Le 25 août 2026, la succession de Carl Sagan et la société qui gère ses droits ont engagé une action en Californie contre Luma AI. Elles reprochent à la jeune entreprise d’avoir diffusé, dans une publicité consacrée à son outil vidéo Ray3.14, un extrait sonore d’environ huit secondes provenant d’un enregistrement de l’astronome, sans autorisation. La plainte affirme aussi que le montage pouvait donner l’impression d’un soutien de Carl Sagan au produit. Il s’agit, à ce stade, d’allégations soumises à un juge américain, et non d’une décision établissant une contrefaçon. Pour le public français, cette affaire dépasse la seule question de la technologie utilisée : elle concerne la maîtrise d’une identité sonore, la réutilisation d’archives et la frontière entre hommage, citation, création et publicité. Elle invite aussi les entreprises à vérifier leurs droits avant de mettre en ligne une campagne difficile à retirer.
L’affaire pose toutefois une question très concrète en France : que peut faire une succession, un artiste, un conférencier, une entreprise ou une agence lorsqu’une voix reconnaissable est reprise dans une publicité, ou lorsqu’une intelligence artificielle en fabrique une imitation très proche ? La réponse ne dépend pas seulement de la durée de l’extrait. Il faut identifier la source sonore, la personne ou l’œuvre reconnaissable, la chaîne des autorisations, le rôle de chaque intervenant et la finalité commerciale du message. Les recours peuvent viser la cessation rapide de la diffusion, la conservation de la preuve, l’identification des responsables et l’indemnisation, avec des fondements qui ne se confondent pas.
I. Voix de Carl Sagan dans une publicité IA : quels droits sont en cause ?
A. Huit secondes d’un enregistrement : pourquoi une publicité n’est pas un simple hommage
Une publicité qui reprend une voix connue accomplit plusieurs opérations distinctes. Elle peut reproduire un fichier audio existant, isoler quelques mots d’une interview, transformer le timbre, faire dire à une voix synthétique une phrase nouvelle, ou assembler ces procédés. Cette différence technique détermine la preuve et le droit invoqué. Une copie exacte d’un passage appelle d’abord une recherche de droits sur l’enregistrement et sur les paroles. Une imitation peut déclencher une atteinte au droit à la voix même lorsque le fichier d’origine n’est pas reproduit. Une campagne qui associe le son à un produit ajoute enfin une question d’association commerciale : le public peut-il croire que la personne a approuvé, recommandé ou financé le produit ?
La publicité n’est pas assimilée à une citation désintéressée par le seul fait qu’elle utilise un fragment très court. La brièveté n’efface ni l’identification de la personne ni l’usage commercial. Elle peut, en revanche, entrer dans l’analyse de la proportionnalité : un extrait de huit secondes utilisé pour illustrer un débat documentaire n’appelle pas la même appréciation qu’un extrait placé au cœur d’un message destiné à vendre un service. Le contexte sonore, le texte de l’annonce, le montage, le ciblage, la page d’atterrissage, la durée de la campagne et les bénéfices recherchés doivent être conservés et examinés ensemble.
La première question consiste donc à savoir ce qui a réellement été utilisé. Il faut télécharger, lorsque cela est possible, la publicité dans sa version originale, noter l’URL, la date et l’heure, conserver la vidéo et son fichier audio, relever le compte diffuseur, le nom de l’annonceur, l’agence mentionnée, le produit promu et la zone géographique de diffusion. Une capture d’écran seule ne permet pas toujours de démontrer le contenu sonore. Le dossier doit comporter une copie intégrale, une transcription, une empreinte du fichier et un relevé des changements constatés entre plusieurs versions de l’annonce.
Il faut ensuite remonter à l’enregistrement. S’il s’agit d’une émission, d’une conférence ou d’une interview, la personne qui parle n’est pas nécessairement titulaire de tous les droits sur le fichier. La station, le producteur audiovisuel, le diffuseur ou un cessionnaire peut détenir des droits sur le support, tandis que l’orateur conserve des droits sur sa personnalité et, selon le contenu, sur son œuvre. Cette pluralité explique pourquoi une autorisation obtenue auprès d’un seul interlocuteur peut être insuffisante. Une licence d’archive autorisant la diffusion d’une émission ne vaut pas nécessairement permission de découper la voix et de la placer dans une publicité pour un produit d’intelligence artificielle.
Le Code de la propriété intellectuelle inclut expressément certaines créations orales et sonores dans les œuvres susceptibles d’être protégées. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle indique notamment : « Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : » puis vise, au 2°, « Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; ». Le même article vise aussi « Les compositions musicales avec ou sans paroles » et « Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ». Ce texte ne transforme pas toute parole enregistrée en œuvre protégée : l’originalité, la titularité et la fixation doivent être établies. Il montre cependant pourquoi l’enregistrement d’une conférence scientifique ne peut pas être traité comme un matériau libre par défaut.
Lorsque le contenu ou le support est protégé, la reproduction de quelques secondes peut rester juridiquement significative. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Il ajoute : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le mot « partielle » est important pour une publicité courte. Il ne signifie pas que toute reprise est automatiquement interdite, car les exceptions et la liberté d’expression doivent être analysées ; il interdit de conclure que huit secondes seraient, par principe, négligeables.
La phrase enregistrée peut également avoir une valeur propre. Une formule scientifique, une conférence ou un texte préparé par l’orateur ne bénéficie pas d’un monopole sur chaque idée exprimée. En revanche, la rédaction originale, la sélection des mots, la structure et la fixation dans une œuvre peuvent ouvrir un droit d’auteur. La publicité peut alors utiliser à la fois la voix d’une personne, l’extrait d’une œuvre et un enregistrement produit par un tiers. La mise en demeure doit identifier ces couches au lieu de réclamer indistinctement « tous les droits sur la voix ».
La situation de Carl Sagan illustre cette difficulté. L’astronome est décédé avant la campagne litigieuse. La succession doit donc démontrer la qualité qui lui permet d’agir : droits transmis sur l’enregistrement ou l’œuvre, mandat de la société qui administre les droits, préjudice subi par les ayants droit, ou fondement de personnalité reconnu par le droit applicable. En droit français, le décès ne rend pas automatiquement toutes les utilisations de la voix illicites. Il faut distinguer les droits patrimoniaux attachés à une œuvre ou à un phonogramme, les droits moraux, les actions des proches et les règles de compétence internationale. Cette distinction renforce la crédibilité d’une demande et évite de promettre un droit général à l’image post mortem sans vérifier les pièces.
La dimension publicitaire renforce toutefois le risque. Un message qui fait dire à une personne qu’elle recommande un outil peut porter atteinte à son identité, à sa réputation ou à l’exploitation de ses droits, même si la phrase originale était publique. Une mention discrète indiquant que la voix a été générée par une intelligence artificielle ne répond pas nécessairement à la question du consentement. Le public peut reconnaître la personne, comprendre que son identité sert d’argument commercial et associer son autorité à la marque. La preuve devra montrer ce que la campagne suggère réellement, sans confondre une simple ressemblance vocale avec une identification certaine.
B. Voix, image, droit d’auteur et droits voisins : qui peut agir en France ?
Le fondement le plus directement lié à la voix est le droit de la personnalité. L’article 9 du Code civil énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il donne au juge le pouvoir de prescrire, en cas d’urgence, « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte ». La Cour de cassation a récemment précisé la portée de ce texte pour la voix. Dans son arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, elle a jugé que « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. »
Cette décision est déterminante, mais elle doit être lue avec sa portée exacte. La Cour ne dit pas que tout son ressemblant à une voix connue doit disparaître, ni que toute parodie est exclue. Elle rappelle que le droit à la voix doit être mis en balance avec la liberté d’expression. L’affaire concernait la reprise, dans une chanson, de trente-trois secondes d’un entretien public, sans autorisation. La Cour a confirmé le principe de protection de la voix, tout en cassant partiellement l’arrêt parce que les juges n’avaient pas correctement apprécié la contribution de la création à un débat d’intérêt général. Le litige a été renvoyé et n’établit donc pas une règle selon laquelle la seule absence d’autorisation suffirait, dans toutes les circonstances, à obtenir une condamnation définitive.
La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle antérieure sur l’image. Dans son arrêt du 2 juin 2021, première chambre civile, pourvoi n° 20-13.753, la Cour de cassation a rappelé que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Le raisonnement ne dispense pas de démontrer l’utilisation litigieuse ni l’identité de la personne. Il donne cependant une méthode utile : une autorisation de captation, lorsqu’elle existe, ne doit pas être étendue automatiquement à une conservation, une reproduction ou une exploitation publicitaire différente.
Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour a aussi rappelé que les deux droits ont la même valeur normative lorsqu’ils rencontrent la liberté d’expression. Elle écrit qu’« il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits » et que, si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, le juge doit « faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce ». Une publicité n’est pas une œuvre artistique protégée par principe. Son objectif commercial pèse dans l’analyse, sans faire disparaître à lui seul les questions de parodie, d’information ou de critique. L’annonceur ne doit donc pas prendre une décision en recopiant mécaniquement la solution d’une chanson ou d’un documentaire.
La responsabilité civile de droit commun peut compléter le droit à la voix. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le demandeur doit établir un fait fautif, un dommage et un lien de causalité. Une utilisation sans contrat, une présentation trompeuse de l’accord de la personne, une campagne dénigrant sa réputation ou la poursuite de la diffusion après opposition peuvent être discutées sous ce texte. Il faut exposer les faits précis : quelle vidéo, quelle audience, quel message associé, quelle demande de retrait, quelle persistance et quelles conséquences.
Le droit d’auteur obéit à une autre logique. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Il faut donc identifier l’œuvre et son auteur. Pour une conférence de Carl Sagan, la succession devra examiner le texte, l’enregistrement, le contrat de production, la date de fixation, les cessions et le droit applicable. Pour une interview, l’originalité des propos peut être discutée, mais les droits du producteur du support ou d’un diffuseur peuvent subsister.
Le droit moral appelle une vérification encore plus fine. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle indique : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Il précise que ce droit est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et qu’il est « transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Ces règles peuvent être pertinentes si la campagne dénature une œuvre ou utilise le nom de l’auteur dans des conditions qui portent atteinte à son respect. Elles ne donnent pas, à elles seules, un titre automatique à toute personne qui revendique la gestion de la voix d’un défunt. La qualité d’héritier, l’œuvre concernée et l’acte de transmission doivent être documentés.
Les droits voisins peuvent entrer en jeu lorsque la voix est celle d’un artiste-interprète et que la prestation a été fixée. L’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « I.-Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. » Ce texte ne transforme pas Carl Sagan, du seul fait de sa qualité d’orateur, en artiste-interprète. Il sera en revanche central pour un comédien, un chanteur ou une voix professionnelle dont la prestation a été enregistrée puis réutilisée. Une voix synthétique qui imite un timbre sans reproduire une prestation devra être examinée principalement sous l’angle de la personnalité, du contrat et du droit applicable.
La personne qui agit doit également distinguer l’annonceur, l’agence, le producteur de la publicité, le fournisseur de l’outil d’intelligence artificielle, l’hébergeur et le compte qui a diffusé l’annonce. Une action contre un seul acteur peut laisser subsister une copie ailleurs ou priver le demandeur d’informations sur la campagne. La plainte de la succession de Carl Sagan vise un utilisateur commercial déterminé. En France, un dossier complet doit vérifier qui a commandé le contenu, qui l’a validé, qui a payé sa diffusion, qui a fourni le fichier sonore et qui peut encore stopper la campagne.
Enfin, la compétence française ne se déduit pas de la seule accessibilité de la publicité depuis la France. La stratégie dépend du domicile des défendeurs, du ciblage de la campagne, de la langue, du lieu du dommage, de la localisation des droits, des contrats et du fondement invoqué. Une société française dont la publicité est adressée au public français ne se trouve pas dans la même situation qu’une annonce américaine simplement visible depuis une connexion française. Cette analyse doit être faite avant de choisir entre une mise en demeure française, une action devant un juge français, une procédure dans le pays de diffusion principale ou des démarches coordonnées.
II. Que faire après une utilisation non autorisée d’une voix ou d’un extrait ?
A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure envoyer ?
La rapidité est utile, mais la première démarche ne consiste pas à envoyer une accusation publique. Une publicité peut être retirée avant que son contenu soit constaté. Elle peut aussi être remplacée par une nouvelle version, ce qui rend la discussion sur le fichier original plus difficile. Il faut d’abord constituer un dossier figé et chronologique. Pour chaque diffusion, conservez l’URL complète, l’identifiant de l’annonce, la plateforme, le compte, le texte affiché, le pays ciblé, la date et l’heure, le nombre de vues lorsqu’il est visible, les commentaires, le bouton d’action et le produit ou service promu.
La capture doit être accompagnée d’un enregistrement de l’écran ou du fichier vidéo lorsque la plateforme le permet légalement. Il faut sauvegarder la transcription exacte des paroles, noter les secondes auxquelles la voix apparaît et comparer le passage avec la source supposée. Une empreinte cryptographique du fichier, un export des métadonnées et plusieurs copies conservées séparément rendent la preuve plus robuste. Si la publicité est déjà virale ou si le retrait est imminent, un constat réalisé par un commissaire de justice peut établir l’accès au contenu, le contexte de diffusion et l’identité apparente du diffuseur. Une expertise acoustique peut ensuite répondre à une question précise : s’agit-il du même enregistrement, d’une transformation ou d’une imitation reconnaissable ?
Le titulaire doit réunir la chaîne des droits. Pour une succession, le dossier comprend l’acte de décès, les documents établissant la qualité des héritiers ou du représentant, les contrats d’édition, de production et d’archive, les autorisations historiques, les correspondances avec les ayants droit et les conditions d’utilisation de l’enregistrement. Pour un artiste vivant, il faut relire le contrat de séance, le contrat de voix, la licence d’exploitation, les territoires, la durée, les supports, les produits autorisés et la possibilité d’entraîner ou d’utiliser un modèle vocal. Une autorisation donnée pour un film ou une démonstration interne ne doit pas être présentée comme une autorisation générale de publicité ou de clonage.
La mise en demeure doit être adressée aux acteurs capables de faire cesser la diffusion, mais elle doit rester factuelle. Elle identifie le contenu, la personne ou l’œuvre, les droits invoqués, l’absence ou le dépassement de l’autorisation, les liens et les pièces déjà disponibles. Elle demande la suspension de la campagne, la conservation des journaux de diffusion, l’arrêt des nouvelles mises en ligne, la confirmation des supports utilisés et l’identité des prestataires. Lorsque la diffusion est multi-plateforme, la demande doit viser les nouvelles copies, les extraits courts, les comptes publicitaires et les versions traduites. Une date limite raisonnable peut être fixée, sous réserve d’une procédure d’urgence si la campagne se poursuit.
Il faut demander la préservation de la preuve avant de réclamer sa destruction. L’annonceur doit être invité à conserver le brief, les fichiers de production, les pistes audio, les prompts ou paramètres qui ont servi à générer une voix, les échanges avec l’agence, les contrats et les statistiques de campagne. La suppression du contenu public ne doit pas entraîner l’effacement des données utiles à l’identification et au calcul du préjudice. Cette demande est particulièrement importante lorsque l’entreprise affirme qu’un prestataire a fourni l’enregistrement ou que la ressemblance résulte d’un outil automatique.
Une notification à la plateforme peut compléter la mise en demeure. Elle doit préciser le droit invoqué et joindre les éléments permettant de vérifier la titularité. Un message trop général sur une « voix volée » risque d’être traité comme une contestation commerciale imprécise. À l’inverse, une notification qui distingue le fichier reproduit, le droit à la voix, l’usage publicitaire et l’absence de consentement offre une base plus exploitable. Il faut conserver le formulaire envoyé, la réponse, le numéro de dossier et l’heure du retrait. La plateforme n’est pas toujours le seul responsable et son retrait ne règle ni l’indemnisation ni la conservation des preuves.
Lorsque le diffuseur est anonyme ou qu’un prestataire refuse de révéler son client, une mesure préalable peut devenir nécessaire. Pour une action fondée sur le droit d’auteur, l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, sous conditions, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur. Le texte prévoit notamment que « La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » La demande doit être ciblée : identité du commanditaire, contrats d’agence, statistiques, pistes audio et dates de mise en ligne ne sont pas interchangeables.
La saisie-contrefaçon est une autre voie lorsque les conditions d’une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin sont réunies. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Il permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans une campagne numérique, la mesure doit être pensée avec précision : le dossier peut viser les fichiers de travail, les contrats et les recettes, sans demander une collecte indéterminée de données étrangères au litige.
La personne qui reçoit une mise en demeure doit, de son côté, suspendre la nouvelle diffusion le temps de vérifier ses droits, sans détruire les pièces. Elle doit rechercher qui a fourni la voix, si le fichier est une archive sous licence, si un comédien a été rémunéré, si le contrat couvre une campagne publicitaire et si l’outil d’intelligence artificielle impose des restrictions. Répondre uniquement que la publicité est « générée par IA » ne règle aucune question de responsabilité. La technologie explique le procédé ; elle ne remplace ni l’autorisation ni la vérification de la chaîne de droits.
B. Quel référé, quelle action au fond et quelle indemnisation demander ?
Le référé répond à une situation immédiate : une campagne est en ligne, une voix est encore diffusée, une audience augmente ou une preuve risque de disparaître. Le demandeur peut solliciter des mesures de cessation, de retrait, de conservation ou d’identification, selon le droit invoqué et les pouvoirs du juge saisi. L’article 9 du Code civil mentionne expressément les mesures destinées à empêcher ou faire cesser une atteinte lorsqu’il y a urgence. Une demande bien construite décrit le contenu à retirer, les comptes concernés, le risque de rediffusion et la garantie proposée si le juge estime qu’une mesure doit être encadrée.
Le référé ne dispense pas de présenter le litige au fond. Le juge de l’urgence n’a pas toujours à trancher définitivement la titularité du droit ou l’équilibre entre la vie privée et la liberté d’expression. Une succession qui ne produit ni mandat ni contrat peut obtenir une mesure probatoire dans certaines circonstances, mais rencontrer ensuite une contestation sur son intérêt à agir. Un annonceur peut accepter le retrait temporaire tout en discutant le montant réclamé. Il faut donc préparer simultanément la preuve de l’urgence, la démonstration du droit et la demande finale.
La liberté d’expression reste le principal point de contrôle lorsqu’une voix a été prononcée publiquement. Dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, la Cour de cassation a retenu que la liberté d’expression artistique peut recevoir une protection élevée, puis a imposé au juge de rechercher si le contenu contribue à un débat d’intérêt général. Une publicité commerciale présentant une personne comme soutien d’un outil ne se confond pas avec une chanson qui répond à une polémique, mais l’analyse doit rester concrète. Le demandeur doit expliquer pourquoi la reprise sert la vente, pourquoi elle n’est pas nécessaire à l’information du public et pourquoi une autorisation aurait été indispensable pour atteindre le même objectif.
La demande doit aussi distinguer l’arrêt de la campagne et la réparation. Pour l’atteinte à la voix, au nom ou à la réputation, le préjudice moral peut résulter de l’association non consentie avec un produit, de la dénaturation d’un propos, de la perte de contrôle sur une identité ou de l’atteinte portée à la mémoire d’un auteur. Le préjudice économique peut correspondre à une rémunération qui aurait dû être négociée, à une licence perdue, à une baisse de valeur de la voix ou aux recettes tirées de la campagne. Ces postes ne sont pas automatiques : ils doivent être reliés aux audiences, aux territoires, à la durée, au budget média et à la valeur de l’utilisation.
Lorsque la demande repose sur une contrefaçon de droit d’auteur, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle donne des repères précis. Il dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte. Il permet aussi, à titre alternatif et sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Cette disposition ne doit pas être appliquée mécaniquement à une action fondée uniquement sur le droit à la voix : le fondement retenu détermine les postes et la méthode de calcul.
Le demandeur peut solliciter les documents nécessaires au calcul. Les dépenses de création, le budget d’achat média, les dates de diffusion, le nombre d’impressions, les taux de clic, les ventes attribuées et les déclinaisons territoriales peuvent avoir une utilité. Il faut éviter de réclamer une somme forfaitaire sans expliquer le tarif de référence, la durée de licence, la portée commerciale de la personne et la différence entre la valeur de l’enregistrement et celle de l’association publicitaire. Dans le dossier de Carl Sagan, l’audience de la publicité et l’impression d’une recommandation seront des éléments factuels à établir, mais la plainte américaine devra encore être jugée.
Les délais doivent être surveillés dès la première découverte. Une action en contrefaçon, une demande fondée sur la personnalité et une éventuelle action contractuelle ne suivent pas forcément le même régime. La date de première mise en ligne ne suffit pas toujours : il faut relever les renouvellements, les nouvelles versions, les diffusions payantes et la connaissance de l’identité du responsable. Une mise en demeure ne doit pas être considérée comme une garantie universelle de prescription. Elle sert à interrompre ou préserver certains échanges selon le fondement, mais le délai applicable doit être calculé à partir des textes et des faits de chaque dossier.
À Paris et en Île-de-France, le demandeur doit réunir rapidement les éléments permettant de rattacher le litige au tribunal compétent : siège de l’annonceur, adresse de l’agence, public ciblé, lieu de la diffusion, contrat de création et serveur ou compte publicitaire concerné. Le simple fait que le public francilien puisse regarder une vidéo ne suffit pas à choisir un tribunal sans autre analyse. Une entreprise située dans la région doit conserver ses briefs, contrats et validations internes ; un auteur ou un héritier doit pouvoir présenter ses titres, ses échanges et la liste des territoires demandés. Une orientation procédurale fiable dépend de ces pièces plus que du seul nombre de vues.
Une stratégie de prévention est utile pour les entreprises qui souhaitent utiliser une voix enregistrée ou générée. Le contrat doit préciser la personne source, la méthode de création, la conservation des échantillons, les usages autorisés, les médias, les pays, la durée, la rémunération, la possibilité de modifier le texte et le sort du modèle à la fin de la relation. L’autorisation doit couvrir la publicité, le parrainage, la diffusion en ligne, les tests internes et les futures déclinaisons si elles sont envisagées. Une clause disant seulement « utilisation de la voix pour les besoins du projet » laisse un espace important de contestation.
Le contrat doit aussi répartir les responsabilités entre annonceur, agence et fournisseur technique. Il faut demander la preuve que l’outil dispose d’un droit d’utilisation de ses données d’entraînement et de ses voix de référence. Il faut encadrer les prompts, les copies de sécurité, les prestataires secondaires et les transferts hors de l’Union européenne. Si le projet utilise la voix d’une personne décédée, les documents successoraux et les autorisations historiques doivent être vérifiés avant la production, et non lorsque la publicité est déjà achetée. Une validation humaine du fichier final permet de repérer une phrase inventée, une association de marque ou une ressemblance que le brief n’avait pas prévue.
Une entreprise mise en cause peut chercher une solution amiable, mais elle doit la formaliser. Le retrait peut être accompagné d’une interdiction de réutilisation, de la destruction contrôlée des copies, d’une rémunération rétroactive, d’une information des plateformes et d’une clause sur les futures campagnes. Pour une succession, un accord peut préciser si la publicité peut rester dans des archives privées, dans un dossier de presse ou dans une démonstration juridique. Pour un artiste, il faut vérifier que la transaction ne prétend pas céder un droit moral ou autoriser des usages qui n’ont jamais été discutés. L’accord doit traiter le passé, le présent et les versions futures.
La leçon pratique de l’affaire Carl Sagan est donc double. Une entreprise ne doit pas croire qu’un échantillon très court ou une voix créée par algorithme met son message à l’abri. Une succession ou un créateur ne doit pas non plus se contenter de proclamer une appropriation : il faut identifier l’enregistrement, la personne reconnaissable, le droit transmis, l’usage commercial et le remède demandé. La procédure la plus efficace est celle qui permet au juge de comprendre, fichier à l’appui, ce qui a été capté, ce qui a été transformé, qui a décidé la diffusion et pourquoi une cessation immédiate est nécessaire.
Conclusion
La plainte déposée contre Luma AI rappelle que le débat sur l’intelligence artificielle concerne aussi les archives sonores, les conférences, les interviews et la mémoire des personnalités disparues. En France, la Cour de cassation reconnaît désormais que la voix est un attribut de la personnalité protégé dans les conditions du droit à l’image. Cette protection doit être articulée avec le droit d’auteur, les droits voisins, les contrats et la liberté d’expression. La qualification exacte de l’usage — copie d’un enregistrement, imitation synthétique, montage, parodie ou message publicitaire — commande la suite.
Après la découverte d’une campagne litigieuse, il faut conserver le fichier original, établir la chaîne des droits, adresser une demande ciblée aux responsables, préserver les statistiques et choisir entre retrait amiable, référé, mesure probatoire et action au fond. La durée de l’extrait ne suffit pas à conclure. La qualité du dossier dépend de la preuve de l’identification, de l’absence d’autorisation pour l’usage précis, du caractère commercial du message et du préjudice. Une analyse de ces éléments permet de demander une mesure proportionnée tout en évitant les affirmations qui dépasseraient les droits réellement détenus.