Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu sur la qualification d’un véhicule professionnel en avantage en nature. Les juges ont retenu que la tolérance de l’employeur sur l’usage privé constituait une mise à disposition permanente. Le remplacement du véhicule volé au domicile du salarié un dimanche confirmait cet usage personnel. Cette décision rappelle que la voiture de fonction n’est pas un simple outil de travail. Lorsqu’elle est utilisable à titre personnel, elle devient un élément de rémunération contractuellement protégé. De nombreux employeurs modifient pourtant unilatéralement les conditions d’attribution. Ils remplacent le véhicule par un utilitaire ou suppriment purement l’avantage. Le salarié dispose alors de recours précis devant le conseil de prud’hommes. La jurisprudence récente confirme que le retrait d’un véhicule contractuellement garanti constitue une modification du contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux l’a précisé dans un arrêt du 14 décembre 2023. Ce retrait peut, dans certains cas, relever du harcèlement moral.
Véhicule de fonction et véhicule de service : la distinction détermine les droits
Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour des déplacements strictement professionnels. Il doit être restitué à l’issue de la journée de travail et ne peut être utilisé à des fins personnelles. En revanche, le véhicule de fonction est attribué au salarié à titre permanent, y compris en dehors des heures de travail. Cette différence de régime est fondamentale. Lorsque le salarié conserve le véhicule pendant les week-ends, les congés ou pour ses trajets domicile-travail, il s’agit d’un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie. La Cour de cassation a jugé que le prêt de la voiture limité aux trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature car il s’analyse comme le prolongement des déplacements professionnels. Toutefois, dès que l’employeur tolère un usage privé plus étendu, l’avantage naît de plein droit. L’employeur ne peut alors retirer le véhicule sans consentement du salarié.
Le retrait ou la modification du véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail
La Cour de cassation est constante sur ce point : l’employeur ne peut priver le salarié de son véhicule de fonction sans recueillir son accord. La suppression ou la diminution de l’avantage en nature constitue une modification du contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec force dans un arrêt du 14 décembre 2023. Dans cette affaire, l’employeur avait décidé de remplacer le véhicule de fonction d’une salariée, attribué à temps complet y compris en dehors des heures de travail, par un utilitaire deux places. La cour a retenu que cette décision avait privé la salariée d’une utilisation à titre personnel et avait porté atteinte à un droit contractuellement garanti. Elle a ainsi rejeté l’argument de l’employeur selon lequel il ne s’agissait pas d’une modification du contrat de travail. La cour a souligné que l’employeur avait lui-même considéré que sa proposition devait se traduire par la suppression d’un avantage en nature pourtant contractuellement garanti.
CA Bordeaux, 14 décembre 2023, RG n° 21/01300 (décision), motifs : « Il résulte du contrat de travail que la salariée bénéficie d’un véhicule de fonction attribué à temps complet, y compris en dehors des heures de travail. Cet avantage en nature figurait sur les bulletins de paie. […] Il en résulte que cette décision a porté atteinte à un droit contractuellement garanti. »
La Cour de cassation avait déjà cassé un arrêt similaire. Elle avait jugé qu’un salarié ne peut être condamné au remboursement des frais de véhicule conservé durant la période où il était dispensé d’exécuter son préavis. Dans un autre arrêt du 2 décembre 2020, la Cour a invalidé un licenciement pour faute grave. L’employeur avait décidé de supprimer le véhicule de fonction d’un salarié en précisant que la valeur de l’avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute. Le salarié avait refusé. La Cour a retenu que le salaire, en tant qu’élément substantiel du contrat de travail, ne peut être modifié sans l’accord du salarié.
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-18445 (décision), motifs : « que si le contrat de travail de M. H… ne stipule pas la mise à disposition d’un véhicule de fonction, mais la réalisation des prestations ‘à l’aide de véhicules fournis par la société’, les pièces de la procédure démontrent que le salarié bénéficiait d’un véhicule de fonction au titre d’un engagement unilatéral de l’employeur depuis plusieurs années ; que cet avantage en nature était valorisé sur les bulletins de salaire ; que l’employeur a informé le salarié de son souhait de supprimer la mise à disposition de ce véhicule, précisant que la valeur de l’avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute mensuelle ; que cependant, le salaire, en tant qu’élément substantiel du contrat de travail, ne peut être modifié sans l’accord du salarié, quand bien même la modification ne porte que sur la structure de la rémunération dont le montant demeure identique. »
Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15649 (décision), motifs : « D’où il résulte qu’en condamnant le salarié au remboursement des frais afférents à la voiture de fonction qu’il a conservée durant la période où il a été dispensé d’exécuter son préavis, lorsqu’il ne pouvait lui être imposé de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspond à l’application normale de son contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Le harcèlement moral par retrait d’avantages en nature
Le retrait du véhicule de fonction peut dépasser le cadre de la simple modification du contrat de travail pour constituer un harcèlement moral. L’article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, le remplacement du véhicule par un utilitaire deux places s’inscrivait dans une série de mesures déloyales prises à l’encontre de la salariée. La cour a retenu que l’argument de l’employeur était inexact dès lors qu’il avait lui-même reconnu la suppression d’un avantage contractuellement garanti. L’ensemble des mesures, incluant le retrait du véhicule, la privation d’accès informatique et le non-remboursement de frais professionnels, a été qualifié de harcèlement moral. La cour a condamné l’employeur à verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l’exécution et de la rupture du contrat.
L’article L. 1152-1 du code du travail (texte officiel) dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
L’article L. 1152-2 du code du travail (texte officiel) ajoute : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2. »
La discrimination syndicale et le retrait du véhicule
Le retrait d’un avantage en nature peut également revêtir un caractère discriminatoire, notamment lorsqu’il frappe un salarié en raison de ses activités syndicales. Dans l’affaire de la cour d’appel de Bordeaux, la salariée était déléguée du personnel. La cour a retenu que les mesures de rétorsion, dont le retrait du véhicule de fonction, avaient été accélérées à partir de son élection. Ces éléments concordants ont permis de présumer l’existence d’une discrimination syndicale. L’employeur n’a pas réussi à établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour a ainsi condamné l’employeur au versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
L’article L. 1132-1 du code du travail (texte officiel) dispose :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Les recours du salarié et l’indemnisation
Le salarié dont l’employeur modifie ou supprime le véhicule de fonction dispose de plusieurs voies de recours. Le choix du recours dépend de la nature de la mesure et de son contexte.
| Recours | Conditions | Indemnisation possible |
|---|---|---|
| Refus de la modification du contrat | L’avantage est contractuel ou conventionnel | Rappel de salaire, dommages-intérêts pour rupture si licenciement |
| Action en harcèlement moral | Agissements répétés dégradant les conditions de travail | Dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel |
| Action en discrimination | Mesure liée à une activité syndicale ou un motif discriminatoire | Dommages et intérêts, réintégration possible |
| Prise d’acte de la rupture | Modification substantielle et unilatérale du contrat | Indemnités de licenciement, dommages-intérêts |
| Rupture conventionnelle | Accord des deux parties | Indemnité conventionnelle de licenciement |
Le salarié peut tout d’abord refuser la modification et saisir le conseil de prud’hommes pour demander le maintien de l’avantage ou son indemnisation. Si le retrait s’inscrit dans un ensemble de mesures vexatoires, une action en harcèlement moral est envisageable. En cas de discrimination syndicale, le salarié peut invoquer l’article L. 1132-1 du code du travail. La prescription de l’action en harcèlement moral est de cinq ans. Le salarié doit être en mesure de rapporter des éléments de fait laissant supposer l’existence du harcèlement. Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés dans la défense de leurs droits devant les conseils de prud’hommes. Pour une première analyse de votre situation, consultez notre page de consultation avocat droit du travail en ligne.
La situation à Paris et en Île-de-France
Les conseils de prud’hommes de Paris et de la région Île-de-France connaissent un volume important de contentieux relatifs aux avantages en nature. La complexité des déplacements professionnels dans la région parisienne confère souvent au véhicule de fonction un caractère essentiel. Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent lorsque le lieu de travail est situé dans le ressort. Le salarié peut également saisir la juridiction du lieu où est établi l’établissement qui l’emploie. En cas de harcèlement moral ou de discrimination, le salarié peut bénéficier d’une ordonnance de référé pour faire cesser les agissements. Le délai de saisine du conseil de prud’hommes est de deux ans à compter du fait générateur du litige. Pour le harcèlement moral, ce délai est porté à cinq ans. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions. Découvrez l’ensemble de nos expertises juridiques.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il remplacer ma voiture de fonction par un utilitaire sans mon accord ?
Non. Si le véhicule de fonction est contractuellement garanti et utilisable à titre personnel, son remplacement par un utilitaire constitue une modification du contrat. Cette modification nécessite l’accord du salarié.
Le retrait de ma voiture de fonction pendant mon arrêt maladie est-il légal ?
Non, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat de travail ou un accord collectif. La Cour de cassation considère que le véhicule de fonction doit être maintenu pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Puis-je refuser de restituer mon véhicule de fonction si je suis dispensé de préavis ?
Oui. Le salarié dispensé d’exécution de son préavis conserve l’ensemble des avantages en nature jusqu’à l’expiration du préavis. Une clause contractuelle contraire serait nulle.
Le remplacement de mon véhicule par un modèle inférieur donne-t-il droit à une indemnisation ?
Oui, si le modèle inférieur entraîne une diminution de l’avantage en nature. Le salarié peut refuser la modification et demander le maintien de l’avantage ou une compensation financière.
Comment prouver que le retrait de mon véhicule constitue un harcèlement moral ?
Le salarié doit établir des éléments de fait laissant supposer l’existence d’agissements répétés. Le contexte global est déterminant : courriers de l’employeur, témoignages, mesures concertées. L’employeur doit alors prouver la justification objective de ses décisions.
Quel délai ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes ?
Le délai est généralement de deux ans. Pour le harcèlement moral, il est de cinq ans à compter du dernier agissement. Pour la discrimination, le délai est également de cinq ans.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en contrat de travail peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.