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Vivre en France sans y travailler : visa long séjour visiteur, carte de séjour et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Vivre en France sans y travailler : visa long séjour visiteur, carte de séjour et recours en 2026

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Vivre en France sans y travailler, en partageant sa vie entre deux pays, suppose un document précis : pour un séjour de plus de trois mois, le visa de long séjour visiteur obtenu au consulat, puis la carte de séjour temporaire portant la mention visiteur demandée en préfecture sur l’ANEF. La réponse tient en trois points. D’abord, cette carte d’un an renouvelable est réservée à l’étranger non européen qui prouve des ressources au moins égales au SMIC net annuel, une assurance maladie et un engagement de ne exercer aucune activité professionnelle en France. Ensuite, le moindre maillon faible fait chuter le dossier : ressources d’un garant non établies par des bulletins de salaire ou des relevés bancaires, assurance incomplète, travail même occasionnel, demande déposée hors délai ; le refus s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire. Enfin, le juge administratif contrôle réellement ces refus : en 2024, 2025 et 2026, plusieurs cours administratives d’appel ont annulé des refus irréguliers et enjoint aux préfets de réexaminer les dossiers, tout en confirmant les refus fondés sur des ressources non prouvées. Cet article est une information générale sur le droit applicable en France au 8 octobre 2026. Il ne remplace ni l’examen d’un dossier individuel ni la décision du consulat, du préfet ou du juge : les règles varient selon la nationalité, les accords internationaux applicables et les pièces produites, et les montants comme les délais doivent être vérifiés au jour de la demande.

I. Le parcours visiteur : du visa long séjour à la carte d’un an

A. Un visa pour entrer, une carte pour rester sans travailler

Pour entrer et séjourner plus de trois mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour, dit de type D. Selon la fiche officielle consacrée au visa de long séjour (Service Public, consultée le 8 octobre 2026), le visa de type D autorise l’entrée et le séjour en France au-delà de trois mois et jusqu’à un an. Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises, le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales, et il permet aussi de circuler dans l’ensemble de l’espace Schengen à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Le visiteur suit une voie à part : il ne vient ni étudier, ni travailler, ni rejoindre un conjoint, mais vivre en France de ses propres moyens. La fiche officielle consacrée à la carte visiteur (Service Public, vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 8 octobre 2026) la présente comme le titre de l’étranger inactif qui souhaite séjourner en France plus de trois mois, sans autorisation de travail. Trois profils sont expressément visés par la fiche officielle : le parent à la charge d’enfants résidant légalement en France, le partenaire de Pacs dont la vie commune a moins d’un an, et les ministres du culte venus exercer leurs fonctions en France. Le retraité qui partage l’année entre son pays d’origine et la France, le parent accueilli par ses enfants, le partenaire d’un Pacs récent ou l’année sabbatique financée par une épargne : tous empruntent en principe ce même parcours, à condition de remplir trois conditions cumulatives examinées ensuite.

Deux catégories d’étrangers sont exclues de ce régime de droit commun, et l’erreur sur ce point fait perdre des mois. D’une part, les ressortissants européens ne peuvent pas obtenir cette carte et n’en ont en principe pas besoin, même s’ils peuvent solliciter une carte Citoyen UE/EEE/Suisse comme retraité ou inactif. D’autre part, les ressortissants algériens ne peuvent pas demander la carte visiteur et relèvent d’un certificat de résidence visiteur d’un an. Les Algériens relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son certificat de résidence, régime conventionnel distinct de la carte visiteur de droit commun décrite ici.

Le fondement législatif de la carte visiteur figure à l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur au 8 octobre 2026 : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an. Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle. » (Article L. 426-20 du CESEDA, Légifrance, version en vigueur au 8 octobre 2026). Chaque mot compte : la preuve, les seules ressources, le seuil du SMIC net annuel, l’assurance couvrant toute la durée, l’engagement de ne pas travailler, et l’interdiction d’activité qui en découle par dérogation expresse.

B. Les trois preuves qui décident : ressources, assurance, non-travail

Les ressources d’abord. La fiche officielle chiffre le seuil à 1 477,93 euros nets par mois sur une année pour une personne seule, soit 17 735,19 euros annuels à justifier par attestations bancaires, cautions de personnes solvables ou titres de pension pour les retraités. Il peut s’agir des propres ressources du demandeur, rentes, pensions, revenus immobiliers, ou de celles d’un membre de la famille, avec attestations bancaires, cautions ou preuves de revenus de personnes solvables. Deux précisions souvent ignorées : les allocations familiales sont exclues du calcul car destinées à l’entretien des enfants, tandis que les conditions de logement et les cautions de proches solvables entrent dans l’appréciation des ressources. Un hébergement gratuit chez ses enfants réduit le besoin, mais ne remplace pas la preuve chiffrée des ressources.

La jurisprudence récente montre que le préfet et le juge exigent des preuves effectives, pas des affirmations. Le 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le refus de renouvellement opposé à une ressortissante irakienne entrée en 2020 sous visa visiteur et titulaire d’une carte régulièrement renouvelée jusqu’en février 2024. L’intéressée, à la charge de son époux, invoquait une rémunération mensuelle de 2 700 euros versée à celui-ci comme fonctionnaire du ministère irakien de l’éducation, attestée par l’ambassade d’Irak. La cour a jugé que « les attestations versées au dossier, notamment celle du 14 avril 2025 de l’ambassade de la République d’Irak en France faisant état d’un traitement mensuel de 3 073,83 dollars, correspondant à environ 2 700 euros, ne permettent pas, en l’absence de production de bulletins de salaire ou de documents bancaires corroborant ces affirmations, d’attester du caractère effectif de la rémunération versée à son époux. » (CAA Paris, 2e chambre, 4 février 2026, n° 25PA03669). La leçon est directe : une attestation, même officielle, ne suffit pas sans bulletins de salaire ni relevés bancaires. Dans cette même affaire, le préfet avait en outre retiré une attestation de décision favorable, obligé l’intéressée à quitter le territoire dans trente jours, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour de vingt-quatre mois ; le moyen tiré de l’intérêt supérieur des enfants a été écarté, l’aînée étant majeure et la scolarité des cadets en Irak n’étant pas démontrée impossible.

L’assurance maladie ensuite. Le demandeur doit produire une attestation d’assurance maladie couvrant toute la durée du séjour, puis remettre un certificat médical de l’Ofii au moment de la délivrance du titre. Une assurance limitée à trois mois pour un séjour d’un an, une attestation non traduite ou illisible, une couverture qui exclut le rapatriement ou les soins courants : autant de motifs de refus que la préfecture retient sans entrer dans le détail médical. Pour un parent âgé accueilli par ses enfants, le coût d’une assurance annuelle complète représente souvent plusieurs milliers d’euros ; il faut l’anticiper avant le rendez-vous consulaire, car le consulat comme la préfecture vérifient ce point.

L’engagement de ne pas travailler enfin. Le dossier comprend une attestation manuscrite sur l’honneur de ne pas travailler en France, et l’article L. 426-20 cité plus haut écarte par dérogation expresse toute activité professionnelle, salariée comme indépendante. Le télétravail pour un employeur étranger, les missions facturées depuis la France, la gérance de fait d’un commerce familial : toutes ces activités, même exercées à distance ou à temps partiel, contreviennent à l’engagement souscrit. La découverte d’une activité professionnelle peut fonder un refus de renouvellement, voire un retrait, et le droit commun des étrangers s’applique alors avec sa sévérité habituelle.

II. Refus, renouvellement et recours : la chaîne des décisions

A. Déposer dans les délais, payer le bon montant, suivre l’instruction

La demande de carte se dépose sur internet, sur l’ANEF, au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du document de séjour détenu, qu’il s’agisse d’un visa de long séjour, d’un visa valant titre de séjour ou d’un titre en cours. Le dépôt donne lieu à une attestation dématérialisée de dépôt, immédiatement obtenue lors de la démarche. Le dossier comprend le visa ou le titre en cours de validité, la copie intégrale d’acte de naissance avec mentions récentes, le passeport, la déclaration de non-polygamie, les justificatifs de ressources, l’attestation manuscrite de non-travail, l’attestation d’assurance, l’exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République, puis le certificat médical de l’Ofii et le justificatif de paiement au moment de la remise. Au renouvellement, la liste est presque identique, à une dispense près : le certificat médical de l’Ofii n’est pas réclamé une seconde fois quand il a déjà été produit, tandis que les ressources, l’assurance et l’engagement de non-travail sont vérifiés à nouveau pour l’année à venir.

Le coût dépend du stade. Pour la première carte, le coût est de 350 euros, soit 300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre, payés en timbres fiscaux. Pour le renouvellement, il est de 250 euros. Et dans les deux cas, le dépôt hors délai coûte cher : déposer hors délai sans cas de force majeure ni visa valide ajoute un droit de visa de régularisation de 180 euros. Un dossier déposé une semaine trop tard sans force majeure ni visa valide ajoute donc 180 euros à la facture, sans garantie d’issue.

Les délais d’instruction exigent de la patience et de la vigilance. L’absence de réponse du préfet au bout de quatre mois vaut refus implicite, comme pour de nombreuses cartes. Mais l’instruction peut aussi se bloquer en amont : convocation manquée, changement d’adresse non signalé sur l’ANEF, pièce complémentaire non transmise. L’arrêt parisien du 22 juillet 2025 illustre l’inverse, quand le demandeur reste diligent : le dernier titre avait expiré le 28 juillet 2023 et l’intéressée établissait « avoir accompli différentes démarches, y compris par courrier du 3 octobre 2023, dans le délai de six mois après la date d’expiration de son dernier titre ». Le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus de renouvellement et l’obligation de quitter le territoire du 30 août 2024, enjoint le réexamen dans un délai de trois mois, et la cour a rejeté l’appel du préfet de police en mettant 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais. (CAA Paris, 8e chambre, 22 juillet 2025, n° 25PA00010). Déposer tôt, garder les preuves de dépôt, répondre aux demandes complémentaires : ces gestes simples font la différence devant le juge.

Le renouvellement n’est pas un droit acquis : la préfecture vérifie à nouveau les trois conditions et peut refuser le renouvellement en cas d’OQTF non respectée, de faux et usage de faux, de délits graves ou de crimes comme le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains ou le proxénétisme, ou encore de violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité. Le même avertissement figure pour la première demande. Un demandeur sous le coup d’une OQTF non exécutée qui sollicite une carte visiteur s’expose donc à un refus fondé sur ce seul motif, avant même l’examen des ressources. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 18 septembre 2024 en confirmant un refus de renouvellement : le préfet avait pu, « sans commettre d’erreur de droit, d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation, refuser à M. A… le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions », et « La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Douai, 3e chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00270).

B. Refus notifié ou implicite : OQTF, délais et juge administratif

Quand le préfet refuse, la décision notifiée par écrit est sauf exception assortie d’une obligation de quitter le territoire français qui désigne le pays de renvoi. Le délai de recours contentieux dépend alors du type d’OQTF : quarante-huit heures, quinze jours ou trente jours. Ces délais sont impératifs : un recours déposé le seizième jour contre une OQTF à quinze jours est irrecevable, et l’éloignement peut alors être exécuté. En cas de silence de quatre mois, le refus est implicite et le demandeur dispose de deux mois pour saisir le préfet d’un recours gracieux, le ministre de l’intérieur d’un recours hiérarchique, et le tribunal administratif d’un recours contentieux, ces voies pouvant être combinées. Le recours administratif ne suspend pas l’éloignement ; seul le recours contentieux déposé dans le délai contre l’OQTF, avec le cas échéant un référé-suspension, peut protéger efficacement.

Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la condition des ressources et un contrôle attentif sur la procédure. L’arrêt marseillais du 7 mai 2024 en donne un exemple net : un ressortissant vietnamien né en 1942, entré sous couvert d’un visa de long séjour valable du 22 août 2019 au 22 juillet 2020, avait sollicité le 13 juillet 2020, quelques jours avant l’expiration de son visa, un titre visiteur ; la convocation prévue le 16 novembre 2020 avait été annulée par un courriel de la préfecture du 12 novembre 2020. La cour a relevé que le préfet avait rejeté la demande au motif que l’intéressé était dépourvu de visa de long séjour, alors qu’il était entré régulièrement et avait demandé à temps, et elle a annulé le refus : « La décision du 22 mars 2021 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention  » visiteur  » est annulée. » Elle a enjoint le réexamen dans un délai de deux mois et mis 1 500 euros à la charge de l’État. (CAA Marseille, 2e chambre, 7 mai 2024, n° 23MA01261). Ce fondement ancien, l’article L. 313-6 alors applicable, correspond à l’actuel article L. 426-20 : mêmes ressources au niveau du SMIC, même assurance, même engagement de non-travail.

Le juge sanctionne aussi les vices qui entachent les mesures d’éloignement, même quand le refus de séjour est maintenu. Le 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a maintenu le refus de titre opposé à une requérante, écartant les moyens tirés de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais elle a annulé la décision fixant le pays de renvoi : le sous-préfet signataire disposait d’une délégation du 9 mai 2023 limitée aux refus de séjour et aux OQTF, et il était « en revanche incompétent, compte tenu de la formulation de cette délégation de signature, pour édicter la décision fixant le pays à destination duquel Mme F… épouse D… est susceptible d’être éloignée. Par suite, cette décision est entachée d’incompétence de son signataire et doit, dès lors, être annulée. » La cour a enjoint le réexamen dans un délai de deux mois et alloué 1 200 euros au titre des frais. (CAA Toulouse, 3e chambre, 18 mars 2025, n° 24TL00156). Chaque pièce de l’arrêté préfectoral doit donc être relue : le refus, l’OQTF, le délai de départ volontaire, le pays de renvoi, l’éventuelle interdiction de retour.

Ces injonctions de réexamen reposent sur des mécanismes précis. Quand sa décision implique une nouvelle instruction, la juridiction « prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. » (Article L. 911-2 du code de justice administrative, en vigueur au 8 octobre 2026). Quant aux frais, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (Article L. 761-1 du code de justice administrative, en vigueur au 8 octobre 2026) : 1 500 euros à Marseille, 1 000 euros à Paris en 2025, 1 200 euros à Toulouse. Face à un refus de carte visiteur assorti d’une OQTF, faire vérifier le dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris pour contester le refus et l’obligation de quitter le territoire permet de trier les moyens utiles, délais de 48 heures, quinze jours, trente jours ou deux mois, pièces de ressources à compléter et chances d’annulation, avant que la situation ne se fige.

En définitive, vivre en France sans y travailler exige d’anticiper trois rendez-vous avec l’administration : le consulat pour le visa de long séjour visiteur, la préfecture sur l’ANEF pour la carte d’un an puis son renouvellement entre quatre et deux mois avant l’expiration, et le juge administratif en cas de refus. Les ressources doivent atteindre au moins le SMIC net annuel et être prouvées par des documents bancaires et salariaux, l’assurance doit couvrir toute la durée du séjour, et l’engagement de ne pas travailler interdit toute activité professionnelle, même à distance pour un employeur étranger. Les Européens et les Algériens suivent d’autres voies. Le refus, explicite ou implicite après quatre mois de silence, ouvre un recours gracieux ou hiérarchique et un recours contentieux dans un délai de deux mois, tandis que l’OQTF qui l’accompagne impose des délais bien plus brefs. Les arrêts de Marseille, Paris, Toulouse et Douai rendus entre 2024 et 2026 le confirment : le juge annule les refus mal fondés et enjoint le réexamen, mais il confirme les refus dont les ressources ne sont pas établies. Préparer des preuves effectives, déposer dans les délais et contester vite : c’est à ces trois conditions que la vie entre deux pays reste un choix, et non une procédure subie.

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