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Vol annulé ou retardé par une grève : indemnisation, remboursement et recours du passager

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé ou retardé par une grève : indemnisation, remboursement et recours du passager

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Le panneau d’affichage bascule au rouge : vol annulé, grève du personnel, grève des contrôleurs, mouvement social à l’aéroport. La file d’attente s’allonge devant le comptoir, le réacheminement promis reste vague et le remboursement semble renvoyé à plus tard. Dans ce moment de confusion, une phrase revient souvent, prononcée par le transporteur ou lue sur un forum : la grève serait une circonstance extraordinaire qui priverait le passager de toute indemnisation. Cette affirmation est fausse lorsqu’elle est présentée comme une règle générale. Le droit aérien européen distingue les grèves selon leur auteur et leurs effets réels sur le vol, et la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne comme des juridictions françaises a précisé cette distinction avec une netteté nouvelle, y compris dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 septembre 2026.

L’enjeu pratique est double. D’un côté, l’indemnisation forfaitaire prévue par le droit européen, de 250 à 600 euros selon la distance, reste due lorsque la grève trouve son origine dans l’organisation propre de la compagnie, même quand le mouvement a été annoncé par un syndicat avec un préavis régulier. De l’autre, quand la grève est véritablement extérieure à la compagnie, comme une grève des contrôleurs aériens ou du personnel d’escale d’un aéroport étranger, l’indemnisation peut être écartée, mais le remboursement du billet, le réacheminement et la prise en charge du passager restent dus. Confondre ces deux situations conduit soit à renoncer à une indemnité pourtant acquise, soit à engager une procédure vouée à l’échec contre une compagnie qui démontre une cause extérieure réelle.

Le présent article traite le cas du passager d’un vol commercial annulé ou retardé à cause d’une grève : grève du personnel navigant ou au sol de la compagnie, grève des contrôleurs aériens, grève d’un prestataire d’escale ou d’un aéroport. Il ne traite pas le contentieux de l’achat d’un avion d’occasion, ni la location d’un avion en coque nue, ni le fret aérien substitué par la route, qui relèvent d’autres régimes. Il complète en revanche notre dossier sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, dont il forme le prolongement pour le cas particulier de la grève.

I. La grève exonère la compagnie dans certains cas seulement : l’auteur du mouvement décide de l’indemnisation

Le texte de référence est le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers l’Union lorsque le transporteur effectif est communautaire. Son article 5, paragraphe 3, pose la règle d’exonération dans des termes stricts : «Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.» La charge de la preuve pèse donc sur la compagnie, en application du droit commun selon lequel «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.» (article 1353 du code civil), et l’exonération suppose deux démonstrations cumulatives : l’existence de circonstances extraordinaires, puis l’impossibilité de les éviter malgré toutes les mesures raisonnables. La jurisprudence de la Cour de justice définit ces circonstances comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, deux conditions cumulatives appréciées au cas par cas. C’est à cette aune que se juge chaque type de grève.

A. La grève du personnel propre de la compagnie, même annoncée par un syndicat avec préavis, n’est pas une circonstance extraordinaire

La solution la plus contre-intuitive pour le passager, et la plus fermement établie, concerne la grève des salariés de la compagnie elle-même. Le considérant 14 du règlement vise les grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif parmi les événements susceptibles de constituer des circonstances extraordinaires, avec cette formule exacte : «De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif.» Le verbe employé compte : ces événements peuvent constituer des circonstances extraordinaires, ils ne le sont pas automatiquement. La Cour de justice a ensuite resserré l’interprétation pour les mouvements sociaux internes à l’entreprise.

Premier jalon, l’arrêt du 17 avril 2018 dans les affaires jointes dites Tuifly (C-195/17 et autres), rendu à propos d’une absence spontanée massive du personnel navigant après l’annonce surprise d’une restructuration. La Cour dit pour droit que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant, en réaction à l’annonce surprise d’une restructuration décidée par la compagnie, ne constitue pas une circonstance extraordinaire (CJUE, 17 avril 2018, C-195/17 et autres, Krüsemann). La Cour ajoute que l’employeur dispose des leviers de la négociation et de la gestion sociale pour désamorcer un tel conflit, qui ne lui échappe donc pas par nature.

Second jalon, décisif pour les grèves classiques, l’arrêt de la grande chambre du 23 mars 2021 dans l’affaire dite SAS (C-28/20). Il s’agissait d’une grève des pilotes entamée à l’appel d’un syndicat, dans le respect de la législation nationale et du délai de préavis, pour porter des revendications salariales et de conditions de travail. La Cour juge qu’un mouvement de grève lancé à l’appel d’un syndicat du personnel de la compagnie, dans le respect du droit national et du préavis imposé, pour porter des revendications salariales et de conditions de travail, ne constitue pas une circonstance extraordinaire (CJUE, 23 mars 2021, C-28/20, Airhelp c/ SAS). Autrement dit, le préavis régulier et le caractère licite du mouvement ne transforment pas une grève interne en cause d’exonération : la négociation collective fait partie de la vie normale d’une compagnie aérienne, et la compagnie doit assumer le risque social de son activité en indemnisant les passagers affectés.

Concrètement, si votre vol est annulé ou arrive avec trois heures de retard ou plus à cause d’une grève des pilotes, du personnel de cabine ou des mécaniciens de la compagnie qui vous transporte, l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement reste due : «250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins», «400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres», «600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)». Le droit à indemnisation des passagers de vols retardés s’ouvre dès lors qu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure prévue, selon la jurisprudence Sturgeon rappelée constamment par la Cour de cassation française. La compagnie qui invoque la grève pour refuser de payer doit être mise en demeure de justifier précisément l’identité des grévistes et le lien avec le vol, car c’est à elle d’établir le fait libératoire (article 1353 du code civil) : une grève de son propre personnel, fût-elle suivie et annoncée, ne suffit pas à l’exonérer. Les compagnies le savent, mais leurs premiers courriers de refus entretiennent parfois l’ambiguïté en citant le considérant 14 hors de son contexte jurisprudentiel. La réponse tient en deux références : Tuifly pour les mouvements spontanés liés aux décisions de l’entreprise, SAS pour les grèves syndicales régulières de son personnel.

B. La grève extérieure à la compagnie peut l’exonérer, mais la preuve reste exigeante et les droits d’assistance subsistent

La situation s’inverse lorsque le mouvement social est extérieur à la compagnie et s’impose à elle. La grève des contrôleurs aériens, qui interrompt ou restreint la circulation dans un espace aérien, et la grève du personnel d’un aéroport ou d’un prestataire d’escale unique, qui empêche matériellement le traitement du vol, échappent par hypothèse à la maîtrise effective du transporteur et ne sont pas inhérentes à son activité. Le considérant 15 du règlement conforte cette lecture pour la gestion du trafic aérien, en visant la décision de gestion du trafic concernant un avion précis pour une journée précise qui génère un retard. Encore faut-il que la compagnie rapporte la double preuve exigée par l’article 5, paragraphe 3 : la réalité et l’extériorité du mouvement, puis l’impossibilité d’éviter l’annulation malgré toutes les mesures raisonnables, sans sacrifice insupportable au regard des capacités de l’entreprise au moment pertinent.

Une décision récente du tribunal judiciaire de Nantes, rendue le 5 décembre 2025 (RG 23/00999), illustre ce contrôle concret. Un passager demandait 250 euros après l’annulation de son vol Transavia Lisbonne-Nantes du 27 août 2022. La compagnie démontrait que l’annulation résultait de la grève du personnel de la société Portway, filiale de l’exploitant aéroportuaire et unique assistant d’escale de l’aéroport de Lisbonne, mouvement étendu du 26 au 28 août 2022 avec plus de 150 vols annulés : bulletins du centre des opérations, articles de presse et relevés de vols à l’appui. Le tribunal a retenu que cette grève, sans lien de subordination avec la compagnie, constituait un événement non inhérent à son activité et échappant à sa maîtrise, donc une circonstance extraordinaire l’exonérant de l’indemnité forfaitaire, tout en constatant que le billet avait été remboursé dès le 29 août. L’enseignement est double : l’exonération suppose une démonstration documentée et individualisée, vol par vol, et elle ne dispense jamais du remboursement ni de l’assistance.

Deux décisions de la Cour de cassation éclairent les frontières de cette notion. Le 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361, affaire Easyjet), la première chambre civile a approuvé l’exonération après un foudroiement d’appareil, en rappelant que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, et en vérifiant que le transporteur avait pris toutes les mesures raisonnables, jusqu’à l’envoi d’un avion de remplacement depuis sa base. Quatre jours avant la rédaction du présent article, le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.563, affaire Air France), la même chambre a jugé que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser une circonstance extraordinaire, dès lors que la compagnie a acheminé la passagère en correspondance manquée dans les meilleurs délais. Ces solutions confirment la méthode : qualification au cas par cas, cumul des deux critères d’extériorité et de non-inhérence, puis contrôle des mesures raisonnables effectivement mises en oeuvre. Une grève des contrôleurs ou d’un prestataire unique s’inscrit naturellement dans ce cadre ; une grève du propre personnel de la compagnie, en revanche, n’y entre pas depuis les arrêts Tuifly et SAS.

II. Remboursement, preuves et recours : le mode d’emploi du passager confronté à la grève

Que la grève soit interne ou externe à la compagnie, le passager n’est jamais renvoyé sans droit. L’indemnisation forfaitaire peut être discutée selon l’auteur du mouvement, mais le remboursement, le réacheminement et la prise en charge sont dus dans tous les cas, et la procédure de réclamation suit un chemin balisé, de la demande écrite au juge en passant par la DGAC et la médiation.

A. Indemnisation, remboursement, réacheminement et prise en charge : ce que la compagnie doit dans chaque hypothèse

Lorsque le vol est annulé, l’article 8 du règlement impose à la compagnie de proposer au passager le choix entre trois options : «le remboursement du billet, dans un délai de sept jours», pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; «un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais» ; ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de disponibilité. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : un avoir imposé d’office ne vaut pas remboursement, et le remboursement en bons de voyage suppose l’accord signé du passager. En cas de retard au départ, l’assistance et la prise en charge s’appliquent par seuils de durée selon la distance, avec repas, hébergement si une nuit d’attente devient nécessaire et moyens de communication ; en cas d’annulation avec réacheminement au lendemain, la prise en charge hôtelière s’ajoute de la même manière. La fiche officielle du ministère de l’économie rappelle ces droits et précise la marche à suivre (vol annulé ou retardé : quels sont vos droits ?).

L’indemnisation forfaitaire obéit à une logique distincte du remboursement : elle répare le préjudice standardisé de temps perdu, et elle se cumule avec le remboursement ou le réacheminement. Trois cas se présentent. Premier cas, la grève du personnel propre de la compagnie : l’indemnisation est due en plus du remboursement ou du réacheminement, aux montants de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, avec la règle des trois heures de retard à l’arrivée pour les vols retardés mais maintenus. La compagnie peut seulement réduire l’indemnité de moitié si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. Deuxième cas, la grève extérieure avérée, contrôle aérien ou prestataire unique : l’indemnisation peut être écartée si la compagnie prouve la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables, mais le remboursement sous sept jours, le réacheminement et la prise en charge restent intégralement dus, comme l’a vérifié le tribunal de Nantes dans l’affaire Portway en relevant le remboursement rapide du billet. Troisième cas, l’annulation notifiée plus de deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avec un réacheminement resserré, ou moins de sept jours avec un réacheminement très resserré : l’indemnisation n’est pas due en application de l’article 5, paragraphe 1, sous c), quelle que soit la cause, mais le remboursement et l’assistance demeurent.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. D’abord, la compagnie qui oppose la grève de manière globale, sans distinguer ses propres salariés des intervenants extérieurs et sans produire de preuve propre au vol concerné, ne satisfait pas à la charge de la preuve qui lui incombe : les relevés généraux de perturbations ne remplacent pas la démonstration individualisée. Ensuite, le passager qui accepte dans la précipitation un avoir ou un réacheminement dégradé sans conserver de trace écrite se prive d’une partie de ses moyens de preuve pour la suite. La notice d’information sur les droits des passagers, que l’article 14 du règlement impose à la compagnie de remettre en cas d’annulation, de refus d’embarquement ou de retard d’au moins deux heures, doit être réclamée sur place si elle n’est pas spontanément distribuée ; son absence n’ouvre pas à elle seule un droit à dommages-intérêts sans préjudice démontré (article 1231-1 du code civil), comme l’a rappelé le tribunal de Nantes, mais elle fragilise la position de la compagnie dans la discussion ultérieure.

B. Prouver la grève et son auteur, réclamer dans les délais, saisir le bon interlocuteur

La preuve se prépare dès l’aéroport. Conservez la carte d’embarquement, la confirmation de réservation, tout message de la compagnie annonçant l’annulation ou le retard avec son motif, les photographies des panneaux d’affichage, les attestations écrites du personnel au sol et les reçus des frais engagés pour se restaurer, communiquer ou se loger. Notez l’heure réelle d’arrivée à destination, porte ouverte, car c’est elle qui détermine le seuil des trois heures pour un vol maintenu. Demandez par écrit le motif exact de la perturbation et l’identité de l’employeur des grévistes : la distinction entre grève interne et grève externe conditionne toute la suite, et la compagnie qui se retranche derrière une formule vague devra préciser sa position face à une mise en demeure circonstanciée.

La réclamation commence par une demande écrite adressée à la compagnie, de préférence par un canal traçable, en visant le règlement n° 261/2004, en rappelant les faits datés et chiffrés, et en sollicitant distinctement le remboursement ou le réacheminement d’une part, l’indemnisation forfaitaire d’autre part, avec les justificatifs joints. Si la compagnie refuse l’indemnisation en invoquant la grève, exigez la démonstration des deux conditions : extériorité du mouvement à son activité et mesures raisonnables prises pour limiter les conséquences, réacheminement proposé, vols de remplacement recherchés. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, le passager peut déposer un signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile, organisme national désigné par la France pour l’application du règlement, dont la foire aux questions et le formulaire sont rappelés par la fiche officielle du ministère de l’économie. Lorsque la compagnie adhère à un dispositif de médiation, notamment le Médiateur Tourisme et Voyage, la saisine du médiateur constitue l’étape amiable suivante, dans le prolongement du droit de recourir à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). À défaut d’accord, l’action se porte devant le juge judiciaire, tribunal judiciaire ou juridiction de proximité selon le montant, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer à Paris. La partie qui succombe supporte les dépens, et le juge peut mettre à sa charge une part des frais irrépétibles de l’adversaire : dans l’affaire Air France du 23 septembre 2026, la passagère déboutée a ainsi été condamnée aux dépens et à 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : le litige aérien relève du ressort du lieu de départ ou d’arrivée et suit le passager, non le siège de la compagnie.

Les délais commandent la vigilance sans autoriser la précipitation. La même fiche officielle du ministère de l’économie indique que, lorsque la réglementation européenne s’applique, le passager dispose de cinq ans pour solliciter son indemnisation à compter de la date de l’incident, avec conservation des preuves de la demande. Ce délai correspond au droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.» Agir tôt reste néanmoins recommandé : les preuves fraîches emportent la décision, les relevés de trafic et les bulletins d’exploitation se conservent mieux à chaud, et une mise en demeure rapide place la compagnie devant ses obligations de remboursement sous sept jours avant que le dossier ne s’enlise. Pour les vols hors du champ du règlement, notamment au départ d’un pays tiers vers la France sur compagnie non communautaire, d’autres fondements peuvent exister, à commencer par la convention de Montréal pour les dommages individualisés, mais l’indemnisation forfaitaire européenne ne s’y applique pas : la vérification du trajet, des États concernés et du transporteur effectif précède toujours la réclamation.

Conclusion : identifier l’auteur de la grève, exiger chaque droit, agir par écrit

La grève n’efface pas les droits du passager, elle les trie. Grève du personnel de la compagnie, annoncée ou sauvage, avec ou sans préavis syndical : l’indemnisation de 250 à 600 euros reste due en plus du remboursement ou du réacheminement, depuis les arrêts Tuifly et SAS de la Cour de justice. Grève des contrôleurs aériens, du personnel d’un aéroport ou d’un prestataire d’escale sans alternative : l’indemnisation peut être écartée si la compagnie prouve l’extériorité du mouvement et les mesures raisonnables prises, comme l’a admis le tribunal de Nantes pour la grève Portway à Lisbonne, mais le remboursement sous sept jours, le réacheminement et la prise en charge restent dus dans tous les cas. Dans chaque hypothèse, la charge de la preuve pèse sur le transporteur, la réclamation s’exerce par écrit et se conserve cinq ans (article 2224 du code civil), et le signalement à la DGAC puis, le cas échéant, la médiation et le juge prennent le relais d’une compagnie qui refuse de payer ce qu’elle doit. Face à un refus motivé par la grève, la question à poser n’est donc jamais si la grève a eu lieu, mais qui a fait grève et ce que la compagnie a fait pour ses passagers.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit aérien.

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