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Viols sur trois fillettes confiées à l’aide sociale à l’enfance : le conjoint d’une assistante familiale mis en examen — la répression pénale des violences sexuelles sur mineurs placés à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 222-23, 222-23-1, 222-24 et 222-22 du code pénal, art. 80-1, 211 et 706-52 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viols sur trois fillettes confiées à l’aide sociale à l’enfance : le conjoint d’une assistante familiale mis en examen — la répression pénale des violences sexuelles sur mineurs placés à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 222-23, 222-23-1, 222-24 et 222-22 du code pénal, art. 80-1, 211 et 706-52 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Le 8 août 2026, Le Figaro révélait une affaire d’une particulière gravité : trois fillettes, âgées de 7, 11 ans et moins, placées chez une assistante familiale à Limay (Yvelines), ont rapporté aux enquêteurs de la sûreté départementale des attouchements et des pénétrations qu’elles imputent au mari de leur assistante familiale, Stéphane P., cinquante-quatre ans. Entendu en garde à vue le 22 juillet 2026 après que la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département eut saisi le parquet, l’intéressé a été déféré le lendemain devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles, qui l’a mis en examen pour des faits de viols et d’agressions sexuelles sur mineures de quinze ans. Surnommé « tonton le fantôme » par l’une des enfants, qui a décrit un homme venant nu dans son lit chaque nuit et lui imposant des pénétrations digitale et bucco-génitale, le mis en cause, qui n’était pas titulaire de l’agrément d’assistant familial — seul son épouse l’était, depuis 2013 —, conteste l’intégralité des faits. L’agrément du foyer a été retiré en juin 2025 et plus aucun enfant ne lui était confié depuis février 2025. Les faits reprochés se seraient déroulés « courant 2024 et 2025 ».

Cette affaire, qui n’a pas encore été examinée au fond, pose des questions juridiques que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, largement balisées : comment qualifier des actes de pénétration imposés à des mineures de quinze ans, nécessairement sans consentement ? Comment établir l’autorité de droit ou de fait exercée par un conjoint non agréé sur des enfants qui lui sont confiées au quotidien ? Quelle est la force probatoire de la parole de l’enfant victime, fût-elle jugée cohérente par une expertise psychologique ? Et quelles garanties procédurales s’imposent, de la mise en examen au contrôle des charges, lorsque la victime est un mineur placé ? La présente analyse, nourrie exclusivement des arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026 et des textes applicables, examine dans un premier temps la qualification pénale des violences sexuelles sur mineurs placés (I), puis le cadre procédural de leur répression, de la mise en examen au contrôle des charges et à la prescription (II).

I. La qualification pénale des violences sexuelles sur mineures de quinze ans : incrimination et preuve

Les faits dénoncés par les trois fillettes placées à Limay relèvent, s’ils sont établis, des infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineure de quinze ans, aggravées par l’autorité que le mis en cause exerçait de fait sur les victimes (I.A). Leur répression suppose toutefois que la preuve de l’élément matériel soit rapportée, ce que la jurisprudence récente encadre avec précision, s’agissant notamment de la parole de l’enfant (I.B).

I.A. Le viol sur mineure de quinze ans et la circonstance aggravante d’autorité

L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », puni de quinze ans de réclusion criminelle. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » et qu’« il s’en déduit qu’un rapport bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s’il y a pénétration sexuelle ». La Cour y a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle les cunnilingus dénoncés par une victime confiée durant sa minorité, d’abord à sa mère puis à un homme auquel « elle avait été confiée durant sa minorité par sa mère puis par le juge des enfants », au motif que les faits de cunnilingus devaient recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu’ils constituaient des actes de pénétration sexuelle. Cette solution, directement transposable aux gestes de pénétration bucco-génitale et digitale décrits par l’aînée des fillettes de Limay, confirme que la qualification de viol ne saurait être écartée au seul motif que la pénétration n’a pas été réalisée par le sexe de l’auteur : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit » est un viol, y compris la pénétration digitale, comme l’a rappelé la chambre criminelle en renvoyant aux assises un père poursuivi pour « des pénétrations anales, digitales, et des fellations » sur son fils, la chambre de l’instruction ayant « justifié sa décision » par des « motifs exempts d’insuffisance » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-86.328).

Lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, la loi écarte toute discussion sur le consentement. L’article 222-23-1 du code pénal dispose en effet que « hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans », lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans — condition non applicable lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération ou d’un avantage. La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199), que le viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » — solution consacrée par l’article 222-22-2 du code pénal et applicable aux mineures de quinze ans dont « le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé ». Dans la configuration de Limay, où l’une des victimes était âgée de sept ans et la plus jeune encore moins, l’incrimination de l’article 222-23-1 s’applique de plein droit : la pénétration imposée par un majeur à un enfant de moins de quinze ans est un viol, sans qu’il soit besoin de démontrer une quelconque violence physique.

La mise en examen de Stéphane P. pour viols « sur mineures de quinze ans » devra en outre composer avec la circonstance aggravante d’autorité. L’article 222-24, 4°, du code pénal porte à vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». La jurisprudence retient l’autorité de fait lorsqu’une personne exerce, sans lien de parenté ou de droit, une emprise sur l’enfant en raison des circonstances de vie. Dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-82.254), la chambre criminelle a ainsi validé la condamnation pour agression sexuelle incestueuse du compagnon de la grand-mère maternelle d’une enfant de cinq ans : les juges avaient relevé que « la mère de la victime confiait régulièrement sa fille à sa propre mère et son compagnon, et lui avait permis d’entretenir une relation très proche avec eux », en déduisant « l’autorité de fait qu’exerçait sur la victime le compagnon de sa grand-mère ». Le conjoint d’une assistante familiale, qui vit au domicile où sont placées des mineures et participe à leur quotidien — les enfants l’appelaient d’ailleurs « tonton » —, se trouve dans une situation matériellement identique : les fillettes lui étaient confiées par l’effet du placement, dans un rapport de dépendance quotidienne comparable à celui que la chambre criminelle a reconnu, pour les patients d’un chirurgien, au sens de l’ancien article 7 du code de procédure pénale, lorsque « les patients mineurs lui ont été confiés » et « se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux » (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin).

L’élément moral, enfin, ne pose en pareille configuration aucune difficulté particulière : la chambre criminelle juge, depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, que le consentement « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’« il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » et que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime » (article 222-22 du code pénal). La Cour a toutefois précisé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), que ces dispositions nouvelles, plus sévères en ce qu’elles élargissent les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles, « ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » : la qualification des faits dénoncés à Limay, commis en 2024 et 2025, s’appréciera donc au regard de la définition de la violence, contrainte, menace ou surprise applicable à la date des faits, laquelle demeure pleinement opérante s’agissant d’enfants de moins de quinze ans confiés à un adulte de cinquante-quatre ans.

I.B. La preuve : la parole de l’enfant, l’expertise psychologique et les auditions enregistrées

L’affaire de Limay repose, comme la plupart des affaires de violences sexuelles intrafamiliales ou de proximité, sur les déclarations des enfants victimes. La fillette de onze ans a décrit avec précision un homme venant nu dans son lit chaque nuit, lui proposant « un tour de manège », avant de lui faire « des chatouilles sur sa partie intime », puis des gestes de pénétration digitale et bucco-génitale à l’origine de douleurs ; l’expertise psychologique aurait jugé ses déclarations « cohérentes avec un vécu de violences sexuelles répétées », tandis que l’examen médico-légal de la seconde fillette, âgée de sept ans, n’a révélé aucune lésion. Ce faisceau illustre la question probatoire centrale : la parole de l’enfant suffit-elle, et comment s’articule-t-elle avec les expertises ?

La chambre criminelle refuse tout automatisme. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.655), elle a validé l’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation pour viols au motif que la plaignante avait certes « décrit les faits de manière constante, quel que soit l’interlocuteur, et que l’authenticité de son discours n’est pas remise en cause par l’examen psychologique », mais que les déclarations « ne sont corroborées par aucun témoignage direct », qu’aucune plainte n’avait été déposée dans un temps proche des faits et que la victime « n’a visité aucun médecin après les faits qu’elle dénonce ». La Cour y souligne que le stress post-traumatique « ne peut être rattaché sans équivoque aux faits dénoncés » et que la chambre de l’instruction a valablement écarté la contrainte invoquée, faute de corroboration. Transposée à Limay, cette exigence impose aux juges d’instruction de rechercher les éléments de corroboration extérieurs aux seules déclarations : c’est précisément le rôle des expertises psychologique et psychiatrique — le mis en cause, dont l’expertise psychiatrique a conclu au discernement « ni aboli ni altéré », demeure « accessible à une sanction pénale » —, des saisies informatiques (un ordinateur et une tablette ont été saisis et exploités) et des investigations sur les conditions d’accueil, dont l’expertise aurait relevé « d’importantes carences en matière d’hygiène, de sécurité et d’éducation avec un réel mal-être des enfants ».

La jurisprudence récente encadre cependant strictement les droits de la défense lorsque la preuve repose sur la parole du mineur. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n° 25-82.732), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un père pour violences sur son fils, au motif qu’« au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ». La Cour y rappelle que le droit d’interroger les témoins à charge (article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme) « constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure » et que l’intérêt supérieur de l’enfant, s’il peut justifier d’éviter une confrontation, ne dispense pas les juges de rechercher des solutions alternatives — comparution personnelle, audition par télécommunication audiovisuelle ou expertise destinée à vérifier si la comparution « se heurtait à un obstacle insurmontable ». L’audition des fillettes de Limay devra donc être conduite dans le strict respect de ces exigences, dont l’article 706-52 du code de procédure pénale constitue le socle : l’audition d’un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du même code — qui inclut les viols et agressions sexuelles — « fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel », dont une copie est versée au dossier, l’original étant placé sous scellés fermés, la diffusion publique de l’enregistrement étant punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La chambre criminelle a, par ailleurs, précisé à plusieurs reprises le régime des enregistrements audiovisuels en matière criminelle. S’agissant des auditions en garde à vue, elle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n° 25-82.187), que « les enregistrements audiovisuels des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement », l’allégation d’une transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé constituant une telle contestation. Elle a, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juin 2023 (n° 22-86.466), rappelé que ces enregistrements « ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d’audition » et que leur consultation par un expert, en l’absence de contestation, « porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l’expert s’appuient sur ces enregistrements ». Ces garanties, qui protègent tant le mis en cause que la fiabilité des auditions de mineurs victimes, seront au cœur de l’instruction versaillaise.

II. Le cadre procédural : mise en examen, contrôle des charges et prescription

L’information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Versailles, confiée à un juge d’instruction, devra déterminer si le « fantôme » décrit par l’enfant était bien réel : c’est la mission même de l’instruction, dont la chambre criminelle encadre rigoureusement les seuils — la mise en examen (II.A) — comme l’horizon — le contrôle des charges et la prescription (II.B).

II.A. La mise en examen : indices graves ou concordants et garanties de la première comparution

L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La mise en examen de Stéphane P., prononcée le 23 juillet 2026 après garde à vue et défèrement, suppose donc l’existence d’un faisceau d’indices : les déclarations précises et constantes de la fillette de onze ans, jugées cohérentes par l’expertise psychologique, les révélations de la seconde enfant, les constatations des services du département qui ont « diligenté ses propres contrôles » et la saisine du parquet par la CRIP. La chambre criminelle rappelle régulièrement que les juridictions d’instruction « apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin ; dans le même sens, Crim., 3 décembre 2025, n° 25-86.328).

La mise en examen emporte des garanties substantielles, rappelées par l’article 80-1, alinéa 2, du code de procédure pénale : à peine de nullité, elle ne peut être prononcée qu’après que la personne a été entendue, assistée de son avocat, dans les conditions de l’interrogatoire de première comparution de l’article 116 ou comme témoin assisté. Stéphane P., qui a contesté « l’intégralité des faits reprochés », expliquant n’avoir « jamais eu de problèmes avec les victimes » et n’avoir « jamais entendu parler » de l’histoire du fantôme, bénéficie de la présomption d’innocence : la mise en examen n’est qu’une étape, et l’information devra « déterminer si le fantôme décrit par l’enfant était bien réel ». La chambre criminelle a, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.159), rappelé l’office de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement : « la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes », et il lui appartient, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ». Cette exigence, codifiée à l’article 211 du code de procédure pénale (« elle examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes »), commande au juge d’instruction de Versailles de confronter la parole des enfants aux éléments objectifs : absence de lésion chez la seconde victime, exploitation des supports informatiques saisis — « dont l’exploitation n’aurait pour l’heure révélé aucun élément susceptible d’orienter l’enquête » —, audition de l’épouse qui a dit « halluciner » face aux accusations, ou encore examen du « projet d’adoption » engagé pour l’une des fillettes, pupille de l’État.

La configuration du foyer de Limay soulève enfin une question spécifique, celle du contrôle de l’agrément et de la surveillance des conditions d’accueil par le département. L’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles subordonne l’exercice de la profession d’assistant maternel — et par extension d’assistant familial, qui accueille des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance — à un agrément délivré par le président du conseil départemental. En l’espèce, seul le conjoint de l’épouse était agréé : le département des Yvelines précise que la situation de Stéphane P. « a été appréciée en raison de sa présence au domicile » et que son casier judiciaire, vierge, avait été vérifié lors de l’instruction de l’agrément de son épouse. Si le contrôle de la CRIP a fonctionné — la fillette s’est confiée à sa nouvelle assistante familiale, qui a informé la cellule départementale, laquelle a saisi le parquet —, la question de la vérification de l’environnement familial du foyer d’accueil et de la présence au domicile de personnes non agréées se pose avec acuité, à l’heure où la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises sur les enfants placés a mis en lumière les failles structurelles du dispositif de protection de l’enfance.

II.B. La prescription des violences sexuelles sur mineurs et le rapport d’autorité

Si les faits dénoncés à Limay, commis « courant 2024 et 2025 » et révélés en 2026, ne présentent aucun risque de prescription, le cadre applicable mérite d’être rappelé tant il structure la répression des violences sexuelles sur mineurs. Pour les viols sur mineurs, l’article 9-3 du code de procédure pénale pose la règle générale : « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Surtout, l’article 9-3 renvoie au délai dérogatoire de trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels commis sur mineur, l’article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale fixant le point de départ du délai de prescription des crimes « commis contre un mineur » à la majorité de celui-ci lorsque l’auteur était un ascendant ou avait autorité sur la victime.

La chambre criminelle a, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), rappelé l’articulation de ces règles en matière de violences sexuelles sur mineurs : l’autorité, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version alors en vigueur, est caractérisée lorsque les victimes mineures « ont été confiés à l’intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux », ce dont « il résulte que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à leur majorité ». La Cour y a également consacré la suspension de la prescription en cas d’obstacle de fait insurmontable, retenant qu’en raison « du mode opératoire et des stratagèmes utilisés », les autorités compétentes « ont été empêchées d’agir pour interrompre la prescription de l’action publique » — solution dont la logique vaut tout particulièrement lorsque l’enfant victime est placé au domicile même de l’agresseur présumé, dans un rapport de dépendance absolue.

Pour les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, la chambre criminelle a récemment fixé avec précision les délais et leur application dans le temps. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), elle a jugé que « le délit d’agression sexuelle commis sur un mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime », la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté ce délai à vingt ans, « étant postérieure, ne peut être applicable au présent délit » lorsque les faits sont antérieurs. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle a appliqué la même solution aux agressions sexuelles incestueuses commises entre 1987 et 1997 : la création de l’article 222-29-1 du code pénal par la loi du 5 août 2013 ayant unifié la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans sans renvoi à l’article 222-30, le délai de prescription « même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans », de sorte que « lorsque la partie civile a porté plainte et qu’un premier acte d’enquête est intervenu, le 2 décembre 2019, la prescription de l’action publique pour les délits qu’elle a dénoncés était acquise depuis le 21 mai 2010 » — la Cour prononçant alors la cassation sans renvoi et constatant la prescription. Ces arrêts, qui imposent une application scrupuleuse des règles de droit transitoire, rappellent l’importance, pour les victimes, de porter plainte dans les meilleurs délais : si les faits de Limay sont récents, la jurisprudence de la chambre criminelle sur les anciennes affaires illustre les pièges de la prescription, y compris lorsque l’autorité est établie : la Cour a cassé l’arrêt qui, « en se bornant à retenir le très jeune âge des victimes au moment des faits, le lien de parenté entre le prévenu et les victimes, et le contexte de commission des faits, sans mieux s’expliquer sur l’existence d’un rapport d’autorité sur la totalité de la période de prévention, alors que la constatation d’un rapport d’autorité conditionnait l’application de la loi du 10 juillet 1989 », n’avait « pas justifié sa décision » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.109).

Au terme de cette analyse, l’affaire de Limay apparaît comme un révélateur des forces et des fragilités du dispositif pénal de protection des enfants placés. La qualification de viol sur mineure de quinze ans, aggravée par l’autorité de fait du conjoint de l’assistante familiale, est juridiquement parfaitement accessible, comme en témoigne la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur les pénétrations digitale et bucco-génitale, sur l’autorité de fait des adultes vivant au domicile de l’enfant ou sur le rapport de dépendance lié à la confiance. La preuve, en revanche, demeure l’enjeu décisif : la parole de l’enfant, si précise et si cohérente soit-elle au regard de l’expertise, doit être confrontée aux exigences de corroboration et aux garanties du procès équitable que la chambre criminelle a récemment réaffirmées, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant. La justice devra dire si le « fantôme » de la fillette de onze ans était bien réel : l’instruction versaillaise, conduite à l’aune des exigences des articles 80-1 et 211 du code de procédure pénale et éclairée par la jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle, aura pour mission de le déterminer, dans le respect de la présomption d’innocence du mis en cause et des droits des trois victimes.

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