D’après la presse britannique du 19 novembre 2026, une compagnie exploitant des lignes régionales au départ de Londres-Stansted cesse son exploitation sur cet aéroport après le 11 avril 2027 et supprime les liaisons concernées, alors qu’elle y était présente depuis 2016. Le même jour, la presse française annonce qu’une compagnie ouvre une liaison entre l’aéroport de Nice et une grande ville européenne. Deux faces d’une même réalité : les compagnies créent et suppriment des lignes en permanence, et chaque décision de ce type laisse des passagers munis de billets pour des vols qui ne partiront jamais. Quand la suppression est annoncée plusieurs mois à l’avance, la situation déroute : le vol n’est pas annulé la veille pour une panne, la ligne disparaît du programme, et le voyageur se demande s’il doit accepter l’avoir proposé, attendre un autre vol ou exiger son argent.
Le droit européen des passagers aériens répond à cette question de manière binaire, et c’est une bonne nouvelle pour le lecteur pressé : en cas d’annulation, le passager choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, tandis que l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros n’est due que si l’information arrive moins de quatorze jours avant le départ. Aucune constatation officielle n’établit, à la date de rédaction, un manquement d’une compagnie nommément désignée à ces obligations ; les contrats et les conditions générales de transport signés par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi d’un litige tranchera les cas douteux. Cet article examine d’abord ce que la compagnie doit au passager dont le vol est annulé, puis combien il peut obtenir, devant quel tribunal et dans quel délai agir, y compris lorsque la compagnie est britannique et le départ hors de France. Les lecteurs qui souhaitent situer ces règles dans l’ensemble du droit aérien applicable en France peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien.
I. Vol annulé et ligne supprimée : remboursement ou réacheminement, jamais un avoir imposé
A. Vol annulé remboursement et indemnisation : le passager choisit, la compagnie exécute sous sept jours
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 appliqué par les juridictions françaises organise un choix, pas une faveur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 14 novembre 2025 dans une affaire où des billets aller-retour achetés en février 2020 avaient été annulés : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre : a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial » (TJ Paris, 14 novembre 2025, n° 25/03727). Sept jours pour rembourser, au prix payé, y compris la partie du voyage déjà effectuée quand elle est devenue inutile : voilà le premier réflexe à avoir face à une ligne supprimée.
Dans cette même affaire, la compagnie opposait la crise sanitaire et n’avait, selon le jugement, procédé qu’à l’émission d’un avoir : « La société Air Madagascar ne peut seulement émettre un avoir de la valeur des billets. » Le tribunal en a déduit que « M. [T] bénéficie du droit au remboursement, qu’il sollicite, en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 » (TJ Paris, 14 novembre 2025, n° 25/03727). La leçon vaut pour toute suppression de ligne : un avoir stocké sur un compte client ne remplace pas le remboursement, sauf si le passager l’a accepté. Un autre jugement parisien du 30 avril 2025 l’exprime avec la même netteté : « en cas d’annulation d’un vol, les passagers se voient offrir, au choix, leur réacheminement vers leur destination finale ou le remboursement du billet dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire, par chèque ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et ou d’autre services » (TJ Paris, 30 avril 2025, n° 24/05660). Le bon de voyage n’existe donc qu’avec l’accord signé du passager, et la Commission européenne l’a confirmé dans ses orientations du 18 mars 2020, citées par le tribunal : « si le transporteur propose un bon cette offre ne peut pas affecter le droit du passager d’opter plutôt pour un remboursement » (TJ Paris, 30 avril 2025, n° 24/05660).
Concrètement, le passager confronté à une ligne supprimée écrit à la compagnie en visant l’article 8, réclame le remboursement intégral sous sept jours sur le moyen de paiement d’origine, et n’utilise l’avoir que s’il le souhaite vraiment. Il réclame par écrit, conserve l’accusé de réception et joint son billet ainsi que le message d’annulation : en cas de litige, c’est au passager de prouver le contrat et l’annulation, puis à la compagnie de prouver qu’elle a informé à temps ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonère. Quand la compagnie ne répond pas, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixe le sérieux de la demande et son montant, poste par poste : prix des billets, frais d’hôtel et de repas exposés, surcoût du vol de remplacement acheté par ses propres moyens. Le réacheminement accepté n’interdit pas de réclamer ensuite le remboursement des frais avancés, dès lors que chaque dépense est justifiée et liée à l’annulation. S’il préfère partir quand même, il choisit le réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure qui lui convient. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, dispose l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les conditions générales de transport peuvent préciser les canaux de demande, mais une clause qui imposerait l’avoir et supprimerait le remboursement créerait, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif : l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
B. Vol annulé remboursement hôtel : repas, hébergement et transport pendant l’attente
Le remboursement ou le réacheminement ne sont pas les seuls droits du passager : tant qu’il attend, la compagnie doit l’assister. La Cour de cassation l’a jugé le 14 février 2018 dans une affaire opposant une passagère à une compagnie à bas coûts : « le règlement n° 261/2004 reconnaît aux passagers, en cas de vol dont le départ est retardé par rapport à l’heure prévue, le droit à la prise en charge d’un hébergement à l’hôtel dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). En cas d’annulation suivie d’un réacheminement le lendemain, le passager a donc droit à l’hôtel, aux repas et aux communications, et le même arrêt casse un jugement qui avait rejeté la demande de remboursement des frais d’hébergement. Le détail des frais couverts est exposé dans l’article du cabinet consacré au vol annulé et à la prise en charge des frais de repas, d’hôtel et de transport.
Cette prise en charge n’épuise pas les droits du passager. Le même arrêt du 14 février 2018 ajoute que « le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Autrement dit, le forfait européen et l’hôtel payé par la compagnie n’empêchent pas de réclamer, sur un autre fondement, la réparation intégrale du préjudice : nuit d’hôtel manquée à destination, correspondance perdue sur un billet séparé, frais professionnels exposés pour rien. Le fondement de cette réparation complémentaire se trouve dans le droit commun des contrats : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil. Le passager conserve donc ses factures, ses attestations et ses échanges avec la compagnie : chaque dépense inutile documentée peut devenir une ligne de son préjudice.
Les bagages suivent un régime voisin mais distinct. L’article L. 6421-3 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur licencié « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 », qui reprend la Convention de Montréal : en cas de retard, de perte ou de détérioration des bagages, le passager doit protester par écrit auprès de la compagnie dans les délais de la Convention, distincts du délai de sept jours du remboursement du billet. Quand une ligne est supprimée et que le passager est réacheminé par un autre itinéraire, il vérifie donc à l’arrivée que ses bagages ont suivi, déclare immédiatement toute anomalie au comptoir, confirme par écrit, et ne mélange pas les deux réclamations : le billet d’un côté, les bagages de l’autre, chacun avec son fondement et ses preuves.
II. Indemnisation, Brexit et juge compétent : combien, devant qui et dans quel délai agir
A. Vol annulé remboursement et indemnisation : 250, 400 ou 600 euros, sauf préavis de quatorze jours
Le remboursement n’est pas une indemnité : à côté du prix du billet rendu, le passager annulé peut toucher une somme forfaitaire qui répare le désagrément lui-même. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 28 mars 2025 en visant l’article 7 du règlement : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » ; « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres » ; « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (TJ Nice, 28 mars 2025, n° 23/02368). Paris-Nice relève du premier palier, Paris-New York du troisième, et la distance se mesure à la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Quand la compagnie propose un réacheminement qui arrive presque à l’heure, elle peut réduire ces montants de moitié, dans les limites posées par le même article 7.
Mais cette indemnité n’est pas automatique, et c’est le point décisif pour une ligne supprimée des mois à l’avance. Le tribunal judiciaire de Paris l’a exposé le 22 avril 2024 : le passager a droit à l’indemnisation « à moins qu’il soient informé de l’annulation du vol : i) au moins deux semaine avant l’heure de départ prévue », ou, entre deux semaines et sept jours, avec un réacheminement qui part au plus tôt deux heures avant et arrive moins de quatre heures après l’heure prévue, ou, à moins de sept jours, avec un réacheminement qui part au plus tôt une heure avant et arrive moins de deux heures après (TJ Paris, 22 avril 2024, n° 22/06130). Autrement dit, une suppression de ligne notifiée plus de quatorze jours avant le départ, comme celle annoncée pour avril 2027, n’ouvre pas droit au forfait : le passager obtient le remboursement ou le réacheminement, avec la prise en charge de l’attente, mais pas les 250 à 600 euros. Le même jugement ajoute que « L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (TJ Paris, 22 avril 2024, n° 22/06130). Une décision commerciale de fermer une base n’est pas, en elle-même, une circonstance extraordinaire au sens de ce texte : c’est un choix d’exploitation, dont la compagnie assume les conséquences sur les billets déjà vendus.
La réduction de moitié mérite un exemple chiffré, car les compagnies l’invoquent souvent. Le tribunal de Nice vise le cas où, « en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé : a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », avec trois heures puis quatre heures pour les paliers supérieurs, et précise que « le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 » (TJ Nice, 28 mars 2025, n° 23/02368). Sur un Paris-Nice indemnisé 250 euros, un réacheminement qui arrive une heure après l’horaire prévu ramène donc le forfait à 125 euros, tandis qu’un réacheminement qui arrive trois heures après le laisse à 250 euros. Le passager compare les heures d’arrivée réelles, pas les promesses, et réclame le montant correspondant.
Le passager avisé distingue donc trois étages : le remboursement ou le réacheminement, toujours dus ; la prise en charge de l’attente, due quand il attend ; le forfait, dû seulement si l’information est tardive et sans circonstance extraordinaire. Quand la compagnie refuse le forfait en invoquant un motif technique, le passager lui demande par écrit les faits précis, la date de l’information et les mesures prises, puis compare avec ces seuils : informé le 1er juin pour un vol du 20 juin, le forfait est exclu ; informé le 15 juin pour ce même vol, il est dû sauf circonstance extraordinaire prouvée par la compagnie, à qui incombe la charge de cette preuve.
B. Vol annulé remboursement frais : compagnie britannique, tribunal français et action dans les cinq ans
Le texte européen protège d’abord les départs d’Europe. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 30 avril 2025 : le règlement « s’applique aux passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire » d’un État membre soumis aux dispositions du traité, ce qui dans cette affaire visait la France (TJ Paris, 30 avril 2025, n° 24/05660). Un vol au départ de Nice, de Paris ou de tout aéroport français entre donc dans le champ du texte, quelle que soit la nationalité de la compagnie, britannique ou non. Pour un vol au départ d’un aéroport britannique opéré par une compagnie non communautaire, en revanche, le texte européen ne s’applique pas en principe : le droit applicable relève alors du droit britannique et du contrat, et les décisions françaises consultées pour cet article n’ont pas eu à trancher le montant ni le délai applicables outre-Manche. Le passager concerné agit sur le fondement de son contrat et du droit commun, et seul le juge saisi dira, au vu des textes invoqués devant lui, ce qui est dû.
Devant quel tribunal agir quand la compagnie a son siège à l’étranger ? La Cour de cassation a fixé la réponse dans trois arrêts du 22 février 2017 (n° 16-11.509, 15-27.809 et 16-12.408), que le tribunal judiciaire de Paris résume ainsi : « les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol » (TJ Paris, 4 juillet 2024, n° 23/06105). Le passager domicilié en France qui a acheté un simple billet, sans hébergement, n’assigne donc pas devant son propre domicile : il choisit entre le tribunal du siège de la compagnie et celui du lieu de départ ou d’arrivée. Ce choix est conforté par le droit commun de la compétence : l’article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur », en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation, c’est-à-dire ici l’aéroport de départ ou d’arrivée.
Reste le temps pour agir, et il est compté. La Cour de cassation a cassé, le 17 mai 2017, un jugement qui appliquait à l’indemnité forfaitaire la prescription biennale de deux ans du transport aérien : « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352). Cinq ans, donc, et non deux, pour réclamer le forfait comme, par assimilation, le remboursement du billet, action personnelle soumise au même texte : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ court du jour où le passager a connu l’annulation et ses droits, en pratique la date de l’annulation. Avant tout procès, le passager peut saisir le médiateur de la compagnie : l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour le litige qui l’oppose à un professionnel, et la saisine est une démarche amiable qui ne coûte pas d’honoraires d’avocat.
Si le jugement oublie une demande, tout n’est pas perdu. Dans son arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un moyen tiré d’une omission de statuer sur le préjudice financier, au motif que « l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Le passager qui obtient le remboursement mais dont le juge n’a pas examiné la demande d’hôtel ou de forfait demande donc au même tribunal de compléter sa décision, plutôt que de recommencer un procès. Il formule ses demandes par écrit, poste par poste, dès la première instance, et relit le jugement à réception : chaque chef oublié se répare vite, chaque année perdue rapproche la prescription quinquennale.
Conclusion
Une ligne supprimée n’est pas une fatalité : le passager choisit entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement, refuse par écrit tout avoir imposé, se fait assister pendant l’attente, et ne réclame le forfait de 250, 400 ou 600 euros que si l’information est arrivée moins de quatorze jours avant le départ. Il agit dans les cinq ans devant le tribunal du siège de la compagnie ou du lieu de départ ou d’arrivée, après une tentative de médiation, en conservant chaque preuve de ses dépenses. Aucune décision officielle ne constate, à la date de rédaction, un manquement d’une compagnie déterminée à ces règles ; les conditions générales de transport de chaque billet priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi du litige tranchera les situations limites, notamment pour les vols au départ du Royaume-Uni.