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Visa France Tunisie pour soins médicaux : devis, prise en charge, refus motifs 8 et 9 et recours à Nantes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visa France Tunisie pour soins médicaux : devis, prise en charge, refus motifs 8 et 9 et recours à Nantes (2026)

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Chaque semaine, des centaines de Tunisiens prennent rendez-vous au centre TLScontact de Tunis pour demander un visa afin de venir se faire soigner en France : consultation chez un praticien, intervention dans un établissement hospitalier, bilan après des soins reçus au pays. Les requêtes « france visa », « visa france tunisie » et « tls visa france » figurent en tête des recherches liées au mot « visa » en Tunisie en septembre 2026, et le site officiel France-Visas prévient que les délais d’instruction changent selon la nationalité du demandeur et le type de visa. Or une partie de ces demandes se termine par un refus sec, notifié sur un formulaire type qui coche le plus souvent le motif 8 (informations fournies jugées non fiables) ou le motif 9 (volonté de quitter le territoire à l’expiration du visa non établie). Ce refus n’est pas une fin : le droit français organise un recours administratif préalable obligatoire puis un recours devant le tribunal administratif de Nantes, et la jurisprudence récente montre dans quels cas le juge annule le refus et enjoint de délivrer le visa, et dans quels cas il le valide. Cet article expose le dossier médical qui maximise les chances d’obtenir le visa, puis la méthode exacte pour contester un refus.

I. Visa France Tunisie pour soins médicaux : quel visa demander et quels documents fournir

A. Rendez-vous TLScontact, formulaire et devis hospitalier : le dossier qui passe

Le point de départ est simple et il est fixé par la loi : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 » (article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les soins programmés relèvent de ce visa de court séjour. Le site officiel France-Visas vise la consultation chez un médecin ou un cabinet spécialisé, l’intervention dans un établissement hospitalier et le bilan après des soins (France-Visas, séjour pour soins médicaux). Le même site rappelle deux règles que beaucoup de demandeurs ignorent : le visa délivré pour motif médical reste un visa de court séjour, qui n’exclut pas à titre accessoire une visite privée ou touristique, tandis que les soins dispensés en France ne peuvent pas être pris en charge par l’assurance médicale française. Autrement dit, le patient tunisien finance lui-même ses soins, et il doit le prouver par écrit avant même de partir.

Concrètement, la demande se dépose en ligne sur France-Visas puis au centre TLScontact de Tunis sur rendez-vous, avec le formulaire de demande de visa de court séjour. Le dossier comprend les pièces communes à tout visa Schengen et les pièces propres au motif médical. Le code des visas européen fixe ce que le consulat vérifie : l’objet du voyage, l’hébergement ou les moyens de le financer, des moyens de subsistance suffisants pour le séjour et le retour, et la volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, CELEX:32009R0810, version consolidée en vigueur sur EUR-Lex).

Pour un patient tunisien, chaque point se traduit en pièces précises. L’objet du voyage se prouve par le devis détaillé ou l’attestation de rendez-vous de l’établissement hospitalier ou du praticien français, avec la nature des soins et les dates prévues. France-Visas ajoute que des justificatifs propres au motif médical s’ajoutent aux pièces communes du court séjour, et que ces pièces médicales sont examinées dans le strict respect du secret médical. Les moyens de subsistance et de paiement des soins se prouvent par les relevés bancaires des derniers mois, l’attestation de prise en charge financière signée par la personne qui paie (parent, proche, employeur, organisme), voire la preuve d’un virement déjà effectué à l’hôpital. L’hébergement se prouve par la réservation d’hôtel ou, en cas d’accueil chez un proche, par l’attestation d’accueil validée en mairie : la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal, et validée par l’autorité administrative ». » La cour précise que cette attestation s’accompagne de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour, dans la limite des ressources exigées à défaut d’attestation (CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT03550). Enfin la volonté de retour s’établit par les attaches en Tunisie : contrat de travail et congés accordés, enfants scolarisés, biens, précédents visas respectés. Un dernier point attire l’attention : l’assurance maladie de voyage couvrant les soins d’urgence et le rapatriement est exigée, et son absence fonde à elle seule un refus (motif 7 du formulaire type).

B. Prix du visa, délais d’instruction et erreurs qui provoquent le refus

Le prix payé au dépôt ne garantit rien et il n’est pas restitué en cas de refus : droits de visa perçus pour l’instruction du dossier, auxquels s’ajoutent les frais de service du prestataire TLScontact à Tunis. Ce principe rend chaque dépôt précieux et interdit de déposer un dossier approximatif « pour essayer ». Les délais d’instruction varient selon la nationalité, le type de visa et la saison ; pour la Tunisie, France-Visas invite à déposer le dossier en tenant compte de délais d’instruction qui varient selon la nationalité du demandeur et le type de visa (France-Visas, page Tunisie). Un patient dont l’intervention est programmée a donc intérêt à déposer dès que le devis hospitalier est établi, sans attendre la date butoir, car un refus suivi d’un recours fait perdre plusieurs mois.

Les erreurs qui mènent au refus sont connues et la jurisprudence les illustre. Première erreur : des ressources insuffisantes ou illisibles. La cour de Nantes juge que « l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour », en se fondant sur l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 selon lequel les conditions d’entrée exigent de « justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens », l’appréciation se faisant « en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour » (CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT03550). Pour des soins coûteux, le consulat additionne le devis médical, l’hébergement et la vie courante : un compte faiblement alimenté ou crédité brutalement avant le dépôt éveille le doute sur la fiabilité des informations, c’est-à-dire le motif 8. Deuxième erreur : un hébergement incohérent avec le lieu des soins. Dans une affaire tunisienne jugée en 2024, le demandeur déclarait être hébergé par un membre de sa famille à Nice alors que la société qui l’avait recruté était implantée dans les Yvelines ; la cour a retenu cette incohérence parmi les éléments justifiant le refus (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT00454). Un patient suivi à Paris et hébergé à l’autre bout de la France sans explication s’expose au même reproche. Troisième erreur : des attaches tunisiennes non documentées, qui alimentent le motif 9 sur la volonté de quitter le territoire. Quatrième erreur : l’assurance voyage absente ou insuffisante. Chacune de ces erreurs se corrige avant le dépôt ; après un refus, seule la procédure de contestation permet de revenir dans le dossier, avec les délais qu’elle impose. Pour le parcours général du visa France depuis la Tunisie (rendez-vous TLScontact, refus et recours), on se reportera utilement à notre guide du visa France Tunisie : rendez-vous TLScontact, refus et recours à Nantes.

II. Visa médical refusé : motifs 8 et 9, CRRV en 30 jours et tribunal de Nantes

A. Motif 8, motif 9 : lire le formulaire type et comprendre ce que le consulat vous reproche

Le refus de visa Schengen est notifié au moyen d’un formulaire type dont le contenu est fixé par le droit européen. Le règlement (CE) n° 810/2009 (article 32, CELEX:32009R0810, version consolidée en vigueur sur EUR-Lex) énumère les cas de refus — objet et conditions du séjour non justifiés, moyens de subsistance insuffisants pour le séjour et le retour, doutes sur l’authenticité des pièces ou sur la volonté de quitter le territoire — et impose de communiquer au demandeur la décision et ses motivations au moyen du formulaire type de l’annexe VI. Le même article ouvre un recours contre le refus, porté contre l’État membre auteur de la décision finale et exercé selon son droit national, chaque État membre devant indiquer les voies et délais de recours.

Sur le formulaire, les deux cases les plus cochées pour les dossiers médicaux tunisiens sont le motif 8, tiré du manque de fiabilité des informations justifiant l’objet et les conditions du séjour, et le motif 9, tiré du défaut de preuve de la volonté de quitter le territoire à l’expiration du visa (annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009, formulaire type, CELEX:32009R0810). Ces formules se retrouvent telles quelles dans les décisions consulaires : dans une affaire tunisienne, le refus de Tunis mentionnait que  » les informations communiquées pour justifier des conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables  » et qu' » il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites  » (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT00454). Le motif 8 vise le dossier : devis imprécis ou non signé par l’établissement, prise en charge financière non étayée, relevés bancaires incohérents, hébergement invérifiable. Le motif 9 vise la personne : attaches familiales et professionnelles en Tunisie insuffisamment démontrées, précédents séjours irréguliers, ou incohérences entre l’objet médical affiché et le reste du dossier. Le formulaire type rappelle que l’intéressé peut former un recours selon le droit national et que chaque État membre doit indiquer l’autorité compétente et le délai d’action. En France, ce droit national, c’est le recours administratif préalable obligatoire puis le tribunal administratif de Nantes.

Une précision honnête s’impose : il n’existe pas de droit au visa pour raisons médicales. Le règlement prévoit seulement la délivrance à titre exceptionnel d’un visa à validité territoriale limitée, notamment lorsque des raisons humanitaires ou des motifs d’intérêt national l’exigent, avec possibilité de déroger aux conditions d’entrée ou de délivrer malgré des objections ou dans l’urgence (article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 810/2009, CELEX:32009R0810). Ce visa humanitaire reste une faveur exceptionnelle de l’État, jamais un dû. Pour un patient tunisien, la voie normale reste donc le visa uniforme de court séjour pour soins, avec un dossier complet, puis la contestation en cas de refus.

B. Recours CRRV, juge de Nantes et injonction de délivrance : la méthode qui conteste utilement

La contestation commence obligatoirement par un recours administratif, et le délai est bref. « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour un visa de soins, qui est un court séjour, le recours s’adresse donc au sous-directeur des visas à Nantes. « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa » (article D. 312-4 du même code). Passé ce délai, le recours contentieux devient irrecevable. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, « le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours » (article D. 312-8-1 du même code). Ce rejet implicite s’attaque ensuite devant le tribunal administratif de Nantes.

Le premier levier du contentieux est la motivation. Les refus de visa doivent être motivés : « Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions » (Conseil d’État, avis du 21 avril 2023, n° 468836, publié au recueil Lebon). Ce fondement, ce sont les 7° et 8° de l’article L. 211-2 : « 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 » et « 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Et la loi exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » (article L. 211-5 du même code). En pratique, les formulaires types cochant les motifs 8 ou 9 satisfont en général à cette exigence dès lors que le demandeur peut identifier les raisons du refus au vu des pièces qu’il a produites : dans l’affaire tunisienne de 2024, la cour juge que « Ces mentions permettaient à l’intéressé d’identifier les considérations de droit et de fait motivant ce refus, compte-tenu des pièces qu’il avait produites à l’appui de sa demande de visa, et, en conséquence, de discuter utilement ces motifs, de sorte que cette décision satisfait à l’exigence de motivation qui découle des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. », et elle annule pour ce motif le jugement du tribunal qui avait annulé le refus (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT00454). Le Conseil d’État précise toutefois la tactique : « Si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation », alors que « Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. » (Conseil d’État, avis du 21 avril 2023, n° 468836). Et si le rejet du recours reste implicite, « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués » (article L. 232-4 du même code). Concrètement : face à un rejet implicite, demander par écrit la communication des motifs dans le délai de recours, puis attaquer en exposant en quoi les motifs 8 ou 9 sont erronés au vu des pièces.

Le second levier est le fond, mais il faut en connaître les limites. D’abord, une fois le recours administratif rejeté, même implicitement, « la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a rejeté le recours présenté par M. A… contre la décision consulaire portant refus de visa, s’est substituée à cette décision consulaire. », de sorte que les moyens dirigés contre la seule décision du consulat doivent être « écartés comme inopérants » (CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 25NT02031) : on attaque la décision de Nantes (ou du sous-directeur des visas), pas celle de Tunis. Ensuite, le juge contrôle avec retenue : la cour rappelle qu’en l’absence de texte fixant les cas de refus, l’administration dispose, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peut se fonder sur l’ordre public, dont le détournement de l’objet du visa, comme sur toute considération d’intérêt général (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT00454). Dans cette affaire, un Tunisien recruté comme technicien fibre optique, pourtant muni d’une autorisation de travail, s’est vu confirmer le refus pour inadéquation entre son expérience et l’emploi et risque de détournement de l’objet du visa : le jugement qui lui avait donné raison a été annulé et sa demande rejetée. La leçon vaut pour le visa médical : le juge ne remplace pas le consulat, il sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation. Quand le dossier est objectivement solide, en revanche, le juge va jusqu’à ordonner la délivrance : la cour a jugé le refus entaché d’erreur, a annulé les décisions et a enjoint au ministre de l’intérieur « de délivrer à Mme G… un visa d’entrée et de court séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT03550). Il faut donc, dans le recours, démontrer pièces à l’appui que les ressources couvrent le devis et le séjour, que l’hébergement est établi et cohérent avec le lieu des soins, que l’assurance est valide et que les attaches tunisiennes garantissent le retour. Le Conseil d’État ajoute une souplesse tactique : le mécanisme d’appropriation des motifs « ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse faire valoir devant le juge un ou plusieurs autres motifs et que le juge fasse droit, dans les conditions de droit commun, à cette demande de substitution de motifs dès lors que celle-ci ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (Conseil d’État, avis du 21 avril 2023, n° 468836) : préparer le recours sur tous les motifs envisageables, pas seulement la case cochée.

Enfin, si les soins s’installent dans la durée et que le patient, déjà entré régulièrement, doit rester en France au-delà de son visa, une autre voie existe, strictement encadrée : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an » (article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette carte d’étranger malade suppose une résidence habituelle en France et un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration : elle ne régularise pas un patient venu avec un visa de court séjour pour une intervention ponctuelle, mais elle compte parmi les solutions à examiner quand l’état de santé rend le retour impossible.

Conclusion

Le visa France Tunisie pour soins médicaux se gagne au dépôt : devis hospitalier précis, preuve de la prise en charge financière intégrale, hébergement cohérent avec le lieu des soins, assurance voyage valide et attaches tunisiennes documentées. Le refus notifié sur formulaire type, le plus souvent motifs 8 ou 9, se conteste dans un délai de trente jours devant le sous-directeur des visas, puis devant le tribunal administratif de Nantes contre le rejet, exprès ou implicite, du recours. La jurisprudence de la cour de Nantes enseigne les deux issues : annulation et injonction de délivrer quand le dossier démontre ressources, hébergement et retour ; confirmation du refus quand le dossier comporte des incohérences ou des pièces fragiles. Face à une intervention programmée, chaque semaine compte : constituer le dossier complet dès le devis, et en cas de refus, saisir le recours sans attendre la fin du délai.

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