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Visa bulletin octobre 2026 : ce que le bulletin américain change pour votre green card EB-2 ou EB-3

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visa bulletin octobre 2026 : ce que le bulletin américain change pour votre green card EB-2 ou EB-3

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Le bulletin des visas américain d’octobre 2026 vient de paraître et il fait déjà l’objet de plus de 50 000 recherches aux États-Unis, en progression de plus de 1 000 % : « october 2026 visa bulletin changes » s’affiche en tête des tendances américaines ce 29 septembre 2026, avec des requêtes associées comme « visa bulletin october 2026 », « uscis visa bulletin » et « october visa bulletin 2026 ». La raison de cet engouement est simple : ce bulletin ouvre l’année fiscale 2027 et les services américains de l’immigration ont annoncé qu’ils accepteraient en octobre les demandes de cartes de résident permanent pour l’emploi sur la base du tableau des dates de dépôt, tandis que les dates limites du reste du monde, la colonne dont relèvent les Français, reculent sensiblement en deuxième et troisième préférences pour l’emploi. Pour un lecteur né en France dont l’employeur américain a déposé une pétition d’immigration, la question est donc concrète : puis-je déposer mon dossier en octobre, ou dois-je attendre ? Cet article explique comment lire votre date de priorité dans le bulletin d’octobre 2026, pourquoi ces dates reculent, puis ce que vous devez faire pendant l’attente, avant de rappeler, en miroir, ce que le droit français exige de son côté d’un travailleur étranger, sans quota ni date de priorité.

I. Visa bulletin octobre 2026 : dates for filing et final action dates, comment les lire

A. Visa bulletin priority date : comment savoir si votre EB-2 ou EB-3 est arrivé à échéance

Le système américain repose sur une notion que le droit français ignore : la date de priorité. Selon la page officielle des services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis consacrée au dépôt des demandes en octobre 2026, cette date correspond en général à la date à laquelle votre employeur ou votre parent a régulièrement déposé la pétition de visa d’immigrant en votre faveur, ou, lorsqu’une certification de travail est exigée au préalable, à la date à laquelle la demande de certification a été acceptée pour traitement par le ministère américain du travail (page officielle des services américains de l’immigration consacrée au dépôt des demandes d’octobre 2026). Tout le mécanisme du bulletin consiste à comparer cette date personnelle avec les dates limites publiées chaque mois.

Le bulletin mensuel publié par le département d’État comporte deux tableaux distincts, et c’est la première source d’erreur des demandeurs. Le premier tableau, celui des dates d’action finale, indique les dates auxquelles les visas peuvent finalement être délivrés ; le second, celui des dates de dépôt, indique les dates les plus proches auxquelles les demandeurs peuvent être autorisés à déposer leur demande. La règle d’utilisation posée par l’administration américaine est la suivante : si la date du tableau porte la mention C, pour current, c’est-à-dire disponible, ou si votre date de priorité est antérieure à la date du tableau, vous pouvez déposer votre demande d’ajustement de statut, à condition de remplir par ailleurs les conditions requises. La lettre U, elle, signifie que les numéros ne sont pas autorisés à la délivrance.

Reste à savoir quel tableau utiliser au mois d’octobre 2026. En principe, les personnes qui demandent l’ajustement de statut doivent se référer au tableau des dates d’action finale pour déterminer le moment où elles peuvent déposer, et ce n’est que lorsque l’administration constate qu’il reste pour l’année fiscale plus de visas disponibles que de demandeurs connus qu’elle autorise sur son site le recours au tableau des dates de dépôt, plus favorable. Pour le mois d’octobre 2026, l’annonce est favorable : d’après l’analyse du bulletin officiel publiée le 29 septembre 2026 par le cabinet Fragomen, les services américains de l’immigration ont fait savoir sur leur page dédiée qu’ils accepteraient en octobre les demandes d’ajustement de statut fondées sur l’emploi en se référant au tableau des dates de dépôt (analyse du bulletin officiel publiée le 29 septembre 2026 par le cabinet Fragomen). Les demandeurs déjà présents aux États-Unis peuvent donc se référer en octobre au tableau des dates de dépôt, plus avancé que celui des dates d’action finale.

Concrètement, pour un lecteur né en France, la colonne applicable est celle intitulée All Chargeability Areas Except Those Listed, c’est-à-dire toutes les zones d’imputabilité autres que celles qui sont listées nominativement. La page de l’administration américaine invite chaque demandeur à repérer sa catégorie de visa dans la première colonne du tableau approprié, puis à suivre la ligne jusqu’à la date figurant sous son pays de naissance, parmi les colonnes indiquées en gras en haut du tableau. Si votre pays de naissance ne figure pas parmi les colonnes listées (Chine continentale, Inde, Mexique, Philippines selon les catégories), vous relevez de la première colonne. Dans cette colonne, les dates de dépôt pour octobre 2026 sont les suivantes : première préférence pour l’emploi (EB-1) : disponible ; deuxième préférence (EB-2) : 15 mars 2026 ; troisième préférence travailleurs professionnels et qualifiés (EB-3) : 1er août 2024 ; autres travailleurs : 1er juin 2022 ; quatrième préférence : 1er janvier 2025 ; cinquième préférence non réservée : disponible. Si votre date de priorité est antérieure à la date affichée dans votre ligne et votre colonne, et si vous remplissez les autres conditions, vous pouvez déposer en octobre.

Le second tableau, celui des dates d’action finale, reste décisif pour l’obtention effective de la carte : ce sont ces dates qui gouvernent le moment où les visas peuvent finalement être délivrés. Toujours selon l’analyse du bulletin officiel publiée le 29 septembre 2026, les dates d’action finale pour le reste du monde s’établissent en octobre à : EB-1 : disponible ; EB-2 : 1er janvier 2025 ; EB-3 professionnels et travailleurs qualifiés : 15 mai 2024 ; autres travailleurs : 1er janvier 2022 ; EB-4 : 15 décembre 2022 ; EB-5 non réservé : disponible. L’écart entre les deux tableaux est donc considérable pour un Français en deuxième préférence : sa date de priorité peut lui permettre de déposer dès octobre si elle est antérieure au 15 mars 2026, alors que la délivrance finale exige une date antérieure au 1er janvier 2025. Déposer n’est pas obtenir : le dépôt ouvre des droits d’attente, la date d’action finale ouvre la délivrance.

B. Visa bulletin EB-2 EB-3 : pourquoi les dates du reste du monde reculent en octobre 2026

Le recul des dates, que les praticiens appellent rétrogression, n’est ni une sanction ni une erreur : il est la conséquence arithmétique des quotas fixés par la loi américaine sur l’immigration et la nationalité. Le bulletin officiel d’octobre 2026 rappelle lui-même ces fondements chiffrés : la section 201 de la loi fixe un plancher annuel de 226 000 visas de préférence fondés sur la famille, et le niveau mondial annuel des immigrants de préférence fondés sur l’emploi est d’au moins 140 000 (bulletin officiel des visas d’octobre 2026). La loi ajoute un plafond par pays : la section 202 limite chaque pays à 7 % du total annuel des préférences famille et emploi, soit 25 620 visas, et les territoires dépendants à 2 %, soit 7 320 visas.

À l’intérieur de ces enveloppes, les visas sont attribués dans l’ordre chronologique des pétitions : la section 203(e) de la loi prévoit que les visas de préférence sont délivrés aux immigrants admissibles dans l’ordre dans lequel une pétition a été déposée en faveur de chacun d’eux. C’est cette règle du premier arrivé, premier servi qui donne à la date de priorité toute son importance. Lorsque, pour une catégorie ou un pays donné, la demande dépasse l’offre mensuelle, la catégorie est déclarée excédentaire et la date limite recule : la date d’action finale d’une catégorie excédentaire correspond alors à la date de priorité du premier demandeur qui n’a pas pu être servi dans les limites numériques. Et s’il devient nécessaire, pendant la répartition mensuelle, de faire reculer une date d’action finale, les demandes de numéros supplémentaires ne sont honorées que si la date de priorité entre dans la nouvelle limite annoncée au bulletin.

C’est exactement ce qui se produit en octobre 2026 pour le reste du monde. Le bulletin officiel l’indique sans détour : certaines catégories de visas fondés sur l’emploi pour les pays du reste du monde ont reculé, et ces reculs sont nécessaires pour maintenir les délivrances dans les limites trimestrielles et annuelles de l’année fiscale 2027. L’administration précise que la situation est suivie en continu et que les ajustements nécessaires seront effectués en conséquence. Elle indique aussi que les places d’octobre ont été réparties, dans la mesure du possible, dans l’ordre chronologique des dates de priorité déclarées, pour la demande connue au 4 septembre : là où la demande était excessive, la date a reculé.

L’ampleur du mouvement mérite d’être mesurée précisément, toujours d’après l’analyse du bulletin officiel publiée le 29 septembre 2026. Pour les dates de dépôt : en EB-1, la Chine et l’Inde avancent de sept mois, jusqu’au 1er juillet 2024, tandis que tous les autres pays restent disponibles ; en EB-2, la Chine avance d’un an, jusqu’au 1er janvier 2023, l’Inde reste au 15 janvier 2015, et tous les autres pays reculent de six mois et demi, jusqu’au 15 mars 2026 ; en EB-3 professionnels et travailleurs qualifiés, la Chine avance de près de deux ans et trois mois, jusqu’au 1er avril 2024, l’Inde et les Philippines restent inchangées, et tous les autres pays reculent de deux ans et deux mois, jusqu’au 1er août 2024. Pour les dates d’action finale : en EB-2, la Chine avance d’un mois, jusqu’au 1er octobre 2021, l’Inde redevient disponible au 1er novembre 2013, et tous les autres pays reculent d’un an et neuf mois, jusqu’au 1er janvier 2025 ; en EB-3, la Chine avance d’une semaine, jusqu’au 8 janvier 2022, l’Inde reste au 1er janvier 2014, les Philippines avancent de deux semaines, jusqu’au 15 août 2023, et tous les autres pays reculent de trois mois et demi, jusqu’au 15 mai 2024. Le paradoxe apparent — la Chine avance fortement pendant que le reste du monde recule — s’explique par la mécanique des plafonds par pays et des reports de numéros non utilisés : chaque zone d’imputabilité a sa propre file d’attente.

Deux précisions protègent le lecteur français contre les faux espoirs. D’abord, la rétrogression ne fait pas perdre le bénéfice de la pétition approuvée : la date de priorité est conservée et le dossier reprendra son cours lorsque les dates avanceront de nouveau. Ensuite, les membres de la famille suivent le sort du demandeur principal : la section 203(d) de la loi américaine prévoit que le conjoint et les enfants d’un immigrant de préférence ont droit au même statut et au même rang d’examen, qu’ils accompagnent le demandeur principal ou qu’ils le rejoignent ensuite. La file d’attente est donc familiale, et c’est l’ensemble du foyer qui avance ou recule avec la date du dossier principal.

II. Visa bulletin USA : que faire quand votre date recule et comment préparer votre dossier

A. Green card depuis la France : pétition, National Visa Center et consulat, étape par étape

La première chose à déterminer est la voie par laquelle vous demanderez la carte : l’ajustement de statut aux États-Unis ou la voie consulaire depuis l’étranger. La page officielle de l’administration américaine décrit la première voie à l’aide du formulaire I-485, demande d’enregistrement de la résidence permanente ou d’ajustement de statut, réservée aux personnes déjà présentes sur le sol américain dans un statut qui le permet. La seconde voie passe par le Centre national des visas : le bulletin officiel précise qu’il indique le moment où les demandeurs de visa d’immigrant doivent être invités à rassembler et à transmettre leurs pièces à ce centre. L’administration ajoute que sa procédure révisée s’aligne sur celle qu’applique le département d’État aux étrangers qui demandent la résidence permanente en sollicitant un visa d’immigrant auprès des consulats et ambassades des États-Unis à l’étranger. Un Français résidant en France relève en pratique de cette voie consulaire, avec un entretien final dans les services consulaires américains compétents pour la France.

Dans les deux voies, la discipline mensuelle est la même : consulter le bulletin du département d’État et la page When to File de l’administration de l’immigration, et ne déposer ou ne transmettre que lorsque votre date de priorité est arrivée à échéance au regard du tableau que l’administration désigne pour le mois en cours. Pour octobre 2026, ce tableau est celui des dates de dépôt pour les demandes d’ajustement fondées sur l’emploi, mais cette consigne change chaque mois : certains mois, l’administration exige le recours au tableau des dates d’action finale, moins favorable. Déposer avant l’échéance expose au rejet pur et simple du dossier et à la perte des frais versés. À l’inverse, lorsque la date est atteinte, il faut déposer sans tarder : la rétrogression du mois suivant pourrait refermer une fenêtre qui s’était ouverte, et seul le dépôt effectif pendant la fenêtre d’ouverture sécurise la place dans la file.

Pendant l’attente, la règle d’or est de conserver à tout moment un statut de séjour régulier si vous êtes déjà aux États-Unis. La date de priorité préserve votre rang, elle ne vous autorise ni à séjourner ni à travailler : l’emploi sans autorisation et le séjour irrégulier compromettent l’ajustement ultérieur et peuvent entraîner des interdictions de retour. Les titulaires de statuts de travail temporaire doivent veiller au renouvellement de leur statut et de leur autorisation d’emploi, et ne pas quitter le territoire américain sans le document de voyage adapté, sous peine de voir leur demande d’ajustement considérée comme abandonnée. Si vous résidez en France, l’attente est plus simple à gérer : conservez votre emploi et votre domicile, rassemblez méthodiquement les pièces d’état civil (actes de naissance, de mariage, casiers judiciaires) dont le Centre national des visas exigera la production, et préparez l’examen médical auprès du médecin agréé. Le bulletin lui-même invite les demandeurs à rassembler et à transmettre leurs pièces dès la notification : un dossier complet et traduit à l’avance évite de perdre plusieurs semaines au moment où la date arrive à échéance.

Il faut enfin distinguer soigneusement l’immigration permanente des courts séjours, car beaucoup de Français découvrent le système des quotas à l’occasion d’un voyage touristique ou d’affaires. Pour les séjours d’affaires ou de tourisme d’une durée maximale de 90 jours sans visa, les douanes et la protection des frontières américaines rappellent que le programme d’exemption bénéficie aux citoyens de 42 pays, et qu’en contrepartie ces 42 pays doivent permettre aux citoyens américains de voyager sur leur territoire pour une durée similaire sans visa à des fins d’affaires ou de tourisme (pages officielles des douanes et de la protection des frontières américaines sur le programme d’exemption de visa). L’autorisation électronique de voyage, elle, est un système automatisé qui détermine si un visiteur remplit les conditions pour voyager dans le cadre de ce programme, avec cette mise en garde essentielle : l’autorisation ne détermine pas si le voyageur est admissible sur le territoire, car ce sont les agents des douanes et de la protection des frontières qui statuent sur l’admissibilité à l’arrivée. L’autorisation de voyage ne préjuge donc pas de l’admission, décidée par l’agent à l’arrivée, et elle n’ouvre aucun droit à l’immigration : entrer sans visa pour du tourisme puis tenter d’y rester pour travailler expose aux procédures d’éloignement les plus rapides du droit américain. La voie de l’emploi par quotas et la voie des courts séjours sans visa sont deux mondes étanches.

B. Visa américain et droit français : ce que la France exige d’un travailleur étranger, sans quota

Le contraste avec le droit français est saisissant : la France ne connaît ni plafond annuel par nationalité, ni date de priorité, ni rétrogression. Pour entrer en France, l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige de tout étranger qu’il soit muni des visas requis par les conventions internationales, du justificatif d’hébergement et des documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, aux moyens d’existence, à la couverture médicale et aux garanties de rapatriement, ainsi que des pièces nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle pour celui qui se propose de travailler en France. Les conditions sont qualitatives : visa requis ou non, objet du séjour, ressources, assurance, garanties de retour. Aucune enveloppe chiffrée ne vient contingenter les nationalités les unes par rapport aux autres.

Pour les courts séjours n’excédant pas trois mois, l’article L. 312-1 du même code renvoie aux textes européens : l’étranger doit solliciter un visa de court séjour « dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 », et les demandes « sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ». Pour les séjours de plus de trois mois, l’article L. 312-2 du même code impose de solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises « un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an », qui peut autoriser un séjour familial, de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou professionnel. Dans certains cas, le droit français va jusqu’au plein droit : l’article L. 312-3 du même code dispose que « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » Et pour la visite familiale ou privée de moins de trois mois, l’article L. 313-1 du même code exige une attestation d’accueil signée par l’hébergeant et validée par l’autorité administrative. Nulle part n’apparaît une file d’attente par pays : si les conditions sont réunies, le visa est délivré ; sinon, il est refusé, mais sans report à une hypothétique année suivante.

Le travail salarié étranger en France illustre bien cette logique de conditions sans quota. L’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Une fois admis, l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an », la délivrance étant « subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail », tandis que l’article L. 421-3 du même code prévoit pour le contrat à durée déterminée ou le détachement une carte portant la mention « travailleur temporaire ». Mais l’absence de quota ne signifie pas l’automaticité : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 13 février 2026 que « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que son entrée en France soit refusée par l’autorité compétente pour un motif d’intérêt général » et que « Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité » (CAA Nantes, 13 février 2026, n° 24NT03448). Dans cette affaire, le contrat visé ne suffisait pas : la seule attestation privée de 75 heures de formation à la fibre optique ne permettait pas, selon la cour, de regarder comme établie la qualification pour un poste de technicien d’installation de réseaux câblés exigeant un baccalauréat professionnel, un BTS ou un CAP complété d’expérience. Le contrôle français porte sur la qualité du dossier, jamais sur le rang dans une file.

Les voies de recours françaises sont elles aussi aux antipodes du système américain. En France, le refus de visa de long séjour se conteste d’abord devant une commission dédiée : l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confie à « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur » l’examen des « recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires », tandis que le sous-directeur des visas examine les recours contre les refus de court séjour, et « La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Ce recours doit être formé dans les trente jours de la notification du refus, et le silence gardé pendant deux mois vaut rejet : l’article D. 312-8-1 du même code dispose qu’« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée ». Le Conseil d’État, saisi par les associations de défense des étrangers contre les décrets du 29 juin 2022 organisant ces recours, a validé ce délai de trente jours en jugeant que, « eu égard à l’absence de formalisme d’un tel recours et à son objet, en retenant un tel délai, la Première ministre n’a ni méconnu le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation » (CE, 21 avril 2023, n° 467208). La Haute juridiction a également jugé qu’« aucun texte ni aucun principe général du droit ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire », de sorte que le jugement du tribunal administratif de Nantes, seul compétent en premier et dernier ressort pour les visas de court séjour, sans appel possible, est conforme au droit au recours effectif. Pour un Américain qui voudrait travailler en France, le risque n’est donc pas d’attendre des années dans une file : c’est de voir son visa refusé au fond, avec un mois pour saisir la commission puis deux mois pour saisir le juge, sans rattrapage possible hors délai.

Le point de départ, lui, est une liberté : toute personne est libre de quitter la France, y compris pour s’installer aux États-Unis. Le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme proclame la liberté de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. Et une fois à l’étranger, le citoyen français non représenté sur place bénéficie de la protection des autorités diplomatiques et consulaires des autres États membres de l’Union, puisque l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre à tout citoyen de l’Union, sur le territoire d’un pays tiers où son État n’est pas représenté, la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Partir est un droit ; être admis aux États-Unis comme immigrant permanent est une faveur contingentée. C’est toute la leçon du bulletin d’octobre 2026 : votre liberté de quitter la France est entière, mais votre entrée dans la file américaine obéit à des quotas, à des dates limites et à des rétrogressions que ni votre employeur ni votre avocat ne peuvent effacer.

Conclusion

Le bulletin des visas d’octobre 2026 ouvre une fenêtre réelle mais étroite pour les Français candidats à la carte de résident permanent américaine par la voie de l’emploi : les services américains de l’immigration acceptent en octobre les demandes fondées sur les dates de dépôt, ce qui permet aux dossiers dont la date de priorité est antérieure au 15 mars 2026 en deuxième préférence et au 1er août 2024 en troisième préférence de se déposer dès maintenant, dans la colonne du reste du monde dont relève la France. Mais la délivrance reste suspendue aux dates d’action finale, nettement plus reculées, et les rétrogressions décidées pour tenir les plafonds de l’année fiscale 2027 rappellent que la file peut se refermer aussi vite qu’elle s’est ouverte. La conduite à tenir est donc triple : vérifier chaque mois le bulletin officiel et la page de l’administration américaine avant tout dépôt, conserver en toute hypothèse un statut de séjour régulier pendant l’attente, et constituer dès aujourd’hui le dossier de pièces d’état civil que le Centre national des visas réclamera au moment de l’échéance. Et si la comparaison avec la France laisse songeur — ici, des conditions qualitatives sans quota mais un contrôle strict du motif d’intérêt général, un mois pour contester devant la commission puis deux mois devant le juge de Nantes —, elle confirme l’essentiel : en matière d’immigration américaine, la date de priorité est un bien précieux qui se surveille comme un compte en banque, car les mois perdus dans la file ne se rattrapent jamais.

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