Le vol est annulé, le billet a été acheté sur une agence en ligne et personne ne veut rembourser. La compagnie renvoie vers l’intermédiaire, l’intermédiaire renvoie vers la compagnie, et le passager reste avec un avoir qu’il n’a jamais demandé ou avec un remboursement versé à un tiers qu’il ne reverra pas. Cette situation est devenue courante depuis que les plateformes de réservation vendent des vols secs, c’est-à-dire des billets sans aucune autre prestation. La question qui se pose alors est simple : qui doit rembourser, dans quel délai, et comment agir quand chacun se défausse. La réponse tient en deux règles que les tribunaux appliquent de manière de plus en plus précise. D’un côté, le remboursement du billet annulé pèse sur le transporteur aérien effectif, en vertu du droit européen. De l’autre, l’agence qui a vendu le billet n’est pas un simple guichet sans responsabilité : selon qu’elle a vendu un forfait ou un vol sec, et selon ce qu’elle a fait des sommes reçues, elle peut devoir reverser le prix ou répondre de sa propre mission. Trois jugements récents de tribunaux judiciaires, rendus en 2025 et 2026 dans des litiges nés de vols annulés pendant la pandémie, montrent comment les juges tranchent et, parfois, divergent. Cet article expose ces règles, les preuves à réunir et la marche à suivre devant le juge.
I. Le remboursement du billet annulé : transporteur effectif et rôle de l’agence
A. Le transporteur aérien effectif reste le débiteur du remboursement européen
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers impose au transporteur aérien effectif d’assister les passagers concernés. Selon la fiche officielle du ministère de l’économie sur les vols annulés ou retardés, la compagnie doit proposer un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables ou le remboursement du billet sous sept jours, et verser une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de la distance. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand résume ainsi la règle du remboursement : «L’article 8 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement Européen du 11 février 2004 précise qu’en cas d’annulation de vol les passagers se voient proposer le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial» (jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 16 avril 2026, RG 25/02822). Le prix à rembourser est donc celui qui a été payé, pour les tronçons qui n’ont pas été volés, auxquels s’ajoutent les tronçons déjà effectués mais devenus inutiles au regard du plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ.
Ce droit au remboursement se distingue de l’indemnisation forfaitaire que le même règlement accorde en cas d’annulation. L’indemnité s’élève à 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km, et 600 euros au-delà, selon la fiche officielle du ministère de l’économie. Elle peut être écartée lorsque la compagnie prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires, comme les restrictions de circulation décidées pendant la pandémie. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 26 mai 2026 dans un litige opposant un passager à la compagnie Brussels Airlines : les mesures qui ont contraint les compagnies à annuler des vols destinés à partir vides ou presque vides caractérisent de telles circonstances, de sorte que l’indemnité de 600 euros n’était pas due (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2026, RG 25/01359). Mais l’exonération ne joue que pour l’indemnité. Le remboursement du prix du billet, lui, reste dû dans tous les cas, puisque le service payé n’a pas été fourni.
Le passager qui a acheté son billet par l’intermédiaire d’une agence en ligne conserve ce droit contre la compagnie. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a jugé le 10 avril 2025 à propos d’un vol sec acheté sur une plateforme et annulé par la compagnie Air Austral : Le règlement européen n°261/2004 précité ne peut être invoqué qu’à l’encontre d’une compagnie aérienne ayant la qualité de transporteur aérien effectif d’une part et ne crée d’obligations qu’à l’égard des compagnies aériennes d’autre part. Autrement dit, le passager d’un vol sec peut se prévaloir du règlement directement contre la compagnie, même s’il a acheté son billet à une agence. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué dans le même sens le 16 avril 2026 contre la compagnie Ryanair, condamnée à rembourser 1 231,84 euros à un passager qui avait réservé par l’intermédiaire d’une agence (jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 16 avril 2026, RG 25/02822). Le fait d’être passé par un intermédiaire ne fait donc pas perdre le bénéfice du remboursement européen. Outre le remboursement, l’annulation ouvre droit à une prise en charge matérielle lorsque le passager attend son réacheminement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise, selon la même fiche officielle, que le passager qui opte pour le réacheminement bénéficie de la prise en charge de ses frais d’hôtel et de restauration jusqu’à l’arrivée à destination finale, ainsi que de deux appels téléphoniques. En revanche, le passager qui choisit le remboursement de son billet libère la compagnie de cette prise en charge. Surtout, le passager n’est pas enfermé dans le remboursement : il peut opter pour un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance sous réserve de disponibilité. Lorsque l’achat est passé par une agence en ligne, cette proposition de réacheminement transite souvent par l’intermédiaire, d’où l’importance de répondre par écrit et de conserver la réponse : accepter un nouveau vol ne fait pas perdre le droit à l’indemnisation forfaitaire lorsque celle-ci reste due, et refuser un réacheminement inadapté ne fait pas perdre le droit au remboursement.
B. L’agence en ligne : mandataire du passager ou vendeur responsable de plein droit
Le rôle exact de l’agence qui vend le billet dépend de ce qu’elle a vendu. Lorsqu’elle vend un voyage à forfait, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux services de voyage, elle est responsable de plein droit de sa bonne exécution. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 juin 2018 : l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services. Dans cette affaire, des voyageurs qui avaient réservé un circuit en Argentine sur le site d’une agence se plaignaient notamment du retard de leur vol retour. La juridiction de proximité avait rejeté leur demande au motif que seule la compagnie aérienne, seul transporteur, devait supporter la charge de l’indemnisation. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 211-16 du code du tourisme : l’agence qui vend un forfait répond de l’ensemble des prestations, y compris le transport aérien exécuté par une compagnie. Le droit en vigueur exprime la même règle en des termes actualisés : Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le passager d’un forfait annulé ou perturbé peut donc agir contre l’agence vendeuse, qui se retournera ensuite contre le prestataire défaillant. Le même article ajoute que Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis.
La situation diffère lorsque l’agence n’a vendu qu’un vol sec, sans autre prestation. Le tribunal de Bobigny qualifie alors le contrat de vente de billets de contrat de mandat professionnel : l’agent agit comme mandataire lorsqu’il réserve une place dans un avion au nom et pour le compte de son client. Comme tout mandataire, l’agent n’assume de responsabilité qu’à raison de sa défaillance personnelle dans l’exécution de sa mission. Il ne garantit pas l’exécution du vol lui-même, à la différence du vendeur d’un forfait. Mais le mandat crée des obligations propres, et c’est là que beaucoup de litiges se nouent : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. L’agence qui reçoit de la compagnie le remboursement du billet annulé doit donc le reverser au passager. Si elle le conserve, elle manque à son mandat. Le droit commun des paiements renforce cette analyse : Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Or recevoir le prix du billet pour le transmettre à la compagnie ne donne pas à l’agence le pouvoir de recevoir le remboursement à la place du passager. Dans l’affaire jugée à Bobigny, la compagnie avait remboursé 1 741 euros entre les mains de la plateforme, qui ne les avait pas reversés. Le tribunal juge que ce paiement n’a pas de caractère libératoire à l’égard de la passagère et condamne la compagnie à lui payer directement cette somme. Le tribunal de Clermont-Ferrand adopte la même solution contre Ryanair, qui soutenait avoir remboursé sur le compte de l’agence : le remboursement devait être fait au passager, et la compagnie est condamnée à lui verser 1 231,84 euros, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Tous les juges ne raisonnent pourtant pas de la même manière, et cette divergence doit être connue avant d’agir. Dans le jugement parisien du 26 mai 2026, le tribunal retient la solution inverse sur ce point précis : il convient de retenir qu’aucune disposition du règlement européen n° 261/2004 n’impose que le remboursement soit effectué par le transporteur aérien directement auprès du passager lorsque la réservation a été effectuée auprès d’un intermédiaire. La compagnie, qui avait versé 1 340,73 euros à l’agence, est jugée libérée à cette hauteur, et seule l’agence est condamnée à reverser cette somme au passager, tandis que les deux sont condamnées ensemble à rembourser le solde de 159,11 euros correspondant aux frais conservés. Ces décisions sont des jugements de première instance ou de proximité, qui ne lient pas les autres tribunaux. Elles montrent néanmoins une ligne directrice stable : le passager finit par être remboursé de l’intégralité du prix, soit par la compagnie directement, soit par l’agence qui a reçu les fonds, soit par les deux ensemble. La prudence commande donc de demander le remboursement aux deux, par écrit, et, en cas d’échec, de les assigner ensemble plutôt que de parier sur l’une des deux thèses. Le même article organise utilement la circulation des réclamations lorsque le voyage a été acheté par l’intermédiaire d’un détaillant : Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du contrat directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant doit alors transmettre ces messages à l’organisateur dans les meilleurs délais, et, point essentiel pour la sécurité juridique, Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’organisateur. Le passager qui écrit à son agence en ligne dans les délais est donc réputé avoir écrit à l’organisateur lui-même. Cette règle protège contre l’argument, parfois opposé, selon lequel la réclamation aurait dû être adressée directement à la compagnie ou à l’organisateur pour interrompre un délai.
II. Obtenir le remboursement : preuves, demandes et juge
A. Les preuves à réunir et les demandes à adresser aux deux débiteurs
Le dossier se construit dès l’annonce de l’annulation. Le passager conserve la confirmation de réservation, qui identifie le transporteur effectif, le numéro de vol, le prix payé et le canal d’achat. Il conserve les courriels et captures d’écran échangés avec la compagnie et avec l’agence, les notifications d’annulation, les propositions de réacheminement et, le cas échéant, l’avoir imposé. Ces pièces établissent trois faits décisifs : le vol a été annulé par la compagnie, le prix a été payé, et le remboursement n’est jamais parvenu au passager. Lorsque la compagnie affirme avoir remboursé, elle doit prouver non seulement le versement, mais son destinataire : un virement entre les mains de l’agence ne suffit pas toujours, comme le montrent les jugements de Bobigny et de Clermont-Ferrand. Lorsque c’est l’agence qui affirme avoir tout reversé, il lui appartient d’en justifier par des relevés précis. Le passager a donc intérêt à exiger de chacun la preuve exacte de ce qui a été versé, à qui et à quelle date.
La demande s’adresse ensuite aux deux débiteurs, par écrit et de manière traçable. Un premier courrier est envoyé à la compagnie, en rappelant l’annulation, la référence de la réservation et le fondement du remboursement dans un délai de sept jours. Un second courrier est adressé à l’agence, en lui demandant soit de transmettre la demande à la compagnie dans les meilleurs délais, soit de reverser les sommes qu’elle a reçues pour le compte du passager. Cette double demande n’est pas une formalité inutile. Elle empêche le renvoi de balle, elle fait courir les délais et elle servira devant le juge à démontrer la résistance de chacun. Le droit en vigueur prévoit d’ailleurs que le voyageur peut adresser ses demandes relatives à l’exécution du contrat directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage a été acheté, et que le détaillant transmet ces messages à l’organisateur dans les meilleurs délais (article L. 211-16 du code du tourisme). Une mise en demeure ultérieure, fixant un dernier délai de paiement, complète utilement le dossier avant toute action en justice.
Plusieurs pièges doivent être évités pendant cette phase. Le premier est l’avoir imposé. Le remboursement peut prendre la forme d’espèces, d’un virement ou d’un chèque, et la forme de bons de voyage suppose l’accord signé du passager, comme l’exige l’article 7, paragraphe 3, du règlement européen, qui impose en principe un paiement en espèces, par virement ou par chèque. Un avoir attribué d’office, sans cet accord, ne libère pas la compagnie de son obligation de rembourser en argent. Le passager qui a reçu un tel avoir peut donc continuer à réclamer le remboursement en espèces, dans le délai de prescription. Le deuxième piège concerne les frais conservés par l’intermédiaire. Dans l’affaire parisienne, le billet coûtait 1 499,84 euros, la compagnie n’avait reversé à l’agence que 1 340,73 euros, et le tribunal a condamné l’agence et la compagnie ensemble à rembourser le solde de 159,11 euros. Les frais de service ne peuvent pas être retenus sans base contractuelle claire, et leur montant doit être vérifié ligne par ligne. Le troisième piège est l’inaction prolongée. Les compagnies et les plateformes misent parfois sur le découragement : relances sans réponse, promesses de traitement, renvois successifs. Le jugement de Clermont-Ferrand sanctionne cette attitude par 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement du droit à une indemnisation complémentaire et de la responsabilité civile. Chaque relance restée sans réponse doit donc être conservée, car elle nourrit la demande de dommages et intérêts. Un dernier point pratique concerne les conditions générales de l’intermédiaire, qu’il faut télécharger dès le litige. Elles fixent les frais de service, les modalités de reversement et les coordonnées du service des réclamations, et leur version applicable est celle du jour de l’achat. Les captures d’écran de l’espace client, qui montrent tantôt un remboursement marqué comme effectué, tantôt un avoir imposé, complètent les relevés bancaires qui prouvent l’absence de tout crédit au profit du passager. Cet ensemble, versé au tribunal avec la mise en demeure restée sans effet, rend vaine la stratégie du renvoi de balle : le juge dispose alors de la preuve que l’argent a quitté le compte du passager sans jamais y revenir. Enfin, le passager ne doit pas confondre le remboursement et l’indemnisation forfaitaire : même lorsque les circonstances extraordinaires excluent l’indemnité de 250 à 600 euros, comme pendant la pandémie, le prix du billet reste remboursable. Renoncer au remboursement au motif que l’indemnité est exclue serait une erreur coûteuse.
B. Le juge compétent, la prescription et l’exécution du jugement
Lorsque les demandes amiables échouent, l’action est portée devant le tribunal judiciaire. Les trois jugements cités dans cet article ont tous été rendus par des tribunaux judiciaires statuant au fond, en premier ou en dernier ressort selon le montant du litige. Le passager assigne la compagnie et l’agence ensemble, afin que le tribunal puisse répartir entre elles la charge du remboursement quelle que soit la thèse retenue sur le caractère libératoire du paiement fait à l’intermédiaire. Les demandes sont chiffrées avec précision : le prix du billet pour les tronçons non effectués, le solde des frais conservés, et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le retard ou la résistance abusive. Le fondement européen est invoqué contre la compagnie, transporteur effectif, et le fondement du mandat ou de la responsabilité du vendeur contre l’agence, selon qu’elle a vendu un vol sec ou un forfait. Le tribunal de Bobigny a ainsi condamné la compagnie sur le fondement du règlement européen et rappelé les obligations du mandataire sur le fondement des articles 1993 et 1342-2 du code civil. Le tribunal de Paris a condamné l’agence et la compagnie ensemble sur le fondement du même règlement, en distinguant la part déjà versée à l’intermédiaire et le solde conservé.
La question de la prescription mérite une attention particulière lorsque la compagnie est étrangère. Dans l’affaire parisienne, la compagnie invoquait la loi belge, qui prévoit une prescription d’un an en matière de contrat de transport de personnes, pour faire déclarer les demandes irrecevables. Le tribunal écarte cette argumentation en appliquant le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles : pour un contrat de transport de passagers, la loi applicable est celle du pays de la résidence habituelle du passager. Le passager résidant en France, la loi française s’applique, et les demandes sont déclarées recevables. En droit français, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le passager dispose donc en principe de cinq ans à compter de l’annulation pour agir, ce qui laisse le temps de mener sérieusement la phase amiable sans risquer la forclusion. Ce délai ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent, les plateformes modifient leurs interfaces et les souvenirs se brouillent.
Le jugement obtenu s’exécute sans attendre l’éventuel appel. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, et les trois tribunaux le rappellent dans leurs dispositifs. Concrètement, la compagnie ou l’agence condamnée doit payer dès la signification, même si elle fait appel. Le passager peut en outre demander la condamnation aux dépens et une indemnité au titre des frais de procédure, que les tribunaux accordent régulièrement à la partie qui gagne : 800 euros dans l’affaire parisienne. Lorsque le débiteur est une société étrangère, l’exécution peut exiger des démarches supplémentaires, mais les compagnies qui exploitent des lignes vers la France y disposent généralement d’actifs saisissables. Sur le fond, Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La pandémie a pu constituer un cas de force majeure pour l’exécution du vol lui-même, elle n’en constitue pas une pour le remboursement du prix d’un service non fourni. Il faut enfin prêter attention à la nature de la décision obtenue. Les jugements de Bobigny et de Clermont-Ferrand ont été rendus en dernier ressort, ce qui signifie qu’ils ne sont pas susceptibles d’appel et ne peuvent être contestés que par un pourvoi en cassation, voie étroite qui ne rejuge pas les faits. Pour le passager, un jugement en dernier ressort exécutoire à titre provisoire constitue donc un titre rapidement efficace : la compagnie condamnée doit payer sans pouvoir suspendre l’exécution en faisant appel. À l’inverse, le jugement parisien, rendu en premier ressort, reste exposé à un appel de l’agence ou de la compagnie. Cette différence justifie une rédaction soignée des conclusions dès la première instance, car dans les petits litiges le premier jugement est souvent le seul examen complet du dossier.
Conclusion
Le passager dont le vol est annulé et dont le billet a été acheté sur une agence en ligne n’est pas prisonnier du renvoi entre la compagnie et l’intermédiaire. Le droit européen fait du transporteur effectif le débiteur du remboursement dans un délai de sept jours, au prix payé, et ce droit survit à l’achat par l’intermédiaire. L’agence, de son côté, répond de sa propre mission : reverser ce qu’elle a reçu et transmettre les demandes, sous peine d’engager sa responsabilité de mandataire, voire sa responsabilité de plein droit lorsqu’elle a vendu un forfait. Les juges divergent encore sur le point de savoir si le versement entre les mains de l’agence libère la compagnie, mais convergent sur l’essentiel : le passager doit récupérer l’intégralité du prix. Pour y parvenir, la méthode est constante : conserver toutes les preuves, écrire aux deux débiteurs, refuser l’avoir imposé, vérifier les frais conservés, puis assigner ensemble la compagnie et l’agence devant le tribunal judiciaire dans le délai de cinq ans. Enfin, le passager ne doit jamais accepter qu’on lui oppose le silence de l’autre partie : à la compagnie qui prétend avoir tout versé à l’agence, il demande la preuve du destinataire et de la date du virement ; à l’agence qui prétend n’avoir rien reçu, il demande les relevés de son compte mandataire. Ces deux réponses écrites, jointes au dossier, ferment le renvoi de balle et placent le juge devant une alternative simple : condamner la compagnie à payer directement, ou condamner l’agence à reverser, ou les condamner ensemble. Ceux qui souhaitent approfondir le régime général de l’annulation et de l’indemnisation forfaitaire peuvent consulter l’analyse du droit aérien et le guide de l’indemnisation en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking.