Il est six heures du matin à Paris quand les enquêteurs frappent à votre porte. Dans l’escalier, à côté des policiers français, se tiennent des agents en uniforme étranger qui prennent des notes. Au même moment, à Milan ou à Madrid, une perquisition vise vos associés pour les mêmes faits. Personne ne vous parle d’extradition ni de mandat d’arrêt européen : vous êtes visé à Paris par une enquête menée en commun avec un autre pays européen, dans le cadre d’une équipe commune d’enquête coordonnée avec Eurojust. Les procès-verbaux dressés à l’étranger rejoindront votre dossier français, et chaque erreur de procédure commise d’un côté ou de l’autre de la frontière peut vicier l’ensemble. Cet article explique comment naît une telle équipe, ce que les enquêteurs étrangers peuvent faire sur le territoire français, et comment contester à Paris les preuves qu’elle a réunies.
I. L’équipe commune d’enquête qui vous vise à Paris : création, durée et pouvoirs des enquêteurs étrangers
A. Comment naît une équipe commune d’enquête entre la France et un autre État européen et combien de temps dure-t-elle
Une équipe commune d’enquête n’est pas une simple coopération informelle entre polices : c’est un cadre juridique précis, organisé par les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, qui transposent l’article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000 sur l’entraide judiciaire pénale et la décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002. Le texte français prévoit que « Avec l’accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l’autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d’enquête », dans deux hypothèses : « soit lorsqu’il y a lieu d’effectuer, dans le cadre d’une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d’importants moyens et qui concernent d’autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés ». Concrètement, il faut donc une enquête complexe ou des enquêtes parallèles exigeant une action coordonnée, l’aval du ministre de la justice et l’accord de chaque État participant. Sans ces trois éléments, il n’y a pas d’équipe commune, seulement des actes d’entraide classiques, et tout acte accompli au nom d’une équipe irrégulièrement créée peut être contesté.
La coordination passe très souvent par Eurojust, l’agence européenne de coopération judiciaire pénale. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confie à Eurojust une mission d’appui et de coordination des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans la criminalité grave qui touche plusieurs États membres. Eurojust organise les réunions de coordination, finance parfois les opérations communes et aide à rédiger l’accord constitutif de l’équipe. Si votre dossier mentionne une réunion de coordination Eurojust à La Haye, des demandes d’entraide qui citent un numéro de dossier Eurojust ou la présence d’un membre national détaché, c’est le signe que l’enquête qui vous vise à Paris s’inscrit dans une équipe commune ou dans une coordination européenne structurée, avec des pièces étrangères qui alimenteront le dossier français.
La durée de l’équipe est un point stratégique, parce qu’elle conditionne la régularité de tous les actes accomplis en son nom. La Cour de cassation rappelle que « les autorités compétentes de deux états membres au moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les parties » (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.449). L’accord constitutif doit donc fixer une durée, que les parties peuvent prolonger d’un commun accord, mais « Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées la date de début et de fin de l’équipe commune d’enquête », et « A défaut de précision contraire, ce délai a commencé à courir dès la signature de l’accord ». Dans cette affaire, l’accord franco-italien signé le 10 octobre 2019 visait des vols de cartes bancaires et des escroqueries commis en Italie et en France, et la défense soutenait que l’absence de dates précises viciait l’équipe. La Cour a validé l’équipe tout en censurant la cour d’appel sur un point : celle-ci avait fixé la fin de l’équipe au jour de la présentation des prévenus devant le tribunal correctionnel, alors que l’équipe pouvait poursuivre ses investigations jusqu’au terme de l’accord conclu. La leçon pour votre défense est double : un acte accompli après l’expiration réelle de l’accord peut être annulé, mais une fin d’équipe anticipée, décrétée après coup par les juges pour sauver la procédure, ne tient pas.
Le mécanisme joue dans les deux sens. Quand ce sont des officiers et agents de police judiciaire français qui sont détachés dans l’équipe opérant à l’étranger, l’article 695-3 du code de procédure pénale dispose qu’ils « peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d’équipe, sur toute l’étendue du territoire de l’Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code », leurs missions étant définies par l’autorité de l’État sur le territoire duquel l’équipe intervient, et ils « peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l’accord de l’Etat sur le territoire duquel ils interviennent ». Si vous êtes entendu à l’étranger par des policiers français détachés, ou si des procès-verbaux français dressés hors de France figurent à votre dossier parisien, il faut vérifier que l’accord de l’État d’accueil couvrait bien ces actes et que les formes du code de procédure pénale ont été respectées, car un dépassement de ce cadre ouvre une nullité.
B. Perquisition, saisie et audition à Paris : ce que les enquêteurs étrangers peuvent faire sur le territoire français
Une fois l’équipe créée, les agents étrangers détachés en France travaillent sous la direction de l’autorité judiciaire française compétente, et leurs missions sont limitativement énumérées par l’article 695-2 du code de procédure pénale : constater les crimes, délits et contraventions et en dresser procès-verbal, recevoir les déclarations des personnes susceptibles de fournir des renseignements, seconder les officiers de police judiciaire français, et procéder à des surveillances, voire à des infiltrations s’ils sont spécialement habilités, dans les conditions des articles 706-81 et suivants. Deux verrous protègent les personnes visées. D’abord, « Ces agents n’interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés », ce qui interdit les participations improvisées : un agent italien désigné pour une surveillance ne peut pas se joindre à une perquisition parisienne qui n’était pas prévue. Ensuite, « Aucun des pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire français, responsable de l’équipe, ne peut leur être délégué » : un agent étranger ne peut ni placer en garde à vue, ni signer seul une perquisition, ni exercer une contrainte réservée à l’officier de police judiciaire français. Chaque procès-verbal doit permettre de vérifier qui a fait quoi, et tout dépassement se conteste.
Les perquisitions et les saisies menées à Paris dans ce cadre obéissent au droit français, même quand elles répondent à une demande étrangère. La Cour de cassation juge en effet, à propos de la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959, que ses articles « autorisent un Etat signataire à demander l’exécution, par un Etat cocontractant, d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis » (Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). Concrètement, si des scellés, des téléphones, des serveurs ou des comptes sont saisis à votre domicile parisien ou dans vos locaux professionnels à la demande d’un juge espagnol, italien ou allemand, la mesure doit respecter les formes françaises : décision de l’autorité compétente, inventaire, droits de la personne concernée, voies de recours. Les enquêteurs étrangers présents ne sont que des observateurs ou des assistants, et leur simple présence ne régularise aucune irrégularité française. Les procès-verbaux qu’ils établissent eux-mêmes doivent être rédigés ou traduits en français, car « Un original des procès-verbaux qu’ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française » (article 695-2 du code de procédure pénale) : une pièce en langue étrangère non traduite, versée telle quelle au dossier, est une cible de nullité toute désignée.
Les auditions simultanées des deux côtés de la frontière obéissent à un régime voisin. L’article 694-5 du code de procédure pénale prévoit que « Les dispositions de l’article 706-71 sont applicables pour l’exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l’étranger, de demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d’actes d’entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises », ce qui permet les auditions par visioconférence et les confrontations coordonnées. Si vous êtes entendu à Paris pendant qu’un co-mis en cause est entendu à Naples, avec retransmission croisée, il faut vérifier que vos droits de la défense ont été respectés des deux côtés : convocation régulière, assistance de l’avocat, interprétariat, information sur le droit de se taire. Les déclarations recueillies à l’étranger « au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat » (article 695-2 du code de procédure pénale) rejoignent ensuite la procédure française, et c’est au juge français qu’il appartiendra de dire si ces formes étrangères sont compatibles avec les garanties françaises. Pour une présentation d’ensemble des mécanismes d’entraide et de leurs failles, le dossier du cabinet sur l’entraide judiciaire pénale internationale détaille les commissions rogatoires, la circulation des preuves et les nullités les plus fréquentes.
Trois profils de personnes sont concernés à Paris, avec des réflexes différents. Le mis en cause, placé en garde à vue ou convoqué par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, doit exiger la communication de l’accord constitutif de l’équipe et de ses prolongations, pour dater chaque acte. Le témoin, entendu par des agents étrangers secondant les policiers français, doit vérifier que sa déposition a bien été recueillie dans les formes françaises et relire le procès-verbal avant signature. Le tiers saisi, dont les biens ou les comptes sont bloqués à la demande d’un juge étranger, doit contester la saisie devant le juge français selon les voies du droit interne, sans se laisser impressionner par l’origine étrangère de la demande. Dans tous les cas, la règle d’or est la même : identifier l’acte juridique qui fonde chaque mesure, vérifier sa date par rapport à la durée de l’équipe, et contrôler la qualité de celui qui l’a accompli.
II. Contester à Paris les preuves venues de l’équipe commune d’enquête et de la décision d’enquête européenne
A. Faire annuler les pièces illégales devant la chambre de l’instruction du tribunal parisien
La contestation passe par les nullités de procédure, dont le régime est fixé par l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Deux conditions cumulatives en résultent : une formalité substantielle méconnue, et un grief, c’est-à-dire une atteinte à vos intérêts. La Cour de cassation applique ce filtre avec rigueur, mais les dossiers d’équipes communes offrent des griefs solides : une perquisition menée avec la participation d’un agent étranger non désigné pour cette opération, une audition recueillie sans traduction du procès-verbal versé au dossier, une infiltration conduite par un agent étranger sans habilitation spéciale, ou des actes accomplis après l’expiration de l’accord constitutif. Chacun de ces manquements touche directement vos droits, et le grief se démontre pièce par pièce.
En pratique parisienne, la voie royale est la requête en annulation portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’article 173 du code de procédure pénale dispose que « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties ». Les parties peuvent elles-mêmes déposer une requête en nullité, et le juge d’instruction saisi d’une information à Paris transmet à la chambre de l’instruction. La requête doit inventorier précisément chaque pièce contestée : l’accord constitutif de l’équipe et ses avenants de prolongation, les désignations nominatives des agents étrangers, les procès-verbaux qu’ils ont établis avec leurs traductions, les autorisations de surveillance ou d’infiltration, et les actes français d’exécution. L’arrêt du 30 juin 2021 montre la méthode : la défense avait attaqué l’équipe sur l’absence de dates de début et de fin, et obtenu de la Cour de cassation la censure du raisonnement de la cour d’appel sur la date de cessation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.449). Même quand l’équipe survit, chaque acte daté hors période tombe.
Le contrôle européen renforce cette défense. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, et la jurisprudence européenne sanctionne l’utilisation de preuves obtenues en violation des droits de la défense. Devant le juge parisien, cela signifie qu’une preuve recueillie à l’étranger dans des conditions que le droit français n’aurait jamais admises, par exemple une provocation policière déguisée en infiltration ou une audition sans avocat dans un État qui l’autorise, peut être écartée au nom du procès équitable, même si l’acte était régulier au regard du droit étranger. La chambre de l’instruction de Paris connaît bien ce contrôle de compatibilité, et il faut lui fournir les textes étrangers applicables, traduits, pour démontrer l’écart avec les garanties françaises. Les erreurs les plus fréquentes des enquêteurs restent les plus payantes pour la défense : procès-verbal étranger non traduit, agent intervenu hors de sa désignation, surveillance prolongée au-delà de l’accord, et pièces versées au dossier sans décision française d’exécution.
B. Équipe commune ou décision d’enquête européenne : vérifier le bon outil et bloquer les mesures détournées
Les enquêteurs disposent de deux outils européens qui se ressemblent mais ne se confondent pas : l’équipe commune d’enquête, qui installe une coopération durable, et la décision d’enquête européenne, qui est une demande ponctuelle d’investigation adressée à un autre État membre. L’article 694-16 du code de procédure pénale définit cette seconde : « Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession ». Perquisition ciblée, relevés bancaires, écoutes, audition d’un témoin : la décision d’enquête sert à obtenir un acte précis, alors que l’équipe commune sert à mener ensemble toute une enquête. Le dossier du cabinet consacré à la décision d’enquête européenne exécutée en France explique comment contester chaque mesure prise sur ce fondement, et les deux dossiers se complètent : beaucoup d’affaires parisiennes combinent une équipe commune avec un ou deux États et des décisions d’enquête adressées à des États tiers.
L’articulation entre les deux outils est strictement réglée par l’article 694-18 du code de procédure pénale : « Il n’y a pas lieu à émission d’une décision d’enquête européenne : 1° Lorsqu’est mise en place une équipe commune d’enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu’une autorité compétente participant à une équipe commune d’enquête requiert l’assistance d’un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d’enquête européenne peut être émise à cette fin ». Autrement dit, entre membres de la même équipe, on travaille dans le cadre de l’accord commun et l’on n’émet pas de décision d’enquête ; vers un État extérieur à l’équipe, la décision d’enquête redevient possible. Pour votre défense, ce texte est une grille de lecture : si une décision d’enquête européenne figure au dossier alors qu’une équipe commune couvrait déjà les deux États concernés, il faut en demander la raison et vérifier qu’elle ne servait pas à contourner les garanties de l’accord commun, par exemple pour obtenir un acte que l’équipe n’avait pas autorisé. Inversement, si l’accusation prétend qu’un acte relevait de l’équipe alors qu’aucun accord ne le couvrait, c’est la décision d’enquête, avec ses formulaires et ses motifs de refus, qui aurait dû être utilisée, et son absence vicie l’acte.
La Cour de cassation veille à ce que la décision d’enquête ne soit pas détournée de son objet. Dans un arrêt récent, elle juge qu’« une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de la directive susvisée », et qu’« une audition qui viserait seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle ne saurait être considérée comme étant une mesure d’enquête, au sens de ladite directive » (Crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952). Dans cette affaire, les autorités espagnoles avaient demandé aux juges français de notifier à une détenue une ordonnance de mise en accusation de 2009 pour qu’elle « manifeste ce que de droit », et la chambre de l’instruction avait validé l’audition ainsi réalisée. La Cour de cassation, après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, casse : la Cour de justice, par un arrêt du 9 janvier 2025, « a dit pour droit que les deux derniers de ces textes doivent être interprétés en ce sens qu’une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne ». La portée pratique dépasse la notification : chaque fois qu’une mesure sollicitée n’est pas une investigation tendant à obtenir des preuves, elle sort du champ de la décision d’enquête et doit être annulée.
À Paris, la méthode de contestation combine donc trois vérifications. D’abord, qualifier chaque acte : relevait-il de l’accord d’équipe commune, d’une décision d’enquête européenne, ou d’aucun des deux. Ensuite, contrôler l’instrument invoqué : accord constitutif avec sa durée et ses prolongations pour l’équipe, formulaires communs et autorité d’émission pour la décision d’enquête. Enfin, saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation ciblée sur les pièces qui ne passent pas ces filtres, en demandant l’annulation par voie de conséquence des actes qui en dérivent. Quand la mesure porte sur des biens, le contrôle du gel et de la confiscation ordonnés depuis l’étranger obéit à une logique comparable, détaillée dans le dossier du cabinet sur le gel et la confiscation européens : vérifier l’instrument, vérifier l’autorité, vérifier la traduction, puis frapper.
Conclusion
Une équipe commune d’enquête n’est ni une fatalité ni un blanc-seing : c’est un accord écrit, conclu pour une durée limitée avec l’aval du ministre de la justice et de chaque État participant, qui donne aux agents étrangers des pouvoirs précis et bornés sur le territoire français, sans jamais leur déléguer les pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire. Les preuves qu’elle produit ne valent que si l’accord les couvrait, si les formes françaises ont été respectées et si les procès-verbaux étrangers ont été traduits. Quand une décision d’enquête européenne s’y ajoute, chaque instrument doit rester dans son champ : pas de décision d’enquête entre membres de l’équipe, et pas de notification ou de formalité déguisée en mesure d’investigation. La défense parisienne efficace suit cet ordre : obtenir l’accord et ses prolongations, dater chaque acte, identifier son auteur et son fondement, puis porter les pièces irrégulières devant la chambre de l’instruction. Menée avec cette rigueur, la dimension européenne de l’enquête cesse d’être un atout pour l’accusation et devient un terrain de nullités.