Vous venez de recevoir un arrêté de suspension après un contrôle d’alcool ou de stupéfiants et la préfecture vous réclame une visite médicale en commission avant de rendre le permis. La panique est fréquente : le délai administratif de six mois est écoulé, le tribunal n’a pas encore jugé, et pourtant personne ne restitue le titre. Ce dossier explique, pas à pas, comment récupérer un permis suspendu pour alcool ou stupéfiants grâce à la commission médicale, aux analyses biologiques et aux tests psychotechniques, comment éviter la prolongation silencieuse de la suspension, et comment articuler cette procédure médicale avec la défense pénale devant le tribunal correctionnel et, à Paris, devant le tribunal administratif pour un référé-suspension.
Le point central tient en une phrase : après alcool ou stupéfiants, la restitution n’est jamais automatique à la fin du délai notifié. Le conducteur doit prouver son aptitude médicale, à ses frais, devant un médecin agréé ou devant la commission médicale départementale. Sans avis d’aptitude, la suspension administrative se maintient, même après l’expiration du délai initial. Cette règle, souvent découverte trop tard, commande toute la stratégie : anticiper la prise de rendez-vous, préparer le dossier biologique, réussir les tests psychotechniques, puis utiliser l’avis favorable devant le préfet, devant le juge pénal et, le cas échéant, devant le juge administratif.
I. Comment récupérer son permis suspendu pour alcool ou stupéfiants : visite médicale, commission et tests psychotechniques ?
A. Quand la visite médicale en commission est-elle obligatoire et dans quel délai la demander ?
Le préfet peut suspendre le permis à titre provisoire dès qu’un procès-verbal constate une infraction punie d’une suspension ou un usage de stupéfiants. Le texte qui fonde cette suspension provisoire dispose que « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » (article L224-7 du code de la route). En pratique, après un contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants, la rétention immédiate du titre par les forces de l’ordre est suivie, dans les jours qui suivent, d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée qui va fréquemment de trois à six mois, parfois davantage en cas de récidive ou de cumul alcool et stupéfiants.
Or cette suspension provisoire déclenche systématiquement un contrôle médical pour les infractions d’alcool et de stupéfiants. Le règlement prévoit que « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 » (article R221-13 du code de la route). Autrement dit, toute conduite sous alcool au sens de l’article L234-1 du code de la route et toute conduite après usage de stupéfiants au sens de l’article L235-1 du code de la route envoie le conducteur devant le médecin. Le contrôle médical est défini par les textes comme une évaluation globale : « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis » (article R226-1 du code de la route).
La distinction entre médecin agréé seul et commission médicale est décisive. Pour une première suspension de courte durée sans antécédent d’alcool ou de stupéfiants, certains départements acceptent un médecin agréé consultant hors commission. En revanche, dès qu’il s’agit d’alcool avec un taux délictuel, de stupéfiants, de récidive, d’annulation judiciaire ou d’invalidation pour solde de points nul, le passage devant la commission médicale départementale devient la règle. Le texte qui organise la restitution après une suspension longue dispose que « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution » (article R224-21 du code de la route). La seconde phrase du même article verrouille la procédure : « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. »
La loi ajoute une condition générale qui vaut pour toute annulation et pour les suspensions fixées par décret : « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L224-14 du code de la route). Trois conséquences pratiques découlent de ces textes. D’abord, le coût de l’ensemble — consultation, analyses, tests psychotechniques — reste à la charge du conducteur. Ensuite, l’aptitude doit être établie avant toute restitution, ce qui interdit au préfet de rendre le titre sur la seule foi de l’écoulement du délai. Enfin, le dossier médical doit être complet au jour de l’examen, car un dossier incomplet conduit à un ajournement qui repousse la restitution de plusieurs semaines.
Le calendrier recommandé est simple. Dès réception de l’arrêté préfectoral de suspension, prendre rendez-vous devant la commission médicale, car les délais d’attente atteignent souvent six à dix semaines à Paris et en Île-de-France. Passer les tests psychotechniques avant la visite, auprès d’un centre agréé, puis réaliser les analyses biologiques prescrites dans la fenêtre demandée par la préfecture. Se présenter à la commission avant la fin de la suspension administrative, avec le dossier complet, afin que l’avis d’aptitude puisse être rendu et notifié sans rupture. Cette anticipation est vitale, car la Cour de cassation juge que, lorsque le contrôle médical est obligatoire, « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Celui qui attend la fin du délai pour demander un rendez-vous accepte donc, sans le savoir, une prolongation de fait de l’interdiction de conduire.
Le cas de l’invalidation pour solde de points nul mérite un mot, car beaucoup de conducteurs suspendus pour alcool ou stupéfiants perdent aussi six points d’un coup. Lorsque le solde devient nul, la préfecture notifie une lettre 48SI et le permis perd sa validité. Le texte applicable prévoit alors : « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L223-5 du code de la route). Dans ce cas, la visite médicale ne suffit plus : il faut aussi repasser le code, et parfois la conduite, après le délai. Pour l’articulation complète entre suspension, invalidation et lettre 48SI, le lecteur pourra consulter notre dossier pilier sur la suspension préfectorale, sa contestation et le référé-suspension.
B. Comment se déroulent l’examen médical, les analyses biologiques et les tests psychotechniques ?
La visite devant la commission médicale suit un ordre imposé. D’abord l’examen médical proprement dit : entretien sur les antécédents, les traitements en cours, la consommation déclarée d’alcool et de substances, mesure de la tension, examen sensoriel et orientation vers des examens complémentaires si une affection incompatible est suspectée. Ensuite, et seulement si l’examen n’a pas révélé d’incompatibilité immédiate, les tests psychotechniques. Le texte précise : « Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis » (article R224-22 du code de la route). En clair, les tests ne sont pas un appendice facultatif : la commission ne rend son avis qu’après les avoir lus.
Les analyses biologiques forment le troisième pilier. Après alcool, la commission exige généralement une prise de sang avec dosage des marqueurs de consommation chronique, notamment la gamma-GT, les transaminases et le volume globulaire moyen, parfois la carbohydrate-deficient transferrin. Après stupéfiants, une analyse d’urine ou de sang recherchant le tétrahydrocannabinol, la cocaïne, les opiacés, les amphétamines et leurs métabolites est demandée. Ces examens doivent être récents, réalisés dans un laboratoire identifié, et présentés en original. Un conducteur qui se présente sans analyses, avec des analyses trop anciennes ou avec un jeûne non respecté s’expose à un ajournement pur et simple. La préparation sérieuse consiste à cesser toute consommation plusieurs semaines avant, à rassembler les ordonnances des traitements suivis, à apporter les comptes rendus d’hospitalisation ou de suivi addictologique, et à pouvoir expliquer de façon cohérente l’épisode ayant conduit au contrôle.
Les tests psychotechniques, souvent redoutés, évaluent l’attention, la réactivité, la coordination, la résistance à la fatigue et l’aptitude à traiter plusieurs informations en conduite. Ils se déroulent sur poste informatique, durent environ une demi-heure à trois quarts d’heure, et donnent lieu à un compte rendu chiffré transmis à la commission. L’échec n’est pas une sanction morale : il traduit, aux yeux du médecin, une fragilité cognitive ou une fatigabilité incompatible avec une restitution immédiate. Une bonne préparation passe par le repos la veille, l’absence d’alcool et de somnifères, le port des lunettes de correction habituelles, et la réalisation des tests dans un centre agréé dont le compte rendu sera accepté par la préfecture saisie. Conserver l’original du compte rendu et en garder une copie est indispensable, car la commission statue sur pièces et le moindre document manquant retarde l’avis.
À l’issue de l’examen, trois issues sont possibles. L’avis favorable d’aptitude, parfois assorti d’une durée de validité limitée à un ou deux ans avec obligation de revoir la commission à l’échéance. L’avis d’inaptitude temporaire, qui fixe une durée avant un nouvel examen, fréquemment six mois à un an après alcool ou stupéfiants. L’ajournement pour dossier incomplet, qui invite à rapporter des pièces complémentaires sans trancher sur le fond. Seul l’avis favorable permet au préfet de prendre une décision de restitution. Le préfet suit presque toujours l’avis de sa commission, même s’il reste formellement l’auteur de la décision. D’où l’importance de traiter la visite comme une audience : dossier ordonné, déclarations constantes, justificatifs de suivi, attestations d’employeur et preuves d’abstinence viennent appuyer la demande.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers reçus au cabinet. La première consiste à croire que le permis revient automatiquement à la fin des six mois notifiés dans l’arrêté. C’est faux dès que le contrôle médical est obligatoire : tant que la décision d’aptitude n’a pas été rendue et notifiée, la suspension se maintient. La Cour de cassation l’a rappelé sans ambiguïté dans l’affaire jugée le 14 avril 2021 : la suspension administrative « est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical », et « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). La seconde erreur consiste à passer les tests psychotechniques après la visite au lieu d’avant, ce qui contraint la commission à ajourner faute de résultats. L’ordre utile est donc : rendez-vous pris tôt, tests passés, analyses réalisées, visite avec dossier complet.
Le contentieux de l’alcool et celui des stupéfiants appellent chacun une vigilance propre. En matière d’alcool, le délit vise « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-1 du code de la route). La commission scrute alors les marqueurs biologiques de chronicité et l’existence d’un suivi addictologique. En matière de stupéfiants, le texte punit le conducteur dès lors « qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », avec la même peine de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L235-1 du code de la route). La Cour de cassation précise que « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Devant la commission, l’argument du « faible taux » ou du « CBD supposé légal » ne porte donc pas : seule compte la preuve d’une abstinence installée et documentée.
II. Que faire en cas d’avis défavorable, de prolongation de suspension ou de convocation au tribunal à Paris ?
A. Comment contester un avis d’inaptitude et éviter que la suspension se prolonge sans fin ?
Un avis d’inaptitude temporaire n’est pas une décision juridictionnelle : il s’agit d’un avis médical qui fonde la décision préfectorale de refus de restitution. La contestation utile passe d’abord par la compréhension du motif. La commission doit indiquer si l’inaptitude tient à une affection médicale caractérisée, à des analyses défavorables, à des tests psychotechniques insuffisants ou à des déclarations jugées incohérentes. La première démarche consiste à demander la communication du dossier et à faire réaliser, sans délai, une contre-analyse dans un autre laboratoire pour figer une évolution favorable. La deuxième démarche consiste à engager un suivi documenté : consultation en addictologie, cures ambulatoires, attestations de traitement, analyses répétées montrant la normalisation des marqueurs. La troisième démarche consiste à préparer le second passage avec un dossier enrichi, sans précipitation, car un second échec rapproché installe une présomption durable.
Sur le plan juridique, le refus préfectoral de restitution pris sur avis défavorable peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension. Le juge administratif ne substitue pas son avis à celui des médecins, mais il contrôle la régularité de la procédure, la compétence de la formation, la motivation de la décision et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Un dossier qui démontre des analyses redevenues normales, un suivi régulier et des tests réussis donne au juge des éléments concrets pour suspendre un refus manifestement disproportionné. À l’inverse, un recours formé sans pièce médicale nouvelle, avec les mêmes analyses défavorables, n’a quasiment aucune chance. La règle d’or est donc de ne saisir le juge qu’avec un dossier médical meilleur que celui qui a fondé le refus.
La prolongation silencieuse de la suspension, entre la fin du délai initial et la décision d’aptitude, doit être traitée comme un risque à part entière. Tant que l’aptitude n’est pas reconnue, conduire expose au délit de conduite malgré suspension, avec immobilisation du véhicule et peine correctionnelle. La parade consiste à solliciter tôt la commission, à conserver les preuves de diligence — convocations, récépissés, comptes rendus — et à demander au préfet, pièces à l’appui, une décision rapide. Ces preuves serviront aussi devant le tribunal correctionnel pour montrer la bonne foi et limiter la peine complémentaire de suspension judiciaire. Notre dossier pilier détaille les délais, les pièces et la stratégie du recours contre la suspension préfectorale et le référé-suspension, avec les modèles de motivation recevables.
Un cas particulier mérite attention : la restriction administrative à la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Certains conducteurs alcoolisés se voient proposer ou imposer cette restriction plutôt qu’une suspension sèche, et demandent ensuite que cette période soit déduite de la suspension judiciaire. La Cour de cassation a tranché : « En effet, les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Le conducteur ne peut donc pas convertir une période de conduite avec éthylotest en crédit venant effacer la suspension prononcée par le tribunal. Cette solution doit être intégrée dès le départ : accepter la restriction avec éthylotest permet de continuer à travailler, mais ne réduit pas la peine à venir. Le choix entre restriction et suspension se fait en fonction de l’impératif professionnel, pas d’un calcul d’imputation.
L’imputation entre suspension administrative et suspension judiciaire, en revanche, est de droit quand les mesures sont du même ordre. La loi prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L224-9 du code de la route). Concrètement, les mois de suspension préfectorale déjà subis viennent en déduction de la suspension prononcée par le tribunal correctionnel, y compris la période de maintien après le délai initial lorsque le conducteur n’a pas encore obtenu l’aptitude, comme l’a jugé l’arrêt du 14 avril 2021 cité plus haut. Cette imputation doit être vérifiée sur le jugement et sur le relevé d’exécution, car les erreurs de calcul sont fréquentes quand la période de maintien n’a pas été distinguée du délai initial.
Enfin, lorsque la suspension s’accompagne d’une invalidation pour solde nul, la stratégie change d’échelle. Il ne s’agit plus seulement d’obtenir un avis médical, mais de reconstruire un permis après un délai de six mois ou d’un an, avec repassage des épreuves. La contestation des retraits de points antérieurs — amendes jamais reçues, majorations irrégulières, lettres 48SI tardives — peut alors rouvrir un droit à conduire plus vite qu’un nouveau permis. Le lecteur concerné consultera notre dossier sur la lettre 48SI, l’invalidation et les recours sur les points, qui complète utilement la démarche médicale décrite ici.
B. Comment articuler la procédure médicale avec la défense pénale et le référé-suspension à Paris ?
À Paris et en Île-de-France, trois procédures avancent en parallèle et doivent être coordonnées : la procédure préfectorale de suspension et de contrôle médical, la procédure pénale devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, et le éventuel contentieux administratif devant le tribunal administratif de Paris. Le conducteur avisé ne les traite pas comme des mondes séparés. L’avis médical favorable, les analyses normalisées, les attestations de suivi et le compte rendu psychotechnique réussi servent dans les trois forums : devant le préfet pour obtenir la restitution, devant le procureur ou le juge pour obtenir une peine aménagée, devant le juge des référés pour démontrer l’absence de danger.
Devant la commission médicale de Paris, rattachée à la préfecture de police, les délais sont les plus tendus d’Île-de-France. La prise de rendez-vous s’effectue en ligne, avec un dossier téléversé puis vérifié sur place : pièce d’identité, arrêté de suspension, convocation, questionnaire médical rempli, résultats des tests psychotechniques passés dans un centre agréé, analyses biologiques récentes, ordonnances et comptes rendus de suivi. Prévoir deux à trois mois d’anticipation après une suspension pour alcool ou stupéfiants n’a rien d’excessif. Les conducteurs domiciliés en petite couronne — Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne — relèvent de leur préfecture de résidence, avec des délais parfois plus courts, mais la logique reste identique. Dans tous les cas, se présenter avec un dossier incomplet fait perdre un créneau précieux et prolonge d’autant l’interdiction de conduire.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, la convocation pour alcool ou stupéfiants intervient souvent plusieurs mois après les faits, parfois après la fin de la suspension préfectorale. Le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire, une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis, un stage de sensibilisation, des jours-amende ou un emprisonnement avec sursis. Le dossier médical préparé pour la commission devient alors un atout de défense : il prouve la prise de conscience, l’abstinence et l’aptitude retrouvée. Le tribunal y est sensible pour calibrer la durée de la suspension judiciaire, pour accorder un éthylotest anti-démarrage judiciaire plutôt qu’une suspension sèche, ou pour limiter l’interdiction de solliciter un nouveau permis. À l’inverse, un prévenu qui se présente sans aucune démarche médicale, avec des analyses toujours positives, s’expose à une peine complémentaire longue et à une annulation. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’ordonnance pénale et l’audience classique n’effacent jamais l’obligation médicale : même après une peine clémente, le préfet exigera l’aptitude avant restitution.
Devant le tribunal administratif de Paris, le référé-suspension contre l’arrêté préfectoral obéit à des conditions strictes : urgence caractérisée, moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité, et requête au fond préalable. L’urgence se prouve par l’usage professionnel du permis — chauffeur, commercial, artisan intervenant sur chantiers, aide à domicile — avec contrat de travail, attestations d’employeur, planning de tournées et menace de licenciement. Le doute sérieux peut tenir à un vice de procédure, à une motivation stéréotypée, à une disproportion manifeste ou à une erreur sur le taux retenu. Mais le juge des référés refusera de suspendre un arrêté fondé sur un délit d’alcool ou de stupéfiants solidement établi si le requérant ne montre aucune démarche médicale. Joindre au référé les rendez-vous pris, les analyses en amélioration et les attestations de suivi change l’appréciation de l’urgence et du danger. Le référé n’est donc pas une alternative à la visite médicale : c’est son complément, pour les cas où la suspension provisoire ruine une situation professionnelle avant tout jugement.
La coordination calendaire conseillée à Paris est la suivante. Semaine un : recours gracieux bref contre l’arrêté si un vice est visible, sans attendre ; prise de rendez-vous en commission ; inscription aux tests psychotechniques ; premier bilan biologique. Mois un à deux : passage des tests, second dosage de contrôle, début d’un suivi addictologique avec attestations. Avant l’audience pénale : constitution d’un dossier de défense intégrant le volet médical, demande d’aménagement — éthylotest judiciaire, suspension limitée hors activité professionnelle quand le texte l’autorise, stage — et chiffrage de l’imputation entre suspension administrative et suspension judiciaire en application de l’article L224-9 du code de la route. Après le jugement : exécution de la peine, nouvelle visite si l’annulation l’exige, et demande de restitution dès l’aptitude reconnue. Chaque étape nourrit la suivante, et aucune ne doit être négligée.
Les conducteurs franciliens doivent aussi anticiper les contrôles routiers renforcés sur le périphérique, l’A1, l’A6 et l’A86, où les dépistages salivaires de stupéfiants sont fréquents les week-ends. Un test salivaire positif conduit à une prise de sang de confirmation, puis à la suspension. La défense pénale vérifiera la régularité du dépistage, la traçabilité du prélèvement, le respect des contre-expertises et la qualification exacte — stupéfiants seuls ou cumul avec alcool, ce dernier portant les peines à cinq ans et 15 000 euros dans le cas prévu par l’article L235-1 du code de la route. Mais pendant que la procédure pénale suit son cours, la machine administrative avance : la suspension court, la commission attend le dossier. Négliger le volet médical pour ne préparer que l’audience pénale est l’erreur la plus coûteuse, car même une relaxe partielle ne rend pas le permis sans aptitude reconnue, et même une peine légère laisse subsister l’exigence de l’article L224-14 du code de la route.
Conclusion
Après une suspension pour alcool ou stupéfiants, le permis ne se récupère ni par l’attente passive ni par la seule audience pénale. Il se récupère par une démonstration médicale d’aptitude, organisée tôt, documentée et vérifiable : rendez-vous en commission pris dès l’arrêté, tests psychotechniques passés avant la visite, analyses biologiques récentes et cohérentes, suivi addictologique attesté. Le droit est clair : sans aptitude reconnue à ses frais, aucune restitution, et la suspension se maintient jusqu’à la décision préfectorale prise sur avis médical. L’arrêt du 14 avril 2021 le rappelle avec force, et l’imputation sur la peine judiciaire ne joue que pour les mesures du même ordre, jamais pour convertir une restriction avec éthylotest en crédit de suspension. Le conducteur qui intègre ces règles dès le premier jour reprend le volant plus vite, limite la peine judiciaire et préserve son emploi. Celui qui les découvre à la fin du délai initial perd des mois.
Si la commission a rendu un avis défavorable, si la suspension se prolonge au-delà du délai notifié, ou si une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris est déjà arrivée, chaque semaine compte. Faire vérifier le dossier médical, la régularité du contrôle et l’articulation entre préfet, tribunal pénal et tribunal administratif permet d’éviter l’enlisement. Les pièces réunies pour la visite serviront devant chaque juge, et la défense pénale gagnera en crédibilité.