Le 14 octobre 2026, le journal britannique Telegraph, sous la plume de son correspondant voyage Simon Calder, annonçait que deux grandes compagnies à bas coûts annulaient des milliers de vols pour la saison d’hiver et détaillait les droits des passagers concernés. Trois jours plus tôt, le journal des résidents étrangers en France The Connexion révélait qu’easyJet retirait jusqu’à 700 000 sièges supplémentaires de son programme d’hiver 2026-2027, portant à près de 1,4 million le total des sièges supprimés avec la coupe de l’été, soit environ 3 % de ses 50 millions de sièges d’hiver, pour une saison qui court d’octobre à fin mars. La compagnie invoque la hausse des prix du carburant depuis le début du conflit entre les États-Unis et l’Iran, son directeur général Kenton Jarvis évoquant au Financial Times l’équivalent d’environ deux jours de vols sur l’ensemble du réseau, sans publier la liste des lignes touchées. Quand la suppression du vol est annoncée plusieurs semaines avant le départ, beaucoup de voyageurs croient qu’ils n’ont droit à rien parce que l’indemnité européenne de 250 à 600 euros suppose une prévenance de moins de quatorze jours. C’est une erreur coûteuse : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, la prise en charge à l’aéroport, le remboursement des taxes et, surtout, l’indemnisation complémentaire du droit français subsistent. Voici, point par point, ce que la compagnie vous doit et comment l’obtenir.
I. Vol d’hiver supprimé des semaines avant le départ : remboursement, réacheminement et prise en charge
A. Vol annulé et remboursement de l’hôtel : le billet remboursé ou un autre vol, jamais un avoir imposé
Dès qu’un vol est annulé, l’article 5 du règlement européen du 11 février 2004, le texte socle des droits des passagers aériens, renvoie aux articles 8 et 9 du même règlement : le passager obtient le choix entre le remboursement et le réacheminement, ainsi que la prise en charge à l’aéroport. Ce mécanisme s’applique quelle que soit la date de la notification, y compris quand la compagnie prévient deux mois à l’avance dans le cadre d’une réduction de programme hivernal. Concrètement, l’article 8 du règlement propose au passager le choix entre trois options. La première, c’est le remboursement du billet, sous sept jours, au prix payé, pour les tronçons non effectués et ceux déjà effectués mais devenus inutiles au regard du plan de voyage initial, avec s’il y a lieu un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. Le remboursement porte donc sur le prix total payé, taxes et surcharges comprises, et il doit intervenir sous sept jours. Si le voyage comportait déjà un aller effectué dont le retour supprimé rend la poursuite inutile, le billet entier est remboursé et la compagnie organise le retour au point de départ. La deuxième option, c’est un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. La troisième, c’est un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables à une date ultérieure au choix du passager, selon les sièges disponibles. C’est le passager qui choisit, pas la compagnie : celle qui impose d’office un avoir ou un bon de voyage méconnaît le texte, puisque l’article 7 du règlement n’autorise le paiement sous forme d’avoir ou d’autres services que avec l’accord signé du passager. Un avoir coché par défaut dans un formulaire en ligne, sans signature, ne vaut pas accord. Les voyageurs qui partent de Paris doivent connaître une disposition précieuse : quand la compagnie propose un vol vers un autre aéroport que celui prévu, par exemple Roissy au lieu d’Orly ou Beauvais au lieu de Roissy, la compagnie prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. Le taxi ou la navette entre les deux aéroports parisiens reste donc à la charge de la compagnie, sur justificatifs. Enfin, quand le réacheminement impose d’attendre le lendemain, l’article 9 du règlement ouvre la prise en charge : des repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu de l’attente et un hébergement hôtelier quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, avec le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le passager qui avance ces frais parce que le comptoir refuse de les prendre en charge conserve chaque facture : elles seront réclamées ensuite, avec le billet, la notification d’annulation et les cartes d’embarquement du vol de remplacement.
B. Prévenu au moins quatorze jours avant le départ : pourquoi l’indemnité de 250 à 600 euros n’est pas due, et ce que cela ne change pas
L’indemnité forfaitaire européenne obéit à une condition de délai que les réductions de programme hivernal satisfont presque toujours, au profit de la compagnie. L’article 5 du règlement prévoit que les passagers d’un vol annulé ont droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf s’ils sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant le départ prévu. Quand la compagnie supprime une ligne ou réduit ses fréquences pour l’hiver et prévient ses clients un mois ou deux mois avant, elle remplit cette condition et n’a pas à verser le forfait. Le même article aménage deux fenêtres intermédiaires : de deux semaines à sept jours avant le départ, l’indemnité reste due sauf si la compagnie propose un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, et moins de sept jours avant, sauf réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure prévue et d’arriver moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue. Dans la pratique des coupes hivernales annoncées à l’automne pour des vols de décembre ou de février, c’est le premier cas qui s’applique : prévenance de plus de deux semaines, donc pas de forfait. Pour mesurer ce qui est ainsi écarté, l’article 7 du règlement fixe le barème : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols. Un Paris-Marrakech ou un Paris-Canaries relève du troisième montant, un Paris-Londres ou un Paris-Barcelone du premier. Le texte ajoute que le transporteur peut réduire l’indemnité de moitié quand le réacheminement proposé arrive avec un retard limité, deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les vols longs. Surtout, il faut comprendre la nature juridique de cette prévenance. La décision de retirer des centaines de milliers de sièges pour économiser du carburant est une décision de gestion, pas un événement extérieur : elle ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du règlement, et la compagnie n’a d’ailleurs pas besoin d’invoquer cette notion puisque la simple information donnée au moins deux semaines avant suffit à écarter le forfait. L’erreur fréquente, c’est d’en déduire que tout est réglé et que le passager prévenu à temps n’a plus qu’à accepter le sort proposé. C’est faux à deux égards. D’abord, le remboursement sous sept jours, le réacheminement au choix du passager et la prise en charge décrits plus haut restent intégralement dus, et ils représentent souvent plusieurs centaines d’euros. Ensuite, l’absence d’indemnité forfaitaire européenne ne prive le passager d’aucun autre droit : le règlement lui-même organise le cumul avec le droit commun, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans une affaire opposant un voyagiste à la compagnie Transavia. C’est l’objet de la seconde partie : les preuves à réunir, les délais pour agir et le juge à saisir pour transformer une annulation annoncée en réparation complète.
II. Après une annulation annoncée à l’avance : preuves, délais et juge pour obtenir réparation
A. Demande d’indemnisation et formulaire : les pièces qui font gagner, du billet au préjudice réel
La première démarche, c’est la réclamation écrite adressée à la compagnie, via son formulaire en ligne puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception quand la réponse tarde ou déçoit. Le dossier doit contenir la réservation et le billet, la notification d’annulation avec sa date exacte, car c’est elle qui prouve la prévenance de plus ou de moins de quatorze jours, les cartes d’embarquement du vol de remplacement, tous les reçus de frais supplémentaires, hôtel, repas, taxi entre aéroports, communications, et les preuves du préjudice lié au voyage gâché : nuit d’hôtel perdue à destination, location de voiture non remboursable, correspondance manquée, événement familial ou professionnel manqué. Sur la preuve, le droit français protège le passager : l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliquée au transport aérien, cette règle signifie que c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a prévenu dans les délais, qu’elle a proposé le réacheminement ou qu’elle a versé le remboursement. La Cour de cassation l’a jugé le 17 février 2021 dans un litige opposant un passager à la compagnie Vueling pour un vol Milan-Paris dérouté vers Roissy au lieu d’Orly : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations », et le tribunal qui avait exigé du passager la preuve de son retard avait « inversé la charge de la preuve ». Le même arrêt définit la destination de référence : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ». Un passager redirigé vers un autre aéroport parisien que celui de son billet compare donc l’heure d’arrivée réelle à l’heure prévue sur son titre, et c’est à la compagnie de prouver le contraire. Deuxième point fort du dossier : le délai pour agir. La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019, dans une affaire Air France sur un vol Mulhouse-Conakry, que « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre », et non par la prescription biennale de la convention de Montréal. En France, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager dispose donc de cinq ans, mais il lui est conseillé d’agir dans les semaines qui suivent, quand les preuves sont fraîches et les témoins joignables. Troisième levier, le plus méconnu : même prévenu plus de quatorze jours avant, le passager peut obtenir une indemnisation complémentaire en droit commun. L’article 12 du règlement ouvre cette voie, et la première chambre civile l’a confirmée le 14 mai 2025 en cassant un jugement qui avait déchargé la compagnie Transavia au seul motif qu’elle avait respecté le délai de prévenance de quatorze jours : « Selon ce texte, le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. » Autrement dit, la prévenance écarte le forfait européen, jamais la responsabilité contractuelle de la compagnie pour le préjudice réel : nuits perdues, frais exposés, vacances amputées. Quand le billet a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait, le voyagiste répond lui aussi : l’article L211-16 du Code du tourisme dispose que Le professionnel qui vend un forfait touristique est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », avec une exonération possible en prouvant que le dommage vient du voyageur, d’un tiers ou de « circonstances exceptionnelles et inévitables ». Et l’article L211-17 ajoute que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis » et « à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ». Le passager d’un séjour organisé dont le vol d’aller est supprimé peut donc agir à la fois contre la compagnie sur le fondement européen et contre l’organisateur sur le fondement du Code du tourisme. Enfin, pour les bagages et les dommages liés au retard, la responsabilité du transporteur reste encadrée par le droit international : l’article L6421-3 du Code des transports rappelle que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise » aux textes européens et à la convention de Montréal. Le montant de la demande se chiffre donc en additionnant le remboursement du billet, les frais avancés sur justificatifs et le préjudice propre, déduction faite des sommes déjà versées par la compagnie.
B. Circonstances extraordinaires, médiation et juge : le recours qui aboutit, y compris depuis Paris
Face à une réclamation, les compagnies répondent souvent par un refus type invoquant des circonstances extraordinaires. Le test juridique est strict et la Cour de cassation l’a précisé le 23 septembre 2026 dans une affaire opposant une passagère à Air France après le malaise d’un voyageur ayant fait manquer une correspondance : « un tel retard ne donne pas droit à cette indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires », lesquelles sont « des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives ». La Cour en déduit que « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire ». À l’inverse, une décision de gestion ne passe jamais ce test : dans l’arrêt Vueling du 17 février 2021 déjà cité, la Cour casse le jugement qui voyait une circonstance extraordinaire dans le couvre-feu permanent de l’aéroport d’Orly, une réglementation stable et connue d’avance, et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. Une réduction de programme décidée pour économiser du carburant relève à plus forte raison de l’exercice normal de l’activité et de la maîtrise de la compagnie : elle ne peut donc pas servir à refuser le remboursement, le réacheminement ou la prise en charge, et elle n’ajoute rien à l’exonération du forfait déjà acquise par la prévenance. Quand la compagnie maintient son refus sur le remboursement ou les frais, la voie amiable passe par une mise en demeure détaillée et chiffrée, puis par la médiation : le médiateur Tourisme et Voyage pour les litiges liés à un forfait, le médiateur désigné par la compagnie pour un billet sec, sans oublier le signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile qui contrôle l’application du règlement européen. Si l’amiable échoue, le juge peut être saisi selon les règles ordinaires de compétence, domicile du défendeur ou lieu d’exécution du contrat, ce qui, pour un vol au départ d’Orly, de Roissy ou de Beauvais, conduit souvent devant les juridictions parisiennes, comme l’illustre le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris ordonné dans l’affaire Vueling. Les lecteurs confrontés à d’autres configurations d’annulation liront avec profit deux analyses complémentaires : celle consacrée au vol annulé pour cause de grève, avec les droits pendant la période de la Toussaint et celle consacrée au vol supprimé parce que la compagnie ne dessert plus la destination. Chaque situation obéit au même socle européen mais appelle des preuves et des réflexes distincts, et c’est cette distinction qui fait le succès des réclamations bien construites.
Pour les vols au départ de Paris, quelques réflexes locaux font la différence. D’abord, photographier les écrans d’affichage et conserver les messages de la compagnie horodatés, car les suppressions de programme se traduisent souvent par des notifications successives dont seule la première fixe le point de départ du délai de quatorze jours. Ensuite, quand le réacheminement passe par un autre aéroport parisien, exiger sur place une prise en charge écrite du transfert plutôt que d’avancer seul les frais de taxi entre Roissy, Orly et Beauvais. Enfin, chiffrer la demande en distinguant le remboursement du billet, les frais exposés et le préjudice propre, avec un tableau de pièces numérotées joint à la mise en demeure : les médiateurs comme les juges tranchent plus vite sur un dossier ordonné que sur une simple lettre de mécontentement. Le passager qui suit cet ordre, réclamation, mise en demeure, médiation puis juge, épuise les voies amiables sans jamais laisser passer le délai de cinq ans, et aborde l’audience avec un dossier complet.
Conclusion
Un vol d’hiver supprimé des semaines à l’avance ne laisse pas le passager sans droits : le remboursement sous sept jours au prix payé ou le réacheminement au choix, la prise en charge avec l’hôtel quand l’attente l’exige, le transfert entre aéroports parisiens à la charge de la compagnie et, au-delà du forfait européen écarté par la prévenance de quatorze jours, l’indemnisation complémentaire du préjudice réel que la Cour de cassation garantit même quand la compagnie a prévenu dans les délais. La méthode gagnante tient en quatre gestes : conserver la notification d’annulation avec sa date, refuser tout avoir imposé sans accord signé, réclamer par écrit avec chaque justificatif, puis saisir le médiateur et, s’il le faut, le juge dans le délai de cinq ans du droit français. Les compagnies qui réduisent leur programme hivernal le savent : un passager informé, muni de son billet, de ses factures et des bons textes, obtient en pratique ce que les réponses automatiques lui refusaient d’abord. Et quand l’annulation annoncée à temps se double d’un voyage à forfait gâché ou d’un refus persistant de rembourser, l’organisateur du séjour et le juge restent des recours ouverts, dans le délai de cinq ans que le droit français garantit à chaque passager.