I. L’obligation patronale d’organiser la visite médicale de reprise
A. Le champ d’application de l’obligation selon l’article R. 4624-31 du Code du travail
L’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, détermine avec précision les hypothèses dans lesquelles le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail. Ce texte énonce quatre cas : le congé de maternité, l’absence pour cause de maladie professionnelle, l’absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, et l’absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il lui incombe de saisir le service de prévention et de santé au travail, lequel doit organiser l’examen de reprise le jour même de la reprise effective ou au plus tard dans un délai de huit jours suivant celle-ci. La visite de reprise constitue ainsi un préalable obligatoire à la reprise effective du travail dans les hypothèses visées par le texte, et l’employeur ne saurait s’en affranchir sans engager sa responsabilité.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-13.784), que l’employeur ne peut subordonner l’organisation de la visite de reprise à un retour préalable du salarié dans l’entreprise sur son poste de travail. La Cour rappelle que « le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » voit naître à la charge de l’employeur une obligation immédiate d’organisation de la visite, sans que celui-ci puisse exiger une reprise effective préalable. Cette solution consacre le caractère autonome de l’obligation patronale, détachée de toute condition de présence physique du salarié dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, l’article R. 4624-31 prévoit désormais une dispense de visite de reprise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective et que le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement n’était nécessaire. Cette faculté de dispense, introduite par le décret du 12 juin 2026, ne saurait toutefois exonérer l’employeur de son obligation de vigilance quant à l’état de santé du salarié à son retour dans l’entreprise.
L’initiative de la visite de reprise appartient à l’employeur, ainsi que le rappelle la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 10 juin 2025 (n° 23/03846), qui énonce que « dès lors que le salarié, qui, manifestant la volonté de reprendre le travail, se tient à la disposition de l’employeur, ce dernier est tenu d’organiser l’examen de reprise ». En conséquence, le salarié n’a pas à accomplir lui-même les démarches auprès du service de santé au travail, et l’inertie de l’employeur caractérise un manquement à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25/00206), a jugé que l’employeur qui, informé du classement du salarié en invalidité de catégorie 2 par la Caisse primaire d’assurance maladie, s’abstient d’organiser la visite de reprise, commet une faute justifiant l’octroi de dommages et intérêts au profit du salarié. L’obligation patronale se trouve ainsi renforcée par la connaissance que l’employeur a, ou devrait avoir, de la situation médicale du salarié à l’issue de son arrêt de travail.
Par ailleurs, l’examen de reprise a un objet défini par l’article R. 4624-32 du Code du travail : il vise à vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, et à examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste faites par l’employeur. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 24/05268), a rappelé le double objet de cet examen, qui combine une dimension individuelle de vérification de l’aptitude et une dimension collective de prévention des risques professionnels. La visite de reprise ne se réduit donc pas à un simple contrôle de la capacité du salarié à retravailler ; elle constitue un instrument de la politique de santé au travail que l’employeur est tenu de mettre en œuvre au titre de son obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du même code. Dans cette perspective, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut accompagner l’employeur dans la mise en conformité de ses procédures internes relatives au suivi médical des salariés de retour d’arrêt de travail.
B. Les conséquences du défaut d’organisation de la visite de reprise
Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise par l’employeur emporte des conséquences juridiques significatives, tant sur le plan de la suspension du contrat de travail que sur celui des obligations salariales. La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que, en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui a pour effet de maintenir le salarié dans une situation d’incertitude juridique quant à sa situation professionnelle. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23/00474), a rappelé cette règle en ces termes : « en l’absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise, le salarié n’est alors pas tenu à l’obligation de venir travailler ». Cette suspension du contrat, qui résulte du seul fait de l’employeur, empêche ce dernier de reprocher au salarié une absence injustifiée et, a fortiori, de prononcer un licenciement pour ce motif.
La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22/00717), prononcé la nullité du licenciement d’une salariée licenciée pour absence injustifiée alors que l’employeur n’avait pas organisé la visite médicale de reprise à laquelle elle avait droit. La cour a jugé que « le licenciement ne pouvait être prononcé que pour faute grave ou pour un motif étranger à l’arrêt » et que, le contrat étant demeuré suspendu faute de visite de reprise, l’employeur ne pouvait valablement invoquer une absence injustifiée pour justifier la rupture. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Cayenne, a cassé la décision des juges du fond par un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15.316) au visa des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, rappelant que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Cette protection légale, qui figure à l’article L. 1226-9 du Code du travail, s’étend à la période de suspension consécutive au défaut de visite de reprise, de sorte que l’employeur qui s’abstient d’organiser cet examen se prive de la faculté de licencier le salarié pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par le texte.
Sur le plan pécuniaire, le salarié qui s’est tenu à la disposition de son employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération pendant la période comprise entre la fin de son arrêt de travail et l’organisation effective de l’examen médical. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 10 juin 2025, a ainsi condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire pour la période durant laquelle le contrat était demeuré suspendu par sa carence. La cour d’appel de Nîmes a également, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24/01921), accordé au salarié un rappel de salaire de plus de 47 000 euros pour la période de juillet 2020 à avril 2022, correspondant à la période durant laquelle l’employeur n’avait pas organisé la visite de reprise malgré les demandes réitérées du salarié. Ces décisions illustrent le coût financier que peut représenter pour l’employeur le non-respect de ses obligations en matière de suivi médical de reprise, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que le juge peut allouer au titre du préjudice distinct subi par le salarié.
En outre, la distinction entre la visite de préreprise et la visite de reprise doit être scrupuleusement observée par l’employeur. La visite de préreprise, prévue à l’article L. 4624-2-4 du Code du travail, peut être organisée pendant la suspension du contrat de travail à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil, mais elle ne produit pas les effets juridiques de la visite de reprise, notamment la mise fin à la suspension du contrat. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 21/02956), a ainsi considéré que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une visite de préreprise pour justifier l’absence d’organisation d’une visite de reprise, ces deux examens ayant des finalités et des effets juridiques distincts. L’employeur ne saurait donc se retrancher derrière l’existence d’une visite de préreprise pour s’exonérer de son obligation d’organiser la visite de reprise lorsque les conditions en sont réunies.
II. La protection du salarié à l’issue de la visite médicale de reprise
A. Le rôle central du médecin du travail dans la constatation de l’aptitude ou de l’inaptitude
À l’issue de l’examen de reprise, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. L’article L. 4624-4 du Code du travail dispose que le médecin du travail, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, déclare le salarié inapte à son poste lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. L’avis d’inaptitude est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié, ce qui confère à cet avis une portée normative que l’employeur ne saurait ignorer.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511), publié au Bulletin, apporté une précision importante quant au moment auquel l’inaptitude peut être constatée. La chambre sociale a jugé que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale, consacre la possibilité pour le médecin du travail de constater l’inaptitude du salarié alors même que le contrat de travail est encore suspendu, ce qui a pour effet de déclencher l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur sans attendre la reprise effective du travail.
L’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail et emporte l’obligation pour le salarié de reprendre son poste. En revanche, l’avis d’inaptitude, qu’il soit total ou partiel, impose à l’employeur de rechercher un reclassement au profit du salarié dans les conditions prévues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, selon que l’inaptitude est d’origine non professionnelle ou professionnelle. L’article L. 1226-2 impose à l’employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22-12.050), publié au Bulletin, a délimité les contours de l’obligation de reclassement en jugeant que l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement lorsque l’agent a été déclaré en invalidité et que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance estime que l’intéressé est dans l’impossibilité de reprendre un emploi. Cette solution, rendue à propos du statut particulier du personnel de la SNCF, témoigne de ce que l’obligation de reclassement ne saurait être mise à la charge de l’employeur lorsque l’état de santé du salarié exclut par hypothèse toute possibilité de retour à l’emploi. Toutefois, en dehors de cette hypothèse extrême, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement renforcée, qui suppose une recherche loyale et sérieuse de postes disponibles au sein de l’entreprise et du groupe, sous le contrôle du juge prud’homal.
Le salarié dispose en outre d’une voie de recours contre l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 4624-7 du Code du travail. Ce recours, porté devant le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, permet au salarié comme à l’employeur de contester les éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude, sans toutefois que le juge puisse se substituer au médecin du travail dans l’appréciation de l’état de santé du salarié. La contestation de l’avis d’inaptitude constitue un préalable procédural indispensable pour l’employeur qui entendrait s’exonérer de son obligation de reclassement ou pour le salarié qui estimerait l’avis du médecin du travail trop restrictif quant à ses capacités professionnelles.
B. L’articulation entre la visite de reprise et le régime protecteur contre le licenciement
La visite médicale de reprise s’articule étroitement avec le régime protecteur contre le licenciement institué par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, applicable aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’article L. 1226-9 dispose que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Ce régime dérogatoire au droit commun du licenciement confère au salarié une protection renforcée pendant la période de suspension du contrat, laquelle ne prend fin qu’avec l’organisation effective de la visite de reprise. L’employeur qui prononce un licenciement en méconnaissance de cette protection s’expose à la nullité du licenciement, laquelle ouvre droit à des indemnités majorées et, le cas échéant, à la réintégration du salarié dans l’entreprise.
La portée de cette protection a été précisée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15.316), qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne pour avoir validé un licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail sans que l’employeur justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. La chambre sociale a ainsi rappelé que l’employeur ne saurait invoquer une absence prolongée du salarié, fût-elle constitutive d’une perturbation du fonctionnement de l’entreprise, pour justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé au titre des articles L. 1226-9 et L. 1226-13. Cette jurisprudence assure l’effectivité de la protection légale en sanctionnant strictement l’employeur qui tenterait de contourner le régime protecteur par le prononcé d’un licenciement en période de suspension du contrat.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22/00717) précité, a jugé que le licenciement pour absence injustifiée d’une salariée dont le contrat de travail était demeuré suspendu faute de visite de reprise était nul, le motif de la rupture ne correspondant à aucun des cas limitativement énumérés par l’article L. 1226-9. La cour a considéré que le défaut d’organisation de la visite de reprise par l’employeur, qui maintenait le contrat en état de suspension, interdisait à ce dernier de se prévaloir de l’absence de la salariée pour justifier un licenciement. Cette solution illustre la cohérence du dispositif protecteur : l’employeur ne peut tirer profit de sa propre carence pour s’affranchir des contraintes que la loi met à sa charge en matière de suivi médical des salariés. La nullité du licenciement prononcé dans ces conditions emporte, conformément à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
Enfin, la chambre sociale a, dans l’arrêt du 21 septembre 2011 (n° 10-15.741), dont la solution a été réaffirmée par la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 26 février 2025 précité, jugé que le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux limitativement énoncés à l’article L. 1226-9 du Code du travail est nul lorsque le contrat de travail est suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise. Cette jurisprudence, constante depuis plus d’une décennie, constitue un rempart efficace contre les tentatives de contournement du régime protecteur des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail doit donc s’assurer, préalablement à toute procédure de licenciement, que la visite de reprise a bien été organisée et que la suspension du contrat a pris fin, sous peine de voir le licenciement annulé par le juge prud’homal.
Conclusion
La visite médicale de reprise constitue une obligation cardinale de l’employeur, dont le respect conditionne la régularité de la reprise du travail par le salarié à l’issue d’un arrêt de travail prolongé. Le défaut d’organisation de cet examen emporte des conséquences juridiques et financières significatives : suspension maintenue du contrat de travail, obligation de paiement des salaires pendant la période de carence, nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail. La jurisprudence récente de la chambre sociale, en particulier les arrêts du 3 juillet 2024, du 22 octobre 2025 et du 10 décembre 2025, a renforcé l’effectivité de ces garanties en précisant les obligations respectives de l’employeur et du salarié dans la mise en œuvre de la visite de reprise. L’employeur ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour justifier une rupture du contrat de travail, et le salarié qui s’est tenu à sa disposition pour passer la visite de reprise est en droit d’obtenir le paiement de sa rémunération jusqu’à l’organisation effective de l’examen médical. La rigueur de ce cadre juridique témoigne de la volonté du législateur et du juge de faire de la visite de reprise un instrument de protection de la santé au travail et de sécurisation du parcours professionnel des salariés confrontés à un arrêt de travail prolongé.