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Voile à l’université : étudiante refoulée d’un cours ou sanctionnée, contester le refus et sauver son année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voile à l’université : étudiante refoulée d’un cours ou sanctionnée, contester le refus et sauver son année (2026)

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Refoulée d’un cours de travaux dirigés parce qu’elle porte un voile, empêchée de composer un examen au motif que sa carte d’étudiant lui aurait été refusée pour une photographie jugée non conforme, convoquée après un rappel au règlement intérieur : à la rentrée 2026, plusieurs étudiantes découvrent que leur université leur oppose des règles vestimentaires qu’elles croyaient réservées au collège et au lycée. La confusion est fréquente, parfois entretenue par les établissements eux-mêmes. Le droit applicable dans l’enseignement supérieur obéit pourtant à une logique inverse de celle du secondaire : à l’université, le port du voile par une étudiante reste autorisé par principe, et toute restriction doit être justifiée au cas par cas. Lorsqu’un refus d’accès, un refus de carte d’étudiant ou une sanction vous frappe, des recours précis existent pour contester et sauver votre année, à condition d’agir vite et de viser la bonne décision.

I. Ce que votre université peut et ne peut pas vous interdire quand vous portez un signe religieux

A. Le principe : à l’université, la loi de 2004 ne s’applique pas et votre liberté d’expression demeure

La règle la plus souvent méconnue tient en une phrase : l’interdiction du port de signes religieux ostensibles ne concerne que le second degré public. L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose que « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Les universités ne figurent pas dans cette liste, et cette absence est volontaire. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 septembre 2024 rendue sur la note de service dite « abaya » (CE, 27 septembre 2024, n° 487944, publié au recueil Lebon), rappelle que ce texte est « issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 » et précise sa portée : « sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse ». Tout ce raisonnement vaut pour les écoles, collèges et lycées publics, et pour eux seuls. La même décision rejette les recours formés contre la note ministérielle du 31 août 2023, ce qui confirme l’interdiction de l’abaya et du qamis dans le secondaire, sans rien changer au régime de l’enseignement supérieur. La distinction avec le secondaire est expliquée ici : l’interdiction du voile et de l’abaya au collège et au lycée.

Dans l’enseignement supérieur public, l’étudiante est une usagère du service public, non un agent soumis à l’obligation de neutralité. L’article L. 811-1 du code de l’éducation reconnaît aux usagers, notamment aux étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme, la qualité de « bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances » et leur garantit qu’« Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », exercée « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Le guide de la laïcité à l’université publié par France Universités en décembre 2023 (guide de la laïcité à l’université, France Universités, décembre 2023) en tire la conséquence directe : un règlement universitaire ne peut pas interdire par principe le port du voile, de la kippa ou du couvre-chef sikh. Le même guide ajoute que l’exigence de neutralité ne s’applique en principe jamais aux étudiants qui manifestent leurs convictions religieuses, tant que l’ordre public et le bon déroulement des cours et des examens sont préservés.

Cette liberté est opposable au corps enseignant. Un professeur qui refuserait de faire cours devant des étudiantes voilées s’exposerait lui-même à des poursuites : le guide rappelle que l’enseignant qui refuserait de faire cours devant des étudiants arborant un signe religieux s’expose à des sanctions disciplinaires, voire à des poursuites pénales. Symétriquement, dès qu’un étudiant agit comme agent du service public, par exemple un doctorant chargé d’enseignements face à ses propres étudiants, l’obligation de neutralité le rattrape pour la durée de cette fonction. La frontière passe donc par la qualité dans laquelle chacun agit, non par le lieu où il se trouve.

Des limites existent néanmoins et elles doivent être connues pour éviter les faux pas. Le ministère, cité par le guide de France Universités, précise que les signes et tenues restent admis dans l’enseignement supérieur tant qu’ils ne perturbent ni les activités d’enseignement et de recherche ni l’ordre public, les tenues devant respecter les règles de sécurité et d’hygiène et rester adaptées aux activités suivies, comme les travaux pratiques en laboratoire ou le sport. Le prosélytisme et les troubles à l’ordre public restent interdits. Autre limite, étrangère à la laïcité : la loi du 11 octobre 2010 prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public s’applique à l’université, de sorte qu’une étudiante dissimulant entièrement son visage peut s’en voir interdire l’accès, le juge européen ayant validé ce dispositif (Cour EDH, 1er juillet 2014, S.A.S. c. France, n° 43835/11, citée par le guide). Enfin, des statuts particuliers resserrent le régime : les étudiants de certains établissements post-bac restés soumis au régime du second degré, les élèves fonctionnaires stagiaires en institut de formation des maîtres astreints à la neutralité, ou les stagiaires en établissement scolaire qui doivent retirer tout signe religieux le temps du stage. Hors ces cas, une interdiction générale et absolue du voile dans une université publique n’a pas de base légale.

B. Les refus que le juge censure : carte d’étudiant, accès aux locaux et sanctions automatiques

Le contentieux le plus documenté à ce jour concerne la carte d’étudiant. L’article D. 612-5 du code de l’éducation prévoit qu’« Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d’étudiant », et que « Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l’établissement ». Refuser cette carte à une étudiante inscrite au motif que sa photographie la montre voilée revient donc à la priver de son accès normal aux cours, à la bibliothèque et aux examens. C’est exactement ce qu’une université avait fait en exigeant une photographie « tête nue » par son règlement intérieur, avant d’être épinglée par la Défenseure des droits dans sa décision n° 2026-126. Saisie par une étudiante en médecine inscrite pour l’année 2025-2026, dont la photographie portant un foulard avait été rejetée sur l’intranet d’inscription puis le recours rejeté par la présidence le 6 novembre 2025, l’autorité constitutionnelle a écarté une à une les justifications de l’établissement : ni la charte de la laïcité dans les services publics, ni la compétence des universités à compléter la réglementation nationale, ni l’objectif d’identification rapide ne suffisaient à fonder l’exigence. Elle a relevé que la préconisation du guide de France Universités laissant aux établissements la latitude d’exiger un visage et des oreilles entièrement visibles n’a été reprise par aucun texte législatif ou réglementaire, de sorte que l’exigence d’une restriction prévue par la loi n’était pas remplie. Elle a en outre jugé l’argument de sécurité peu convaincant, dès lors que les étudiantes visées portent librement leur voile dans l’université et le conservent pendant les contrôles de carte, ce qui rend douteuse l’utilité d’une photographie tête nue pour les identifier. Conclusion : une restriction de la liberté d’expression religieuse sans base légale et disproportionnée, constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur la religion, avec recommandation de modifier le règlement intérieur dans un délai de trois mois. Si votre carte vous est refusée pour ce motif, cette décision fournit le plan exact de votre contestation : demander la carte par écrit en visant l’article D. 612-5, exiger une décision écrite et motivée du président, puis saisir le Défenseur des droits en joignant captures d’écran, courriers et règlement intérieur.

Deuxième situation : l’interdiction d’accéder aux locaux. Le président d’université détient bien un pouvoir de police des enceintes, mais ce pouvoir est étroitement encadré. L’article R. 712-8 du code de l’éducation dispose que « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux », la mesure ne pouvant être prolongée jusqu’à la décision définitive de l’instance saisie que si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne interdite d’accès, ainsi que le prévoit l’article R. 712-8 dans les termes exacts cités plus haut. Surtout, le juge administratif contrôle étroitement l’usage de ce pouvoir. Dans un arrêt de principe, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la prolongation d’une interdiction d’accès aux locaux d’une faculté de droit prononcée contre une étudiante de master 2 (CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404). La cour y pose la méthode que tout étudiant frappé par une telle mesure doit connaître : une interdiction d’accès « doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne disposent pas des moyens de maintenir l’ordre dans l’établissement et si les restrictions qu’elle apporte aux libertés sont justifiées par des risques avérés de désordre ». En l’espèce, la prolongation jusqu’à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée pour d’autres faits, sans lien avec ceux qui avaient motivé l’interdiction, n’était « pas une mesure proportionnée dans le temps », d’autant qu’elle était « de nature à compromettre la poursuite de ses études » en année de master et de préparation à l’examen d’accès au barreau. Dispositif : « L’arrêté du président de l’université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux de la faculté de droit est annulé. » Transposée à un refus d’accès motivé par le seul port du voile, sans désordre avéré ni procédure disciplinaire engagée, la solution est limpide : une telle mesure ne survit pas au contrôle de proportionnalité, et sa contestation doit insister sur l’absence de risques avérés, sur la rupture avec la poursuite des études et sur l’absence de poursuites justifiant une prolongation.

Troisième situation : la sanction disciplinaire déguisée. Une exclusion de cours, un zéro à un examen ou une interdiction de composer prononcés sans convocation devant la section disciplinaire, sans accès au dossier et sans possibilité de se défendre s’analysent comme des sanctions illégales pour vice de procédure. Le contentieux disciplinaire universitaire obéit à des garanties strictes, détaillées ici : la convocation devant la section disciplinaire de l’université. Retenez l’essentiel : toute sanction doit reposer sur des faits précis et établis, être précédée d’une procédure contradictoire et rester proportionnée aux faits. Un refus de composer opposé le jour d’une épreuve à une étudiante voilée, sans texte l’autorisant et sans désordre constaté, cumule l’illégalité de fond et l’irrégularité de procédure. Faites établir immédiatement un procès-verbal des faits par témoins, conservez le sujet, la convocation à l’épreuve et tout écrit de l’examinateur, et demandez par écrit au président la communication du fondement juridique exact de la mesure.

II. Contester un refus ou une sanction et sécuriser votre année universitaire

A. La méthode : viser la bonne décision, écrire, puis saisir le juge dans les délais

Tout recours commence par l’identification précise de ce que vous contestez. Une remarque orale d’un enseignant, aussi blessante soit-elle, n’est pas une décision administrative : exigez toujours un écrit. Demandez au président de l’université, qui assure la direction de l’établissement, une décision écrite et motivée précisant le texte appliqué, les faits reprochés et les voies de recours. Adressez dans le même temps un recours gracieux au président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie électronique officielle de l’établissement, en rappelant les textes : liberté d’expression des usagers, absence de base légale d’une interdiction générale, et, pour la carte d’étudiant, l’article D. 612-5. Ce recours gracieux prolonge votre délai de recours contentieux et place l’administration face à ses responsabilités. Conservez chaque pièce : règlement intérieur applicable à la date des faits, captures de l’intranet d’inscription, courriels, attestations de témoins présents lors du refus, certificat de scolarité prouvant votre inscription régulière.

Le délai de droit commun pour saisir le tribunal administratif est de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ne laissez pas passer ce délai en attendant une réponse gracieuse qui ne viendrait pas : le silence gardé deux mois par l’administration sur votre recours gracieux vaut rejet implicite et fait courir un nouveau délai, mais la prudence commande de déposer la requête au fond dès que le rejet, exprès ou implicite, est acquis. Quand l’année est en jeu, par exemple une session d’examens qui approche ou une interdiction d’accès qui vous prive de vos cours, doublez la requête au fond d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par le calendrier universitaire : examens imminents, stage obligatoire, mémoire à soutenir, année de master non redoublable. Le doute sérieux se nourrit des moyens exposés plus haut : incompétence d’un enseignant ou d’un directeur de composante pour édicter une interdiction générale relevant du président, absence de base légale, détournement du pouvoir de police des enceintes à des fins vestimentaires, disproportion manifeste.

En parallèle du juge, la saisine du Défenseur des droits constitue une voie parallèle efficace, comme le montre la décision n° 2026-126 obtenue en quelques mois sur une situation comparable. Ses recommandations ne sont pas des jugements, mais les universités les suivent le plus souvent, et son analyse fait autorité devant le tribunal. Pour les étudiantes boursières, signalez aussi tout risque sur votre assiduité : une interdiction d’accès injustifiée qui vous empêcherait de suivre les cours ne doit pas se retourner contre vous en suspension de bourse, et la décision d’annulation ultérieure servira à régulariser votre dossier auprès du CROUS. Enfin, si des propos ou comportements répétés d’enseignants ou d’étudiants dégénèrent en harcèlement discriminatoire, faites constater les faits par écrit, saisissez la cellule de signalement de l’établissement et conservez tout élément en vue d’une action distincte, sans mélanger ce volet avec la contestation de la décision administrative elle-même.

B. Trois cas pratiques : examens et contrôles d’identité, université privée, stages et sorties scolaires

Premier cas : le jour de l’examen, un surveillant vous demande de retirer votre voile ou refuse de vous laisser composer. Aucun texte général n’autorise cette exigence à l’université publique. Seule la vérification de votre identité peut justifier un contrôle, et ce contrôle doit rester proportionné : présenter votre carte d’étudiant et, si nécessaire, découvrir brièvement votre visage devant une personne habilitée, dans des conditions respectueuses, suffit à lever le doute. Une interdiction de composer prononcée pour ce seul motif, sans fraude ni trouble, expose la délibération du jury à l’annulation, car votre note ne reposerait sur aucune évaluation de vos connaissances. Si l’incident survient, restez calme, demandez le nom et la qualité de la personne qui s’oppose à votre entrée, exigez que le refus soit consigné par écrit avec son motif exact, faites attester les faits par d’autres candidats et adressez dès le lendemain un recours au président en joignant votre convocation, votre certificat de scolarité et les attestations. Sollicitez une session de remplacement ou la prise en compte de l’incident par le jury, sans attendre l’issue du contentieux : le juge annule, mais c’est l’université qui organise concrètement votre seconde chance, et votre demande écrite immédiate prouvera votre diligence.

Deuxième cas : vous étudiez dans une université ou une grande école privée. La loi de 2004 ne vise que les établissements publics, de sorte qu’un établissement privé peut, par son règlement intérieur accepté à l’inscription, fixer des règles vestimentaires plus strictes, y compris l’interdiction des signes religieux. Ce règlement a valeur contractuelle : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La contestation change alors de terrain : relisez le contrat et le règlement signés, vérifiez que la clause invoquée existe, qu’elle est claire, qu’elle vous a été communiquée avant l’inscription et qu’elle est appliquée à tous sans discrimination. Une clause ambiguë s’interprète en faveur de l’étudiant, une sanction prise sans respecter la procédure prévue au règlement est annulable, et une exclusion brutale en cours d’année peut ouvrir droit au remboursement des frais de scolarité au prorata et à des dommages-intérêts devant le juge judiciaire. Les recours gracieux restent utiles, mais le tribunal compétent n’est plus le tribunal administratif. La pression financière constitue souvent un levier : un établissement qui perdrait vos frais annuitaires préfère généralement transiger, aménager un compromis pratique et vous permettre de finir votre semestre.

Troisième cas : les situations mixtes où votre statut change selon le lieu. En stage dans un établissement scolaire, y compris comme étudiante d’institut de formation des maîtres, vous quittez temporairement votre qualité d’usagère de l’université pour celle d’agent exerçant auprès d’élèves : la neutralité s’impose alors et le retrait des signes religieux pendant le stage est exigible, sans que cela affecte votre liberté retrouvée dès votre retour en cours à l’université. De même, les formations post-bac dispensées dans des lycées publics restent soumises au régime du second degré. Quant aux mères voilées accompagnant une sortie scolaire, leur situation relève d’une autre logique, tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon : le principe de laïcité impose que « les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité » (CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351). La cour limite toutefois cette exigence aux parents qui, à l’intérieur des classes, « se livrent à des activités assimilables à des activités d’enseignement », et refuse d’en faire une interdiction générale. En sortie hors les murs, seule une exigence avérée du bon fonctionnement du service ou de l’ordre public permet au chef d’établissement d’écarter une accompagnatrice, au cas par cas. Ces nuances montrent pourquoi chaque refus doit être analysé à partir de votre qualité exacte, du lieu précis et du texte réellement applicable, plutôt qu’à partir d’un principe général de laïcité invoqué à tort.

Conclusion

À l’université publique, une étudiante voilée reste une usagère comme les autres : la loi du 15 mars 2004 ne la vise pas, sa liberté d’expression est garantie par la loi, et ni le règlement intérieur, ni un enseignant, ni un surveillant ne peuvent lui opposer une interdiction générale du voile sans base légale. Les garde-fous existent : la carte d’étudiant est un droit de tout inscrit, l’accès aux locaux ne peut être interdit que pour des risques avérés de désordre et pour une durée limitée, et toute sanction suppose une procédure contradictoire devant l’instance compétente. Face à un refus, exigez un écrit, saisissez le président par un recours gracieux, alertez le Défenseur des droits et, si votre année est menacée, demandez au juge des référés la suspension de la mesure dans le délai de deux mois. Les établissements privés, les stages en milieu scolaire et la dissimulation intégrale du visage obéissent à des règles différentes qu’il faut vérifier avant d’agir, mais dans le cas ordinaire de l’étudiante qui suit ses cours et compose ses examens le voile au front, le droit est de son côté.

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