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Le visa pour soins médicaux en France (visa de court séjour et de long séjour pour traitement médical) : devis et prise en charge hospitalière, garanties de retour, recours préalable devant la CRRV et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa pour soins médicaux en France (visa de court séjour et de long séjour pour traitement médical) : devis et prise en charge hospitalière, garanties de retour, recours préalable devant la CRRV et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Chaque année, de nombreux ressortissants étrangers sollicitent auprès des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa d’entrée afin de recevoir des soins médicaux au sein des hôpitaux et cliniques de l’Hexagone. Qu’il s’agisse d’interventions chirurgicales complexes, de thérapies oncologiques avancées ou d’investigations spécialisées indisponibles dans leur pays d’origine, le système de santé français attire légitimement des patients en attente de soins. Toutefois, l’octroi d’un visa pour raison médicale n’est nullement automatique. Il fait l’objet d’un encadrement juridique particulièrement rigoureux destiné à vérifier la réalité du besoin clinique, l’absence de charge financière pour la collectivité nationale et l’absence de risque d’immigration irrégulière.

Dans la pratique administrative, deux motifs de rejet sont prépondérants : d’une part, l’insuffisance des garanties financières relatives au coût des soins ou l’absence de preuve probante quant au défaut de traitement équivalent dans le pays de résidence ; d’autre part, la présomption de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Lorsqu’un refus exprès ou implicite est opposé, le justiciable ne peut saisir immédiatement les juridictions administratives. Il doit impérativement déférer cette décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) siégeant à Nantes, préalablement à tout recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction à compétence nationale exclusive.

Pour faire valoir utilement leurs droits et surmonter les obstacles administratifs, les requérants ont intérêt à s’adjoindre le conseil d’un professionnel aguerri. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou d’un avocat en droit des étrangers à Nantes permet de sécuriser le montage du dossier initial et d’assurer une défense contentieuse efficace. L’examen approfondi du cadre normatif et des arrêts récents des juridictions administratives permet de dégager les règles directrices de cette matière hautement technique.

I. Le cadre juridique et les conditions matérielles d’octroi du visa pour soins médicaux en France

A. La justification médicale des soins et l’exigence d’une prise en charge financière intégrale

L’admission sur le territoire français pour un motif de santé s’organise selon deux régimes distincts fondés sur la durée prévisible de la prise en charge. Pour un séjour n’excédant pas trois mois (90 jours sur toute période de 180 jours), le demandeur doit solliciter un visa de court séjour uniforme (visa Schengen de type C). Aux termes de l’article L. 312-1 du CESEDA :

« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. »

Lorsque le protocole thérapeutique requiert une présence continue supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs, l’intéressé doit en revanche solliciter un visa de long séjour sur le fondement de l’article L. 312-2 du CESEDA. Ce visa permet ensuite d’obtenir une carte de séjour temporaire en préfecture. Il convient d’opérer une distinction conceptuelle essentielle : la demande de visa pour soins médicaux formée depuis l’étranger ne doit pas être confondue avec l’admission au séjour de l’étranger malade déjà présent en France régie par l’article L. 425-9 du CESEDA. Alors que cette dernière suppose une résidence habituelle sur le territoire et l’avis préalable du collège de médecins de l’OFII, le visa consulaire est destiné à l’étranger résidant à l’étranger qui projette un déplacement programmé et temporaire pour subir un traitement déterminé.

Cette dissociation a été rappelée avec clarté par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 19 avril 2024 (n° 23NT03252). Saisie du refus de titre de séjour opposé à un étranger qui souhaitait faire renouveler son droit au séjour médical en préfecture, la cour a jugé que l’impossibilité de prétendre à un titre sous l’article L. 425-9 n’interdisait pas à l’intéressé de solliciter un visa de court séjour pour revenir ponctuellement se faire soigner en France :

« 8. […] Bien que suivi par un chirurgien orthopédiste et traumatologue au centre hospitalier universitaire de Cotonou […] il est constant qu’il a obtenu entre 2013 et 2023 plusieurs visas lui permettant d’être également soigné en France. […] Au demeurant, il est aussi constant que M. A… ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’il obtienne de nouveau un visa C pour bénéficier d’un suivi médical. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. »

Sur le plan médical, l’autorité consulaire exige des certificats récents, circonstanciés et émanant de praticiens spécialistes, attestant de la réalité de la pathologie, de la nature précise des soins envisagés, et du défaut de traitement approprié dans le pays d’origine. Les certificats rédigés en termes généraux sont systématiquement rejetés par le juge administratif. Dans son arrêt du 26 octobre 2021 (n° 21NT00066), la Cour administrative d’appel de Nantes a validé le refus consulaire fondé sur l’insuffisance probante des certificats produits :

« 3. […] Toutefois le certificat médical daté du 15 janvier 2018 et celui du 7 mars 2019 […] non circonstanciés, qui se bornent à mentionner les opérations subies par M. B… en 2006 et 2011 et  » la nécessité d’une reprise chirurgicale à l’étranger  » […] ne suffisent pas à établir les allégations de M. B… selon lesquelles il ne pourrait bénéficier d’une prise en charge adaptée dans son pays d’origine […] Dans ces conditions, et alors même que le requérant justifie avoir souscrit une assurance couvrant les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas, en l’absence de justificatifs certifiant que des soins équivalents ne pourraient lui être prodigués en Algérie, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité. »

Le volet financier constitue le second pilier incontournable de la demande. L’étranger venant pour des soins ne peut en aucun cas représenter une charge financière pour l’assurance maladie ou la collectivité nationale. Le demandeur doit impérativement fournir un devis détaillé établi par l’établissement de santé d’accueil (AP-HP, CHU ou clinique conventionnée), accompagné de la preuve du prépaiement intégral des montants facturés ou d’une garantie bancaire irrévocable, complétée par une assurance voyage internationale. Dans l’arrêt du 22 juillet 2022 (n° 22NT00244), la Cour administrative d’appel de Nantes a souligné la sévérité de ces exigences :

« 5. […] Il est constant qu’elle ne produit aucun devis ou estimation du coût de l’ensemble des examens et traitements qui lui seraient prodigués ni attestation d’assurance de prise en charge financière de tels soins, ni l’attestation de son gendre qui s’engage à couvrir les frais médicaux pendant le séjour en France de Mme B… ni l’attestation d’assurance de rapatriement en cas de maladie ou d’accident en tenant lieu. Dans ces conditions, en refusant le visa sollicité au motif que le dossier de demande était incomplet la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de fait. »

Cette obligation de couverture financière est directement liée au régime de sécurité sociale applicable aux titulaires d’un visa de court séjour. Dans un arrêt de principe du 30 décembre 2021 (n° 448688), le Conseil d’État a jugé que l’étranger en situation régulière sous visa de court séjour ne peut prétendre ni à l’aide médicale de l’État (AME) ni à la prise en charge des soins urgents et vitaux :

« 8. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 2 à 4, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 30 décembre 2003, que seuls les étrangers en situation irrégulière sont susceptibles de bénéficier de l’aide médicale de l’Etat sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’ils résident de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire ou de la prise en charge des soins urgents et vitaux lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’aide médicale de l’Etat […] la prise en charge des soins urgents et vitaux, de même d’ailleurs que l’aide médicale de l’Etat […] ne sauraient, eu égard aux conditions fixées par le législateur à leur octroi, être accordées à un étranger qui […] est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France. »

Le Conseil d’État a rappelé que les conditions relatives à la souscription d’une assurance médicale minimale d’un montant de 30 000 euros conditionnent la régularité de l’entrée sur le territoire en application de l’article L. 310-1 du CESEDA. L’assistance d’un cabinet juridique structuré, intervenant couramment devant les préfectures d’Île-de-France sous la conduite d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat en droit des étrangers à Créteil, permet de s’assurer de la conformité comptable du devis hospitalier et de la régularité des garanties financières avant le dépôt consulaire.

B. L’évaluation consulaire des garanties de retour et la prévention du détournement migratoire

La justification clinique et financière ne suffit pas à elle seule pour emporter la décision favorable du consulat. En application du droit de l’Union européenne, l’examen de toute demande de visa Schengen impose de vérifier la réalité de l’intention de retour du demandeur. Dans son arrêt rendu le 12 mars 2024 (n° 22NT02799), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé la portée des obligations issues du Code communautaire des visas :

« 3. Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen :  » 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes […] « . Aux termes de l’article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) […] :  » Documents justificatifs / 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : (…) d) des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. « . […] / 4. L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. »

Le motif tiré de l’existence d’un « risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires » permet à l’administration d’écarter une demande lorsqu’elle soupçonne l’étranger de vouloir s’établir durablement en France ou d’y solliciter un titre de séjour une fois sur place. L’évaluation consulaire porte sur l’ancrage familial, professionnel et patrimonial de l’intéressé dans son pays d’origine : contrat de travail stable, revenus réguliers, propriétés immobilières et liens de parenté. À l’inverse, une situation de précarité économique ou la présence de membres de la famille résidant en France est fréquemment retenue à charge.

Cette analyse a été illustrée dans un arrêt récent du 24 février 2026 (n° 25NT00880) par la Cour administrative d’appel de Nantes, confirmant la légalité du rejet opposé à un demandeur de visa pour soins dont les revenus étaient modiques et qui ne disposait pas d’une attestation d’accueil conforme :

« 2. Aux termes de l’article 32 du règlement du 13 juillet 2009 […] :  » 1. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé: / a) si le demandeur: (…) iii) ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants […] « . Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […] Aux termes de l’article L. 313-1 du même code :  » Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil […]  » / 3. Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. »

Pour autant, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux pour sanctionner les déductions purement abstraites des autorités diplomatiques. Lorsque le requérant justifie que ses précédents séjours prolongés en France résultaient d’une nécessité médicale impérieuse dûment documentée, l’administration ne peut légalement lui opposer ce fait pour caractériser un risque de détournement migratoire. Dans son arrêt du 19 juin 2020 (n° 19NT04413), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré la Commission de recours :

« 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… qui est propriétaire de son habitation à Douala […] a, à plusieurs reprises, obtenu des visas de court séjour en France. Si, en 2010, il s’est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa, il ressort des pièces du dossier que c’est pour des raisons médicales impérieuses. Ainsi, il ressort des termes du certificat médical du 23 avril 2010, établi par le chef du service urologie et transplantation de La Pitié-Salpêtrière qu’il était atteint  » d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  » […] Pour l’ensemble des raisons qui tiennent à la situation du requérant au Cameroun et du fait des explications précises justifiant médicalement son maintien régulier sur le territoire français […] la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, en estimant qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa, a, par suite, fait une inexacte application des dispositions précitées. »

Dans la même optique, le juge administratif sanctionne l’administration lorsqu’elle requalifie arbitrairement en « détournement pour soins » la demande de visa d’un étranger dont l’affection passée est consolidée. Par un arrêt du 26 octobre 2021 (n° 20NT03752), la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le refus ministériel en censurant l’erreur manifeste d’appréciation commise :

« 4. […] L’ensemble de ces soins a intégralement été pris en charge par M. B… et par son assurance voyage. M. B… est ensuite retourné au Cameroun, où il a pu finir sa rééducation. Il est ensuite retourné en France à plusieurs reprises, en obtenant plusieurs visas d’entrée sur le territoire, dont les délais d’expiration ont toujours été respectés […] Le ministre ne conteste pas qu’à la date de la décision contestée, l’état de santé de M. B… ne nécessitait pas de soins ou de traitements médicaux. […] Par suite, en déduisant de l’existence de deux périodes d’ouverture de droits à l’AME consentis au requérant qu’il existait un doute sur l’absence d’intention du requérant de se faire à nouveau soigner en France et partant un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de soins, le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Une question connexe concerne le visa sollicité par la personne accompagnant le patient étranger (parent d’un enfant mineur, conjoint ou proche aidant d’une personne dépendante). L’accompagnateur doit justifier d’un motif impérieux de présence attesté par le praticien hospitalier français. Les professionnels intervenant en région, notamment à travers un avocat en droit des étrangers à Lyon, un avocat en droit des étrangers à Marseille ou un avocat en droit des étrangers à Bordeaux, coordonnent ces demandes afin d’éviter tout rejet pour défaut de justification de la présence de l’accompagnant.

II. Le contentieux administratif du refus de visa pour motif médical : du recours préalable devant la CRRV à l’instance devant le tribunal administratif de Nantes

A. La procédure obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)

En droit de l’entrée et du séjour des étrangers, la contestation des refus de visa ne peut être portée directement devant la juridiction administrative. Le législateur a institué une phase précontentieuse obligatoire, érigée en condition de recevabilité de toute action en justice. Aux termes des articles D. 312-3 et D. 312-4 du CESEDA, l’étranger auquel un visa a été refusé par une autorité diplomatique ou consulaire doit former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

« Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »

Ce délai de trente jours est franc et court à compter de la remise ou notification de la décision de refus. En cas de silence gardé par les autorités consulaires pendant deux mois, un rejet implicite naît, ouvrant le délai de recours. L’article R. 312-8 du CESEDA prescrit que le recours préalable doit être motivé, formulé par écrit en langue française et accompagné de la décision attaquée ou du récépissé consulaire. Par ailleurs, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 12 janvier 2024 (n° 22NT02733), la Commission ne peut délibérer valablement que lorsque son président et au moins deux membres sont effectivement réunis.

Une garantie procédurale déterminante réside dans l’obligation d’inviter le demandeur à régulariser son dossier incomplet. En vertu du premier alinéa de l’article L. 114-5 du CRPA, l’autorité administrative saisie d’une demande incomplète est tenue d’indiquer les pièces manquantes et d’impartir un délai pour les communiquer avant tout rejet. Dans un arrêt fondamental du 5 juillet 2022 (n° 21NT01296), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que cette obligation s’impose pleinement à la CRRV :

« 7. En application des dispositions précitées de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France est tenue d’inviter les demandeurs à régulariser, soit les recours qui ne comporteraient pas les pièces et informations exigées […] soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant sur l’incomplétude du dossier de la demande de visa alors que les autorités diplomatiques ou consulaires n’ont pas préalablement invité le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé. / 8. Il résulte de ce qui précède qu’en se fondant sur le motif tiré de ce que le dossier de demande de visa était incomplet […] la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration. »

Cette jurisprudence interdit à l’administration de rejeter une demande médicale pour défaut de justificatif hospitalier ou assuranciel sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, lorsque la Commission garde le silence pendant deux mois, ce silence équivaut à un rejet implicite. En vertu de l’article D. 312-8-1 du CESEDA (issu du décret du 29 juin 2022) :

« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. »

L’appropriation des motifs consulaires par la décision implicite de la Commission est soumise à un contrôle strict de sa motivation en droit et en fait. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2024 (n° 23NT02443), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré la décision implicite de la Commission faute de motivation en droit sous l’article L. 211-2 du CRPA :

« 10. Dans le cas présent, la mention selon laquelle le refus de visa est fondé sur l’existence de doutes raisonnables quant à l’absence de volonté de Mme A… de quitter le territoire français […] est constitutive d’une motivation permettant à l’intéressée […] d’identifier le motif de ce refus […] Toutefois, la décision en litige, si elle est ainsi suffisamment motivée en fait, ne comporte aucune considération de droit permettant à Mme A… d’identifier le cadre juridique dans lequel elle est intervenue et, par suite, elle est insuffisamment motivée en droit. / 11. Il résulte de tout ce qui précède […] que Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. »

L’intervention d’un cabinet d’avocats expérimenté, mobilisant l’expertise d’un avocat en droit des étrangers à Nanterre ou d’un avocat en droit des étrangers à Versailles, assure le respect rigoureux des délais et la formalisation de moyens de légalité externe et interne dès la saisine de la CRRV.

B. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir et les injonctions de délivrance ou de réexamen

En cas de rejet exprès ou implicite par la CRRV, l’administré dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge de l’excès de pouvoir. En application de l’article R. 312-6 du CESEDA, la compétence de premier ressort appartient exclusivement au tribunal administratif de Nantes, les voies de recours s’exerçant ensuite devant la Cour administrative d’appel de Nantes. Le recours pour excès de pouvoir ouvre alors la voie à un examen complet de la légalité de la décision attaquée.

Devant le tribunal administratif de Nantes, le contrôle juridictionnel porte sur l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant aux nécessités thérapeutiques et au risque migratoire. Si le ministre tente d’invoquer une substitution de motifs, celle-ci est étroitement encadrée. Dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23NT00248), la Cour administrative d’appel de Nantes a explicité les conditions de cette substitution :

« 12. Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur un autre motif dont elle demande qu’il soit substitué aux motifs initiaux et que le jugement accueille cette demande de substitution de motifs, il appartient au juge d’appel, s’il remet en cause la substitution de motifs opérée en première instance, de se prononcer, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance […] »

En présence d’une urgence médicale caractérisée, lorsque l’attente du jugement au fond (qui intervient en moyenne sous dix à quatorze mois) risque d’entraîner une aggravation irréversible de l’état du patient, le requérant peut assortir sa requête d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. La suspension est prononcée dès lors que l’urgence est justifiée par les certificats médicaux et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus. Dans les situations de péril imminent engageant le pronostic vital, le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge d’ordonner sous quarante-huit heures toutes mesures nécessaires pour sauvegarder le droit à la vie ou l’intégrité physique du patient.

Lorsque le juge administratif prononce l’annulation du refus de visa, il exerce ses pouvoirs d’injonction en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Dès lors que les conditions de délivrance sont réunies, le juge enjoint directement à l’autorité ministérielle de délivrer le titre sollicité sous un délai restreint, le cas échéant sous astreinte journalière. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 octobre 2021 (n° 20NT03752) en porte témoignage :

« Article 2 : La décision du 30 janvier 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à M. B… est annulée. / Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. B… le visa de long séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. / Article 4 : L’État versera à Me Guilbaud une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. »

De même, dans son arrêt du 19 juin 2020 (n° 19NT04413), la Cour administrative d’appel de Nantes a ordonné la délivrance sous un mois d’un visa de court séjour :

« Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2019 et la décision de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France du 30 septembre 2016 sont annulés. / Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. A…, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un visa de court séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. / Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Si l’annulation repose sur un vice de procédure (absence d’invitation à régulariser sous l’article L. 114-5 du CRPA consacrée par l’arrêt n° 21NT01296 du 5 juillet 2022 de la Cour administrative d’appel de Nantes ou défaut de motivation en droit dans l’arrêt n° 23NT02443 du 19 novembre 2024 de la Cour administrative d’appel de Nantes), le juge prescrit le réexamen de la demande dans un délai fixé, avec condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En somme, l’obtention d’un visa pour soins médicaux exige une préparation documentaire rigoureuse combinant preuves cliniques solides, devis hospitaliers prépayés et garanties de retour. En cas de refus, l’articulation rapide du recours préalable devant la CRRV à Nantes et des voies contentieuses devant le tribunal administratif de Nantes permet d’obtenir la délivrance du titre nécessaire.

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