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Les visites domiciliaires à l’épreuve de la chambre criminelle : de l’assentiment écrit à la protection du domicile des personnes morales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les visites domiciliaires à l’épreuve de la chambre criminelle : de l’assentiment écrit à la protection du domicile des personnes morales

Introduction

La multiplication des contrôles administratifs, l’essor des dispositifs de vidéosurveillance et l’usage croissant des fichiers de données personnelles par les autorités publiques placent la question de la protection pénale du domicile au cœur des préoccupations contemporaines. Entre la nécessité de constater les infractions — notamment en matière d’urbanisme et d’environnement — et l’impératif de sauvegarde des libertés individuelles, la chambre criminelle de la Cour de cassation trace une ligne de crête exigeante.

Le domicile bénéficie d’une protection constitutionnelle et conventionnelle renforcée. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de son domicile, tandis que le Conseil constitutionnel a érigé l’inviolabilité du domicile en principe de valeur constitutionnelle. En droit pénal, cette protection se décline à travers plusieurs incriminations — violation de domicile de l’article 226-4 du code pénal, atteinte à l’intimité de la vie privée de l’article 226-1 du même code — mais également à travers un encadrement procédural rigoureux des visites domiciliaires.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui renforcent et précisent la portée de cette protection. En matière d’urbanisme, elle exige désormais un assentiment écrit de l’occupant pour toute visite de locaux à usage d’habitation (Crim. 17 février 2026, n° 25-80.482, publié au Bulletin). Elle étend également la notion de domicile aux personnes morales et impose une vérification stricte de l’existence d’un domicile effectif avant d’appliquer le régime protecteur des visites (Crim. 3 février 2026, n° 25-82.683). Parallèlement, elle définit avec une précision renouvelée la notion même de domicile en droit pénal (Crim. 3 juin 2025, n° 23-81.916).

L’actualité récente confirme l’acuité de ces questions. La multiplication des contentieux relatifs aux occupations illicites de logements, la généralisation des caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’immeubles et le développement des techniques d’enquête numériques — de la géolocalisation à l’exploitation des données de connexion — imposent une actualisation constante des grilles d’analyse juridiques. La chambre criminelle, par les arrêts ici commentés, apporte aux praticiens des réponses précises et opérationnelles à ces défis contemporains.

Ce panorama jurisprudentiel révèle une cohérence remarquable : la chambre criminelle construit, par touches successives, un régime de protection du domicile à la fois rigoureux dans ses exigences formelles et pragmatique dans son adaptation aux réalités contemporaines — qu’il s’agisse du domicile des personnes morales, des parties communes d’immeubles ou de l’articulation avec les techniques modernes d’enquête.

I. Le renforcement des garanties formelles entourant les visites domiciliaires

A. L’exigence stricte de l’assentiment écrit en matière d’urbanisme

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 février 2026 (n° 25-80.482, publié au Bulletin) constitue une décision de principe en matière de visites domiciliaires dans le cadre de la constatation des infractions d’urbanisme. La Cour y affirme, au visa de l’article L. 480-17 du code de l’urbanisme, que « les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction ». La Cour ajoute une précision déterminante : « cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ».

Cette exigence d’un écrit de la main même de l’occupant n’est pas une simple formalité. Elle traduit la volonté de la chambre criminelle d’instaurer une garantie effective contre les visites domiciliaires abusives. L’assentiment verbal, même recueilli par procès-verbal, ou l’absence d’opposition ne sauraient suffire. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, l’occupant des lieux, absent lors de la visite, avait été joint par téléphone par un gendarme et ne s’était pas opposé à son déroulement. La Cour juge que ces circonstances ne satisfont pas à l’exigence légale d’un assentiment écrit. La cour d’appel qui avait retenu que l’occupant avait été contacté et n’avait manifesté aucune opposition est censurée pour avoir méconnu l’article L. 480-17 du code de l’urbanisme.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence protectrice des droits de la défense fondée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect du domicile. La chambre criminelle rappelle ainsi implicitement que l’assentiment à une visite domiciliaire doit être libre, éclairé et non équivoque — conditions qui ne sont réunies que si l’intéressé a pu manifester sa volonté par écrit, en pleine connaissance de cause.

Cette exigence formelle renforcée trouve également un écho dans la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, a rappelé que l’article 11 du code de procédure pénale, qui encadre le secret de l’enquête et de l’instruction, a pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, publié au Bulletin), en jugeant que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête, ce texte ayant pour objet de garantir le droit au respect de la vie privée.

B. La définition prétorienne exigeante du domicile pénalement protégé

La protection pénale du domicile ne saurait être effective sans une définition précise de son objet. La chambre criminelle, dans son arrêt du 3 juin 2025 (n° 23-81.916), a apporté une clarification essentielle à l’article 226-4 du code pénal qui incrimine l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui sans autorisation.

La Cour y pose une définition rigoureuse : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés ». Cette formule, qui reprend la substance de la jurisprudence constante de la chambre criminelle depuis son arrêt fondateur du 22 janvier 1997 (n° 95-85.363), réaffirme trois principes essentiels : le domicile n’est pas nécessairement la résidence habituelle ; le titre juridique d’occupation est indifférent ; la protection de l’article 226-4 ne se confond pas avec la protection générale de la propriété.

Dans l’espèce soumise à la Cour, l’adjudicataire d’un immeuble avait obtenu un jugement d’adjudication et une procédure d’expulsion avait été initiée. L’ancienne propriétaire, qui refusait de quitter les lieux, était poursuivie pour violation de domicile. La chambre criminelle casse l’arrêt de condamnation au motif que l’adjudicataire n’avait pas encore obtenu les clés du logement au moment des premiers faits poursuivis. La Cour rappelle ainsi que le domicile ne se confond pas avec le droit de propriété : l’adjudicataire, bien que propriétaire, ne pouvait se prévaloir de la protection de l’article 226-4 tant qu’il n’avait pas effectivement la disposition des lieux.

Cette approche restrictive de la notion de domicile est également illustrée par la jurisprudence relative aux parties communes d’immeubles. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de l’article 706-96 du code de procédure pénale, qui suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées. La Cour précise que l’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images issues de ce dispositif qui n’ont pas encore été enregistrées. Cette solution, qui distingue la surveillance étatique de la surveillance privée, illustre l’équilibre délicat entre protection du domicile et efficacité des enquêtes.

II. L’extension et les limites de la protection du domicile à l’ère contemporaine

A. Le domicile de la personne morale et l’office du juge pénal

L’une des avancées jurisprudentielles les plus notables de la période récente concerne l’extension de la protection du domicile aux personnes morales. Dans son arrêt du 3 février 2026 (n° 25-82.683), la chambre criminelle a apporté une contribution décisive à cette problématique.

L’espèce concernait la visite, par un agent municipal, d’un immeuble appartenant à une société, destinée à vérifier la conformité de travaux aux règles d’urbanisme. La cour d’appel avait annulé le procès-verbal de constatation d’infraction en retenant que la visite n’avait pas été précédée du recueil de l’assentiment de l’occupant. La chambre criminelle censure cette décision au double visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 461-1 du code de l’urbanisme.

La Cour pose que « la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d’urbanisme, de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier ». Mais elle ajoute une condition déterminante : encore faut-il que l’immeuble constitue effectivement le domicile de la personne concernée. La cour d’appel, en s’abstenant de vérifier que l’immeuble visité constituait le domicile de la société, n’a pas justifié sa décision.

Cette solution est capitale car elle reconnaît qu’une personne morale peut, dans certaines circonstances, bénéficier de la protection du domicile — mais à la condition que les locaux visités constituent effectivement son siège ou son établissement principal. La chambre criminelle refuse ainsi une application automatique de la protection du domicile aux personnes morales et impose au juge du fond de caractériser en fait l’existence d’un domicile effectif.

Cette approche nuancée contraste avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans son arrêt Société Colas Est c/ France du 16 avril 2002 (n° 37971/97), avait admis que l’article 8 de la Convention pouvait protéger le siège social, les agences ou les locaux professionnels d’une personne morale. La chambre criminelle ne méconnaît pas cette jurisprudence mais l’encadre procéduralement en exigeant que soit démontrée, en fait, la qualité de domicile des locaux visités.

Le même équilibre se retrouve dans la jurisprudence relative à la définition du domicile en matière de violation de domicile. La chambre criminelle, dans son arrêt précité du 3 juin 2025, rappelle que la notion de domicile suppose que la personne ait le droit de se dire chez elle — critère qui peut s’appliquer à une personne morale pour ses locaux professionnels, dès lors qu’elle y exerce effectivement son activité et que ces locaux ne sont pas ouverts au public.

B. Les enjeux conventionnels et la protection des données au sein du domicile

Au-delà de la seule question de l’accès matériel au domicile, la chambre criminelle a également développé une jurisprudence protectrice des données et informations qui s’y trouvent. L’arrêt rendu le 13 janvier 2026 (n° 25-80.474, publié au Bulletin) en matière de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel illustre cette préoccupation.

La question portait sur l’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal, relatifs au détournement de finalité des traitements de données à caractère personnel, lorsque les données en cause sont issues d’un fichier de main courante informatisée. La chambre criminelle juge que si l’article 226-21 suppose que les données soient contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Elle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’informer sans rechercher si les données personnelles avaient fait l’objet d’un traitement automatisé — auquel cas l’article 226-21 était applicable — ou d’un traitement manuel — auquel cas seul l’article 226-22 trouvait à s’appliquer.

Cette distinction, en apparence technique, est lourde de conséquences pour la protection des données personnelles détenues par les autorités publiques. Elle impose au juge d’instruction une vérification rigoureuse du mode de traitement des données avant de statuer sur l’applicabilité de l’incrimination de détournement de finalité. Ce faisant, la chambre criminelle renforce le contrôle juridictionnel sur l’usage des données personnelles par les services d’enquête.

Parallèlement, la question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle le 2 juin 2026 (n° 26-90.009) relative à l’article 226-4-3 du code pénal — qui réprime l’occupation illicite de locaux à usage d’habitation, issu de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 — témoigne de la vigilance de la Cour sur la constitutionnalité des incriminations touchant au domicile. La Cour a estimé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, validant ainsi implicitement le dispositif législatif de protection contre les occupations illicites.

Sur le terrain conventionnel, l’arrêt du 3 février 2026 explicite clairement le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme standard de référence pour l’encadrement des visites domiciliaires. La Cour juge que « la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d’urbanisme, de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier ». Cette formulation, qui fait directement écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la notion de domicile au sens de l’article 8, ancre la protection procédurale du domicile dans le standard conventionnel de la société démocratique.

La question de la protection du domicile se pose également en amont du procès pénal, s’agissant des actes d’enquête. La question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle le 17 juin 2025 (n° 25-90.010), bien que déclarée irrecevable, portait sur la conformité à la Constitution des articles 77-4, 70 et 134 du code de procédure pénale « en ce qu’ils permettent à l’agent chargé de l’exécution d’un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s’introduire au domicile d’un citoyen sans l’accord de ce dernier ». La question, qui interrogeait frontalement l’équilibre entre efficacité des investigations et inviolabilité du domicile, illustre la tension persistante entre ces deux exigences — tension que la chambre criminelle s’efforce de résoudre par une exigence procédurale accrue plutôt que par une remise en cause du pouvoir d’investigation lui-même.

Enfin, la protection de l’intimité de la vie privée au sein du domicile a été renforcée par l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, publié au Bulletin), qui juge que l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». En dissociant radicalement le consentement à la fixation de l’image du consentement à son enregistrement et à sa transmission, la chambre criminelle étend la protection pénale au-delà de la seule captation initiale pour couvrir l’ensemble du cycle de vie de l’image dans l’espace privé.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel dressé par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique de protection du domicile en droit pénal. D’une part, un renforcement des exigences formelles pesant sur les autorités publiques — assentiment écrit de l’occupant, motivation circonstanciée, vérification préalable de la qualité de domicile. D’autre part, une extension maîtrisée du champ de cette protection — reconnaissance conditionnelle du domicile des personnes morales, prise en compte des données numériques, articulation avec le standard conventionnel de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Au-delà du droit pénal substantiel, la protection du domicile est également assurée par les règles de procédure pénale relatives aux nullités. La chambre criminelle, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, publié au Bulletin), a jugé que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne et de sa reproduction sans autorisation est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, consacrant ainsi un lien entre la procédure protectrice du secret et la substance même du droit au respect de la vie privée.

La convergence de ces solutions jurisprudentielles — exigence d’un assentiment écrit en urbanisme, définition exigeante du domicile protégé, reconnaissance conditionnée du domicile des personnes morales, encadrement du traitement des données personnelles au sein du domicile, dissociation des consentements en matière d’image — dessine un régime cohérent de protection du domicile en droit pénal. La chambre criminelle y apparaît comme le garant d’un équilibre subtil entre l’efficacité de l’action publique et la sauvegarde des libertés individuelles, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention, qui impose aux États non seulement de s’abstenir de toute ingérence injustifiée dans le domicile, mais également de prendre les mesures positives nécessaires à sa protection effective.

Cette construction prétorienne, qui s’opère à travers des décisions publiées au Bulletin, témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’offrir un cadre juridique protecteur sans paralyser l’action des autorités de poursuite et de contrôle. Le domicile, notion centrale du droit pénal, se trouve ainsi conforté dans sa fonction de rempart contre les intrusions injustifiées, qu’elles émanent d’agents publics ou de particuliers, et qu’elles portent sur l’espace physique ou sur les données qui y sont conservées.

Pour les praticiens du droit pénal, ces évolutions jurisprudentielles emportent des conséquences pratiques immédiates. L’avocat confronté à une visite domiciliaire en matière d’urbanisme doit vérifier que l’assentiment écrit de son client a bien été recueilli conformément aux exigences de l’arrêt du 17 février 2026. Le conseil d’une personne morale faisant l’objet d’une visite doit s’assurer que la qualité de domicile des locaux concernés a été caractérisée en fait par les agents verbalisateurs. Le praticien du contentieux des données personnelles doit distinguer, à la lumière de l’arrêt du 13 janvier 2026, le régime applicable aux traitements automatisés et aux traitements manuels. En toute hypothèse, la violation des garanties protectrices du domicile est de nature à entraîner la nullité des actes de procédure subséquents, ce qui confère à ces règles une portée contentieuse majeure. La rigueur formelle exigée par la chambre criminelle — spécialement l’assentiment écrit de la main même de l’occupant — constitue la garantie la plus tangible de l’effectivité de cette protection et rappelle que, dans une société démocratique, l’inviolabilité du domicile ne saurait céder devant la commodité administrative.

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