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Visé par une enquête à Paris : contester les réquisitions téléphoniques (fadettes) du parquet, autorisation, nullité et délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par une enquête à Paris : contester les réquisitions téléphoniques (fadettes) du parquet, autorisation, nullité et délais (2026)

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Visé par une enquête à Paris, vous découvrez dans le dossier des relevés téléphoniques détaillés, la liste de vos appels, vos correspondants, parfois votre localisation : les enquêteurs ont adressé des réquisitions à votre opérateur. Ces pièces, que la pratique appelle « fadettes », peuvent orienter toute la suite de la procédure, de la garde à vue jusqu’au renvoi devant le tribunal. La question se pose alors simplement : ces réquisitions étaient-elles régulières, et que faire si elles ne l’étaient pas ?

La réponse tient en deux temps. En enquête, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire, les réquisitions téléphoniques relèvent du procureur de la République : l’officier de police judiciaire n’agit que sur son autorisation. Lorsque cette autorisation manque ou ne peut être établie, la nullité est encourue, comme la chambre criminelle vient de le rappeler par un arrêt de cassation du 25 mars 2026. Encore faut-il pouvoir la soulever : seules certaines personnes ont qualité pour agir, un grief doit être démontré sauf cas particuliers, et des délais stricts enferment la contestation, avec un basculement important à compter du 23 octobre 2026. Cet article décrit le cadre applicable, les moyens de contestation et la démarche concrète à Paris, à partir des textes vérifiés au 10 octobre 2026 et de la jurisprudence de la Cour de cassation lue dans son texte intégral.

I. Les réquisitions téléphoniques en enquête : un acte du parquet, pas des enquêteurs seuls

A. Flagrance et enquête préliminaire : l’autorisation du procureur conditionne tout

En enquête de flagrance, l’article 60-1 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). L’opérateur téléphonique entre dans ce cercle des personnes susceptibles de détenir des informations : relevés d’appels, identification des titulaires de lignes, données de localisation associées.

En enquête préliminaire, le régime est celui de l’article 77-1-1 du même code : « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire […] peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête […] de lui remettre ces informations » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). La différence avec la flagrance est décisive : ici, l’officier de police judiciaire ne tient son pouvoir que de l’autorisation du procureur. Cette autorisation peut résulter d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, qui permet au procureur d’« adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs » et lui impose de contrôler « la légalité des moyens mis en œuvre » ainsi que « la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). Elle peut aussi être spéciale, donnée pour une procédure déterminée.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Le 25 mars 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bastia dans une affaire où la défense contestait des réquisitions effectuées au stade de l’enquête préliminaire : elle statue au visa de « l’article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 », selon lequel « l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l’enquête de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique » (arrêt n° 25-80.810, chambre criminelle, 25 mars 2026, cassation). La cour d’appel avait écarté l’exception de nullité en retenant « qu’il s’évinçait du contexte que ces réquisitions avaient été effectuées sur les instructions du procureur de la République en charge du suivi du dossier » ; la chambre criminelle juge que, ce faisant, « la cour d’appel a méconnu l’article 77-1-1 » et casse. L’enseignement est net : une autorisation qui seulement « s’évince du contexte » ne suffit pas. L’autorisation doit être établie, et c’est au dossier de la procédure de l’établir.

Concrètement, la première vérification porte donc sur la pièce elle-même et sur ce qui l’entoure : la réquisition mentionne-t-elle l’autorisation du procureur, sa date, son périmètre ? Existe-t-il au dossier des instructions écrites, générales ou particulières, couvrant cette réquisition ? À défaut, le moyen de nullité est ouvert, sous réserve des conditions de recevabilité examinées plus loin.

Ce contrôle s’inscrit dans un cadre plus large que la chambre criminelle a précisé le 12 juillet 2022 à propos de l’accès aux données de connexion au regard du droit de l’Union européenne : conservation des données, nécessité de la poursuite d’infractions relevant de la criminalité grave, accès limité à ce qui est strictement justifié par les nécessités de l’enquête. Pour une présentation d’ensemble de ce cadre européen et de ses conséquences sur les nullités, on se reportera à l’analyse des fadettes et données de connexion en procédure pénale, réquisitions, nullités et contrôle européen. Le présent article se concentre sur le versant le plus opérationnel pour la personne visée par une enquête du parquet : l’autorisation, sa preuve et sa contestation.

B. Instruction, interceptions et lignes protégées : ne pas confondre les régimes

Lorsque l’information judiciaire est ouverte, les réquisitions changent de fondement. L’article 99-3 dispose que « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). Ici, c’est le juge d’instruction qui ordonne ou commet, et l’officier de police judiciaire agit dans le cadre de cette commission. En commission rogatoire, l’article 99-4 organise la même logique sous l’autorisation expresse du juge d’instruction pour certaines réquisitions (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026).

Les interceptions de correspondances, elles, obéissent à un régime distinct et plus strict. L’article 100 prévoit qu’« En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques », opérations effectuées « sous son autorité et son contrôle », sur « décision écrite » qui « n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). Réquisitions de données déjà conservées chez l’opérateur d’un côté, interception en temps réel de correspondances de l’autre : la défense ne doit pas mélanger les griefs. Une fadette irrégulière se conteste sur le terrain de l’autorisation et des nullités des articles 171 et suivants ; une interception se conteste sur ses conditions propres de durée, de transcription et de nécessité.

Certaines lignes bénéficient en outre d’une protection renforcée. L’article 100 interdit en principe toute interception « sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile » (texte officiel de l’article 100), sauf raisons plausibles de soupçonner l’avocat lui-même et décision prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention. Symétriquement, l’article 99-3 prévoit que les réquisitions portant sur des données émises par un avocat « ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction » (texte officiel de l’article 99-3). Et l’article 60-1 punit d’une amende de 3 750 euros le refus sans motif légitime de répondre à une réquisition, tout en frappant de nullité le versement au dossier des « éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (texte officiel de l’article 60-1). Le statut de la personne dont la ligne est visée commande donc une partie du contrôle : ligne ordinaire, ligne d’un avocat, ligne d’un journaliste ou d’une personne protégée par un secret professionnel.

II. Contester les fadettes : qualité pour agir, grief, délais et démarche à Paris

A. Qui peut agir et à quelles conditions : la leçon des arrêts du 12 juillet 2022

La nullité n’est pas une arme ouverte à tous contre tout acte. L’article 171 dispose qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). L’article 802 ajoute qu’« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). Deux filtres en découlent : la qualité pour agir et le grief.

Sur la qualité, la chambre criminelle a resserré le contrôle pour les données de connexion. Dans son arrêt du 12 juillet 2022 n° 21-83.710, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant rejeté une demande d’annulation, elle juge que « la personne mise en examen ou poursuivie n’est recevable à invoquer la violation de cette exigence en matière d’accès aux données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l’une des lignes identifiées ou si elle établit qu’il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l’occasion des investigations litigieuses » (arrêt n° 21-83.710, chambre criminelle, 12 juillet 2022, rejet, point 52). Celui qui n’est ni titulaire ni utilisateur de la ligne et ne démontre aucune atteinte à sa propre vie privée ne peut donc critiquer l’accès aux fadettes d’un tiers, même si cet accès était irrégulier. Le même jour, dans l’arrêt n° 21-84.096 rendu sur des pourvois contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon en matière de stupéfiants, la chambre criminelle applique la même grille aux données de trafic et de localisation (arrêt n° 21-84.096, chambre criminelle, 12 juillet 2022, rejet). Et dès le 6 février 2018, l’arrêt n° 17-84.380 avait posé le principe de cette restriction de la titularité du droit d’agir (arrêt n° 17-84.380, chambre criminelle, 6 février 2018).

Sur le grief, le même arrêt du 12 juillet 2022 précise (arrêt n° 21-83.710, point 53) que « le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale, que si l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué ». Le fait d’être mis en cause par la fadette ne suffit donc pas à établir le préjudice. La chambre criminelle admet toutefois deux situations où le grief est retenu sans autre démonstration (arrêt n° 21-83.710, points 54 et 55) : « lorsque l’acte attentatoire à la vie privée a été accompli par une autorité qui n’était pas compétente, à défaut d’y avoir été autorisée, conformément à la loi », et « lorsque l’acte n’a pas été motivé par l’autorité compétente pour l’ordonner alors qu’il devait l’être ». Autrement dit, une réquisition téléphonique accomplie sans l’autorisation requise du procureur porte en elle-même le grief : l’incompétence de l’auteur vicie l’acte de manière irréversible. Hors de ces deux cas, la règle est rappelée au point 56 : « A défaut, il appartient au requérant de justifier d’une atteinte à ses intérêts. » (arrêt n° 21-83.710).

Le raisonnement pratique se déduit de ces solutions. Premièrement, établir sa qualité : démontrer que l’on est titulaire ou utilisateur de la ligne visée, ou caractériser l’atteinte portée à sa vie privée par les investigations. Les factures de l’opérateur, l’usage démontré du terminal, la désignation de la ligne dans les procès-verbaux servent cette démonstration. Deuxièmement, identifier l’irrégularité avec précision : absence d’autorisation du procureur, autorisation postérieure aux réquisitions, périmètre dépassé, confusion avec une interception déguisée. Troisièmement, articuler le grief : si l’autorisation manque, soutenir que l’acte a été accompli par une autorité non habilitée et que le grief est nécessairement constitué ; sinon, démontrer l’atteinte concrète aux intérêts de la défense. L’arrêt du 28 mai 2024 n° 23-85.848 illustre l’exigence de précision opposée aux moyens imprécis : la chambre criminelle y rejette des pourvois contestant des actes d’enquête faute de démonstration suffisante (arrêt n° 23-85.848, chambre criminelle, 28 mai 2024, rejet). La contestation des fadettes se gagne sur pièces, jamais sur des affirmations générales.

B. Quand agir, comment agir et avec quel effet : délais, requête et pratique parisienne

Le moment et la forme de la contestation dépendent du stade de la procédure. Pendant l’information judiciaire, l’article 170 ouvre la requête en nullité devant la chambre de l’instruction : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). L’article 173 organise la saisine : requête motivée de la partie ou du témoin assisté, déclaration au greffe de la chambre de l’instruction à peine d’irrecevabilité, transmission du dossier par le juge d’instruction, avec un contrôle rapide de recevabilité par le président dans les huit jours de la réception du dossier (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). Le juge d’instruction qui repère lui-même une nullité saisit la chambre après avis du procureur et information des parties ; le procureur qui estime qu’une nullité a été commise requiert la communication de la procédure et présente requête.

Les délais enfermant la personne mise en examen sont stricts et changent dans quelques jours. Dans sa version applicable jusqu’au 22 octobre 2026, l’article 173-1 dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (texte officiel, version en vigueur, vérifiée au 10 octobre 2026). À compter du 23 octobre 2026, une nouvelle version entre en vigueur : le délai passe à quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, lorsqu’elle a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, ou à défaut à compter de la notification de la mise en examen, et l’irrecevabilité reste écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens (nouvelle rédaction constatée applicable à compter du 23 octobre 2026, article 173-1 du code de procédure pénale, texte officiel, versions vérifiées au 10 octobre 2026). Pour les actes postérieurs, le délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes. La conséquence pratique est immédiate pour toute mise en examen prononcée à l’automne 2026 : demander la copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen fait courir le nouveau délai à compter de la délivrance, et l’inaction expose à la purge des nullités antérieures.

Devant la juridiction de jugement, les nullités de l’enquête se soulèvent par exception avant toute défense au fond, et la chambre de l’instruction saisie sur le règlement purge les moyens non proposés : l’article 174 prévoit que « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent […] lui être proposés », faute de quoi « les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître » (texte officiel, version vérifiée au 10 octobre 2026). L’effet d’une annulation obtenue est puissant : les actes annulés « sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel », et « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » L’annulation peut être limitée à l’acte vicié ou s’étendre à la procédure ultérieure qui en dérive, selon ce que décide la chambre de l’instruction.

À Paris et en Île-de-France, cette mécanique prend un tour concret. L’enquête est le plus souvent dirigée par le parquet de Paris ou par l’un des parquets du ressort de la cour d’appel de Paris, avec des services d’enquête qui multiplient les réquisitions aux opérateurs. La requête en nullité pendant l’information relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La démarche utile suit un ordre simple : obtenir sans attendre la copie du dossier dès que le statut le permet, inventorier chaque réquisition téléphonique avec sa date, son auteur et la mention de l’autorisation, réclamer la production des autorisations générales ou spéciales du procureur, comparer les dates des autorisations et celles des réquisitions, vérifier le statut des lignes visées et la qualité du requérant pour agir, puis rédiger la requête motivée dans le délai applicable en articulant qualité, irrégularité et grief. Les pièces à préparer sont les procès-verbaux de réquisition, les réponses des opérateurs, les mentions d’autorisation, les factures ou attestations établissant l’usage de la ligne, et le décompte précis des délais à partir de la mise en examen ou de la délivrance de la copie du dossier. Un point d’attention propre aux dossiers parisiens volumineux : les réquisitions y sont nombreuses et parfois régularisées par des instructions générales dont le périmètre doit être vérifié infraction par infraction, crime ou délit puni d’emprisonnement, nécessité pour la manifestation de la vérité.

En définitive, les fadettes issues d’une enquête du parquet se contestent d’abord sur l’autorisation : sans autorisation établie du procureur de la République, la réquisition prise sur le fondement de l’article 77-1-1 encourt la nullité, et la cassation du 25 mars 2026 montre qu’une autorisation qui seulement s’évincerait du contexte ne sauve pas l’acte. La contestation suppose ensuite la qualité pour agir, démontrée par la titularité ou l’usage de la ligne ou par l’atteinte à la vie privée, et un grief constitué de plein droit lorsque l’acte émane d’une autorité non habilitée. Elle obéit enfin à des délais couperets, six mois jusqu’au 22 octobre 2026 puis quatre mois à compter du 23 octobre 2026 avec un point de départ lié à la demande de copie du dossier, et à une forme impérative devant la chambre de l’instruction. Vérifier tôt, écrire précisément, agir dans le délai : c’est à ces trois conditions que la découverte de ses relevés téléphoniques au dossier peut se transformer en moyen de défense effectif.

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