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Vol annulé : la compagnie vous impose un avoir ? Remboursement en espèces sous sept jours, réacheminement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé : la compagnie vous impose un avoir ? Remboursement en espèces sous sept jours, réacheminement et recours

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Votre vol est annulé et, au lieu de vous rendre votre argent, la compagnie vous dirige vers un avoir, un bon d’achat ou un bon de voyage à utiliser sur ses lignes. Le message est souvent formulé comme une évidence : le remboursement prendrait des semaines, l’avoir serait immédiat, et cliquer sur le bouton reviendrait au même. Ce n’est pas le cas. En droit européen, le remboursement en espèces dans un délai de sept jours reste le principe, et l’avoir ne peut se substituer à ce versement que si vous l’avez accepté par un accord signé. Accepter l’avoir sans le savoir, c’est renoncer à un choix que le règlement européen vous réserve : être remboursé de votre billet, être réacheminé vers votre destination dans les meilleurs délais, ou être réacheminé à une date ultérieure qui vous arrange. Ce choix commande tout le reste : la prise en charge de l’hôtel et des repas, le versement de l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, et l’éventuelle réparation complémentaire de votre préjudice.

La difficulté vient de ce que les trois étages du droit applicable se confondent dans les écrans des compagnies. Le premier étage est le remboursement ou le réacheminement, prévu par l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. Le deuxième est l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du même règlement. Le troisième est l’indemnisation complémentaire de votre préjudice réel, fondée sur l’article 12 du règlement et sur le droit commun, que la Cour de cassation a rappelée le 14 mai 2025. Chaque étage obéit à ses propres conditions, à ses propres exceptions et à sa propre charge de la preuve. Les développements qui suivent expliquent comment refuser un avoir imposé et exiger le remboursement en espèces, comment exercer le choix entre remboursement et réacheminement sans perdre vos droits, comment obtenir l’indemnité forfaitaire malgré les motifs invoqués par la compagnie, et comment agir en pratique, y compris depuis Paris et l’Île-de-France, avec les preuves, les délais et la procédure applicables.

I. Refuser l’avoir imposé et exiger le remboursement en espèces

A. L’avoir ne vaut remboursement qu’avec votre accord signé

Le point de départ est une règle simple, écrite noir sur blanc dans le règlement. L’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre au passager d’un vol annulé le droit à « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté ». Et l’article 7, paragraphe 3, précise ces modalités : le versement en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, le bon de voyage ou les autres services n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager Le bon de voyage n’est donc pas un mode de remboursement ordinaire : c’est une exception, subordonnée à votre accord signé. Sans cet accord, la compagnie qui vous crédite un avoir ne vous a pas remboursé au sens du règlement, et le délai de sept jours continue de courir.

En pratique, l’accord signé ne se réduit pas à une signature manuscrite. Le commentaire des lignes directrices interprétatives de la Commission européenne, relayé par la doctrine, admet que cet accord peut résulter du remplissage d’un formulaire en ligne, dès lors que le passager choisit le bon de voyage en connaissance de cause (selon le commentaire doctrinal des lignes directrices interprétatives de la Commission européenne). La nuance est importante : cocher une case pré-cochée, cliquer sur le seul bouton proposé dans un courriel, ou découvrir après coup qu’un code d’avoir a été déposé dans votre espace client, ne caractérise pas un choix éclairé. Si la compagnie ne vous a proposé aucun versement en espèces et vous a orienté vers la seule option de l’avoir, conservez la preuve de ce parcours : captures d’écran du courriel et de l’espace de réclamation, historique des clics, absence d’option de remboursement. Ces pièces serviront à démontrer que l’avoir ne repose sur aucun accord signé et que le remboursement en espèces reste dû, avec le délai de sept jours prévu par l’article 8.

Le réflexe utile, dès l’annonce de l’annulation, consiste à répondre par écrit à la compagnie en rappelant la règle et en formulant une demande explicite : remboursement du billet au prix d’achat, en espèces ou par virement, dans le délai de sept jours, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 261/2004. Mentionnez la référence de réservation, le numéro du vol, la date, le prix payé et vos coordonnées bancaires si le formulaire le permet. Si un avoir a déjà été émis sans votre accord, écrivez que vous le refusez, que vous n’avez signé aucun accord au sens de l’article 7, paragraphe 3, et que vous exigez le versement en espèces. Cette lettre fixe le point de départ des relances et, plus tard, de la médiation et de l’assignation. Elle évite aussi l’argument que la compagnie oppose parfois aux passagers pressés : celui selon lequel l’émission d’un avoir éteindrait la dette de remboursement. Un avoir non accepté n’éteint rien.

Le cas particulier des voyages liés mérite une mention. Lorsque le vol annulé faisait partie d’un aller-retour ou d’un parcours avec correspondances sur le même billet, le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées et sur celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard de votre plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers votre point de départ dans les meilleurs délais. Concrètement, si l’annulation du vol aller prive de tout intérêt le vol retour que vous aviez réservé, le remboursement peut porter sur l’ensemble, et pas seulement sur le coupon annulé. À l’inverse, pour un voyage à forfait, le paragraphe 2 de l’article 8 renvoie au régime de la directive sur les voyages à forfait pour le droit au remboursement : le passager ne perd pas ses droits, mais leur fondement se déplace vers l’organisateur du forfait. Dans tous les cas, le principe reste identique : c’est vous qui choisissez, et l’avoir ne s’impose jamais par défaut.

B. Remboursement, réacheminement immédiat ou réacheminement différé : un choix qui commande la prise en charge

L’article 8 ne se limite pas au remboursement : il offre au passager un choix entre trois branches. La branche a) est le remboursement du billet sous sept jours, avec le vol retour vers le point de départ si nécessaire. La branche b) est un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. La branche c) est un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables, à une date ultérieure choisie par le passager, sous réserve de la disponibilité de sièges. C’est la compagnie qui doit proposer ce choix, et c’est le passager qui l’exerce. La fiche de Service-Public sur le vol annulé et la page de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappellent ces trois options dans les mêmes termes.

Ce choix a une conséquence que beaucoup de passagers découvrent trop tard : il conditionne la prise en charge de l’hôtel, des repas et des communications. Tant que vous attendez le réacheminement, l’article 9 du règlement vous ouvre droit aux rafraîchissements et à la restauration compte tenu du délai d’attente, à l’hébergement à l’hôtel lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, au transport entre l’aéroport et l’hôtel, et à deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques pris en charge par la compagnie. La DGCCRF le résume ainsi : si vous optez pour le réacheminement, la compagnie prend en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration jusqu’à votre arrivée à destination finale, avec deux appels téléphoniques ; si vous choisissez le remboursement du billet, la compagnie est alors libérée de son obligation de prise en charge de ces frais. D’où la règle d’or : ne choisissez le remboursement que lorsque vous n’avez plus besoin d’être hébergé ou nourri par la compagnie, ou lorsque vous préférez organiser vous-même la suite du voyage. Si vous devez passer la nuit sur place avant de repartir, le réacheminement préserve la prise en charge.

Le réacheminement obéit à deux garde-fous supplémentaires. D’abord, il doit s’effectuer dans des conditions de transport comparables : la compagnie ne peut pas vous placer sur un itinéraire dégradé, vous imposer un déclassement ou multiplier les escales sans raison, tout en prétendant vous avoir réacheminé. Ensuite, si le réacheminement vous conduit vers un aéroport différent de celui initialement prévu, dans une ville ou une région desservie par plusieurs aéroports, l’article 8, paragraphe 3, met à la charge du transporteur effectif les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. Conservez dans ce cas les reçus de taxi, de train ou de navette : ils font partie des frais de transfert dus par la compagnie.

Reste la question du délai. Le règlement impose le remboursement sous sept jours, mais il ne fixe pas de délai chiffré au réacheminement « dans les meilleurs délais », qui s’apprécie selon les circonstances : disponibilité des sièges, fréquence des vols vers la destination, seating sur des compagnies partenaires. Si la compagnie vous propose un réacheminement deux ou trois jours plus tard alors que des sièges sont disponibles le jour même, y compris sur une autre compagnie, contestez par écrit en demandant le premier vol disponible dans des conditions comparables. À l’inverse, la branche c) vous permet de choisir vous-même une date ultérieure qui vous arrange, par exemple pour décaler un déplacement professionnel devenu inutile : c’est un droit, pas une faveur, sous la seule réserve de la disponibilité des sièges. Dans chaque hypothèse, exigez une confirmation écrite de l’option exercée, avec le nouvel itinéraire ou l’échéance du remboursement, et refusez les propositions formulées uniquement à l’oral au comptoir.

II. Cumuler remboursement et indemnisation, puis agir avec méthode

A. L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros : montants, exceptions et charge de la preuve

Le remboursement et le réacheminement ne sont pas une indemnisation : ils restituent le prix du transport ou le transport lui-même. L’indemnisation, elle, répare le désagrément de l’annulation, et elle se cumule avec le remboursement. L’article 7 du règlement n° 261/2004 fixe son montant à « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188), « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres » et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-12.294). La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la dernière destination où vous arriverez après l’heure prévue du fait de l’annulation. Ce montant peut être réduit de moitié lorsque la compagnie vous propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure prévue de deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, ou quatre heures pour les vols longs. Vérifiez donc toujours l’heure d’arrivée réelle du vol de remplacement avant d’accepter un montant réduit : une réduction appliquée à tort se conteste pièces à l’appui.

Deux séries d’exceptions peuvent priver le passager de cette indemnité, et la compagnie doit prouver chacune d’elles. La première tient à l’information préalable : aucune indemnité n’est due si vous avez été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’heure prévue. L’article 5, paragraphe 4, ajoute qu’il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation et du délai dans lequel il l’a fait. Un simple courriel dont la compagnie ne prouve ni l’envoi effectif ni la réception en temps utile ne suffit pas : exigez la preuve de la date d’information, et comparez-la aux seuils de deux semaines et de sept jours.

La seconde exception tient aux circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, dispose que le transporteur effectif échappe à l’indemnité s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. La Cour de cassation a précisé le sens de cette notion dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-21.362) : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », et « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ». Dans cette affaire, la Cour a jugé que la réglementation qui interdit les mouvements aériens à Orly entre 23 h 30 et 6 h 15 ne constituait pas une circonstance extraordinaire, et elle a cassé le jugement qui avait rejeté la demande du passager sur ce fondement. Dans le même sens, la Cour a jugé le 5 février 2020, à propos d’un vol Paris-Delhi annulé pour la maladie soudaine du pilote, que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-12.294), de sorte que le juge n’était pas tenu d’examiner les moyens mis en oeuvre pour remplacer le pilote. La leçon est directe : une panne technique inhérente à l’exploitation, un équipage insuffisant, une rotation manquée ou une mesure de gestion du trafic prévisible ne sont pas des circonstances extraordinaires. La météo extrême, une fermeture d’espace aérien décidée par les autorités ou un acte de malveillance extérieure peuvent en être, mais c’est à la compagnie de le démontrer, avec des pièces précises : bulletin météo, décision de l’autorité, rapport d’incident. Une formule vague comme raisons opérationnelles ou contraintes d’exploitation ne prouve rien.

Le même arrêt du 17 février 2021 apporte deux précisions utiles aux passagers dont le vol est retardé plutôt qu’annulé. D’abord, « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, n° 19-21.362). Ensuite, « il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (même arrêt) : lorsque le passager établit l’heure d’arrivée tardive à sa destination finale, c’est à la compagnie de prouver qu’il est arrivé avec moins de trois heures de retard. Ce renversement s’appuie sur l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Conservez donc les cartes d’embarquement de tous les coupons, les notifications de retard, les photographies des panneaux d’affichage et tout message de la compagnie annonçant l’heure d’arrivée : ces pièces fixent le retard à destination, qui se calcule à l’ouverture des portes de l’avion.

Le champ d’application territorial du règlement mérite enfin une vérification avant toute réclamation, car il détermine si le texte européen s’applique à votre vol. Pour les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou de Suisse, le règlement s’applique quelle que soit la compagnie. Pour les vols au départ d’un pays tiers vers l’Union, il ne s’applique que si le transporteur effectif est un transporteur communautaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 septembre 2019 (n° 18-21.188) : « le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité », à condition que le transporteur effectif soit communautaire et que les passagers n’aient pas déjà bénéficié de prestations ou d’une indemnisation dans ce pays tiers. Dans cette affaire, le tribunal avait condamné une compagnie non communautaire pour un vol Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, sans constater que la société était un transporteur communautaire : la Cour a cassé. Vérifiez donc le transporteur effectif, qui peut différer de la compagnie qui vous a vendu le billet en cas d’affrètement ou de partage de code : c’est lui qui doit l’indemnité.

B. Préjudice complémentaire, preuves et procédure : de la réclamation à l’assignation

L’indemnité forfaitaire ne répare pas tout. Une nuit d’hôtel payée de votre poche parce que la compagnie n’a assuré aucune prise en charge, un taxi entre deux aéroports, une correspondance manquée sur un billet séparé, une journée de travail perdue, une croisière ou un événement manqué : ces préjudices réels dépassent souvent les 250 à 600 euros. L’article 12, paragraphe 1, du règlement ouvre dans ce cas un troisième étage : « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire », et « L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-10.520) : « Selon ce texte, le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » Le tribunal qui avait rejeté la demande d’une société au seul motif que la compagnie avait respecté le délai de prévenance de quatorze jours, sans examiner les pièces produites à l’appui du préjudice complémentaire, a vu son jugement cassé. La méthode à suivre en découle : chiffrez chaque poste de préjudice, produisez chaque justificatif, et déduisez du total les sommes déjà versées au titre du règlement, y compris l’indemnité forfaitaire et les frais déjà pris en charge.

La constitution du dossier de preuves commence le jour même de l’annulation et conditionne tout le reste. Rassemblez le billet et la facture d’achat, la confirmation de réservation avec la référence, les cartes d’embarquement, les notifications d’annulation avec leur date et leur heure, les captures d’écran du parcours de remboursement et de l’avoir éventuellement imposé, les reçus d’hôtel, de repas, de taxi, de train et de communications, les attestations de l’employeur ou les factures correspondant aux engagements manqués, et la correspondance échangée avec la compagnie. Photographiez les panneaux d’affichage et conservez les messages du commandant de bord ou du personnel au sol lorsqu’ils annoncent le motif de l’annulation : ces éléments contredisent utilement un motif de circonstance extraordinaire invoqué après coup. Adressez ensuite à la compagnie une réclamation écrite, par un canal qui laisse une trace, en distinguant les trois demandes : remboursement en espèces sous sept jours sur le fondement de l’article 8, indemnité forfaitaire de l’article 7 avec le montant correspondant à la distance, et indemnisation complémentaire de l’article 12 avec le décompte chiffré et les justificatifs. Un délai de réponse de quinze jours à un mois est un usage raisonnable avant de passer à l’étape suivante.

Si la compagnie refuse, ne répond pas ou oppose un motif insuffisant, la voie amiable passe désormais par la médiation de la consommation, et la voie judiciaire par l’assignation. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 7 août 2025 et applicable aux instances introduites à compter du 7 février 2026, impose que les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004 soient formées par assignation, et subordonne leur recevabilité, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, à une tentative préalable de médiation devant un médiateur de la consommation, en pratique le médiateur du tourisme et du voyage. Cette médiation suit les règles des articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation. L’assignation ne peut en outre être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol unis par un lien familial défini par le décret. Concrètement, saisissez le médiateur du tourisme et du voyage avec votre dossier complet, attendez l’issue de la médiation, puis faites délivrer l’assignation dans le respect de ces règles. Les passagers dont la réclamation auprès de la compagnie est antérieure à la publication du décret, ou dont le fait générateur est ancien, bénéficient des tempéraments prévus par le texte : vérifiez votre situation avant d’engager les frais d’une procédure.

Pour les passagers qui partent de Paris ou d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce parcours. Les litiges nés des vols au départ de Roissy-Charles de Gaulle ou d’Orly relèvent, selon les montants et la nature du litige, du tribunal judiciaire de Paris, avec une assignation rédigée dans les formes du décret du 5 août 2025. La médiation du tourisme et du voyage se saisit en ligne, avec le dossier de preuves décrit plus haut : c’est elle qui conditionne la recevabilité de l’assignation pour les instances nouvelles. Les voyageurs d’affaires franciliens ont intérêt à faire établir par leur employeur une attestation précise des conséquences professionnelles de l’annulation, et les familles à regrouper leurs demandes dans la même assignation lorsque le décret le permet. Enfin, lorsque le billet a été acheté par une société pour ses salariés, l’arrêt du 14 mai 2025 montre que la personne morale qui a payé les billets peut agir elle-même en indemnisation complémentaire : conservez les factures d’achat des billets au nom de la société et le décompte des surcoûts exposés pour réacheminer les voyageurs.

Conclusion

Un vol annulé ne vous oblige ni à accepter un avoir ni à renoncer à votre argent. Le règlement européen vous donne le choix entre le remboursement en espèces sous sept jours, le réacheminement immédiat et le réacheminement différé, et l’avoir ne peut remplacer le versement en espèces que si vous l’avez accepté par un accord signé. L’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros s’ajoute au remboursement, sauf information préalable dans les délais ou circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie, et votre préjudice réel peut être réparé au-delà du forfait sur le fondement de l’article 12, sous déduction des sommes déjà versées. La méthode qui protège vos droits tient en peu de mots : refuser par écrit l’avoir non accepté, exiger le remboursement en espèces, exercer explicitement l’une des trois branches de l’article 8, chiffrer chaque préjudice avec ses justificatifs, réclamer par écrit en distinguant les trois fondements, puis saisir le médiateur du tourisme et du voyage avant toute assignation pour les instances nouvelles. Pour approfondir le régime général des droits des passagers, le dossier du cabinet consacré au droit aérien présente l’ensemble des recours, et l’analyse du préjudice qui dépasse l’indemnité forfaitaire détaille l’articulation entre le forfait européen et la réparation intégrale.

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