Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français, vous êtes reparti sans en rapporter la preuve ou vous êtes resté au-delà du délai, et quelques mois plus tard le consulat de France refuse le visa que vous sollicitez depuis votre pays d’origine. Le motif tient en une phrase : une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans n’aurait pas été exécutée dans les temps. Depuis la loi du 26 janvier 2024, ce refus n’est plus une simple appréciation laissée aux services consulaires : il est en principe imposé par le code. Le 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel a validé ce verrou dans sa décision n° 2026-1196 QPC, tout en posant deux réserves qui changent concrètement la manière de contester. Cet article explique qui est visé par le blocage de cinq ans, comment rapporter la preuve de la sortie du territoire, dans quels cas la vie familiale oblige le consulat à réexaminer le dossier, et par quelles voies précises obtenir l’annulation du refus : recours devant la commission dédiée puis devant le tribunal administratif de Nantes, avec les délais et les pièces qui décident de l’issue.
I. Visa refusé après une OQTF non exécutée : la règle des cinq ans validée par le Conseil constitutionnel le 30 avril 2026
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 312-1 A qui transforme une OQTF passée en obstacle à l’entrée future. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé le 30 avril 2026 que ce dispositif est conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation qui s’imposent à l’administration comme au juge. Comprendre la mécanique exacte de l’article permet déjà d’éviter les erreurs les plus coûteuses : croire que le temps efface tout, confondre l’interdiction de retour avec le refus de visa, ou négliger la preuve de la sortie du territoire.
A. Refus de visa pendant cinq ans après une OQTF : qui est visé et comment prouver la sortie du territoire dans le délai
Le texte de l’article L. 312-1 A dispose que « ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans » les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4, dès lors que l’intéressé « n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé » : article L. 312-1 A du CESEDA. Trois éléments cumulatifs déclenchent donc le refus. Premièrement, une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans : au-delà de ce délai, le fondement disparaît. Deuxièmement, l’absence de preuve d’une sortie intervenue dans le délai de départ volontaire ou, lorsque aucun délai n’a été accordé, dans les conditions prévues en ce cas. Troisièmement, l’absence de circonstances humanitaires constatées après examen individuel du dossier. Quand ces trois conditions sont réunies, l’autorité consulaire est en principe tenue de refuser : il ne s’agit pas d’une faculté qu’elle exercerait au cas par cas, mais d’une obligation légale de refus.
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le délai de départ volontaire. L’article L. 612-1 prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » : article L. 612-1 du CESEDA. C’est dans ce délai de trente jours que la sortie doit en principe intervenir et, surtout, être documentée. Les voyageurs conservent rarement les preuves utiles : carte d’embarquement, tampon de sortie du passeport, billet nominatif, attestation de la compagnie, relevé de passage à la frontière. Or c’est précisément cette preuve que le consulat exigera des années plus tard, au moment de la nouvelle demande de visa. Le réflexe à adopter dès la notification d’une OQTF consiste à constituer un dossier de sortie : photographier chaque page du passeport revêtue d’un cachet, conserver les billets et les confirmations de vol à son nom, demander si possible une attestation de sortie, et garder la décision d’OQTF elle-même avec sa date de notification afin de calculer le point de départ des cinq ans.
La situation diffère lorsque l’administration a refusé tout délai de départ volontaire. L’article L. 612-2 énumère les cas dans lesquels ce refus est possible, notamment quand « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » : article L. 612-2 du CESEDA. L’article L. 312-1 A renvoie alors aux conditions prévues dans cette hypothèse : l’étranger doit avoir quitté le territoire sans délai. En pratique, les personnes visées par une OQTF sans délai sont souvent celles dont le dossier comportait déjà une demande jugée manifestement infondée ou frauduleuse, ou un risque de fuite. Pour elles, la preuve d’un départ immédiat est encore plus difficile à rapporter après coup, et le refus de visa ultérieur survient presque mécaniquement.
Une confusion fréquente doit être dissipée : le refus de visa de l’article L. 312-1 A n’est pas l’interdiction de retour sur le territoire français. L’interdiction de retour accompagne l’OQTF dans les cas prévus aux articles L. 612-6 et L. 612-7, avec une durée fixée par l’autorité administrative qui « ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » pour le premier de ces textes : article L. 612-6 du CESEDA. Le second prévoit un plafond de cinq ans dans l’hypothèse du maintien irrégulier au-delà du délai : article L. 612-7 du CESEDA. L’interdiction de retour court à compter de l’exécution de l’OQTF et suppose donc un départ établi ; le refus de visa de l’article L. 312-1 A joue au contraire quand ce départ n’est pas prouvé, et court depuis la décision d’éloignement elle-même. Les deux mécanismes peuvent se cumuler dans un même parcours : une personne frappée d’une interdiction de retour de trois ans qui n’aurait pas prouvé sa sortie dans le délai peut se voir opposer, en plus, le refus de visa pendant cinq ans. Vérifier systématiquement les deux fondements sur la décision de refus du consulat constitue la première étape de toute contestation, car les voies de recours et les arguments diffèrent.
Le champ du blocage est large : il vise « tout type de visa », selon les termes mêmes du Conseil constitutionnel, qui relève que les dispositions contestées peuvent faire obstacle à la délivrance de tout type de visa à un étranger pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans : décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026. Visa de court séjour pour rendre visite à sa famille, visa d’études, visa de travail, visa de long séjour pour motif familial : aucune catégorie n’échappe par principe. Cette portée générale explique l’ampleur pratique de la décision d’avril 2026. Des milliers de demandeurs qui avaient obtenu un visa par le passé, ou qui sollicitent un premier visa après un séjour irrégulier ancien, découvrent le refus au guichet du prestataire de dépôt ou dans la notification du consulat, parfois pour une OQTF prononcée trois ou quatre ans plus tôt et dont ils avaient oublié jusqu’à l’existence.
Le fondement de l’OQTF initiale mérite toujours un examen attentif. L’article L. 611-1 énumère les situations dans lesquelles l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire, à commencer par le maintien sans titre de séjour : article L. 611-1 du CESEDA. Si cette OQTF d’origine était elle-même irrégulière, par exemple pour défaut de motivation, incompétence du signataire ou erreur sur la situation administrative de l’intéressé, sa contestation rétroactive peut ouvrir la seconde brèche du Conseil constitutionnel, examinée plus loin : une OQTF retirée, annulée ou abrogée ne peut plus fonder le refus de visa. Conserver la décision d’OQTF, l’enveloppe ou l’accusé de notification et tout recours formé à l’époque conditionne cette stratégie. Les personnes qui ont jeté ces documents en quittant la France se privent d’un moyen de défense, alors même que l’administration, elle, a conservé la trace de la mesure dans ses fichiers.
B. Circonstances humanitaires et vie familiale : la première réserve qui oblige le consulat à examiner votre situation personnelle
Les requérants qui ont porté la question devant le Conseil constitutionnel soutenaient que l’article L. 312-1 A portait atteinte au droit de mener une vie familiale normale, faute de prévoir une exception expresse lorsque l’étranger se prévaut de ce droit. Le Conseil a d’abord rappelé qu’aucune règle constitutionnelle ne reconnaît aux étrangers un droit général et absolu d’entrer et de séjourner en France, et que le législateur poursuivait en l’espèce un objectif de valeur constitutionnelle : la lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public. Il était donc loisible au législateur de subordonner en principe la délivrance d’un visa au respect d’une précédente OQTF. Mais le Conseil a aussitôt posé une limite qui constitue la première réserve d’interprétation, et le principal levier contentieux pour les familles.
La réserve est formulée en des termes qui interdisent au consulat tout refus automatique. Le Conseil juge que ces dispositions ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser d’examiner, au titre des circonstances humanitaires, l’atteinte que son refus porterait au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale : paragraphe 9 de la décision n° 2026-1196 QPC. Concrètement, même quand l’OQTF date de moins de cinq ans et que la preuve de sortie fait défaut, le consulat doit examiner la situation personnelle et familiale du demandeur avant de refuser. Un refus motivé par la seule mention de l’OQTF ancienne, sans un mot sur la vie familiale invoquée, méconnaît cette réserve et encourt l’annulation. Les services consulaires doivent donc appliquer l’exception de circonstances humanitaires prévue par le texte lui-même — « Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » (article L. 312-1 A du CESEDA) — en y intégrant l’atteinte à la vie familiale.
La notion de circonstances humanitaires, jugée floue par l’association intervenante, se trouve ainsi précisée par l’usage qu’en fait le juge constitutionnel : elle doit permettre de prendre en compte le droit de mener une vie familiale normale. Relèvent typiquement de cet examen le demandeur dont le conjoint réside régulièrement en France, le parent d’enfants français ou d’enfants scolarisés en France, la personne dont l’état de santé exige des soins disponibles auprès de sa famille en France, ou encore le demandeur qui justifie d’attaches anciennes et continues sur le territoire. Chaque situation appelle des preuves : actes d’état civil, livret de famille, certificats de scolarité, avis médicaux circonstanciés, justificatifs de ressources et d’hébergement du proche en France, preuves de la régularité du séjour des membres de la famille. Le dossier de demande de visa doit exposer ces éléments dès le dépôt, dans une lettre d’accompagnement claire, et non pour la première fois devant le juge : la réserve profite à ceux qui ont mis l’administration en mesure d’examiner leur vie familiale.
Le cas du conjoint de ressortissant français mérite une attention particulière. L’article L. 312-3 dispose que « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public » : article L. 312-3 du CESEDA. La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre l’intensité du contrôle exercé sur ce motif : dans un arrêt du 12 mars 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné en détail un refus opposé à un conjoint au motif d’une fraude liée à l’usage d’un document d’identité falsifié, et vérifié si la fraude était établie avant de se prononcer sur l’annulation prononcée par le tribunal : CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 23NT02659. Pour un conjoint français visé en outre par une OQTF ancienne non exécutée, les deux régimes se superposent : le consulat ne peut refuser que dans les cas limitativement prévus par l’article L. 312-3, et il doit en tout état de cause examiner l’atteinte à la vie familiale au titre de la réserve constitutionnelle. Un refus qui invoquerait l’OQTF de moins de cinq ans sans examiner ni la réalité du mariage ni la vie familiale effective cumule deux fragilités contentieuses.
L’examen individuel exigé par la réserve transforme aussi la manière de lire les refus types. Les décisions consulaires sont souvent brèves : un formulaire coché, une mention de la menace pour l’ordre public ou de l’OQTF antérieure. Depuis la décision d’avril 2026, le silence du refus sur la situation familiale alléguée dans la demande devient un moyen d’annulation à part entière. Le demandeur a donc intérêt à faire figurer dans sa demande écrite, de façon datée et conservée en copie, l’ensemble des éléments de vie familiale, afin que le juge puisse constater que l’administration, saisie de ces éléments, n’y a pas répondu. Les récépissés de dépôt, les copies du formulaire, la lettre d’accompagnement et ses pièces jointes forment le socle du recours.
II. Contester un refus de visa fondé sur une OQTF : commission de recours, tribunal de Nantes et preuves à réunir
Un refus de visa opposé sur le fondement de l’article L. 312-1 A ne se conteste pas par une nouvelle demande identique déposée au guichet suivant : il se conteste selon une procédure à deux étages, d’abord devant une commission administrative spécialisée, ensuite devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visas. Chaque étage obéit à des délais stricts dont la méconnaissance rend le recours irrecevable, comme l’illustrent les arrêts rendus chaque année par la cour administrative d’appel de Nantes. La seconde réserve du Conseil constitutionnel — l’OQTF retirée, annulée ou abrogée — fournit parallèlement une voie de sortie radicale : faire tomber l’acte d’origine pour priver le refus de visa de son fondement.
A. Recours devant la commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes : délais couperets et pièces qui emportent l’annulation
Le premier étage est un recours administratif préalable obligatoire. L’article D. 312-3 du CESEDA institue « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur », chargée « d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires » : article D. 312-3 du CESEDA. Pour les visas de court séjour, c’est le sous-directeur des visas qui examine le recours. Et la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités « est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Autrement dit, saisir directement le tribunal sans passer par la commission conduit à un rejet pour irrecevabilité, sans examen du fond. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2025 : saisie d’un appel contre une ordonnance qui avait rejeté comme manifestement irrecevable une demande dirigée contre un refus consulaire de visa étudiant, la cour a vérifié si le recours préalable avait été formé et a appliqué les règles de substitution de la décision de la commission à celle du consulat : CAA Nantes, 19 décembre 2025, n° 24NT02427. La leçon est directe : aucun recours contentieux ne prospère sans le passage préalable par la commission.
Le délai de ce recours préalable est bref. L’article D. 312-4 dispose que « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa » : article D. 312-4 du CESEDA. Trente jours à compter de la notification, pas du dépôt de la demande ni de la date du voyage projeté. Le recours s’adresse par écrit à la commission, avec copie de la décision de refus, du passeport, du formulaire de demande et de l’ensemble des pièces nouvelles : preuve de sortie du territoire dans le délai, éléments de vie familiale, circonstances humanitaires, et le cas échéant décision de retrait, d’annulation ou d’abrogation de l’OQTF. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen donnant date certaine, est indispensable : l’arrêt nantais de décembre 2025 montre que le sort du dossier s’est joué sur la preuve de l’envoi et de la date du recours gracieux. Les demandeurs qui confient leur recours à un proche ou qui l’expédient sans preuve d’envoi s’exposent à une fin de non-recevoir.
Le deuxième étage est le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les refus de visa, quelle que soit la résidence du demandeur en France ou le consulat saisi à l’étranger. Le délai de droit commun s’applique : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : article R. 421-1 du code de justice administrative. La décision attaquée est celle de la commission, qui se substitue à la décision consulaire initiale. Le silence gardé par la commission pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, elle-même attaquable devant le tribunal : sur ce mécanisme du silence et du rejet implicite, les règles pratiques sont détaillées dans notre analyse du recours devant la commission contre un refus de visa. La requête doit soulever, outre les moyens classiques tenant à la motivation et à l’erreur d’appréciation, les deux moyens issus de la décision QPC : défaut d’examen de l’atteinte à la vie familiale au titre des circonstances humanitaires, et le cas échéant inopposabilité d’une OQTF retirée, annulée ou abrogée.
Le juge administratif exerce sur les refus de visa un contrôle qui, sans être illimité, sanctionne les refus stéréotypés. Il vérifie la matérialité des faits, la qualification juridique et l’absence d’erreur manifeste, et il censure les décisions insuffisamment motivées au regard des pièces du dossier. Dans le contentieux nourri par l’article L. 312-1 A, trois moyens concentrent les annulations. D’abord, l’erreur sur la date : l’OQTF a-t-elle vraiment moins de cinq ans à la date de la décision de refus, et non à la date de la demande ou du recours ? Ensuite, l’erreur sur la preuve : le demandeur avait-il produit des justificatifs de sortie que le consulat ou la commission n’a pas examinés ? Enfin, le défaut d’examen de la vie familiale : la demande mentionnait-elle un conjoint, des enfants, un état de santé, sans que la décision y réponde ? Chacun de ces moyens suppose un dossier probant. Les pièces décisives sont la décision d’OQTF avec sa date de notification, les preuves de sortie datées, les actes d’état civil et les certificats de vie familiale, les avis médicaux, et la copie complète de la demande initiale prouvant que ces éléments avaient été portés à la connaissance de l’administration.
Les étudiants et les travailleurs font face à des difficultés spécifiques. Pour un visa d’études refusé après une OQTF ancienne, le calendrier académique ne suspend pas les délais : le recours devant la commission doit partir dans les trente jours même si la rentrée approche, et une demande de réexamen accéléré peut être sollicitée en exposant l’urgence documentée par l’attestation d’inscription. Pour un visa de travail, l’autorisation de travail obtenue par l’employeur ne lie pas le consulat sur le fondement tiré de l’OQTF : l’employeur doit être informé du risque et du calendrier contentieux, car la procédure devant la commission puis devant le tribunal de Nantes dure plusieurs mois. Dans les deux cas, déposer une nouvelle demande de visa identique, sans élément nouveau, pendant l’instruction du recours, expose à un second refus qui complique la lecture du dossier par le juge.
B. OQTF retirée, annulée ou abrogée et réflexes parisiens : la seconde réserve et la conduite à tenir en Île-de-France
La seconde réserve posée par le Conseil constitutionnel offre une sortie franche. Le Conseil juge que le texte ne s’oppose pas à la délivrance d’un visa à l’étranger qui, sans apporter la preuve de sa sortie du territoire dans le délai imparti, justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de son obligation de quitter le territoire français : paragraphe 10 de la décision n° 2026-1196 QPC. Autrement dit, si l’OQTF a été retirée par l’administration, annulée par le juge ou abrogée à la suite d’un changement de circonstances, elle ne peut plus servir de fondement au refus de visa, même si la preuve de sortie dans le délai fait défaut. Le dispositif de l’article L. 312-1 A devient alors inapplicable, et le consulat doit examiner la demande de visa sur ses mérites propres.
Chacune de ces trois voies mérite d’être examinée. Le retrait est le fait de l’administration elle-même, qui revient sur sa décision, par exemple après réexamen du dossier ou production de pièces nouvelles. L’annulation est l’œuvre du juge administratif, saisi d’un recours contre l’OQTF : la décision portant obligation de quitter le territoire, ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent, « peuvent être contestées devant le tribunal administratif » : article L. 614-1 du CESEDA. Lorsque l’étranger est assigné à résidence, un régime contentieux adapté s’applique devant le même tribunal : article L. 614-2 du CESEDA. L’abrogation intervient quand un changement de droit ou de fait postérieur à la décision justifie qu’il y soit mis fin : mariage avec un ressortissant français, naissance d’un enfant français avec contribution effective à son entretien, régularisation de la situation administrative, ou évolution de l’état de santé. Pour les personnes déjà reparties à l’étranger, ces actions se conduisent par l’intermédiaire d’un représentant en France, avec un mandat écrit et des pièces d’identité certifiées, car les délais de recours contre l’OQTF initiale sont souvent expirés : l’abrogation pour circonstances nouvelles devient alors la voie praticable.
La stratégie contentieuse globale s’ordonne en conséquence. Face à un refus de visa fondé sur une OQTF de moins de cinq ans, le demandeur examine d’abord la date et la régularité de l’OQTF : périmée, elle fait tomber le fondement ; irrégulière, elle ouvre la voie du retrait ou de l’abrogation. Il réunit ensuite les preuves de sortie, même tardives ou partielles : un départ prouvé, fût-ce après le délai, nourrit l’argument des circonstances humanitaires et éclaire le juge sur la bonne foi. Il constitue enfin le volet vie familiale avec des pièces actuelles et précises. Ces trois axes alimentent à la fois le recours devant la commission dans les trente jours et, en cas d’échec, la requête devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. Attaquer l’OQTF d’origine devant le tribunal compétent pour le lieu de son prononcé peut se mener en parallèle, mais ne suspend pas les délais du contentieux des visas : les deux procédures avancent séparément et leurs calendriers doivent être suivis séparément, chacun avec ses preuves d’envoi et ses dates limites.
En Île-de-France, quelques réflexes pratiques s’imposent. Le contentieux des visas relève du tribunal administratif de Nantes même pour les demandeurs dont la famille vit à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne : les requêtes s’adressent à Nantes, par courrier recommandé ou par l’application Télérecours, et les audiences s’y tiennent. La commission de recours, installée auprès des ministères à Nantes également dans son fonctionnement courant, s’écrit par voie postale avec accusé de réception. Les familles parisiennes doivent donc organiser la distance : copies intégrales conservées à Paris, originaux adressés en recommandé, suivi des délais sur un calendrier partagé avec leur représentant. Pour la suite du parcours, une fois le visa obtenu et l’entrée en France réalisée, c’est la préfecture du lieu de résidence — préfecture de police de Paris pour les Parisiens, préfectures de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Cergy ou Versailles selon le département — qui instruira la demande de titre de séjour : anticiper dès le recours les pièces du futur dossier préfectoral (passeport revêtu du visa, justificatifs d’hébergement en Île-de-France, ressources, état civil) évite de perdre les mois gagnés devant le juge. Les délais parisiens de convocation en préfecture étant ce qu’ils sont, chaque semaine compte.
Les erreurs qui font perdre les dossiers se répètent d’un recours à l’autre. Laisser passer le délai de trente jours devant la commission en croyant que le délai contentieux suffit. Saisir le tribunal du lieu de résidence de la famille au lieu du tribunal de Nantes. Contester le refus par une simple lettre au consulat, sans valeur de recours préalable. Produire devant le juge des pièces de vie familiale jamais soumises à l’administration, que le juge écartera comme inopérantes contre un refus qui ne pouvait pas les connaître. Invoquer une OQTF annulée sans joindre le jugement ou l’attestation de retrait. Ou encore multiplier les demandes de visa identiques qui se soldent par des refus empilés et brouillent la chronologie. Un dossier ordonné — OQTF datée, preuves de sortie, état civil, demande initiale complète, recours datés avec accusés — vaut mieux qu’un dossier volumineux mais indatable.
Conclusion
La décision du 30 avril 2026 ne crée pas le blocage : elle le valide. Pendant cinq ans après une OQTF dont la sortie dans le délai n’est pas prouvée, le visa est en principe refusé, pour tout type de visa, et ce verrou issu de la loi du 26 janvier 2024 s’applique chaque jour dans les consulats. Mais la validation est assortie de deux réserves qui sont autant de modes d’emploi pour les demandeurs : le consulat doit examiner l’atteinte à la vie familiale au titre des circonstances humanitaires, et une OQTF retirée, annulée ou abrogée ne peut plus fonder aucun refus. Le contentieux utile se joue donc sur trois tableaux menés ensemble : la preuve de la sortie, même imparfaite ; la démonstration documentée de la vie familiale dès la demande initiale ; et l’attaque de l’OQTF d’origine quand elle est périmée, irrégulière ou privée d’objet. Le tout dans des délais couperets — trente jours devant la commission, deux mois devant le tribunal administratif de Nantes — qui ne pardonnent pas l’attentisme. Les personnes visées par un refus récent doivent dater précisément leur OQTF, rassembler sans tarder les preuves de sortie et de vie familiale, et former le recours préalable avant de laisser passer le mois : c’est dans ce premier mois que se gagnent la plupart des dossiers.