime ou un délit commis sur l’autre parent, lorsque l’enfant a assisté aux violences. Cette disposition marque une reconnaissance législative du préjudice propre subi par l’enfant exposé aux violences conjugales, même lorsqu’il n’en est pas la victime physique directe.

La circulaire de politique pénale du 6 mars 2026, relative à la mobilisation nationale contre les violences intrafamiliales, a invité les parquets à systématiser le recours à l’article 378-2 du code civil et à articuler la réponse pénale avec les juridictions civiles, notamment le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle rappelle également que l’audition des enfants exposés aux violences doit être conduite selon les protocoles spécifiques prévus par le code de procédure pénale pour les mineurs victimes, et que leur parole doit être recueillie par des enquêteurs spécialement formés.

Pourtant, la notion de covictime reste conceptuellement en deçà de la réalité vicariante. L’enfant covictime est celui qui assiste aux violences, qui les subit par ricochet, qui en est le témoin impuissant et traumatisé. L’enfant victime de violences vicariantes est, lui, la cible directe et délibérée de l’agresseur. Il n’est pas un dommage collatéral des violences conjugales ; il est le destinataire intentionnel de la violence, choisi précisément parce qu’il incarne le lien avec l’autre parent. Cette distinction, essentielle sur le plan de la psychologie judiciaire comme sur celui de la qualification pénale, n’est pas encore reflétée dans le droit positif français. L’article 378-2 du code civil traite de l’enfant témoin des violences, non de l’enfant instrument de celles-ci.

La circulaire du 6 mars 2026, pour importante qu’elle soit dans l’impulsion donnée aux parquets, ne comble pas ce vide juridique. Elle invite à mieux prendre en compte l’enfant exposé aux violences conjugales, mais elle ne crée pas de nouvelle qualification pénale, ni de circonstance aggravante spécifique aux violences vicariantes. La doctrine, notamment les travaux d’Alice Delmenico à l’Université de Lausanne et de Paloma Ménard-Garcia sur la comparaison France-Espagne, insiste sur la nécessité de dépasser le concept de covictime, jugé trop passif, pour lui substituer celui d’enfant cible, qui reflète mieux l’intentionnalité du mécanisme vicariant.

B. Le précédent espagnol et les propositions doctrinales pour une qualification autonome

L’Espagne est à ce jour le seul pays européen à avoir engagé un processus législatif visant à créer une infraction autonome de violences vicariantes. Le 30 septembre 2025, le Conseil des ministres espagnol a approuvé un avant-projet de loi contre la violencia vicaria, définie comme l’exercice de violences physiques ou psychologiques sur un enfant dans le but de causer un préjudice à l’autre parent, le plus souvent la mère. Le texte prévoit des peines aggravées pour les violences commises dans ce contexte et impose au juge pénal une obligation de motivation spécifique sur la dimension vicariante des faits. Selon les données du ministère espagnol de l’égalité, quarante-neuf enfants ont été assassinés en Espagne depuis 2013 dans des contextes de violences vicariantes. Vingt-trois d’entre eux avaient moins de six ans.

Le texte espagnol innove sur trois plans que le droit français pourrait utilement examiner. Premièrement, il définit légalement la violence vicariante comme une modalité spécifique des violences intrafamiliales, distincte des violences directes sur conjoint et des violences éducatives. Deuxièmement, il impose au ministère public et aux juridictions d’instruction une obligation de rechercher systématiquement la dimension vicariante des violences commises sur un enfant dans un contexte de séparation ou de conflit parental. Troisièmement, il aggrave les peines encourues lorsque la violence vicariante est caractérisée, en faisant de cette dimension une circonstance aggravante spéciale, distincte de la simple circonstance de conjoint prévue à l’article 132-80 du code pénal français.

La comparaison avec le droit français révèle un décalage dont il ne faut pas exagérer la portée mais qu’il serait erroné de nier. En Espagne, le législateur a cherché à nommer le phénomène pour mieux le réprimer : la violence vicariante est une catégorie juridique autonome, dotée d’un régime probatoire et de peines spécifiques. En France, la réponse pénale passe par la combinaison de textes épars qui n’ont pas été conçus pour appréhender ce mécanisme spécifique. La chambre criminelle, par sa construction prétorienne, a certes fait œuvre utile en étendant la circonstance aggravante de l’article 132-80 aux conflits post-séparation touchant à l’enfant commun et en excluant tout fait justificatif de correction parentale. Mais elle ne dispose pas des outils législatifs lui permettant de qualifier de manière autonome la dimension substitutionnelle et instrumentale de ces violences.

La doctrine française, bien que moins abondante que la doctrine espagnole sur ce sujet, commence à se saisir de la question. La qualification autonome des violences vicariantes se heurte à des objections techniques qu’il faut prendre au sérieux. Le risque de chevauchement avec les circonstances aggravantes existantes est réel : dans la plupart des configurations vicariantes, la circonstance de conjoint (article 132-80) et la circonstance de minorité de quinze ans de la victime (article 221-4, 1°) sont déjà applicables. Une circonstance aggravante supplémentaire risquerait de faire double emploi, voire, si elle n’était pas cumulable avec les premières, de produire un effet paradoxal d’atténuation de la répression.

La difficulté probatoire est également réelle. L’intention vicariante — faire souffrir l’autre parent à travers l’enfant — est par nature difficile à objectiver. Elle repose souvent sur des déclarations de l’auteur postérieures aux faits, sur des menaces antérieures proférées à l’encontre de l’ex-conjoint (« je vais te prendre ce que tu as de plus cher »), ou sur une analyse contextuelle du passage à l’acte. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence sur l’intention coupable, exige que celle-ci soit caractérisée par les juges du fond à partir d’éléments objectifs. L’introduction d’une circonstance aggravante vicariante imposerait aux juridictions de motiver spécifiquement ce mobile, ce qui alourdirait la charge probatoire sans nécessairement accroître la répression.

Ces objections ne sont toutefois pas dirimantes. La création d’une qualification autonome ou d’une circonstance aggravante spécifique ne vise pas principalement à aggraver des peines déjà portées à leur maximum — la perpétuité pour le meurtre —, mais à nommer le phénomène, à le rendre visible dans les décisions de justice, et à imposer une obligation d’examen systématique de cette dimension par les juridictions. C’est une fonction expressive du droit pénal que le législateur français a déjà mobilisée à plusieurs reprises : la circonstance aggravante de sexisme de l’article 132-77 du code pénal, introduite par la loi du 3 août 2018, ne modifie pas substantiellement l’échelle des peines encourues pour la plupart des infractions auxquelles elle s’applique, mais elle oblige les juridictions à qualifier le mobile discriminatoire et à le faire apparaître dans la motivation de la décision.

La chambre criminelle a paradoxalement ouvert la voie à une telle évolution par sa jurisprudence du 14 janvier 2026 sur l’inexistence du droit de correction parentale. En affirmant que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale » et en cassant une relaxe fondée sur la prétendue finalité éducative de violences pourtant caractérisées, la Cour écarte définitivement l’argument de l’intention éducative comme écran derrière lequel l’intention vicariante pourrait se dissimuler. Le père qui frappe ses enfants après avoir été quitté par leur mère ne peut plus se prévaloir d’un quelconque droit de correction pour justifier des violences que tout — le contexte de la séparation récente, l’absence de tout manquement des enfants, la disproportion des actes — rattache en réalité à un mobile vicariant.

Sur le plan de la politique pénale, la question dépasse le seul droit criminel. La reconnaissance des violences vicariantes implique une meilleure coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, de la justice pénale et de la justice civile. Le signalement par les services sociaux ou scolaires de violences sur un enfant dans un contexte de séparation conflictuelle devrait déclencher non seulement une enquête pénale classique, mais aussi une évaluation spécifique du risque vicariant, fondée sur des protocoles croisant les données judiciaires (antécédents de violences conjugales, ordonnances de protection, plaintes pour non-représentation d’enfant) et les données éducatives et médicales. La loi du 18 mars 2024 a posé les premières pierres de cette coordination, en prévoyant notamment la transmission au juge aux affaires familiales des décisions pénales prononçant le retrait de l’autorité parentale, mais la pratique reste embryonnaire.

Conclusion

Les violences vicariantes ne sont pas une inconnue du droit pénal français, mais elles n’y sont pas non plus une catégorie juridique autonome. Le cadre répressif existe, bâti sur la combinaison des circonstances aggravantes des articles 132-80 et 221-4 du code pénal, renforcé par la jurisprudence protectrice de la chambre criminelle du 2 mai 2024 et du 14 janvier 2026, et complété par la loi du 18 mars 2024 sur les enfants covictimes. Ce cadre permet de sanctionner lourdement les formes les plus graves de violences vicariantes, en particulier le meurtre d’enfant commis par vengeance conjugale, passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

L’absence de qualification autonome n’est toutefois pas neutre. Elle contraint les magistrats à raisonner par combinaison de textes épars, sans pouvoir nommer précisément le mécanisme à l’œuvre dans leur décision. Le précédent espagnol de 2025, la doctrine criminologique émergente et la construction prétorienne de la chambre criminelle convergent vers une même direction : le temps est venu de donner un nom pénal aux violences vicariantes, non pour aggraver des peines déjà maximales, mais pour rendre visible ce que la justice doit sanctionner, mieux en protéger les enfants, et contraindre les juridictions à examiner cette dimension dans chaque dossier de violences intrafamiliales impliquant un enfant.

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