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Tombé malade pendant un court séjour en France : prolongation du visa et prise en charge des soins

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Maître Hassan KOHEN
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Tombé malade pendant un court séjour en France : prolongation du visa et prise en charge des soins

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Votre mère venue d’Algérie pour voir ses petits-enfants fait un malaise dans le métro et se réveille à l’hôpital Lariboisière. Votre ami américain en vacances à Paris se fracture le bassin en scooter. Vous-même, venu pour deux semaines, apprenez aux urgences que votre douleur au ventre exige une opération suivie d’un mois d’immobilisation. Le visa expire dans dix jours. Qui paie l’hôpital ? Pouvez-vous rester légalement le temps des soins ? Et si les soins durent des mois, un titre de séjour pour raisons médicales est-il possible ?

La réponse tient en trois constats. D’abord, les urgences sont dispensées, mais la facture suit le patient : ce sont votre carte européenne d’assurance maladie, votre assurance voyage ou vos propres ressources qui paient, pas le système français. Ensuite, le droit européen prévoit la prolongation du visa quand une force majeure ou des raisons humanitaires empêchent de repartir ; encore faut-il le démontrer avec des certificats médicaux précis. Enfin, la carte de séjour pour soins est réservée à l’étranger qui réside habituellement en France : un visiteur en court séjour ne remplit pas cette condition, même gravement malade.

Ces règles dépendent étroitement des pièces de chaque dossier : un certificat vague ne suffit pas, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire de refus de prolongation. Les développements qui suivent décrivent le cadre applicable en France métropolitaine, à partir des textes et de décisions réellement rendues ; ils ne remplacent pas l’examen d’une situation particulière, d’autant que les pratiques de guichet varient selon les préfectures.

I. Être soigné quand on est visiteur : qui paie l’hôpital

A. La carte européenne, la carte britannique et l’assurance voyage obligatoire

Tout dépend d’abord d’où vous venez. Si vous effectuez un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l’Espace économique européen ou de Suisse, vous devez détenir une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), à demander avant tout départ pour la France auprès de votre organisme d’assurance maladie, comme l’indique la page officielle de Service-Public. Chaque membre de la famille doit avoir la sienne, y compris les enfants. La CEAM couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes, la grossesse et l’accouchement, mais elle n’est pas valable si vous venez en France dans le but de vous faire soigner : le tourisme médical n’entre pas dans son champ.

Si vous avez oublié votre carte, vous serez tout de même soigné, mais le prix de l’oubli est l’avance des frais. La même page officielle précise que l’oubli de la carte n’empêche pas les soins, mais oblige à avancer l’ensemble des dépenses médicales, y compris hospitalières. Conservez alors chaque facture et chaque justificatif de paiement : le remboursement se demandera ensuite auprès de votre organisme d’affiliation, une fois de retour dans votre pays, ou auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins. Si le médecin ou l’hôpital refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d’assurance maladie d’intervenir.

Les ressortissants du Royaume-Uni relèvent depuis 2021 d’un document distinct : la carte globale d’assurance maladie, dite GHIC, qui a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. Elle couvre notamment les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’analyses et de transport médical, et se demande avant de venir en France auprès du National Health Service. En cas de perte ou d’oubli, l’assurance maladie britannique peut délivrer un certificat provisoire de remplacement valable pour une durée limitée.

Si vous venez d’un pays hors Espace économique européen et hors Royaume-Uni, la règle est de vous mettre en relation avec votre assurance santé avant de venir, pour savoir si elle prend en charge les soins à l’étranger et dans quelles conditions, ou si vous devez souscrire une assurance garantissant la prise en charge des frais médicaux en France. La page officielle souligne que la plupart des accords signés par la France avec d’autres pays ne couvrent pas les soins pendant un séjour temporaire. Autrement dit, un parent venu d’Algérie, du Maroc, de Tunisie, du Sénégal ou de Côte d’Ivoire ne peut pas compter sur une convention bilatérale pour payer son hospitalisation imprévue : seules des situations très strictement encadrées, via le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ouvrent parfois une prise en charge.

Cette exigence d’assurance n’est pas un simple conseil de prudence : sans couverture, chaque jour d’hôpital reste à votre charge. La page officielle de Service-Public recommande ainsi aux voyageurs hors Europe et Royaume-Uni de contacter leur assurance santé avant de venir, pour savoir si elle couvre les soins à l’étranger et à quelles conditions, ou s’il faut souscrire une assurance couvrant les frais médicaux en France. Vérifiez donc avant le départ non seulement que l’assurance existe, mais ce qu’elle couvre réellement : rapatriement sanitaire, soins médicaux d’urgence, hospitalisation d’urgence, plafonds, exclusions des pathologies préexistantes. C’est ce contrat, et lui seul, qui paiera l’hôpital parisien si un accident survient pendant les vacances.

Deux situations particulières méritent d’être distinguées. D’abord, le ressortissant européen muni de sa carte qui paie tout de même le professionnel de santé n’est pas perdant : il peut se faire rembourser une fois de retour dans son pays, auprès de son organisme d’affiliation, sur présentation des factures et des justificatifs de paiement, ou se faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins, sur présentation des justificatifs comme l’ordonnance et la feuille de soins. Ensuite, le visiteur exempté de visa, comme un Américain ou un Canadien venu pour moins de 90 jours, n’a pas eu à prouver d’assurance au consulat puisqu’il n’a pas demandé de visa : c’est pourtant lui qui est le plus exposé, car aucune couverture n’a été vérifiée avant son arrivée. Pour lui comme pour les autres, la prolongation prévue par le règlement européen couvre aussi bien la durée de validité du visa que la durée du séjour qu’il autorise, de sorte qu’un séjour sans visa peut également être prolongé pour force majeure. Mais sans assurance, chaque jour d’hôpital reste à sa charge.

B. Ni résidence stable ni trois mois de présence : l’aide médicale de l’État n’est pas votre guichet

Face à une facture hospitalière de plusieurs milliers d’euros, beaucoup de familles entendent parler de l’aide médicale de l’État et imaginent qu’elle peut prendre le relais. C’est une erreur qu’il faut dissiper tôt, car elle fait perdre un temps précieux. L’aide médicale de l’État est un dispositif réservé aux étrangers en situation irrégulière, attribué sous conditions de résidence et de ressources, et elle suppose d’abord une présence ancienne. Le code de l’action sociale et des familles dispose que « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois » et dont les ressources ne dépassent pas un plafond a droit à cette aide. Un visiteur arrivé il y a trois semaines, muni d’un visa en cours de validité, ne remplit ni la condition de durée ni celle tenant à l’irrégularité : il est en séjour régulier et récent. La page officielle de Service-Public le résume d’une phrase : il faut résider en France depuis plus de trois mois.

Le raisonnement est le même pour la prise en charge des frais de santé au titre de la résidence. Le code de la sécurité sociale ouvre le bénéfice de la prise en charge à « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière ». Un court séjour touristique ou familial n’est ni stable ni destiné à le devenir : le visiteur ne bascule pas dans le régime général français parce qu’il est hospitalisé.

Reste la question des soins urgents à l’hôpital. Le code prévoit que les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital, dispensés par les établissements de santé à des étrangers en situation irrégulière non bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, sont pris en charge par une dotation de l’État, car « Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité » sont pris en charge dans des conditions particulières. Ce dispositif vise les personnes sans droit au séjour ni aide médicale, pas le visiteur en règle qui relève de son assurance. Concrètement, l’hôpital parisien soignera l’urgence, quel que soit votre statut, mais adressera ensuite la facture au patient ou à son assurance : l’urgence médicale n’efface pas la dette hospitalière.

Le point pratique à retenir de cette première partie est simple : dès l’admission, déclarez votre assurance voyage ou présentez votre carte européenne, demandez au service des admissions le décompte détaillé des frais, et contactez l’assureur dans les délais prévus au contrat, souvent très courts. Si l’assurance refuse de couvrir tout ou partie des soins, faites-vous remettre son refus par écrit : ce document comptera autant, plus tard, que les certificats médicaux.

II. Rester en règle quand le visa expire pendant les soins

A. La prorogation du visa pour force majeure ou raisons humanitaires

Le droit européen a prévu votre situation : un visa peut être prolongé quand une force majeure ou des raisons humanitaires empêchent son titulaire de quitter le territoire avant la fin du séjour. C’est exactement ce que contrôle le juge administratif lorsqu’il examine un refus de prolongation : dans son arrêt du 19 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « Dans ces circonstances, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas méconnu l’article 33 du règlement (CE) N° 810/2009. » Une hospitalisation imprévue qui rend le voyage impossible entre dans ce cadre, à condition de le démontrer : certificats peu circonstanciés, et la prolongation est refusée.

Lorsque l’urgence vitale est passée mais que la convalescence interdit encore le voyage, la même logique s’applique : il faut démontrer des raisons médicales graves et personnelles justifiant de rester. Les décisions rendues montrent que ce sont les préfets qui statuent sur ces demandes : le préfet de Maine-et-Loire dans l’affaire nantaise, le préfet de police à Paris dans les affaires citées plus loin. Saisissez donc la préfecture du lieu où vous vous trouvez.

En pratique, les préfectures appliquent ce texte de façon stricte, et le juge administratif contrôle les refus de près. L’arrêt nantais montre l’exigence concrète : des certificats qui se bornent à prescrire une convalescence et un suivi, sans expliquer en quoi le voyage serait risqué ni en quoi les soins ne pourraient pas se poursuivre au pays, ne démontrent ni la force majeure ni les raisons humanitaires. Pour un motif médical qui vous est personnel, faites donc établir par le service hospitalier un certificat qui dit expressément trois choses : le caractère imprévu de la maladie, l’impossibilité de voyager, et le nombre de jours de soins nécessaires. Un arrêt de travail banal ou une ordonnance de repos ne suffisent pas. Joignez-y le compte rendu d’hospitalisation, les résultats d’examens et tout document qui explique ce qu’une interruption des soins provoquerait. Demandez au chirurgien ou au chef de service un compte rendu qui dit expressément pourquoi l’avion est contre-indiqué, pendant combien de temps, et ce qui se passerait en cas d’interruption des soins.

Le texte européen vise le titulaire du visa empêché de quitter le territoire avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise : la demande doit donc être formée avant l’expiration, auprès de l’autorité du pays où vous vous trouvez. En France, c’est la préfecture du lieu de séjour qu’il faut saisir ; à Paris, c’est le préfet de police qui statue sur le séjour des étrangers, comme le montrent les décisions parisiennes citées plus loin. Déposez la demande par écrit, conservez-en la preuve, joignez passeport, visa, certificats hospitaliers et attestation d’assurance, et demandez un récépissé de dépôt. Faute de visa valide ou de titre à l’expiration, vous ne pouvez plus justifier de la régularité de votre séjour et vous vous exposez à une obligation de quitter le territoire, comme celles qui ont été prononcées dans les affaires jugées à Paris.

La jurisprudence montre ce qui sépare une demande qui aboutit d’une demande rejetée. Dans un arrêt du 19 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à une ressortissante algérienne entrée en France avec sa famille, qui demandait la prolongation de son visa pour une convalescence d’un mois après une chirurgie digestive, avec un suivi de trois mois. La cour a relevé qu’elle produisait un certificat d’un chirurgien et un certificat d’un généraliste, mais que « ces documents, au contenu peu circonstancié, ne suffisent pas à démontrer l’impossibilité pour Mme B… de voyager sans risque vers l’Algérie ni d’y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa pathologie. Ils ne permettent dès lors, de démontrer ni la force majeure ni l’existence de raisons humanitaires empêchant la requérante de quitter le territoire français. » La requérante invoquait aussi son droit au respect de sa vie privée et familiale ; la cour a écarté le moyen au motif que la décision impliquait que l’ensemble de la famille regagne l’Algérie, même en cours d’année, pour y prolonger la convalescence. La leçon est claire : ce n’est pas la maladie qui convainc, c’est la démonstration précise, par des documents hospitaliers détaillés, que le voyage est impossible et que les soins ne peuvent pas attendre le retour.

L’arrêt nantais mérite d’être lu de près, car il fixe la méthode du juge. La cour commence par rappeler le texte européen applicable, puis examine les deux certificats un par un : celui du chirurgien digestif, qui prescrivait un mois de convalescence en France, et celui du généraliste, qui évoquait des soins réguliers avec suivi et hospitalisation pendant trois mois. Elle ne conteste pas leur authenticité, mais leur contenu : trop peu circonstanciés, ils n’établissent ni l’impossibilité de voyager sans risque ni l’indisponibilité d’un traitement approprié en Algérie. Le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale, est écarté pour une raison factuelle : toute la famille était entrée ensemble en France et pouvait y regagner ensemble l’Algérie pour y poursuivre la convalescence. Autrement dit, le juge met en balance la situation médicale alléguée et la réalité des possibilités de soins au pays, et c’est au demandeur d’apporter les deux. Si votre famille peut vous accompagner et si votre pathologie se soigne aussi bien à Alger, à Casablanca ou à Dakar, la prolongation sera refusée : il faut démontrer le contraire, documents hospitaliers à l’appui, et non l’affirmer.

B. Quand les soins durent : le titre pour soins exige une résidence habituelle en France

Si l’hospitalisation débouche sur un traitement de plusieurs mois, voire d’une année, une autre question se pose : peut-on obtenir une carte de séjour pour soins et rester durablement ? Ici, la réponse du droit est brutale pour le visiteur, et il vaut mieux la connaître avant de fonder de faux espoirs. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers réserve la carte de séjour temporaire pour soins à « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié », à qui il « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an ». Les trois premiers mots sont décisifs : résider habituellement en France. Un touriste, un parent venu pour les vacances, un visiteur familial en court séjour ne réside pas habituellement en France au sens de ce texte, même si son état de santé est grave et même si son pays ne dispose pas du traitement. La gravité ne remplace pas la condition de résidence.

Cette condition se comprend quand on lit la procédure : la décision est prise après avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et les conditions de stabilité et de régularité de la résidence sont précisées par décret, puisque « Un décret en Conseil d’Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour ». Le dispositif a été pensé pour des personnes installées en France dont la maladie se révèle ou s’aggrave ici, pas pour convertir un visa touristique en droit au séjour durable.

Les décisions rendues sur ce fondement éclairent néanmoins deux points utiles à tout malade étranger, y compris au visiteur devenu sans-papiers après l’expiration de son visa. D’abord, l’avis des médecins de l’Office ne lie pas le préfet, mais il pèse lourd devant le juge. Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de titre opposé à un ressortissant ivoirien diabétique : elle a rappelé que « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. » Puis elle a vérifié concrètement la disponibilité du traitement en Côte d’Ivoire, en s’appuyant sur la liste nationale des médicaments essentiels du pays, pour constater que l’insuline rapide prescrite n’y était pas disponible, et a annulé le refus. Ensuite, les certificats médicaux doivent se prononcer précisément sur la gravité : dans un arrêt du 23 décembre 2021, la même cour a rejeté la demande d’une ressortissante gabonaise dont les certificats, s’ils attestaient de soins psychiatriques, « ne se prononcent jamais précisément sur la nature ni sur la gravité des conséquences en cas de défaut de prise en charge ». Le parallèle avec l’affaire nantaise sur la prolongation de visa est frappant : dans les deux procédures, ce sont des documents médicaux précis, qui disent la gravité et l’impossibilité, qui font la différence.

La procédure d’avis médical elle-même est strictement encadrée, et sa régularité est fréquemment plaidée devant les tribunaux. Selon l’arrêt parisien de 2021, qui reprend les textes réglementaires applicables, le préfet statue au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office, rendu à partir d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office lui-même, lui-même établi à partir du certificat du médecin qui suit habituellement le demandeur ou d’un praticien hospitalier. Le collège, composé de trois médecins, se prononce sur quatre points : si l’état de santé nécessite une prise en charge, si son défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si le patient pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et sur la durée prévisible du traitement. Dans l’affaire jugée, la requérante contestait la collégialité de l’avis ; la cour a écarté le moyen parce que l’avis portait la mention d’une délibération et les signatures des trois médecins, mention qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Retenez-en deux conseils : faites établir le certificat initial par votre médecin hospitalier, précis et complet, car tout le circuit d’avis part de lui ; et conservez une copie de chaque pièce médicale transmise, pour pouvoir discuter utilement l’avis en cas de refus.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers suivent un circuit bien identifié. C’est le préfet de police qui statue sur les demandes de séjour, comme dans les deux affaires parisiennes citées ici, et c’est la cour administrative d’appel de Paris qui juge les recours contre ses décisions. Les grands hôpitaux de l’AP-HP, où sont le plus souvent admis les visiteurs hospitalisés en urgence, délivrent les comptes rendus d’hospitalisation et les certificats détaillés dont dépend l’issue : demandez-les avant la sortie, avec le tampon du service, car les obtenir à distance, une fois rentré au pays ou depuis un autre département, prend des semaines. Anticipez aussi la question de l’hébergement pendant la convalescence : un visiteur qui prolonge son séjour doit justifier d’une adresse stable pour recevoir les courriers de la préfecture, et l’adresse d’un proche qui vous héberge, avec son attestation et sa pièce d’identité, évite les notifications manquées.

Si une demande de titre pour soins est malgré tout déposée puis refusée avec une obligation de quitter le territoire, tout n’est pas perdu : le juge peut annuler l’éloignement pour erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences, notamment quand l’état de santé ou une procédure en cours l’exige. Dans l’affaire gabonaise précitée, la cour a annulé l’obligation de quitter le territoire tout en rejetant la demande de titre, et a jugé que l’exécution de son arrêt « implique seulement que l’autorité administrative délivre à Mme B… une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’elle ait à nouveau statué sur son cas ». Une autorisation provisoire n’est pas un titre d’un an, mais elle évite l’éloignement pendant le réexamen.

Pour le visiteur hospitalisé, la chaîne de décisions se résume donc ainsi : tant que le visa court, demander sa prorogation avec des certificats hospitaliers détaillés ; ne jamais laisser expirer le séjour sans démarche écrite ; si les soins s’installent dans la durée, faire examiner avec un avocat en droit des étrangers à Paris si une admission au séjour est envisageable malgré l’absence de résidence habituelle, par exemple au titre de la vie privée et familiale ou d’une situation humanitaire propre au dossier, sans jamais compter sur une délivrance automatique. Chaque situation appelle sa propre démonstration, et c’est la qualité des pièces médicales, jointe à la preuve de l’assurance et des démarches accomplies à temps, qui porte le dossier.

Conclusion

Un visiteur qui tombe gravement malade en France traverse trois épreuves en chaîne : se faire soigner, payer l’hôpital, puis rester en règle. Les soins urgents sont dispensés, mais leur coût retombe sur la carte européenne d’assurance maladie, la carte britannique ou l’assurance voyage souscrite avant le départ. L’aide médicale de l’État et le régime général français ne prennent pas le relais pour un court séjour récent. Quand le visa expire pendant les soins, la prorogation pour force majeure ou raisons humanitaires existe, mais elle se mérite : certificats hospitaliers précis sur l’imprévisibilité, l’impossibilité de voyager et la durée nécessaire, et demande déposée avant l’expiration. Et si les soins durent, la carte de séjour pour soins suppose de résider habituellement en France, condition qu’un visiteur ne remplit pas ; seules des voies individualisées, établies pièce par pièce, restent alors à examiner. Garder chaque facture, chaque certificat, chaque preuve de dépôt : dans ces dossiers entre deux pays, le papier médical et administratif décide de tout.

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