L’enquête publiée ce 18 juillet 2026 par Le Monde sur l’affaire des « viols libertins » met en lumière un phénomène criminel d’une ampleur saisissante : un réseau organisé de viols commis sur plusieurs décennies, orchestré via des plateformes numériques de recrutement. Au-delà de l’émotion légitime que suscite ce dossier, l’affaire soulève des questions juridiques fondamentales que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisément eu à trancher ces derniers mois. Cet article propose une analyse doctrinale des instruments juridiques mobilisables face à la criminalité sexuelle organisée à l’ère numérique.
I. La qualification pénale du viol commis en réseau organisé
A. L’élément matériel du viol : de la contrainte caractérisée à l’absence de consentement
L’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Cette définition a connu une évolution majeure avec l’introduction, à l’article 222-22 du code pénal, d’une définition légale du consentement : celui-ci doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
La chambre criminelle a fait application de cette définition renouvelée dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin), dans lequel elle précise que les cas énumérés à l’alinéa 3 de l’article 222-22 — malgré la suppression de l’adverbe « notamment » — ne sont pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. La Cour en déduit un « élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles », tout en rappelant le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère prévu par l’article 112-1 du code pénal.
S’agissant de l’élément matériel, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), rappelé qu’il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cette solution, qui admet l’auto-pénétration comme élément matériel du viol, illustre la volonté de la Cour d’appréhender la diversité des situations de contrainte, y compris lorsque l’auteur instrumentalise le corps de la victime.
La qualification de l’acte bucco-génital a également fait l’objet d’une précision déterminante dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), par lequel la chambre criminelle censure une décision de la chambre de l’instruction ayant requalifié des faits de cunnilingus imposés en agression sexuelle. La Cour rappelle que tout acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol, et non une agression sexuelle, peu important l’absence de pénétration vaginale ou anale.
La question du consentement dans un contexte de rapports de pouvoir asymétriques — typique des réseaux criminels organisés — a été abordée par la chambre criminelle dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Publié au Bulletin), qui énonce que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ». La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu a poursuivi ses agissements alors que la victime se trouvait dans un état de prostration, ce qui établit qu’il a agi en connaissance d’un défaut de consentement.
B. Les circonstances aggravantes : réunion, sérialité et utilisation d’un réseau de communication
L’article 222-24 du code pénal prévoit une série de circonstances aggravantes du viol, dont plusieurs trouvent une application directe dans les affaires de criminalité sexuelle organisée. La circonstance de réunion (6°), qui porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle, est constituée lorsque le viol est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
La chambre criminelle, dans son arrêt précité du 14 mai 2025 (n° 25-81.509) — rendu dans une affaire présentant des similitudes frappantes avec le dossier des « viols libertins », impliquant un site de vidéos pornographiques et plusieurs dizaines de victimes — a jugé que la circonstance aggravante de réunion n’exige pas la présence physique simultanée des coauteurs ou complices lors de l’acte de pénétration. La Cour censure la chambre de l’instruction qui avait écarté cette circonstance au motif que le viol s’était déroulé « hors la présence physique de coauteurs ou de complices », alors qu’elle relevait que les co-mis en examen « ont accompagné la victime dans l’appartement » où allait se dérouler le crime. Cette interprétation extensive de la notion de réunion répond à la réalité des réseaux criminels contemporains, où la division des tâches entre recruteurs, logisticiens et exécutants ne doit pas faire obstacle à la qualification aggravée.
La circonstance aggravante de sérialité, prévue au 10° de l’article 222-24, s’applique lorsque le viol est commis « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Dans le même arrêt du 14 mai 2025, la Cour censure la chambre de l’instruction pour avoir écarté cette circonstance au motif « inutile et nuisible à une bonne administration de la justice », alors même qu’elle constatait que les mis en examen étaient poursuivis pour le viol de plusieurs dizaines de femmes — quarante-six pour le principal organisateur, trente-et-une pour le recruteur. La Cour rappelle fermement que le juge ne peut écarter une circonstance aggravante légalement constituée par des considérations d’opportunité.
Enfin, la circonstance aggravante d’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé (8° de l’article 222-24) a donné lieu à une interprétation nuancée. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir écarté cette circonstance, dès lors que le mis en examen avait « accompli une démarche individuelle » en sélectionnant personnellement les profils des victimes sur les réseaux sociaux, sans diffusion de messages à un public indéterminé. La Cour distingue ainsi le recrutement ciblé — qui ne constitue pas la circonstance aggravante — de l’appel public, qui la caractériserait.
II. Le concours de qualifications entre infractions sexuelles et criminalité organisée
A. Le cumul autorisé entre viol, proxénétisme et traite des êtres humains
L’une des questions juridiques les plus délicates soulevées par les affaires de criminalité sexuelle organisée concerne l’articulation entre les qualifications de viol, de proxénétisme et de traite des êtres humains. La chambre criminelle a posé un cadre d’analyse rigoureux dans son arrêt du 14 mai 2025, en mobilisant le principe ne bis in idem.
Après avoir rappelé les deux conditions cumulatives de l’interdiction du cumul de qualifications — l’identité des faits matériels et la qualification légale — la Cour énonce que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». La solution est sans ambiguïté : « les délits de complicité de viols et d’infraction de traite des êtres humains peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ».
Cette position, qui autorise le cumul des qualifications, est essentielle pour appréhender la réalité des réseaux criminels contemporains. Le recruteur qui sélectionne les victimes, les convainc de participer à des tournages sous de faux prétextes, et les achemine vers les lieux de commission des viols, peut ainsi être poursuivi simultanément comme complice de viols — pour avoir sciemment facilité la préparation et la consommation des crimes — et comme auteur de traite des êtres humains en bande organisée, au sens de l’article 225-4-1 du code pénal.
La chambre criminelle a également précisé les contours du proxénétisme dans ce contexte. L’article 225-5 du code pénal incrimine le fait, « de quelque manière que ce soit », de tirer profit de la prostitution d’autrui ou de faire office d’intermédiaire. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, la Cour censure la chambre de l’instruction pour n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant le proxénétisme, rappelant que cette qualification doit être retenue dès lors que les éléments constitutifs en sont caractérisés, indépendamment de la qualification de viol également poursuivie.
La circonstance aggravante de racisme et de sexisme a également fait l’objet d’une cassation remarquée dans cet arrêt. La chambre de l’instruction avait écarté ces circonstances au motif que les propos insultants tenus par les auteurs — « salope », « pute », « vide-couilles », ou désignant les victimes par leur appartenance communautaire — « participent d’une mise en scène caractéristique des productions » pornographiques. La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant qu’aux termes des articles 132-76 et 132-77 du code pénal, ces circonstances aggravantes sont constituées lorsque l’infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes » portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son sexe ou de son appartenance supposée à une ethnie. Le contexte pornographique ne saurait ainsi neutraliser le caractère sexiste ou raciste des propos tenus.
B. La stratégie de défense face aux poursuites cumulatives
Face à la sévérité du cadre répressif applicable à la criminalité sexuelle organisée, la défense pénale doit mobiliser une stratégie rigoureuse, articulée autour de plusieurs axes contentieux.
Le premier axe concerne l’obligation de motivation des décisions de la chambre de l’instruction. La chambre criminelle rappelle avec constance, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. Cette exigence a conduit la Cour à censurer, dans l’arrêt du 11 février 2026 (n° 25-81.475), une décision qui n’avait pas suffisamment répondu à l’argumentation de la partie civile sur la caractérisation de la contrainte, alors même que le mis en examen avait admis, dans ses premières déclarations, avoir « forcé la victime ».
Un deuxième axe de défense porte sur la qualification de la contrainte morale. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), censuré une décision de non-lieu qui n’avait pas recherché « si, par son comportement au cours de leur relation, le mis en examen n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale ». Cette solution impose aux juridictions d’instruction d’examiner activement l’existence d’une emprise ou d’un contexte de vulnérabilité, et non de se borner à constater l’absence de violence physique.
Le troisième axe, particulièrement pertinent dans les affaires impliquant des plateformes numériques, concerne la qualification de la circonstance aggravante de réunion. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, la Cour rappelle que la présence physique simultanée des coauteurs ou complices n’est pas une condition de cette circonstance aggravante. Il suffit que plusieurs personnes aient agi de concert, en qualité d’auteur ou de complice, pour que la circonstance soit constituée. Cette interprétation doit cependant être rigoureusement contrôlée au regard des faits de l’espèce, afin de ne pas étendre abusivement la circonstance aggravante à des situations où la pluralité d’intervenants relève davantage d’actes préparatoires distincts que d’une véritable coaction.
Enfin, concernant le consentement, la défense devra être particulièrement attentive à la chronologie des faits au regard de l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025. La chambre criminelle, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin), a rappelé que, « s’agissant de faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025, la chambre de l’instruction ne pouvait, sans violer le principe de non-rétroactivité, faire application de la loi nouvelle ». Pour les faits antérieurs au 7 novembre 2025, la définition prétorienne du viol — qui exigeait la caractérisation positive de la violence, contrainte, menace ou surprise — demeure applicable.
La complexité de ces dossiers, qui mêlent pluralité de victimes, multiplicité d’auteurs, cumul de qualifications et enjeux numériques transnationaux, impose une défense pénale d’une technicité élevée. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal et en procédure pénale, accompagne les justiciables confrontés à ces contentieux d’une particulière gravité, tant en défense qu’en partie civile.
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.