Votre vol est annulé et, au comptoir ou par courriel, la compagnie vous tend un avoir valable douze ou dix-huit mois. Faut-il l’accepter ? La réponse du droit européen est nette : un avoir ne remplace le remboursement que si vous l’acceptez par écrit, et le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement vous appartient. Encore faut-il connaître ce choix, le formuler à temps et conserver les preuves qui permettront de l’imposer. Cet article décrit pas à pas le mécanisme des articles 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 261/2004, l’articulation avec la prise en charge de l’article 9, l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, les recours en cas de résistance de la compagnie et les délais pour agir. Pour une vue d’ensemble des litiges du transport aérien, la page droit aérien du cabinet présente les autres recours ouverts aux passagers et aux exploitants.
I. Le choix entre remboursement et réacheminement appartient au passager
A. Un avoir ne vaut remboursement qu’avec votre accord signé
En cas d’annulation, l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 dispose que les passagers concernés « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 », outre la prise en charge de l’article 9 et, sauf exception, l’indemnisation de l’article 7 (texte sur EUR-Lex). L’article 8 organise ensuite ce droit en un véritable choix : « les passagers se voient proposer le choix » entre le remboursement du billet et le réacheminement (texte sur EUR-Lex).
Ce choix exclut l’avoir imposé. Le remboursement doit intervenir « dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté » (texte sur EUR-Lex). Or l’article 7, paragraphe 3, énumère limitativement les modes de paiement : « en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » (texte sur EUR-Lex). Un bon de voyage, un avoir ou un crédit d’achat ne sont donc réguliers que si vous avez donné votre accord signé. Une case pré-cochée, un avoir généré automatiquement dans votre espace client ou un courriel qui vous annonce que « votre billet a été converti en avoir » ne valent pas accord signé.
La jurisprudence française l’a confirmé dans un cas emblématique né de la pandémie de Covid-19. Un passager avait acheté deux billets aller-retour Paris-Tananarive pour 3 584,28 euros ; les vols, prévus fin juillet et mi-août 2020, avaient été annulés et la compagnie, devenue Madagascar Airlines, se bornait à proposer un avoir. Par jugement du 14 novembre 2025 (RG 25/03727), le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les termes de l’article 8, jugé que le passager « bénéficie du droit au remboursement, qu’il sollicite », et condamné la compagnie à payer 3 584,28 euros en remboursement des deux billets, plus 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’avoir unilatéral n’a donc aucune valeur libératoire : la compagnie reste débitrice du prix.
Le même raisonnement vaut pour l’indemnisation forfaitaire, mais avec une nuance à bien comprendre : l’article 7, paragraphe 3, cité ci-dessus, concerne le versement de l’indemnisation elle-même, qui doit elle aussi être payée en argent sauf accord signé pour des bons. En pratique, les deux sommes obéissent à la même exigence : argent par défaut, bon uniquement si vous signez.
Troisième garde-fou, l’article 15 du règlement frappe d’inefficacité les clauses contraires : « Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport » (texte sur EUR-Lex). Une condition générale qui imposerait un avoir systématique pour tout vol annulé est inopposable au passager. Et si vous avez accepté sans être informé une indemnisation inférieure à celle prévue, « ce passager a le droit d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire » (texte sur EUR-Lex). Un accord obtenu alors que la compagnie vous a laissé ignorer vos droits peut donc être remis en cause.
Concrètement, face à un avoir imposé, la conduite à tenir se résume en trois réflexes. D’abord, ne signez rien et n’utilisez pas l’avoir, même partiellement : l’utiliser pourrait être interprété comme une acceptation. Ensuite, répondez par écrit que vous refusez le bon et que vous optez pour le remboursement prévu à l’article 8, paragraphe 1, point a), en rappelant le délai de sept jours. Enfin, conservez la preuve de l’avoir imposé (captures d’écran, courriels) : elle établira que la compagnie ne vous a pas proposé le choix légal.
B. Remboursement : périmètre exact, délai de sept jours et vol retour inclus
Le remboursement de l’article 8, paragraphe 1, point a), couvre « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, – un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais » (texte sur EUR-Lex). Chaque membre de cette phrase compte.
Premièrement, l’assiette n’est pas limitée au coupon du vol annulé. Si vous aviez réservé un aller-retour et que l’aller est annulé, le retour devenu inutile doit aussi être remboursé dès lors que le voyage, dans son ensemble, n’a plus de sens pour vous. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire citée plus haut : les deux billets aller-retour ont été remboursés ensemble, pour 3 584,28 euros. À l’inverse, si vous avez effectué l’aller et que seul le retour est annulé, le remboursement porte sur la partie non effectuée et, si vous préférez rentrer autrement puis renoncer, sur les conditions du vol retour vers votre point de départ.
Deuxièmement, le délai de sept jours court à compter de votre option, et il s’impose au transporteur aérien effectif, c’est-à-dire à la compagnie qui opère le vol, même si vous avez acheté le billet par une agence ou une plateforme. En cas de voyage à forfait, le paragraphe 2 de l’article 8 réserve les droits issus de la directive sur les voyages à forfait, aujourd’hui la directive (UE) 2015/2302 : le passager d’un forfait s’adresse en priorité à l’organisateur, sans perdre le bénéfice des règles européennes. Le droit français complète ce dispositif par l’article L211-14 du code du tourisme, qui dispose que « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour », le vendeur pouvant alors demander « des frais de résolution appropriés et justifiables » (article L211-14 du code du tourisme). Lorsque des « circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat », le voyageur peut résoudre « sans payer de frais de résolution » et a alors « droit au remboursement intégral des paiements effectués » (article L211-14 du code du tourisme). En pratique, le passager d’un forfait annulé dispose donc de deux fondements à combiner : le choix remboursement ou réacheminement du règlement européen face au transporteur, et la résolution du forfait face à l’organisateur, avec remboursement intégral lorsque les conditions légales sont réunies.
Troisièmement, le remboursement s’ajoute aux autres droits et ne s’y substitue pas. Le passager annulé cumule, selon les cas : le remboursement ou le réacheminement de l’article 8, la prise en charge de l’article 9 (repas, hôtel, transferts, deux communications), et l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà (texte sur EUR-Lex). Les distances se mesurent selon la méthode orthodromique et en fonction de la dernière destination atteinte après l’heure prévue. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire l’indemnisation de moitié, mais elle ne peut pas la supprimer.
Le réacheminement, autre branche du choix, prend deux formes : « dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais » ou « à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges » (texte sur EUR-Lex). Si la compagnie vous dirige vers un autre aéroport de la même zone desservie, elle « prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu » (texte sur EUR-Lex). Exemple courant à Paris : un vol initialement prévu à Orly et réacheminé vers Roissy donne droit au transfert entre les deux aéroports aux frais de la compagnie.
Le même droit au choix existe en cas de retard important. L’article 6 prévoit que lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures, le passager bénéficie de « l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a) » (texte sur EUR-Lex) : passé cinq heures d’attente au départ, vous pouvez donc renoncer au vol et exiger le remboursement sous sept jours. Par ailleurs, la Cour de justice assimile les passagers de vols retardés aux passagers de vols annulés pour l’application du droit à indemnisation, dès lors qu’ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures à leur destination finale (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, aff. jointes C-402/07 et C-432/07, point 2 du dispositif, texte de l’arrêt sur Curia). Retard de cinq heures au départ et arrivée avec trois heures de retard ouvrent ainsi des droits distincts et cumulables dans leurs conditions propres.
II. Imposer ce choix quand la compagnie résiste
A. Les preuves à réunir dès l’aéroport, sous peine de perdre le litige
Les litiges se gagnent au comptoir, pas six mois plus tard devant le juge. La première pièce à exiger est la notice écrite prévue à l’article 14 : la compagnie « qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance », avec les coordonnées de l’organisme national désigné (texte sur EUR-Lex). Si le personnel refuse ou déclare ne pas en disposer, faites-le constater par écrit, par exemple en envoyant immédiatement un courriel à la compagnie qui relate ce refus. L’absence de notice caractérise déjà un manquement.
La deuxième pièce est la preuve du refus de choix. Photographiez l’écran qui n’offre que l’avoir, conservez le courriel de conversion automatique en bon, enregistrez la référence du dossier et l’heure exacte de l’annulation. Si l’agent vous affirme oralement que « le remboursement n’est pas possible », demandez une confirmation écrite et, à défaut, relatez ses propos dans un courriel envoyé dans l’heure, en précisant le nom du comptoir et l’heure. Les juridictions de proximité, qui traitent l’essentiel de ce contentieux, accordent un poids décisif à ces écrits contemporains.
La troisième série de pièces concerne les frais exposés. L’article 9 ouvre droit, en cas d’annulation, aux « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », et, lorsque le réacheminement fait attendre le lendemain, à « un hébergement à l’hôtel » et au « transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement », ainsi qu’à deux communications gratuites (texte sur EUR-Lex). Si la compagnie ne fournit pas cette prise en charge, avancez les frais de façon raisonnable et conservez chaque facture : ticket de caisse du repas, facture d’hôtel d’un standing comparable, justificatif de taxi. La Cour de cassation a précisé l’articulation avec la Convention de Montréal : le règlement laisse intact le droit du passager à une indemnisation complémentaire, et le juge peut indemniser sur le fondement de l’article 19 de la Convention le préjudice lié à l’inexécution du contrat de transport aérien, y compris des frais d’hébergement engagés après l’arrivée à destination, dans les conditions prévues par la Convention (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354, arrêt citant CJUE, 13 octobre 2011, Sousa Rodriguez, C-83/10). Cet arrêt apporte une leçon de procédure souvent ignorée : lorsque le premier juge oublie de statuer sur un chef de demande, comme les frais financiers de la passagère en l’espèce, il ne faut pas nécessairement faire appel ou se pourvoir sur ce point, car « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs », le juge étant « saisi par simple requête de l’une des parties » dans l’année (article 463 du code de procédure civile). Vérifiez donc le dispositif du jugement poste par poste avant d’exercer un recours : une omission se répare par requête, plus vite et pour un coût moindre qu’un appel. Autrement dit, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge avant le départ, puis ceux que son manquement vous a fait exposer jusqu’à l’arrivée, peuvent être récupérés, mais sur des fondements distincts qu’il faut invoquer séparément dans l’assignation.
Enfin, anticipez l’exception que la compagnie ne manquera pas de soulever : les circonstances extraordinaires. « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (texte sur EUR-Lex). C’est donc à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire et d’avoir prévenu à temps (article 5, paragraphe 3, et cas d’information préalable de l’article 5, paragraphe 1, sous c)). Point capital pour votre dossier : cette exception ne joue que pour l’indemnisation forfaitaire. Le droit au remboursement ou au réacheminement de l’article 8 et le droit à la prise en charge de l’article 9 restent dus même en cas de circonstance extraordinaire. Une compagnie qui, invoquant la météo ou une grève des contrôleurs, refuserait aussi le remboursement ou l’hôtel commet donc une seconde faute, indépendante de la cause de l’annulation. Notez soigneusement le motif invoqué et l’heure à laquelle vous avez été informé : une information reçue moins de sept jours avant le départ sans réacheminement resserré laisse entier le droit à indemnisation.
B. Réclamation, médiation, signalement et tribunal : l’ordre qui fait payer
Une fois les preuves réunies, procédez par étapes, chacune préparant la suivante. La fiche officielle de Service-public sur le vol annulé recommande d’abord la réclamation écrite auprès de la compagnie, avec copie de tous les justificatifs (fiche Service-public). Formulez distinctement chaque demande : remboursement du prix sous sept jours sur le compte indiqué, indemnisation forfaitaire de l’article 7 avec le montant correspondant à la distance, remboursement des frais de prise en charge avancés avec factures, et, le cas échéant, réparation complémentaire sur le fondement de la Convention de Montréal. Chiffrez chaque poste et joignez un relevé d’identité bancaire : une demande chiffrée et documentée aboutit plus souvent qu’une protestation générale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle les mêmes droits dans sa fiche pratique sur les vols annulés ou retardés (fiche economie.gouv.fr).
En l’absence de réponse dans les deux mois, ou en cas de refus, la voie de la médiation est ouverte si la compagnie a signé la charte de la médiation Tourisme et Voyage : Service-public précise que le médiateur peut être saisi en cas de « refus de vous indemniser » ou d’« absence de réponse dans les 2 mois » (fiche Service-public). Vérifiez l’adhésion de la compagnie sur le site du médiateur avant de saisir, car une saisine dirigée contre une compagnie non adhérente sera déclarée irrecevable et fera perdre du temps.
Parallèlement, signalez les faits à la direction générale de l’aviation civile, organisme français chargé de l’application du règlement : Service-public met en ligne le téléservice de signalement d’un litige après refus d’embarquement, retard ou annulation (signaler à la DGAC). Ce signalement ne vous indemnise pas directement, mais il expose la compagnie à un contrôle et, en cas de manquements répétés, à des sanctions administratives. Mentionnez-le dans votre réclamation : une compagnie sait qu’un dossier déjà signalé à la DGAC se défend moins bien devant le juge.
Si la compagnie persiste, le tribunal judiciaire reste le débouché naturel : les demandes inférieures à 5 000 euros relèvent du pôle de proximité et se jugent vite, souvent sans représentation obligatoire. Le jugement parisien cité plus haut illustre l’issue d’un dossier bien construit : remboursement intégral du prix et 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. Ce poste correspond à l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile). Demandez-le systématiquement dans vos écritures en justifiant vos factures d’avocat et vos frais de déplacement : même devant le pôle de proximité, où la représentation n’est pas obligatoire, les frais exposés pour faire valoir vos droits peuvent être mis à la charge de la compagnie qui a refusé de payer à l’amiable. Ajoutez à ces postes, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation forfaitaire : pour un vol Paris-New York annulé sans préavis ni circonstance extraordinaire, ce sont 600 euros par passager qui s’ajoutent au remboursement du billet, sans préjudice des frais d’hôtel et de repas avancés.
Reste la question du délai pour agir, souvent fatale aux dossiers tardifs. Le règlement ne fixe aucun délai, et la Cour de justice juge que le délai pour intenter les actions en versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement est déterminé par les règles de prescription de chaque État membre (CJUE, 22 novembre 2012, Moré, C-139/11, texte de l’arrêt sur Curia). En France, les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement, une demande fondée sur le règlement se prescrit par cinq ans à compter du jour du vol perturbé, mais ce délai de droit commun ne doit pas inciter à l’attente : les preuves s’effacent, les factures se perdent et la compagnie invoque d’autant plus facilement sa bonne foi. Réclamez dans les jours qui suivent, saisissez le médiateur à deux mois sans réponse, et assignez avant que le dossier ne refroidisse. À Paris, où transitent chaque jour des dizaines de milliers de passagers par Roissy et Orly, les pôles de proximité traitent ces litiges en routine : un dossier complet, avec notice réclamée, refus d’avoir documenté, factures et décompte précis, y obtient le remboursement et l’indemnisation sans audience fleuve.
Conclusion
Un vol annulé ne vous place pas à la merci du bon d’achat que la compagnie veut vous imposer. Le règlement européen vous donne le choix : remboursement du billet sous sept jours, au prix payé, ou réacheminement dans des conditions comparables, avec la prise en charge de l’attente et, sauf cas précis d’information préalable ou de circonstance extraordinaire prouvée, l’indemnisation de 250 à 600 euros. L’avoir n’est régulier qu’avec votre accord signé, les clauses contraires sont inopposables, et le juge sanctionne le refus de rembourser, comme l’a montré la condamnation parisienne à 3 584,28 euros de remboursement. Réclamez par écrit dès la première semaine, refusez le bon sans l’utiliser, conservez chaque facture, saisissez le médiateur à deux mois puis le tribunal : c’est cet enchaînement, plus que l’indignation, qui transforme un avoir imposé en argent récupéré.