Un passager apprend par message, la veille du départ, que son vol est annulé en raison d’une grève. Une autre voyageuse découvre l’annulation sur le panneau d’affichage de l’aéroport, sans aucune proposition de réacheminement. Dans les deux cas, la même question se pose : la compagnie doit-elle rembourser le billet, verser l’indemnisation forfaitaire prévue par le droit européen et prendre en charge les frais d’attente, ou la grève l’exonère-t-elle de tout ? La réponse dépend d’abord de la nature du mouvement social. Une grève du personnel propre de la compagnie, déclenchée dans le cadre de négociations collectives, n’exonère pas le transporteur. Une grève extérieure, comme celle des contrôleurs aériens, peut en revanche caractériser une circonstance extraordinaire, à condition que la compagnie prouve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation. Entre ces deux pôles, chaque situation appelle une analyse précise des faits, des preuves conservées et des délais d’action.
Le sujet est d’actualité : les saisies des internautes français portent de façon récurrente sur les vols annulés le jour même et sur les mouvements sociaux affectant les compagnies présentes sur le territoire national, avec des requêtes qui associent le nom du transporteur, la ville de départ et les mots remboursement ou indemnisation. Le présent article expose la méthode complète : les droits immédiats qui ne dépendent jamais de la cause de l’annulation, puis le sort de l’indemnisation forfaitaire selon l’origine de la grève, et enfin les démarches probatoires et procédurales qui conditionnent le succès du recours. Pour situer ces développements dans l’ensemble du contentieux des vols perturbés, le lecteur peut consulter l’analyse d’ensemble consacrée à l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking ainsi que la page du cabinet dédiée au droit aérien, étant précisé que le régime des accidents corporels et des bagages obéit à un texte distinct : l’article L. 6421-3 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. », tenue par un avocat en droit aérien.
I. Vol annulé pour fait de grève : le remboursement, le réacheminement et l’assistance restent dus dans tous les cas
A. Rembourser le billet ou réacheminer le passager : un choix qui appartient au voyageur, pas à la compagnie
Lorsque le vol est annulé, le droit européen des passagers aériens ouvre au voyageur une option entre trois possibilités : le remboursement du billet dans un bref délai, le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le réacheminement à une date ultérieure qui lui convient, sous réserve de disponibilités. Cette option existe quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas de grève, car elle ne constitue pas une sanction du transporteur mais la conséquence directe de l’inexécution du contrat de transport. La compagnie qui impose un avoir en lieu et place du remboursement méconnaît ce droit : le passager peut exiger le remboursement en argent, et l’avoir ne s’impose à lui que s’il l’accepte expressément.
Le réacheminement mérite une attention particulière lorsque le voyage comporte une correspondance. La Cour de cassation a précisé le périmètre d’appréciation du retard dans un arrêt du 17 février 2021 rendu à propos d’un vol Milan-Paris détourné de l’aéroport d’Orly vers celui de Roissy-Charles de Gaulle : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, pourvoi n° 19-21.362). Autrement dit, le passager dont la correspondance est manquée en raison de l’annulation du premier tronçon apprécie sa situation à l’arrivée du dernier vol, et non tronçon par tronçon. Si la compagnie le réachemine vers un autre aéroport que celui prévu, comme ce fut le cas entre Orly et Roissy, elle doit en outre assurer à ses frais le transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une destination proche convenue avec le passager.
La situation du voyageur qui a acheté son billet auprès d’une agence de voyages dans le cadre d’un forfait touristique obéit à une logique distincte. Le passager dispose alors d’un double interlocuteur : le transporteur aérien effectif au titre du droit aérien, et l’organisateur du voyage au titre de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels du tourisme pour la bonne exécution des services prévus au contrat. En pratique, agir contre l’organisateur présente un avantage décisif lorsque la compagnie se retranche derrière la grève : l’agence répond de la non-réalisation du vol dès lors qu’elle a vendu le déplacement comme un tout, sans pouvoir opposer au voyageur les difficultés internes de son sous-traitant aérien. Les deux actions peuvent être menées en parallèle, en veillant à ne pas obtenir deux fois réparation du même préjudice.
Les passagers qui voyagent avec des bagages enregistrés doivent également surveiller le sort de leurs effets pendant la désorganisation provoquée par la grève. Les valises égarées lors des réacheminements de fortune relèvent du régime international de la responsabilité du transporteur pour les bagages, que le droit français articule avec la Convention de Montréal. L’article L. 6421-4 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Concrètement, le passager dont la valise n’arrive pas avec le vol de remplacement doit déposer une déclaration d’irrégularité sans tarder, conserver le récépissé et adresser une réclamation écrite chiffrée à la compagnie, car les plafonds conventionnels et les délais de protestation s’appliquent indépendamment du contentieux de l’annulation elle-même.
B. L’assistance pendant l’attente : repas, hébergement et communications, même en cas de grève
L’obligation d’assistance ne connaît aucune exonération pour fait de grève. Lorsque le passager attend son réacheminement, la compagnie doit lui offrir des repas et des rafraîchissements en rapport avec le temps d’attente, l’hébergement hôtelier lorsque le départ est reporté au lendemain, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité d’émettre des communications. Ces prestations sont dues même si la grève constitue une circonstance extraordinaire qui dispenserait la compagnie de l’indemnisation forfaitaire : le droit à l’assistance et le droit à l’indemnisation obéissent à des conditions distinctes, et seule la seconde peut être écartée par la preuve d’une cause exonératoire.
Lorsque la compagnie n’organise pas cette assistance, parce que ses comptoirs sont débordés ou fermés un jour de grève, le passager peut engager lui-même des frais raisonnables et en demander le remboursement. La prudence commande toutefois de conserver chaque justificatif : factures d’hôtel et de restaurant, titres de transport, captures d’écran des panneaux d’affichage et des messages de la compagnie, attestation de retard délivrée au comptoir. Le juge apprécie le caractère raisonnable des dépenses au regard des circonstances, et un hébergement de luxe ou un repas sans rapport avec l’attente subie expose le demandeur à une réduction. Les frais exposés pour téléphoner, se connecter ou rejoindre un hôtel proposé par la compagnie elle-même sont en revanche remboursés sans difficulté dès lors qu’ils sont prouvés.
Le passager qui renonce à voyager et obtient le remboursement de son billet conserve le droit au remboursement des frais d’assistance déjà exposés, ainsi que, le cas échéant, à l’indemnisation forfaitaire si les conditions en sont réunies. À l’inverse, celui qui accepte un réacheminement à une date ultérieure qui lui convient ne peut réclamer, pour la période comprise entre la date initiale et la nouvelle date, que les frais qu’il a effectivement supportés et justifiés. La cohérence du dossier suppose donc de décider rapidement entre le remboursement et le réacheminement, puis de documenter chaque dépense à mesure qu’elle est engagée.
II. L’indemnisation forfaitaire en cas de grève : tout dépend de l’origine du mouvement
A. La grève du personnel propre de la compagnie n’exonère pas le transporteur
Le principe applicable aux mouvements sociaux internes est désormais solidement établi. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 23 mars 2021 dans l’affaire dite Airhelp contre SAS (C-28/20), qu’une grève des pilotes de la compagnie elle-même, déclenchée dans le cadre de négociations collectives en vue d’obtenir notamment une augmentation de salaire, ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire. Les faits portaient sur un vol reliant Malmö à Stockholm annulé en avril 2019 en raison d’une grève des pilotes de la compagnie SAS au Danemark, en Suède et en Norvège, dont le préavis avait été déposé une semaine auparavant conformément au droit applicable. Le raisonnement tient en une idée : le dialogue social, y compris lorsqu’il débouche sur un conflit, appartient à l’exercice normal de l’activité du transporteur, qui en assume le risque d’exploitation. La grève interne, même licite et prévisible dans son principe, reste un événement inhérent à la gestion de l’entreprise de transport.
La Cour de cassation française applique la même logique aux indisponibilités internes du transporteur. Dans un arrêt du 5 février 2020 rendu à propos d’un vol Paris-Delhi annulé pour cause de maladie soudaine du pilote ayant nécessité son hospitalisation d’urgence, la première chambre civile a approuvé le tribunal d’avoir retenu que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, pourvoi n° 19-12.294). La Cour a ajouté que le tribunal, ayant ainsi qualifié l’événement, n’était pas tenu d’examiner les mesures prises par la compagnie pour pallier l’indisponibilité du pilote. La leçon vaut pour la grève du personnel navigant ou au sol de la compagnie : dès lors que l’événement est inhérent à l’activité, la discussion sur les mesures d’évitement ne s’ouvre même pas, et l’indemnisation est due.
Le montant de cette indemnisation forfaitaire varie selon la distance du vol, selon une grille que la pratique résume en trois paliers : une somme de l’ordre de deux cent cinquante euros pour les vols les plus courts, d’environ quatre cents euros pour les vols intra-européens et les vols internationaux de moyenne distance, et d’environ six cents euros pour les vols internationaux les plus longs. En cas de vol avec correspondance, la distance prise en compte est celle qui sépare le point de départ de la destination finale, calculée selon la méthode orthodromique, et non la somme des tronçons. Lorsque la compagnie propose un réacheminement qui fait arriver le passager avec un retard limité, le montant peut être réduit de moitié. Enfin, aucune indemnisation n’est due si la compagnie a informé le passager de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou si elle lui a proposé un réacheminement dans des créneaux horaires proches de l’horaire initial selon des fenêtres définies par le texte.
Le délai d’information constitue donc la première vérification à opérer dans tout dossier de grève. Les préavis de grève déposés plusieurs jours à l’avance ne dispensent pas la compagnie d’informer individuellement chaque passager : c’est la date à laquelle le voyageur a été personnellement avisé de l’annulation de son vol, et non la date de l’annonce publique du mouvement social, qui détermine l’application des seuils de deux semaines, sept jours ou moins. Le passager doit conserver le message d’annulation avec sa date et son heure de réception, car la compagnie qui prétend avoir informé dans les délais en supporte la charge de la preuve.
B. La grève extérieure et les événements subis : une exonération possible, mais à la charge de preuve du transporteur
Le traitement change lorsque le mouvement social échappe à l’organisation du transporteur. La grève des contrôleurs aériens, celle des agents de sûreté aéroportuaire ou celle du personnel d’un aéroport qui paralyse les opérations sans que la compagnie y soit partie, présente les traits de l’événement extérieur : la compagnie ne négocie pas avec ces personnels, ne détermine ni leurs revendications ni l’issue du conflit, et subit l’annulation comme les passagers eux-mêmes. La Cour de cassation a illustré cette catégorie d’événements subis dans un arrêt très récent du 23 septembre 2026, rendu à propos d’une passagère qui avait manqué sa correspondance après le retard de son premier vol, retard provoqué par le malaise d’un autre passager ayant nécessité son débarquement. La première chambre civile a jugé que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, pourvoi n° 25-14.563). Le même raisonnement vaut pour la grève des contrôleurs : événement non inhérent à l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, elle peut fonder l’exonération.
Les conditions de cette exonération sont toutefois cumulatives et strictement interprétées. Selon la grille rappelée par la Cour de cassation dans ce même arrêt, l’événement doit d’abord, par sa nature ou son origine, ne pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échapper à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et appréciées au cas par cas. Il incombe ensuite au transporteur d’établir qu’il n’aurait pas pu éviter ces circonstances par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables, et qu’il a mis en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter que ces circonstances provoquent l’annulation ou le retard important du vol concerné. Une compagnie qui annule par simple précaution un vol qui aurait pu être opéré, qui n’a pas tenté de réacheminer ses passagers par d’autres appareils ou d’autres compagnies, ou qui a laissé son équipage dépasser les limitations réglementaires de temps de service sans organiser de relève, échoue à cette seconde étape et doit l’indemnisation malgré la grève extérieure.
La charge de la preuve pèse intégralement sur le transporteur, et ce point commande toute la stratégie contentieuse. Dans l’arrêt du 17 février 2021 déjà cité, rendu après le détournement d’un vol vers Roissy au lieu d’Orly, la Cour de cassation a censuré le tribunal qui avait exigé du passager la démonstration d’un retard supérieur à trois heures, au motif « qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, pourvoi n° 19-21.362). Le droit commun confirme cette répartition : l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, la compagnie qui invoque la grève des contrôleurs doit produire le préavis du mouvement, les messages d’Eurocontrol ou de la direction de l’aviation civile, le plan de vols du jour, les tentatives de réacheminement et les relevés d’équipage. Le passager, quant à lui, doit établir son contrat de transport, l’annulation et le retard subi, puis contester point par point les pièces adverses : une grève annoncée ne prouve pas que son vol précis ne pouvait pas partir, et un préavis national n’établit pas l’impossibilité d’opérer telle rotation particulière.
Agir dans les délais et devant la bonne juridiction conditionne le succès du recours. La réclamation écrite adressée à la compagnie, avec l’ensemble des pièces, constitue le préalable indispensable : elle interrompt rarement la prescription à elle seule, mais elle fige les positions et révèle souvent la ligne de défense du transporteur, qui invoquera soit l’information donnée plus de deux semaines avant le départ, soit la circonstance extraordinaire. Le passager peut ensuite saisir le médiateur du tourisme et du voyage si la compagnie y adhère, ou le médiateur désigné par le transporteur, avant de porter le litige au fond. L’action en indemnisation fondée sur le droit européen des passagers se prescrit par cinq ans, conformément au droit commun : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Seule l’assignation en justice interrompt sûrement ce délai, de sorte que les échanges amiables prolongés ne doivent jamais faire oublier l’échéance.
Pour les vols au départ des aéroports parisiens, la carte judiciaire francilienne mérite d’être précisée. Les litiges nés de vols au départ de Roissy-Charles de Gaulle relèvent couramment du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, comme l’illustre l’affaire jugée en dernier ressort le 14 novembre 2024 avant le pourvoi examiné par la Cour de cassation en septembre 2026. Ceux nés de vols au départ d’Orly ont notamment été portés devant le tribunal d’Ivry-sur-Seine, comme dans le litige Vueling tranché en 2021. Le passager domicilié en Île-de-France peut également agir devant la juridiction de son domicile pour les demandes relevant de la proximité, et les pièces à préparer restent les mêmes : billet et confirmation de réservation, message d’annulation daté, attestations de retard, factures des frais exposés, échanges avec la compagnie et, le cas échéant, décision du médiateur. La procédure devant ces juridictions obéit aux règles de la représentation et de la conciliation propres aux petits litiges, et la compagnie étrangère qui n’a pas d’établissement en France doit être assignée selon les règles de la signification internationale.
En définitive, l’annulation d’un vol pour fait de grève ne place jamais le passager sans droits : le remboursement ou le réacheminement, ainsi que l’assistance pendant l’attente, sont dus quelle que soit l’origine du mouvement. Le sort de l’indemnisation forfaitaire se joue ensuite sur la nature de la grève. Lorsque le conflit oppose la compagnie à son propre personnel dans le cadre de ses relations de travail, le transporteur en supporte le risque d’exploitation et doit l’indemnisation, comme l’ont établi la Cour de justice pour la grève des pilotes de la SAS et la Cour de cassation pour l’indisponibilité du personnel navigant. Lorsque la grève émane de tiers à l’entreprise de transport, tels les contrôleurs aériens, elle peut exonérer la compagnie, mais à la double condition d’être extérieure à son activité et inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, dont la preuve lui incombe. Dans tous les cas, la vigilance probatoire du passager, la rapidité de sa réclamation écrite et le respect du délai de cinq ans pour agir déterminent l’issue du dossier.