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Visite médiatisée après divorce : ce que la première chambre civile impose au juge (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Visite médiatisée après divorce : ce que la première chambre civile impose au juge (2024-2026)

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Quand la séparation dégénère en conflit parental durable, le maintien du lien entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas devient l’une des questions les plus délicates du divorce. Le juge aux affaires familiales peut alors ordonner que le droit de visite s’exercera non pas au domicile du parent visiteur, mais dans un espace de rencontre, en présence d’un tiers : c’est la visite dite médiatisée. Pratique quotidienne des cabinets familiaux, recherchée chaque mois par des centaines de parents, cette mesure obéit pourtant à un régime procédural rigoureux que les cours d’appel méconnaissent encore fréquemment. Entre 2024 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui en précisent l’office du juge, la rédaction obligatoire et l’articulation avec les compétences du juge des enfants. Cet article en propose une lecture méthodique, à partir des textes et des arrêts eux-mêmes.

I. Le droit de visite en espace de rencontre après le divorce : un cadre strictement encadré par les textes

I.A. Le fondement : l’article 373-2-9 du code civil et l’article 1180-5 du code de procédure civile

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut ordonner que le droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne réside pas s’exercera dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Le fondement substantiel de cette faculté se trouve à l’article 373-2-9 du code civil, qui autorise le juge à organiser les modalités des relations personnelles de l’enfant avec le parent qui n’en a pas la résidence. Le régime procédural relève, lui, de l’article 1180-5 du code de procédure civile, dont la première chambre civile rappelle inlassablement la teneur : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191, lien courdecassation.fr).

Cette formule, reprise à l’identique dans plusieurs arrêts, énonce une triple obligation à la charge du juge : fixer la durée de la mesure, déterminer la périodicité des rencontres et déterminer la durée de chacune d’elles. Aucun de ces trois éléments ne peut être abandonné à la structure d’accueil, aussi professionnelle soit-elle. Ainsi, dans l’affaire tranchée le 1er juillet 2026, la cour d’appel avait accordé au père un droit de visite en milieu médiatisé « pendant une période de neuf mois, à raison de deux fois par mois », en précisant que « les jours et heures seront déterminés par l’association en concertation avec les parents ». La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191, lien courdecassation.fr). La durée globale et la fréquence ne suffisent donc pas ; il faut encore que la décision judiciaire elle-même énonce combien de temps dure chaque rencontre.

La même exigence est sanctionnée quelques mois plus tôt dans une espèce où la mère devait exercer son droit de visite « une fois par mois le samedi dans les locaux du point rencontre Espace Rencontre Médialis, selon les dates et les modalités qui seront précisées par le centre en considération des sujétions du service et de celles des parties, en présence d’un tiers et sans possibilité de sortie du lieu de visite », pour une durée de neuf mois. La Cour approuve le principe mais casse : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-22.346, lien courdecassation.fr). Le raisonnement est identique : renvoyer aux « sujétions du service » pour la fixation concrète des rencontres revient à déléguer au centre ce que la loi réserve au juge.

Symétriquement, l’omission porte parfois sur la durée globale de la mesure elle-même. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait l’enfant « dans les locaux de l’espace de rencontre », « une fois tous les quinze jours », « à hauteur d’une heure trente chaque fois », mais « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé ». La première chambre civile juge que : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » puis constate que la cour d’appel a statué « sans préciser la durée de la mesure prononcée », et « a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551, lien courdecassation.fr). Une formule ouverte, du type « jusqu’à nouvel ordre », est donc prohibée : la mesure médiatisée est par nature temporaire et réévaluable, et le justiciable doit connaître d’emblée son terme.

En pratique, l’avocat du parent visiteur comme celui du parent hébergeant doit vérifier que tout jugement ou arrêt ordonnant une visite médiatisée comporte ces trois mentions chiffrées : un terme (par exemple neuf ou douze mois à compter de la première visite organisée), une périodicité (une ou deux fois par mois, tel jour) et une durée unitaire (une heure trente, deux heures). À défaut, la décision encourt la cassation, ce qui prolonge le conflit au lieu de l’apaiser. Les praticiens du droit de visite et d’hébergement savent que cette précision rédactionnelle conditionne l’effectivité même de la mesure : un espace de rencontre ne peut planifier sérieusement l’accueil des familles que sur la base d’un cadre judiciaire complet.

I.B. La frontière avec l’assistance éducative et l’ordonnance de protection : trois juges, trois offices

La visite médiatisée ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-9 du code civil ne doit être confondue ni avec les mesures d’assistance éducative du juge des enfants, ni avec les interdictions de rencontrer prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. Chacun de ces dispositifs relève d’un juge, d’un texte et d’une finalité propres, et la jurisprudence récente veille à leur cloisonnement.

D’abord, l’articulation avec le juge des enfants. Il arrive que, parallèlement à la procédure de divorce, un juge des enfants soit saisi au titre de l’assistance éducative et fixe lui-même, à titre provisoire, les modalités des rencontres. La tentation est alors grande pour le juge aux affaires familiales de s’en remettre à cette organisation. La première chambre civile l’interdit : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660, lien courdecassation.fr). Dans cette espèce, la cour d’appel avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé « selon les modalités fixées par le juge des enfants » et qu’il lui reviendrait de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de celui-ci. La Cour censure cette abdication : la décision du juge des enfants « avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement » et ne saurait dispenser le juge aux affaires familiales de fixer lui-même la mesure, car la cour d’appel « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » et « a violé les textes susvisés », à savoir les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660, lien courdecassation.fr).

Ensuite, la répartition des compétences entre les deux juges obéit à une règle de primauté chronologique assortie d’une exception strictement définie. La Cour l’énonce ainsi : « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446, lien courdecassation.fr). Autrement dit, sans placement et sans fait nouveau postérieur révélant un danger, le juge des enfants ne peut pas réécrire le dispositif familial arrêté par le juge aux affaires familiales. Lorsque le conflit parental porte à la fois sur la résidence habituelle et sur les modalités des rencontres, et que le dialogue est rompu, il appartient au parent qui estime la situation contraire à l’intérêt de l’enfant de saisir le JAF plutôt que d’espérer une révision implicite par la filière éducative.

Enfin, l’ordonnance de protection constitue un troisième pôle, réservé aux situations de violences. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, lien courdecassation.fr). Et selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, « l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (même arrêt). À cette occasion, le juge peut interdire au défendeur de rencontrer certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux. Cette interdiction protectrice, prononcée en urgence et pour une durée limitée, n’est pas une visite médiatisée : elle en est en quelque sorte l’envers, puisqu’elle organise l’éloignement quand la visite médiatisée organise la rencontre sécurisée. Les deux mesures peuvent d’ailleurs se succéder dans le temps : l’éloignement d’abord, puis, l’apaisement venu, une reprise progressive du lien en espace de rencontre.

II. Le contrôle exercé par la première chambre civile : rigueur rédactionnelle et discipline procédurale

II.A. La trilogie de l’article 1180-5 : une censure systématique des décisions incomplètes

Le premier enseignement de la période 2025-2026 tient à la systématicité du contrôle. Quatre arrêts de cassation, rendus en quatorze mois sur le seul visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, sanctionnent tour à tour l’absence de durée des rencontres (1er juillet 2026, n° 25-15.191 ; 15 avril 2026, n° 24-22.346), l’absence de durée de la mesure (5 mars 2025, n° 23-14.551) et la délégation globale au juge des enfants (26 mars 2025, n° 23-14.660). Cette répétition n’est pas accidentelle : elle signale que les cours d’appel continuent de rédiger des dispositifs médiatisés approximatifs, et que la première chambre civile a choisi d’y répondre par une pédagogie de la censure.

Chaque configuration appelle un commentaire. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel avait pourtant fixé une durée de neuf mois et une fréquence bimensuelle ; il ne lui manquait que la durée unitaire des rencontres. La cassation pour ce seul motif montre que la trilogie est cumulative et qu’aucun élément n’est accessoire. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-22.346), la cour avait en outre confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père et organisé un droit de visite maternel mensuel « en présence d’un tiers et sans possibilité de sortie du lieu de visite » : la précision des conditions matérielles ne compense pas l’absence de durée des rencontres. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, la cour avait fixé la périodicité et la durée unitaire mais laissé la mesure ouverte « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » : la Cour exige un terme, parce que la mesure médiatisée, restrictive du droit fondamental au respect de la vie familiale, doit rester proportionnée et réexaminée. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 enfin, la cour avait tout délégué au juge des enfants : la Cour y voit une méconnaissance par le juge de « l’étendue de ses pouvoirs », formule inhabituellement sévère qui souligne que fixer la mesure n’est pas une faculté mais un devoir d’office.

Deux précisions procédurales complètent le tableau. D’une part, la cassation prononcée sur ce fondement est limitée aux chefs de dispositif relatifs au droit de visite : elle « n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551, lien courdecassation.fr). Les parties n’ont donc pas à tout recommencer, mais seulement à faire trancher à nouveau la mesure médiatisée. D’autre part, lorsque la mesure censurée a épuisé ses effets au jour où la Cour statue, il n’y a pas lieu à renvoi : « La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure censurée ayant épuisé ses effets » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-22.346, lien courdecassation.fr). La censure garde alors une portée principielle : elle fixe la règle pour l’avenir sans rouvrir un passé devenu sans objet.

Il faut rapprocher de cette trilogie un arrêt qui concerne non l’espace de rencontre mais le placement à l’aide sociale à l’enfance, et qui illustre la même logique de bornage strict des mesures attentatoires au lien familial. Visés les articles 375, 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil, la Cour énonce que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, lien courdecassation.fr). La cour d’appel, qui avait maintenu le placement tout en accordant à la mère « le droit d’héberger son fils à temps complet », avait « violé les textes susvisés ». La leçon est transposable : toute mesure qui restreint ou aménage le lien parental doit rester cohérente avec sa propre logique — on ne place pas un enfant tout en le laissant héberger à temps complet chez son parent, comme on n’ordonne pas une visite médiatisée sans en fixer le cadre temporel complet.

II.B. La discipline de l’appel et du fait nouveau : qui peut rejuger quoi, et à quelles conditions

Le second enseignement de la période concerne la discipline procédurale : dans les contentieux familiaux où se succèdent jugements du juge aux affaires familiales, décisions du juge des enfants et arrêts de cours d’appel, la première chambre civile veille à ce que chaque juridiction reste dans son office.

Premier volet : l’effet dévolutif de l’appel. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la cour d’appel, saisie d’un appel qui ne portait pas sur le chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif de celle-ci par le père « par l’effet dévolutif de l’appel ». La Cour rappelle le principe : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », la dévolution pour le tout n’ayant lieu que si l’appel tend à l’annulation ou si l’objet du litige est indivisible, et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». Elle en déduit que la cour, qui n’était pas saisie de ce chef, « a violé le texte susvisé », à savoir l’article 562 du code de procédure civile (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840, lien courdecassation.fr). Pour les parents en conflit, l’enjeu est concret : l’autorité parentale, l’exercice exclusif ou conjoint de celle-ci et les modalités du droit de visite forment des chefs de jugement distincts, et l’appelant doit critiquer expressément chacun d’eux dans sa déclaration d’appel sous peine d’irrecevabilité de la réformation. La vigilance rédactionnelle s’impose dès la déclaration d’appel, acte dont dépend toute la suite du procès familial.

Deuxième volet : l’appel devenu sans objet. Dans une affaire franco-roumaine jugée le 20 mai 2026, la cour d’appel avait statué au fond « à titre provisoire » alors même qu’il ressortait de ses propres constatations que l’appel était devenu sans objet depuis la décision du juge roumain statuant en appel. La première chambre civile énonce la règle : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel », au visa des articles 561 et 562 du code de procédure civile (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945, lien courdecassation.fr). L’arrêt rappelle en outre que, selon l’article 561, « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit ». Cette décision intéresse directement les divorces à dimension internationale, de plus en plus fréquents, où des procédures parallèles peuvent se dérouler dans deux États membres : le juge français doit vérifier l’objet subsistant de l’appel avant de statuer, faute de quoi il excède ses pouvoirs.

Troisième volet : le fait nouveau devant le juge des enfants. L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446) déjà cité apporte une nuance importante à la règle de primauté du juge aux affaires familiales : si le juge des enfants ne peut en principe pas modifier les modalités fixées par celui-ci sans placement et sans fait nouveau, « cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446, lien courdecassation.fr). La résidence alternée, parce qu’elle répartit l’enfant entre deux domiciles sans trancher en faveur de l’un, laisse ainsi une porte entrouverte à l’intervention ultérieure du juge des enfants en cas de danger nouveau. Le moyen qui soutenait le contraire « manque en droit ». Cette solution équilibre la stabilité due aux décisions du juge aux affaires familiales et la protection due à l’enfant en danger : la première cède devant la seconde, mais à la double condition du fait nouveau et du danger.

Enfin, c’est dans ce paysage procédural exigeant que doit se lire la confirmation, par rejet du pourvoi, des conditions de l’ordonnance de protection : raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences et le danger, débat contradictoire, motivation sur les mesures d’éloignement (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, lien courdecassation.fr). Et c’est à la même exigence de rigueur qu’obéit la règle, ancienne mais rappelée le 20 octobre 2021, selon laquelle le juge des enfants saisi après une décision du juge aux affaires familiales ne peut confier l’enfant à un tiers que si « un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale » (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152, lien courdecassation.fr).

Au terme de ce parcours, trois réflexes s’imposent aux parents séparés et à leurs conseils. Premièrement, exiger que toute décision ordonnant une visite en espace de rencontre comporte un terme, une périodicité et une durée unitaire : c’est le test de validité fourni par l’article 1180-5 du code de procédure civile tel qu’interprété par quatre arrêts convergents. Deuxièmement, identifier le bon juge et le bon texte : le juge aux affaires familiales pour la visite médiatisée de l’article 373-2-9, le juge des enfants pour l’assistance éducative en cas de danger avéré et de fait nouveau, le même juge aux affaires familiales statuant en urgence pour l’ordonnance de protection en cas de violences vraisemblables. Troisièmement, soigner la procédure d’appel : critiquer expressément chaque chef du jugement dans la déclaration d’appel et vérifier que l’appel conserve un objet. La visite médiatisée n’est ni une sanction ni un couperet, mais une mesure transitoire destinée à sécuriser la reprise du lien : encore faut-il qu’elle soit ordonnée dans les formes que la première chambre civile impose, faute de quoi c’est le conflit lui-même que la décision prolonge.

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