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Visa mention Mayotte : pourquoi il ne permet pas de séjourner en métropole depuis l’arrêté du 24 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Visa mention Mayotte : pourquoi il ne permet pas de séjourner en métropole depuis l’arrêté du 24 septembre 2026

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Vous vivez à Mayotte avec un visa qui porte la mention de ce département, et vous envisagez de rejoindre la métropole ou La Réunion, pour une visite familiale, une installation ou un nouveau travail. La réponse tient en une phrase : le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire. C’est ce qu’énonce l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte, dans sa version issue de l’arrêté du 24 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre 2026 et en vigueur depuis le 9 octobre 2026. Autrement dit, ce visa ne suffit pas, à lui seul, pour entrer et séjourner en métropole : il faut identifier le document exact dont vous disposez, lire la mention portée sur la vignette, puis distinguer un simple transit, une visite de moins de 90 jours et une installation durable, car chacun appelle une démarche différente.

Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, cet article décrit le droit applicable à la date de sa rédaction, à partir des textes officiels cités et liés : les pratiques consulaires et préfectorales peuvent varier, et votre situation personnelle — nationalité, motif du séjour, documents de voyage, attaches familiales — peut faire basculer la réponse. Ensuite, un visa régulièrement obtenu pour Mayotte ne protège pas contre un refus d’entrée ou de visa opposé pour la métropole, et une entrée irrégulière sur le territoire métropolitain expose à des mesures d’éloignement. Enfin, lorsqu’un refus de visa est contesté, seul le juge administratif décide, au terme d’une procédure dont les délais se comptent en mois : les développements qui suivent expliquent cette procédure, sans promettre aucun résultat.

I. Ce que l’arrêté du 24 septembre 2026 change vraiment

A. Un texte publié au Journal officiel le 8 octobre 2026, en vigueur depuis le 9 octobre

L’acte qui fait l’actualité est l’arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte, publié au Journal officiel n° 0235 du 8 octobre 2026 sous la référence NOR INTV2626186A. Son article 2 prévoit qu’il sera publié au Journal officiel, et la version consolidée du texte modifié est entrée en vigueur le 9 octobre 2026. Le fait est donc récent et daté : il ne s’agit ni d’un projet, ni d’une rumeur, mais d’un arrêté ministériel en vigueur.

Que modifie-t-il concrètement ? L’article 1er de l’arrêté du 24 septembre 2026 retouche l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2015 en quatre points. Premièrement, au premier alinéa, après les mots « toute période de 180 jours », sont insérés les mots : « ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours » (texte consolidé en vigueur depuis le 9 octobre 2026). Deuxièmement, au troisième alinéa, les nouvelles dispositions précisent désormais que le document de voyage doit couvrir la durée envisagée « si son séjour n’excède pas 90 jours sur une période de 180 jours », ou courir jusqu’à l’expiration du visa de long séjour délivré sur le fondement du 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA lorsque le séjour dépasse 90 jours (texte consolidé). Troisièmement, la référence à l’article L. 211-1 est remplacée par la référence à l’article L. 311-1. Quatrièmement, la définition de la vignette de visa est complétée par la référence à l’annexe du règlement du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa, aux côtés du code communautaire des visas.

En clair, le texte met à jour le régime d’entrée à Mayotte sur trois plans : il couvre désormais expressément les séjours de plus de 90 jours, il articule la durée de validité du document de voyage avec le visa de long séjour délivré sur le fondement du 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA, et il actualise les références européennes. Pour le lecteur qui vit entre Mayotte et la métropole, l’enseignement principal n’est toutefois pas dans ces ajustements techniques : il est dans la confirmation, noir sur blanc, du cantonnement territorial du visa Mayotte, que la version consolidée rend plus lisible que jamais.

Ce rappel de méthode vaut pour toute la suite : face à un contrôle à l’embarquement ou à la frontière, seule compte la mention portée sur votre vignette, lue à la date du voyage, dans le texte en vigueur à cette date. Ni les habitudes anciennes, ni les expériences de proches, ni les forums ne priment sur cette lecture. Le point suivant expose ce verrou territorial, qui conditionne tous les parcours entre Mayotte et la métropole.

B. Le verrou territorial : un visa mention Mayotte ne vaut que pour Mayotte

L’article 1er de l’arrêté du 4 février 2015, dans sa rédaction consolidée en vigueur depuis le 9 octobre 2026, fixe d’abord les conditions d’admission à l’entrée sur le territoire de Mayotte : pour y effectuer un séjour n’excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application de la directive du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d’entrée énumérées, à commencer par la possession d’un document de voyage en cours de validité. Puis viennent les points décisifs pour notre sujet. Le point 5 dispose : « La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette. » Le point 6 ajoute : « Le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire. » Et le point 7 précise : « Pour qu’un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article. » Ces trois phrases, lues ensemble sur le texte consolidé, disent l’essentiel : la vignette parle, et quand elle dit Mayotte, le droit de séjour qu’elle ouvre s’arrête aux frontières de ce département.

Ce cantonnement s’articule avec les règles générales du CESEDA applicables à l’entrée en France. L’article L. 311-1 du CESEDA dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 ». Le même article exige en outre, selon les cas, un justificatif d’hébergement, les documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, aux moyens d’existence, à la prise en charge des dépenses médicales et aux garanties de rapatriement, ainsi que les documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. L’arrêté Mayotte est précisément l’un de ces textes spéciaux qui fixent les documents exigés pour un territoire donné : il ne se substitue pas au régime général, il le complète pour Mayotte.

Pour les séjours longs, le principe général est posé par l’article L. 411-1 du CESEDA : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ». Suivent les autres documents admis : visa de long séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, carte de résident longue durée-UE, carte mention retraité et autorisations provisoires de séjour. Et l’article L. 312-2 du CESEDA précise : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24. »

Concrètement, cela signifie que le visa de long séjour délivré sur le fondement du 1° de l’article L. 411-1 pour Mayotte — celui que vise l’arrêté du 24 septembre 2026 — autorise un séjour long à Mayotte, mais ne confère par lui-même aucun droit au séjour en métropole. Le site officiel France-Visas rappelle d’ailleurs la mécanique générale des visas de long séjour : le visa de long séjour valant titre de séjour dispense de solliciter une carte de séjour, mais son titulaire doit valider son VLS-TS dans les trois mois suivant son arrivée en France sur le portail de l’ANEF, selon les indications du site officiel, tandis que le visa portant la mention carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée impose de se présenter en préfecture dans ce délai pour obtenir un titre de séjour. Cette mécanique suppose un titre valable pour le territoire où l’on se présente : un VLS-TS mention Mayotte ne peut pas être validé comme s’il ouvrait un séjour métropolitain.

Le point 3 de l’article 1er de l’arrêté ajoute une contrainte pratique souvent sous-estimée : « Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés » répertoriés à l’annexe I, pour le contrôle des conditions d’entrée et de séjour prévues par l’article L. 311-1 du CESEDA (texte consolidé) Le contrôle a donc lieu, physiquement, aux points de passage : c’est là que la mention de la vignette est lue, et c’est là qu’un voyage Mayotte-métropole avec un document inadapté peut s’interrompre. Enfin, le point 4 rappelle que « Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l’article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ou à l’annexe du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa » (texte consolidé) : la vignette est un document européen standardisé, et sa mention de validité territoriale est une donnée officielle, pas une annotation secondaire.

II. Vivre entre Mayotte et la métropole : trois parcours, trois réponses

A. Visite, installation familiale, travail : identifier le bon document avant de partir

Première situation : vous résidez régulièrement à Mayotte et vous souhaitez rendre visite à de la famille en métropole, pour quelques semaines. Le réflexe consiste à penser que le visa qui a permis d’entrer à Mayotte permet aussi ce voyage, d’autant que Mayotte et la métropole sont deux départements français. C’est précisément l’erreur que le point 6 de l’article 1er interdit de commettre : le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire. Pour une visite en métropole, il faut donc, selon votre nationalité et votre situation, soit un visa de court séjour Schengen valable pour la métropole, soit un autre fondement d’entrée dont vous relevez — par exemple si vous êtes dispensé de visa pour la métropole ou si vous détenez déjà un titre de séjour qui y ouvre droit. Vérifiez la mention exacte de votre vignette avant d’acheter le billet : un embarquement refusé ou un refoulement à l’arrivée coûte toujours plus cher qu’une demande de visa déposée à temps auprès des autorités consulaires. Et conservez la preuve de vos attaches à Mayotte — titre de séjour, justificatifs de domicile, d’emploi ou de scolarité des enfants — car le consulat qui instruira la demande de visa métropolitain examinera vos garanties de retour et vos moyens d’existence, conformément aux conditions générales de l’article L. 311-1 du CESEDA.

Deuxième situation : votre vie familiale se partage entre les deux territoires — conjoint, enfants, parents — et vous envisagez de vous installer durablement en métropole. Ici, la question n’est plus celle d’une visite mais celle d’un séjour de plus de trois mois, qui relève du visa de long séjour sollicité auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises, comme l’exige l’article L. 312-2 du CESEDA. Le motif compte : regroupement familial, vie privée et familiale, études, travail — chacun ouvre une carte de séjour différente, avec ses conditions propres. Un cas mérite une attention particulière, celui du conjoint de ressortissant français : l’article L. 312-3 du CESEDA dispose que « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » Ce droit au visa reste toutefois un visa : il doit être demandé pour le territoire où l’on veut s’installer, et la communauté de vie devra être établie. Pour préparer ce dossier avec méthode, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, avant tout déplacement, quel fondement correspond à votre parcours familial entre Mayotte et la métropole et quelles pièces l’établissent. L’enjeu est aussi celui de la continuité des droits : quitter Mayotte sans titre valable pour la métropole, c’est prendre le risque d’une période sans droit au séjour, sans droit au travail et sans couverture stable, au moment même où s’installent les démarches de logement, d’école et d’emploi.

Troisième situation : vous travaillez à Mayotte — ou vous y avez travaillé — et une opportunité se présente en métropole. Le réflexe du salarié est de penser que l’autorisation de travail suit la personne : il n’en est rien. L’article L. 311-1 du CESEDA exige, pour entrer en France, les documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle si l’on se propose d’en exercer une, et l’autorisation de travail comme le titre de séjour sont territorialisés. Un salarié étranger en poste à Mayotte qui accepte un emploi en métropole doit donc vérifier deux choses : le visa ou le titre qui l’autorisera à entrer et séjourner en métropole, et l’autorisation de travail correspondant au nouvel emploi, sollicitée par le nouvel employeur selon la procédure applicable. Partir avant d’avoir obtenu ces documents, c’est s’exposer à travailler sans autorisation, avec les conséquences que cela emporte pour le salarié comme pour l’employeur. À l’inverse, anticiper, c’est mettre toutes les chances de son côté : déposer la demande de visa métropolitain depuis le lieu de résidence, conserver une attestation d’emploi et de domicile à Mayotte pour établir la régularité du parcours, et ne démissionner qu’une fois le nouveau droit au séjour et au travail sécurisé.

Dans les trois cas, une même discipline s’impose : lire la vignette, qualifier le projet — transit, visite de moins de 90 jours, installation de plus de trois mois —, puis solliciter le document correspondant au bon territoire avant de voyager. Cette discipline protège aussi vos démarches ultérieures : un parcours de séjour continu et documenté pèse toujours plus lourd, devant une préfecture comme devant un juge, qu’une succession de séjours bricolés.

B. Quand le visa pour la métropole est refusé : motivation obligatoire et recours devant le juge de Nantes

Le refus de visa n’est pas une fin de non-recevoir discrétionnaire et silencieuse : c’est une décision administrative soumise à des règles de motivation et de recours. Le principe est posé par le code des relations entre le public et l’administration. Son article L. 211-2 dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. » Et son article L. 211-5 ajoute : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Un refus de visa doit donc énoncer, en droit et en fait, pourquoi la demande est rejetée : une formule passe-partout ne suffit pas.

La cour administrative d’appel de Nantes, compétente pour les litiges de visas, l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 juin 2025. Des ressortissants tunisiens s’étaient vu refuser des visas de long séjour en qualité de visiteurs, comme ascendants d’un ressortissant français, par l’autorité consulaire française à Tunis, puis par la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Les décisions consulaires se bornaient à indiquer que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». La cour juge que ces décisions « ne comportent ainsi pas, de manière suffisamment précise, les considérations de fait permettant aux intéressés de les contester utilement », et en déduit que « la décision de la commission de recours est intervenue en méconnaissance des dispositions législatives citées au point 3 », c’est-à-dire les articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA. En conséquence, la cour annule le jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté la demande, annule la décision implicite de la commission de recours, et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa dans un délai de deux mois, en allouant 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Nantes, 5e chambre, 10 juin 2025, n° 24NT02040). La leçon est double : une motivation stéréotypée expose le refus à l’annulation, mais l’annulation débouche sur un réexamen, pas sur la délivrance du visa — le juge de l’excès de pouvoir ne se substitue pas au consulat pour apprécier l’opportunité.

Un second arrêt, rendu quelques mois plus tard dans une affaire de visa de long séjour en qualité de visiteur sollicité au consulat de Casablanca, illustre l’autre face du contentieux : la cour y annule le jugement du tribunal administratif de Nantes pour irrégularité, mais rejette au fond la demande d’annulation de la décision de la commission de recours et le surplus des conclusions, l’État n’étant pas la partie perdante (CAA Nantes, 2e chambre, 21 novembre 2025, n° 24NT03374). Autrement dit, obtenir gain de cause sur la régularité du jugement ne garantit pas l’annulation du refus : tout se joue sur le fond du dossier, pièce par pièce, motif par motif.

De ces décisions se dégage une feuille de route contentieuse. D’abord, le recours administratif préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa est obligatoire avant tout recours contentieux : c’est sa décision — expresse ou implicite — qui est portée devant le tribunal administratif de Nantes. Ensuite, le dossier de recours doit attaquer précisément la motivation du refus, en apportant les pièces qui manquaient ou en démontrant que les pièces fournies établissaient les conditions du séjour : moyens d’existence, hébergement, garanties de retour, objet réel du voyage. Enfin, les délais sont longs — dans l’affaire tunisienne, décision implicite de février 2023, jugement en mai 2024, arrêt en juin 2025 — et l’issue réaliste d’une annulation est le réexamen, pas le visa : il faut donc, chaque fois que c’est possible, déposer en parallèle une nouvelle demande mieux étayée plutôt que de tout miser sur le juge. Et pendant tout ce temps, ne pas séjourner irrégulièrement en métropole : une mesure d’éloignement ou une inscription au fichier des personnes recherchées compliquerait durablement tous les projets de séjour, à Mayotte comme en métropole.

En somme, le parcours entre Mayotte et la métropole se gagne avant le voyage, par la lecture de la vignette et le choix du bon visa, et se défend après un refus par une contestation motivée, documentée et patiente. L’arrêté du 24 septembre 2026 n’a pas créé le verrou territorial — il l’a rendu incontournable, en l’inscrivant dans un texte du 8 octobre 2026 que tout contrôleur peut opposer. À chacun, désormais, d’en tirer la conséquence pratique : aucun déplacement durable vers la métropole ne s’improvise avec un visa mention Mayotte, et chaque mois gagné par l’anticipation est un mois de droits préservés, de travail autorisé et de vie familiale apaisée.

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