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Voiture abîmée, bagages perdus ou volés pendant la traversée en ferry : délais de signalement, plafonds et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voiture abîmée, bagages perdus ou volés pendant la traversée en ferry : délais de signalement, plafonds et recours

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Vous débarquez à Marseille après une traversée depuis Alger et vous découvrez, au pont-garage, l’aile de votre voiture enfoncée par un engin de manutention. Ou bien votre valise arrive éventrée, son contenu en partie manquant, après un tri des bagages trop brutal lors de l’embarquement. Ou encore, pendant les heures d’attente avant un départ reporté, votre véhicule stationné sur le terre-plein est fracturé et vos effets personnels dérobés. Dans ces trois situations, le réflexe consiste à écrire à la compagnie, à attendre une réponse commerciale, puis à découvrir que les semaines passent et que le dossier s’enlise. Or le temps joue deux fois contre vous en droit maritime des passagers : les délais pour signaler le dommage se comptent en jours, et l’action en justice se prescrit par deux ans. Les plafonds d’indemnisation, eux, sont chiffrés en droits de tirage spéciaux et varient selon que le bien voyageait en cabine, en soute ou qu’il s’agit de votre véhicule. Chaque situation se gagne sur trois éléments : le régime applicable à vos biens, la rapidité et la forme de votre signalement, et le choix du débiteur contre lequel agir. Cet article explique d’abord les règles qui protègent vos bagages et votre voiture pendant la traversée, puis la méthode concrète pour signaler, chiffrer et réclamer dans les délais.

I. Vos biens pendant la traversée : un régime européen précis, complété par le droit français

A. La convention d’Athènes, rendue applicable par le règlement européen 392/2009

Lorsque vous embarquez avec votre voiture ou vos valises sur un ferry reliant deux ports, le transporteur maritime répond de vos biens sur le fondement de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002. Ce texte ne s’applique pas seul : le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 en reprend les articles essentiels dans son annexe I et les rend directement applicables aux transports par mer relevant de l’Union, y compris aux transports nationaux effectués par des navires battant pavillon d’un État membre. Pour le passager, cette architecture a une conséquence simple : face à la compagnie de ferry, ce sont les règles d’Athènes qui fixent la faute à prouver, les plafonds et la prescription, et non les seules conditions générales imprimées au dos du billet.

Pour les bagages de cabine, c’est-à-dire ceux que vous gardez avec vous, la convention pose une responsabilité pour faute : le transporteur répond de la perte ou des dommages lorsque le fait générateur est imputable à sa faute ou à sa négligence. Le texte ajoute une présomption de faute lorsque le préjudice est causé par un événement maritime, comme un échouement ou une manoeuvre brutale liée à la navigation. Concrètement, si votre valise est endommagée pendant une opération d’embarquement ou à cause d’un mouvement violent du navire, vous n’avez pas à reconstituer toute la chaîne des négligences : l’événement maritime fait présumer la faute, et c’est au transporteur de se disculper. En revanche, pour un simple vol ou une dégradation sans lien avec la navigation, la preuve de la faute ou de la négligence de la compagnie ou de ses préposés vous appartient.

Les montants que vous pouvez obtenir sont plafonnés par l’article 8 de la convention, et ces plafonds diffèrent selon la nature du bien. La responsabilité du transporteur pour les bagages de cabine perdus ou endommagés est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport. Pour les véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, la limite s’élève à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport. Pour les autres bagages, confiés à la compagnie et enregistrés, la limite est de 3 375 unités de compte par passager et par transport. Le transporteur et le passager peuvent convenir d’une franchise ne dépassant pas 330 unités de compte pour les dommages causés à un véhicule, ni 149 unités de compte par passager pour les autres bagages, somme déduite de l’indemnité. L’unité de compte n’est pas l’euro : il s’agit du droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international. Au jour du paiement, la conversion en euros se fait au taux du droit de tirage spécial, ce qui explique que deux passagers indemnisés à quelques mois d’intervalle perçoivent des sommes en euros légèrement différentes pour un même plafond.

B. Le contrat de passage français et l’articulation avec le droit européen

En droit interne, tout billet de ferry constate un contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports le définit ainsi : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » De ce contrat découlent des obligations précises à la charge du transporteur : l’article L. 5421-2 dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Un pont-garage mal éclairé où les véhicules sont parqués sans amarrage, des engins de manutention conduits sans précaution, une vidéosurveillance en panne le jour d’une série de vols : ces circonstances se rattachent directement à l’obligation de diligence du transporteur et nourrissent la preuve de sa faute lorsque vos biens sont endommagés à bord.

L’articulation entre ces textes internes et le régime européen a été tranchée nettement par la cour d’appel de Paris dans un litige opposant un passager blessé à bord du Costa Magica à la compagnie Costa Crociere. Par arrêt du 19 janvier 2023 (RG 19/21248), la cour juge que le règlement de 2009 s’applique au transporteur maritime international, que le voyage entre la Guadeloupe et l’Italie constitue bien un transport international au sens de la convention d’Athènes, et qu’en vertu de la primauté du droit de l’Union, la juridiction nationale doit appliquer le règlement et écarter les dispositions internes incompatibles avec lui. Le raisonnement vaut pour les bagages comme pour les blessures : dès que le transport maritime entre dans le champ du règlement, c’est le triptyque faute, plafonds et prescription d’Athènes qui gouverne l’action contre le transporteur. La cour en tire une conséquence sévère sur la prescription : l’article 16 de l’annexe I soumet à une prescription de deux ans toute action en réparation du préjudice résultant de la mort, de lésions corporelles, de la perte ou des dommages survenus aux bagages, délai qui court, pour les bagages, depuis le débarquement ou depuis la date à laquelle il aurait dû avoir lieu, en retenant la plus tardive. Le passager, débarqué le 17 avril 2014 et ayant assigné en décembre 2016, a été déclaré irrecevable, et les recours en garantie de l’agence de voyages et de son assureur contre la compagnie ont été jugés prescrits eux aussi. Retenez la leçon : deux ans à compter du débarquement, sans acte interruptif, et la créance contre le transporteur est éteinte, quel que soit le bien-fondé du dommage.

Un cas particulier mérite d’être isolé : la croisière vendue dans un forfait touristique. Le passager d’une croisière a alors deux débiteurs potentiels. Contre l’agence ou l’organisateur qui a vendu le forfait, l’article L. 211-16 du code du tourisme pose une responsabilité de plein droit du vendeur du forfait, qui « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ce recours par arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.622), rendu à propos d’une croisière Costa annulée pendant la pandémie : l’agence qui a remboursé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes perçues pour des prestations non exécutées sans avoir à prouver une faute de cet organisateur. Pour vos bagages perdus pendant une croisière en forfait, l’agence répond donc de plein droit, sauf à démontrer que le dommage vous est imputable, imputable à un tiers étranger à la fourniture des services, ou dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Contre la compagnie maritime elle-même, en revanche, le régime d’Athènes et sa prescription biennale s’imposent, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. Agir contre l’agence ne conserve pas vos droits contre le transporteur : les deux actions obéissent à des délais et à des fondements distincts.

Pour suivre l’ensemble de vos droits de passager par mer, y compris l’articulation entre le billet simple et le forfait, vous pouvez consulter la page d’expertise du cabinet en droit maritime.

II. Signaler dans les jours qui suivent, puis chiffrer et assigner dans les deux ans

A. Les trois délais de signalement qui conditionnent l’indemnisation

Le premier délai court dès le débarquement. L’article 15 de la convention d’Athènes impose au passager d’adresser des notifications écrites au transporteur ou à son mandataire : pour les dommages apparents aux bagages de cabine, avant le débarquement ou au moment de celui-ci ; pour les autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison. Le texte impose au passager d’adresser des notifications écrites au transporteur ou à son mandataire : pour les dommages apparents aux bagages de cabine, avant le débarquement ou au moment de celui-ci ; pour les autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison ; pour les dommages non apparents ou la perte, dans les quinze jours qui suivent le débarquement, la livraison ou la date à laquelle elle aurait dû avoir lieu. La sanction est une présomption simple : faute de notification, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état. Concrètement, une aile enfoncée constatée au pont-garage doit être signalée par écrit avant de quitter le navire, idéalement auprès d’un officier qui contresigne ; une valise dont la fermeture a été forcée sans trace visible au premier regard doit faire l’objet d’une lettre recommandée ou d’un courriel conservé dans les quinze jours. Les notifications écrites deviennent inutiles seulement si l’état des bagages a fait l’objet d’un constat ou d’une inspection contradictoire au moment de la réception : faites établir ce constat chaque fois que la compagnie le propose, car il remplace avantageusement votre lettre.

Le deuxième délai est celui de la plainte prévue par le règlement (UE) n° 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer. Son article 24 impose au passager qui souhaite déposer plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal de le faire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur doit ensuite accuser réception dans un délai d’un mois et répondre définitivement dans les deux mois de la réception. Cette plainte ne se confond pas avec la notification de l’article 15 : la première déclenche le traitement commercial et administratif du dossier, la seconde conserve vos droits indemnitaires. Déposez les deux, même si la compagnie vous répond qu’un seul formulaire suffit.

Le troisième impératif tient aux preuves, et deux décisions récentes montrent comment les juges les apprécient. Devant le tribunal judiciaire de Lille, un passager d’Algérie Ferries se plaignait de reports de traversée et du vol de ses effets personnels dans son véhicule pendant l’attente, photos et dépôt de plainte à l’appui. Par jugement du 23 juin 2026 (RG 25/07084), le tribunal a jugé que les cartes d’embarquement démontraient suffisamment le retard, mais que le vol n’avait pas pour cause adéquate le report du départ : débouté pour le préjudice matériel lié au vol, débouté aussi pour les frais d’hébergement et de nourriture non étayés par des pièces, et indemnisé à hauteur de 1 000 euros seulement pour le préjudice moral. La morale pratique est double : conservez chaque justificatif de dépense engagée à cause de la perturbation, et ne mélangez pas dans une même demande des préjudices sans lien causal direct avec le manquement du transporteur. Devant le tribunal judiciaire de Marseille, un passager réclamait le remboursement de son billet après un retard au départ supérieur à quatre-vingt-dix minutes. Par jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274), le tribunal a appliqué l’article 18 du règlement de 2010, qui ouvre au passager le choix entre réacheminement et remboursement lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, avec remboursement intégral sous sept jours, et a condamné la compagnie à 338 euros. Mais il a rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaire, faute de mauvaise foi démontrée et de préjudice distinct établi. Chaque euro réclamé doit donc être justifié pièce par pièce : factures d’hôtel, de taxi, de réparation du véhicule, inventaire valorisé des objets dérobés, dépôt de plainte pour vol. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les droits des passagers voyageant en bateau rappelle d’ailleurs les informations que le transporteur doit vous fournir avant la réservation, y compris sur le transport des véhicules et l’emport des bagages : conservez ces conditions, car elles fixent le contrat. Sur place, ne quittez pas le terminal sans traces exploitables : photographiez le dommage avec un repère de lieu et d’heure, faites inscrire votre réserve sur le billet ou sur le bon de restitution du véhicule, et relevez le nom du service réclamation de la compagnie. En cas de vol, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie du ressort du port et conservez le récépissé : le tribunal de Lille a retenu le dépôt de plainte du passager parmi les pièces établissant la réalité du vol, même s’il a ensuite écarté tout lien entre ce vol et le retard de la traversée. Prévenez également votre assureur automobile ou habitation dans le délai prévu par votre contrat, car une garantie vol ou dommages peut jouer en complément du recours dirigé contre le transporteur.

B. Chiffrer sous les plafonds, puis agir contre le bon débiteur avant la prescription

Une fois le dommage signalé, chiffrez-le en distinguant trois masses. D’abord la valeur des biens perdus ou le coût de leur réparation : devis du carrossier pour l’aile enfoncée au pont-garage, factures d’achat ou de remplacement des objets contenus dans la valise, expertise si le véhicule a subi un dommage structurel. Ensuite les frais exposés à cause directe de l’événement : gardiennage, remorquage, location d’un véhicule de remplacement pendant l’immobilisation, nuits d’hôtel si le débarquement a été retardé. Enfin le préjudice moral et les désagréments, que les tribunaux évaluent avec sobriété, comme le montrent les 1 000 euros du tribunal de Lille pour des reports aller et retour cumulés. Confrontez ensuite ce chiffrage aux plafonds d’Athènes : 2 250 unités de compte pour les bagages de cabine, 12 700 pour le véhicule avec son contenu, 3 375 pour les autres bagages, sous déduction d’une éventuelle franchise de 330 ou 149 unités. Si votre préjudice dépasse le plafond, vérifiez si le transporteur a commis une faute inexcusable ou si un autre fondement, comme la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages en cas de forfait, permet de sortir du plafond. Pour les traversées nationales, l’article L. 5421-5 du code des transports renvoie aux limites de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes pour le retard dans le transport des passagers ou de leurs bagages : ce renvoi technique signifie que le retard de vos bagages obéit lui aussi à des limites chiffrées, distinctes du prix du billet.

Choisissez ensuite le débiteur en fonction de votre titre de transport. Avec un simple billet de ferry, agissez contre le transporteur maritime sur le fondement d’Athènes et du règlement de 2009, dans le délai de deux ans de l’article 16 courant depuis le débarquement, délai que l’article L. 5421-6 du code des transports reprend en droit interne : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Attention aux butoirs : même avec des causes de suspension ou d’interruption prévues par la loi du tribunal saisi, aucune action fondée sur la convention ne peut être introduite plus de cinq ans après le débarquement, ni plus de trois ans après la connaissance du dommage si ce délai expire plus tôt. Avec une croisière vendue en forfait, agissez en priorité contre l’agence ou l’organisateur sur le fondement de la responsabilité de plein droit du code du tourisme, dont le délai d’action est plus confortable, tout en conservant l’action contre le transporteur dans le délai biennal si le dommage met en cause la navigation ou la garde du navire. Dans les deux cas, tentez d’abord la réclamation écrite dans les quinze jours puis la plainte dans les deux mois, puis la médiation de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans vos documents de voyage. Si la compagnie ne répond pas ou rejette votre demande, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile lorsque vous agissez en qualité de consommateur contre un professionnel, comme l’a admis le tribunal de Marseille face à une compagnie dont le siège se trouve hors de l’Union. Demandez l’exécution provisoire, de droit en première instance, afin de ne pas attendre l’éventuel appel pour être payé. Lorsque le billet a été acheté auprès d’un intermédiaire, conservez également ce contrat : le vendeur de billets est tenu de vous informer, avant la conclusion, sur les conditions de transport des véhicules et d’emport des bagages, ainsi que sur les conditions d’échange et de remboursement. Si l’intermédiaire vous a mal renseigné sur la prise en charge de votre voiture ou de vos bagages, sa responsabilité propre peut être recherchée à côté de celle du transporteur, sur le fondement du contrat de vente. Identifiez donc les deux contrats et leurs deux débiteurs dès l’ouverture du dossier, car les délais et les fondements applicables diffèrent.

En résumé, cinq réflexes protègent vos droits : photographiez le véhicule et les bagages avant l’embarquement et constatez par écrit tout dommage avant de quitter le navire ; adressez la notification écrite dans les quinze jours pour tout dommage non apparent ou toute perte ; déposez la plainte auprès de la compagnie dans les deux mois ; conservez chaque facture et le dépôt de plainte en cas de vol ; et assignez le bon débiteur, transporteur ou vendeur du forfait, avant l’expiration du délai de deux ans courant depuis le débarquement. Celui qui signale tard ou qui confond les régimes perd souvent davantage par la prescription que par le plafond.

Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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