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Visé par un « coup d’achat » d’armes à Paris : contester l’opération sous pseudonyme — autorisation, incitation interdite et nullités (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par un « coup d’achat » d’armes à Paris : contester l’opération sous pseudonyme — autorisation, incitation interdite et nullités (2026)

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Un acheteur vous contacte, négocie l’achat d’une arme, conclut la transaction — et se révèle policier au moment de l’interpellation. À Paris comme ailleurs, cette scène n’a rien d’un piège improvisé : le code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire, avec l’aval d’un magistrat, à acheter des armes ou à mettre des moyens à disposition des trafiquants pour constater l’infraction. Le dispositif porte un nom technique, le « coup d’achat », prévu à l’article 706-106 du code de procédure pénale. Pour la personne interpellée, tout l’enjeu est de vérifier que l’opération est restée dans son cadre légal : une autorisation manquante, une incitation qui a déterminé l’infraction ou une confusion avec une véritable infiltration peuvent entraîner la nullité de l’opération et de la procédure qui en découle. La chambre criminelle vient d’ailleurs de préciser, le 17 juin 2025, la frontière exacte entre ce coup d’achat et l’infiltration de longue durée.

Cet article décrit d’abord ce que les enquêteurs peuvent faire dans un coup d’achat et sous quelles conditions, puis les deux leviers de contestation que la défense doit examiner : l’autorisation du magistrat et l’absence d’incitation déterminante, d’une part, la qualification exacte de l’opération — coup d’achat ou infiltration — d’autre part.

I. Le coup d’achat d’armes : un dispositif dérogatoire strictement encadré

A. Ce que les enquêteurs peuvent faire — et seulement cela

Le point de départ est une formule restrictive. L’article 706-106 du code de procédure pénale n’autorise le procédé que « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l’article 706-73 ». Trois limites se lisent déjà dans cette phrase : le texte ne remplace pas le régime de l’infiltration, il sert uniquement à constater l’infraction, identifier ses auteurs et pratiquer des saisies, et il ne vaut que pour les délits en matière d’armes et de produits explosifs. Le 12° de l’article 706-73 du même code énumère ces délits : ils renvoient notamment aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59 du code pénal, à plusieurs articles du code de la défense et aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Hors de ce champ, le coup d’achat n’a pas de base légale.

Lorsque ces conditions de champ sont réunies, l’article 706-106 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur autorité « peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes » et qu’ils peuvent accomplir deux séries d’actes : « 1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ; 2° En vue de l’acquisition d’armes ou de leurs éléments, de munitions ou d’explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication ». La liste est fermée : acheter, d’une part, fournir des moyens en vue de cet achat, d’autre part. L’agent qui achète une arme sous pseudonyme ne commet donc pas lui-même une infraction : la loi le couvre par un fait justificatif, que la Cour de cassation décrit comme une « cause d’irresponsabilité pénale » subordonnée à la finalité légale — l’administration de la preuve relative à l’une des infractions limitativement énumérées (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193).

Concrètement, dans un dossier parisien, cela donne des scénarios lisibles : un policier se présente comme acheteur d’un pistolet proposé sur un réseau de revente, paie le prix convenu et procède à l’interpellation ; ou bien les enquêteurs mettent à disposition un local de stockage ou un moyen de transport pour permettre la transaction qu’ils surveillent. Chaque fois, la défense doit d’abord vérifier que l’acte accompli figure bien dans la liste fermée du texte. Un acte qui déborderait — par exemple une participation durable au trafic, sans lien avec une acquisition déterminée — ne relèverait plus du coup d’achat mais, le cas échéant, d’une infiltration, soumise à des conditions différentes et plus lourdes.

Le champ matériel appelle une dernière observation. Les affaires d’armes en bande organisée relèvent de la criminalité organisée, et l’article 706-75 du code de procédure pénale permet d’étendre la compétence d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». La personne mise en cause à Paris peut donc voir son dossier instruit ou jugé dans ce cadre spécialisé : c’est un élément de contexte à identifier tôt, car il détermine quels magistrats autorisent et contrôlent l’opération.

B. L’autorisation du magistrat : la première pièce à contrôler

Rien ne peut commencer sans le magistrat. Le coup d’achat suppose « l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet » (article 706-106 du code de procédure pénale). La répartition est logique : pendant l’enquête, c’est le procureur qui autorise ; une fois l’information ouverte, c’est le juge d’instruction saisi, à charge pour lui d’en aviser préalablement le parquet. L’avocat de la personne mise en cause doit donc identifier, selon le stade de la procédure, qui a autorisé et quand : une opération menée pendant l’enquête sur autorisation du seul officier de police judiciaire, ou pendant l’instruction sans l’aval du juge saisi, manquerait de base légale.

La forme de l’autorisation est souple mais sa traçabilité ne l’est pas. Le texte précise que l’autorisation « peut être donnée par tout moyen » (article 706-106 du code de procédure pénale), ce qui couvre notamment l’urgence opérationnelle — un accord oral ou téléphonique n’est pas exclu. En contrepartie, et « A peine de nullité », cette autorisation « est mentionnée ou versée au dossier de la procédure » (article 706-106 du code de procédure pénale). La formule est impérative : ce qui n’est ni mentionné ni versé au dossier expose l’opération à l’annulation. Dès la première consultation du dossier, la défense vérifie donc si la pièce existe, ce qu’elle vise et ce qu’elle couvre. Une autorisation introuvable, une simple mention vague dans un procès-verbal sans consistance, ou une autorisation versée après coup pour des actes déjà accomplis sont les premiers points de friction à exploiter devant la chambre de l’instruction.

La portée de l’autorisation se contrôle ensuite à la loupe. Elle doit couvrir les actes réellement accomplis : l’achat d’une arme précise, la mise à disposition de tel moyen de transport ou de tel local. Si les enquêteurs ont acheté des stupéfiants alors que l’autorisation ne visait qu’une transaction d’armes, ou s’ils ont multiplié les transactions au-delà de ce qui était autorisé, la défense peut soutenir que les actes litigieux sont sortis du cadre autorisé. C’est ici que la jurisprudence récente éclaire le contrôle : dans l’affaire jugée le 17 juin 2025, la défense soutenait que des policiers avaient agi sous pseudonyme pendant plusieurs jours sans autorisation motivée du procureur et demandait l’annulation de l’opération et de la procédure subséquente ; la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation ont rejeté la demande en requalifiant l’opération en coup d’achat, pour lequel la loi n’exige pas la motivation spéciale propre à l’infiltration (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193). L’enseignement est double : l’autorisation du coup d’achat n’a pas à respecter le formalisme renforcé de l’infiltration, mais elle doit exister et être versée au dossier, faute de quoi la nullité est encourue.

Un dernier point de contrôle concerne la constitutionnalité du dispositif, désormais purgée. Les mis en cause avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 706-106, invoquant le droit au respect de la vie privée et l’égalité devant la loi. « Par arrêt du 8 avril 2025, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, de sorte que le grief est devenu sans objet » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193). La voie constitutionnelle est donc fermée sur ce terrain : la contestation doit se jouer sur l’autorisation, son contenu et l’incitation, pas sur la validité du texte lui-même.

II. Contester : la frontière qui fait tomber la procédure

A. Incitation déterminante ou poursuite d’une infraction déjà engagée ?

Le cœur du contrôle porte sur une phrase couperet : « les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’une infraction » (article 706-106 du code de procédure pénale). La même interdiction figure, dans des termes proches, pour l’infiltration : « A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’infractions » (article 706-81 du code de procédure pénale). La police peut constater, elle ne peut pas fabriquer l’infraction. Toute la défense consiste à démontrer que, sans l’intervention des agents, l’infraction n’aurait pas été commise.

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a fixé le principe directeur : « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique » (Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin). Dans cette affaire de tentative de chantage, un officier de police s’était substitué à la victime et avait négocié pendant plusieurs mois avec les mis en cause avant leur interpellation. La Cour a validé la procédure parce que le policier « s’est inséré dans un processus infractionnel indivisible caractérisant une entreprise de chantage et n’a en aucune manière provoqué à la commission de l’infraction ». Le critère est donc l’antériorité et l’autonomie du projet délictueux : si le dessein existait, structuré, avant l’intervention policière, l’agent n’a fait que le révéler ; s’il l’a suscité, la preuve est déloyale et les actes encourent la nullité.

Le texte lui-même organise cette distinction. Après l’interdiction de principe, il précise : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale » (article 706-106 du code de procédure pénale). Trois situations sont ainsi mises à l’abri de la nullité : l’agent accompagne une infraction déjà préparée, il intervient alors qu’elle a débuté, ou son intervention s’inscrit dans la réitération ou l’aggravation de l’infraction initiale. En pratique, la défense doit donc dater précisément le projet : renseignements antérieurs, surveillances préalables, antécédents de transactions, messages échangés avant le premier contact policier. Si le dossier montre que le mis en cause cherchait déjà activement à vendre une arme avant que l’acheteur policier n’entre en scène, la contestation sur l’incitation a peu de chances de prospérer ; si au contraire l’idée, les moyens et le calendrier viennent de l’agent, la nullité doit être demandée.

Deux arrêts illustrent ce tri. Dans une affaire de trafic de stupéfiants par voie aérienne, la chambre criminelle a admis que les policiers, en laissant croire aux trafiquants qu’ils disposaient d’une porte de sortie à l’aéroport d’Orly, n’avaient pas mis en œuvre « un stratagème déloyal ayant déterminé l’activation du trafic » mais révélé « une organisation structurée, préexistante, disposant des produits stupéfiants et de l’ensemble des moyens pour opérer », dès lors qu’ils n’avaient pas provoqué « en exerçant une pression de nature à l’inciter, la commission d’une infraction qui, sans leur intervention, n’aurait pas été perpétrée » (Crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.382). À l’inverse, la défense doit traquer les signes de pression : sollicitations répétées après un refus, proposition d’un prix sans rapport avec le marché, fourniture de l’arme elle-même ou des moyens sans lesquels rien n’aurait été possible. L’assemblée plénière ajoute une limite générale utile : « Le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve » et seul est proscrit celui « qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767). Le simple usage d’un pseudonyme, sans plus, ne suffit donc jamais à faire annuler : il faut démontrer la détermination de l’infraction par l’agent ou le contournement d’une garantie.

B. Coup d’achat ou vraie infiltration : une qualification qui change tout

La seconde contestation porte sur la qualification de l’opération. Le coup d’achat et l’infiltration se ressemblent — dans les deux cas, un policier avance masqué — mais leurs régimes diffèrent profondément, et l’arrêt du 17 juin 2025 en donne la grille de lecture. D’un côté, « la technique spéciale d’enquête prévue à l’article 706-106 précité » permet aux enquêteurs de commettre l’un des actes illégaux limitativement énumérés, l’acte étant « couvert par un fait justificatif, cause d’irresponsabilité pénale » ; de l’autre, « la mesure d’infiltration qui induit qu’un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité surveille des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ d’application plus vaste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, en se faisant passer auprès de celles-ci comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ». Cette mesure autorise notamment, selon la Cour, « à faire usage d’une identité d’emprunt et à réaliser les actes mentionnés à l’article 706-82 du code de procédure pénale » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193 ; article 706-82 du code de procédure pénale). Pour mémoire, l’agent agissait ici avec usage d’une identité d’emprunt pour des actes énumérés à l’article 706-82 du code de procédure pénale (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193). La ligne de partage tient donc à la nature de l’opération : transaction circonscrite en vue d’une acquisition d’armes, ou surveillance durable sous identité d’emprunt au sein du milieu visé.

Cette distinction commande le formalisme applicable. L’infiltration exige, « A peine de nullité », une autorisation « délivrée par écrit » qui « doit être spécialement motivée », mentionne « la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération », et « fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois », l’opération pouvant « être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée » (article 706-83 du code de procédure pénale). Or, juge la Cour de cassation, « le recours à une fausse identité pour réaliser une transaction circonscrite par les dispositions de l’article 706-106 du code de procédure pénale » n’induit, selon la Cour, « pas d’assimilation au régime d’autorisation spécialement motivée prévu par l’article 706-83 du même code pour une mesure d’infiltration » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.193). Autrement dit, la défense ne peut pas exiger pour un coup d’achat la motivation spéciale et la durée de quatre mois de l’infiltration ; mais symétriquement, si l’opération était en réalité une surveillance durable sous identité d’emprunt, l’absence d’autorisation écrite spécialement motivée et limitée dans le temps fait encourir la nullité. Tout l’art de la requête en nullité consiste à démontrer, pièces à l’appui, que l’opération a dépassé la transaction circonscrite : durée de plusieurs mois, pluralité de transactions sans lien avec l’acquisition autorisée, insertion de l’agent dans l’entourage du mis en cause.

Sur la durée justement, la jurisprudence invite à un contrôle rigoureux mais réaliste. Dans une affaire d’importation de cocaïne où l’infiltration s’était déroulée d’abord pendant l’enquête préliminaire puis pendant l’instruction, la défense additionnait les périodes pour dénoncer un dépassement ; la Cour a jugé que « l’article 706-83 du code de procédure pénale, s’il fixe la durée de chaque période durant laquelle se déroule l’opération d’infiltration, soumise à l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, n’en limite pas le nombre, de sorte qu’il appartient à ce magistrat d’en apprécier la nécessité et la proportionnalité » (Crim., 27 juin 2018, n° 17-87.554). Chaque période doit respecter ses conditions de forme et de durée, appréciées distinctement selon qu’elle relève de l’enquête ou de l’instruction. Le même arrêt valide une exigence souvent discutée : « l’exigence posée par l’article 706-83 du code de procédure pénale » est, selon la Cour, « satisfaite par la mention de la qualité du chef du service à laquelle elle est confiée », en l’espèce le chef du service interministériel d’assistance technique. La défense ne peut donc pas faire annuler au seul motif que l’autorisation désigne une fonction plutôt qu’un nom, dès lors que les pièces établissent l’identité du responsable et des agents placés sous ses ordres.

Si l’opération relève bien de l’infiltration, deux garanties propres protègent la personne mise en cause. D’abord, « L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération », mais la personne directement mise en cause par les constatations de l’agent « peut demander à être confrontée avec cet agent », en recourant au dispositif technique de l’article 706-61 ou à un procédé altérant la voix ou l’apparence, tandis que « Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité » (article 706-86 du code de procédure pénale). Ensuite, « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d’infiltration » (article 706-87 du code de procédure pénale). La défense doit donc vérifier que le dossier contient autre chose que la parole des agents : surveillances, saisies, écoutes, expertises. Le principe général de la preuve pénale appuie ce contrôle, puisque « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la condition de ne fonder sa décision « que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (article 427 du code de procédure pénale). Une condamnation qui ne reposerait que sur les déclarations des policiers infiltrés, sans corroboration débattue à l’audience, heurterait de front l’article 706-87.

Le régime des nullités referme le contrôle. Lorsque la méconnaissance porte sur une formalité substantielle prévue par le code, « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171 du code de procédure pénale). Les textes du coup d’achat et de l’infiltration vont plus loin en attachant eux-mêmes la sanction : « à peine de nullité » pour l’autorisation et l’interdiction d’incitation. La requête en nullité doit donc articuler le texte violé, la pièce manquante ou l’acte déterminant, et la répercussion sur la suite : l’annulation d’une opération d’infiltration ou d’un coup d’achat entraîne celle des actes qui en sont la conséquence directe, puis, de proche en proche, des pièces qui n’auraient pas existé sans elle. Pour situer l’ensemble du régime de l’infiltration — conditions, durée, protection de l’agent et suites procédurales — le lecteur peut se reporter à la présentation d’ensemble du cadre légal de l’opération d’infiltration et de l’agent sous pseudonyme.

Conclusion

Le coup d’achat d’armes est une arme d’enquête puissante mais à double tranchant pour l’accusation : autorisé seulement pour les délits d’armes du 12° de l’article 706-73, subordonné à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction mentionnée ou versée au dossier à peine de nullité, limité à l’acquisition et aux moyens mis à disposition en vue de cette acquisition, il interdit toute incitation ayant déterminé l’infraction. La défense méthodique suit l’ordre inverse du dossier : existerait-il une autorisation, couvre-t-elle les actes accomplis, l’infraction était-elle déjà préparée ou débutée avant l’intervention des agents, et l’opération est-elle restée une transaction circonscrite ou a-t-elle basculé dans une infiltration soumise à la motivation spéciale, à la durée encadrée, à la confrontation protégée et à l’interdiction de condamner sur les seules déclarations des agents. L’arrêt du 17 juin 2025 donne la mesure de ce contrôle : le pseudonyme ne transforme pas un achat ciblé en infiltration, mais une surveillance durable déguisée en achats successifs ne résiste pas à l’examen de la chambre de l’instruction. Chaque pièce du dossier doit être relue avec cette grille avant l’audience.

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