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La visioconférence en procédure pénale : la chambre criminelle face au défi de la comparution à distance (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La visioconférence en procédure pénale : la chambre criminelle face au défi de la comparution à distance (2023-2026)

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Introduction

La visioconférence s’est imposée en procédure pénale comme un outil de gestion des flux judiciaires, accélérée par la crise sanitaire puis pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 706-71 du code de procédure pénale encadre désormais un large éventail de situations où le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est autorisé : interrogatoire par le juge d’instruction, débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire, prolongation de la détention, audiences devant la chambre de l’instruction, et même comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel.

Pourtant, cette dématérialisation de la comparution personnelle soulève des tensions fondamentales avec les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un contentieux nourri depuis 2023, a progressivement construit un cadre jurisprudentiel exigeant, sanctionnant tantôt les juridictions d’instruction pour leur laxisme, tantôt rejetant des moyens de nullité jugés excessivement formalistes. Le présent panorama analyse ce double mouvement à travers dix arrêts rendus entre le 22 octobre 2024 et le 1er juillet 2026.

I. Le consentement du détenu, clé de voûte du dispositif légal

L’article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale dispose que lorsqu’il doit être statué sur le placement ou la prolongation de la détention provisoire, « la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité ». Le législateur a ainsi institué un droit au refus dont la mise en œuvre est scrutée avec une rigueur croissante par la chambre criminelle.

I. A. L’information préalable du droit de refus : une obligation substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité

L’arrêt le plus significatif de la période est sans conteste celui rendu par la chambre criminelle le 29 avril 2025 (pourvoi n° 25-81.004, Publié au Bulletin), qui érige l’information préalable en condition de validité du recours à la visioconférence. En l’espèce, un mis en examen détenu pour autre cause avait été placé en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire tenu en visioconférence depuis la maison d’arrêt. La chambre de l’instruction de Bordeaux avait rejeté le moyen de nullité au motif que « ni la personne détenue, ni son avocat ne se sont opposés à l’utilisation de ce procédé, de sorte que les droits de la défense n’ont pas été méconnus ».

La Haute juridiction censure cette analyse au visa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, énonçant un principe clair : « Il se déduit de ce texte que lorsqu’il est statué sur le placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable s’il est envisagé de recourir à ce moyen de télécommunication audiovisuelle. » La Cour précise que « le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s’y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé ».

Cette cassation sans renvoi, ordonnant la mise en liberté immédiate du détenu, illustre la vigueur avec laquelle la chambre criminelle protège le consentement éclairé de la personne privée de liberté. L’information préalable n’est pas une formalité facultative : elle conditionne la régularité même du titre de détention.

La chambre criminelle avait déjà esquissé cette exigence dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 25-80.752), où elle censurait une chambre de l’instruction qui « ne peut se borner, pour rejeter la demande de report du débat contradictoire formulée par la défense, à énoncer que la détention provisoire expire le lendemain sans rechercher si l’imminence de cette échéance résultait de sa propre carence ou de circonstances insurmontables ». Le report du débat contradictoire s’inscrit ainsi dans le prolongement du droit au refus : lorsque le détenu n’a pas été informé en temps utile, le juge doit faire droit à la demande de renvoi pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense.

I. B. L’absence d’opposition ne saurait tenir lieu de consentement : le contrôle strict du formalisme par la chambre criminelle

Le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.793), soit l’un des plus récents arrêts rendus par la chambre criminelle sur la question, confirme cette orientation exigeante. En l’espèce, le conseil du mis en examen avait sollicité le report du débat contradictoire par courriel à 9 h 37 pour un débat fixé à 10 h 00, au motif que la copie numérisée de la procédure ne comportait ni les réquisitions du parquet ni l’ordonnance de saisine du juge d’instruction. Le juge des libertés et de la détention, par retour de courriel à 9 h 51, avait refusé le renvoi et transmis les pièces manquantes.

La chambre criminelle rejette le pourvoi mais au terme d’une motivation qui éclaire les obligations respectives des parties. Elle rappelle que « les dispositions des articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale n’obligent pas le juge des libertés et de la détention à établir et adresser des copies de l’ordonnance de saisine du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public à l’avocat de la personne mise en examen », celles-ci pouvant être consultées au greffe. Surtout, elle relève que l’avocat, « régulièrement convoqué depuis le 20 janvier et ayant bénéficié d’un renvoi lui permettant de disposer du temps et des facilités nécessaires à l’organisation de la défense, ne saurait se faire un grief de ce que ces pièces ne lui ont été transmises par le juge des libertés et de la détention par courriel qu’à 9 heures 51, alors qu’il n’en avait sollicité la communication par courriel qu’à 9 heures 37, le jour-même du débat contradictoire fixé à 10 heures 00, auquel il ne s’est pas présenté ».

Cet arrêt démontre que la protection du contradictoire n’est pas univoque : si le juge doit garantir l’information préalable, la défense doit également faire preuve de diligence. La chambre criminelle sanctionne ici une stratégie dilatoire consistant à solliciter tardivement des pièces pour obtenir un renvoi, tout en s’abstenant de comparaître au débat.

La question du consentement à la visioconférence est également abordée sous l’angle constitutionnel. Par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-84.987), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 706-71 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La défense soutenait que l’absence d’obligation, pour le juge des libertés et de la détention, d’appeler la personne détenue à présenter ses observations avant de passer outre son refus de la visioconférence, méconnaissait les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Cette QPC, bien que n’ayant pas abouti à une censure, illustre la tension persistante entre l’efficacité procédurale recherchée par le législateur et les garanties constitutionnelles du procès équitable.

II. La visioconférence à l’épreuve des droits de la défense : entre formalisme procédural et effectivité du contradictoire

Si le consentement constitue le premier rempart, la régularité formelle de la procédure suivie en visioconférence et l’effectivité du contradictoire représentent le second front du contrôle exercé par la chambre criminelle. La Cour de cassation y déploie une jurisprudence nuancée, distinguant les irrégularités substantielles des griefs purement formels.

II. A. La régularité formelle du procès-verbal de visioconférence : signature, constatations techniques et absence de grief

Le 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.429, Publié au Bulletin) a offert à la chambre criminelle l’occasion de préciser les exigences formelles du procès-verbal dressé lors d’un débat contradictoire en visioconférence. Le mis en examen contestait la régularité du procès-verbal qui n’était signé ni sur la première page par le magistrat et le greffier, ni sur aucune de ses pages par la personne mise en examen, et auquel aucun procès-verbal de constatations techniques n’était annexé.

La chambre criminelle écarte les griefs par une triple motivation. En premier lieu, « le défaut de signature par le greffier et le juge d’instruction de la seule première page du procès-verbal de débat contradictoire, portant mention des chefs de mise en examen, de l’information du droit de la personne mise en examen d’être assistée par un interprète et des éléments d’identité de celle-ci, ne saurait entraîner la nullité du titre de détention dès lors que, dans son mémoire devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen n’établit pas en quoi l’omission de telles signatures est de nature à lui faire grief au regard desdites mentions ».

En deuxième lieu, « c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a énoncé que l’omission de la signature du procès-verbal de débat contradictoire par la personne mise en examen n’était pas davantage de nature à lui faire grief dès lors qu’elle s’est bornée à soutenir, devant la chambre de l’instruction, ne pas avoir pu prendre connaissance de ses déclarations et les relire alors même qu’elle avait exercé son droit au silence ».

Enfin, la Cour juge inopérant le grief tiré de l’absence de procès-verbal de constatations techniques, l’article D. 47-12-6 du code de procédure pénale étant devenu caduc à la suite de la modification de l’article 706-71 par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Cette précision technique, bien que d’apparence mineure, est révélatrice de la méthode de la chambre criminelle : le formalisme procédural ne doit pas se muer en une source systématique de nullités lorsque l’effectivité des droits de la défense est préservée.

Le 26 novembre 2024 (pourvoi n° 24-85.125, Publié au Bulletin) avait déjà adopté une approche similaire en écartant un moyen tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, faute pour le demandeur de démontrer en quoi l’irrégularité alléguée avait concrètement porté atteinte à ses droits.

II. B. Le contradictoire effectif : communication des pièces, observations en temps utile et droit de comparaître personnellement

Le 10 février 2026 (pourvoi n° 25-87.705) aborde la question cruciale du maintien de la visioconférence lorsque la défense s’y oppose. En l’espèce, le débat contradictoire avait été tenu sans que la défense ne soit informée de son maintien malgré son opposition à la visioconférence. La chambre criminelle rejette le pourvoi mais rappelle implicitement que l’opposition du détenu au recours à la visioconférence doit être respectée, sauf à caractériser l’un des motifs dérogatoires prévus par l’article 706-71 (risques graves de trouble à l’ordre public, d’évasion ou particulière dangerosité).

L’arrêt du 1er juillet 2026 (précité) apporte une contribution majeure à la définition du contradictoire effectif en visioconférence. La Cour y précise que « aucune disposition légale ne prévoit que le juge des libertés et de la détention, qui statue sur une mesure de prolongation de la détention provisoire à l’occasion d’un débat contradictoire dont c’est l’objet, ait à répondre à des observations reçues, en dehors de ce cadre procédural, de l’avocat de la personne détenue, qui ne s’est pas présenté ». Ce faisant, la chambre criminelle trace une frontière nette : le débat contradictoire est un moment procédural unique, dont la tenue effective conditionne la recevabilité des observations. Des conclusions adressées postérieurement à la clôture des débats ne sauraient contraindre le juge à rouvrir ceux-ci ni à y répondre dans sa décision.

Cette position doit être articulée avec la jurisprudence antérieure. Le 22 octobre 2024 (pourvoi n° 24-84.540, Publié au Bulletin) avait déjà censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment vérifié le caractère contradictoire du débat. De même, le 22 octobre 2024 (pourvoi n° 24-84.548) avait cassé un arrêt pour violation du contradictoire dans l’hypothèse d’un placement en détention provisoire. Ces décisions jumelles illustrent la vigilance constante de la chambre criminelle sur l’effectivité du débat contradictoire, qu’il soit tenu en présence physique ou par visioconférence.

La seconde phrase de l’article 706-71, alinéa 5, offre une garantie procédurale essentielle : « Si ces dispositions s’appliquent au cours d’une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations. » La chambre criminelle veille au respect de cette exigence, qui trouve son fondement dans le droit de toute personne à comparaître personnellement devant le juge appelé à statuer sur sa liberté, principe consacré par la Convention européenne des droits de l’homme en son article 5, § 4, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg dans son arrêt Marcello Viola c. Italie du 5 octobre 2006.

Par un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 24-85.360), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause la conformité de l’article 706-71 à l’article 16 DDHC, au motif que ce texte « ne prévoit pas que le juge des libertés et de la détention qui envisage de passer outre le refus de la personne détenue de comparaître par visioconférence, ni a fortiori l’appeler à présenter ses observations, méconnaissent les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire ». Bien que la QPC n’ait pas été transmise, la formulation même de la question révèle la profondeur du débat juridique entourant l’usage de la visioconférence en matière de détention provisoire.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel 2023-2026 de la chambre criminelle en matière de visioconférence révèle un équilibre délicat entre deux impératifs contradictoires : d’une part, la nécessité de ne pas entraver le cours de la justice par un formalisme excessif, d’autre part, l’obligation de garantir l’effectivité des droits de la défense lorsque la comparution se dématérialise. La Cour de cassation a construit une grille de contrôle exigeante mais pragmatique : information préalable obligatoire du droit de refus, sanction de l’absence de consentement éclairé, mais rejet des nullités purement formelles en l’absence de grief démontré.

Le contentieux de la visioconférence est appelé à se densifier avec la généralisation des audiences dématérialisées. La chambre criminelle devra poursuivre son œuvre d’encadrement, notamment sur la question de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client lorsque ce dernier comparaît à distance, exigence pourtant expressément prévue par l’article 706-71, alinéa 5, qui dispose que l’avocat « doit pouvoir s’entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle ». La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Sakhnovskiy c. Russie du 2 novembre 2010, a jugé que l’absence de communication confidentielle entre l’avocat et l’accusé par visioconférence constituait une violation de l’article 6, § 1 et § 3 (c) de la Convention.

La visioconférence n’est pas, en soi, contraire aux exigences du procès équitable. Mais elle impose aux juridictions une vigilance accrue dans la mise en œuvre des garanties procédurales. La chambre criminelle l’a compris : ce n’est pas tant l’outil technologique qui est en cause que l’usage qui en est fait. À cet égard, le principe dégagé le 29 avril 2025 – l’information préalable du droit de refus est une condition de validité du titre de détention – constitue un rempart essentiel contre la tentation de substituer systématiquement l’écran à la présence physique du justiciable devant son juge.

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